Activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur : Article additionnel après l'article 2

Activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur : Article additionnel après l'article 2

debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 719-13 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement vise à permettre aux fondations partenariales d’abriter des fondations sans personnalité morale. Les fondations « abritées » ainsi créées seront gérées dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages fiscaux que les fondations affectataires.
Cette faculté permettra aux fondations partenariales d’offrir à ceux qui le souhaitent – entreprises, particuliers ou anciens élèves de l’établissement fondateur – la possibilité de concrétiser un projet d’intérêt général en créant une fondation sous l’égide de la fondation partenariale.
Cet amendement, présenté au nom de la commission, est le fruit d’une collaboration très étroite avec Philippe Adnot, grand spécialiste de ces questions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : Avis favorable !

M. Jean-Pierre Plancade : Avec réserve, mon cher collègue. (Sourires.)
Nous comprenons parfaitement l’esprit de ce dispositif, mais nous craignons qu’il ne soit à l’origine de quelques difficultés. Nous nous demandons notamment si la création d’une fondation au sein d’une autre fondation est vraiment de nature à favoriser la transparence de la gestion comptable. Nous souhaitons donc obtenir des éclaircissements avant de nous prononcer.

Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Il nous sera bien difficile de souscrire à cet amendement qui est pour le moins opaque et confus, comme vient de le souligner M. Plancade. Le dispositif proposé ressemble à une poupée gigogne, à une matriochka !
Ce qui est plus lisible, en revanche, c’est que ce dispositif, quoi qu’il contienne dans le fond, s’inscrit dans la volonté d’accroître coûte que coûte les fonds propres des universités tout en bénéficiant aux donateurs privés qui seront avantageusement fiscalisés.
Il s’agit encore une fois de développer toutes les possibilités permettant d’accueillir de nouvelles sources de financement privées, dans l’objectif de compenser ou d’augmenter le désengagement financier de l’État, lui-même dans une situation financière dramatique.
Quoi qu’il en soit, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Léonce Dupont : Monsieur Renar, je ne suis pas spécialiste des poupées russes. (Sourires.)
Plus sérieusement, cher Jean-Pierre Plancade, il s’agit vraiment de faciliter, d’alléger et, au bout du compte, de réduire les coûts de fonctionnement de l’ensemble de ces structures.

M. Jean-Pierre Plancade : Mon seul souci, c’est la transparence.

M. Jean-Léonce Dupont : Je n’ai pas d’inquiétude sur la transparence.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.