Adaptation de la législation au droit communautaire
debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de la législation au droit communautaire, présentée par MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine (proposition n° 693 [2009-2010], texte de la commission n° 86, rapport n° 85).
Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au sein de la Haute Assemblée.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Emorine, auteur de la proposition de loi.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le secrétaire d’État, je tiens tout d’abord, au nom de mes collègues de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, que j’ai l’honneur de présider, à vous souhaiter à mon tour la bienvenue dans cet hémicycle. Nous formons des vœux de réussite pleine et entière dans vos nouvelles fonctions.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 6 septembre dernier, mes collègues Gérard Longuet, Jean Bizet et moi déposions sur le bureau du Sénat la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. Notre ancien collègue Hubert Haenel, alors président de la commission des affaires européennes, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel, relevait en 2002, dans un excellent rapport d’information consacré à l’amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français, que « les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire permettent d’assurer, à l’occasion d’une même procédure parlementaire, la transposition de plusieurs directives, tout en respectant les droits du Parlement, notamment le droit d’amendement ».
Sans doute Hubert Haenel serait-il aujourd’hui satisfait de constater que le Parlement se préoccupe de la question du retard de transposition des directives communautaires au point d’être à l’initiative d’une proposition de loi en la matière.
Permettez-moi d’insister sur ce point, car ces retards de transposition ne sont pas sans conséquences pour notre pays.
En effet, ils fragilisent la position de la France dans les négociations communautaires et dans les institutions de l’Union en général.
Ces retards placent également notre pays dans une situation délicate au regard des potentielles procédures contentieuses qui peuvent être déclenchées pour non-transposition ou transposition insuffisante, avec le risque de se voir condamné au versement d’amendes forfaitaires d’un montant minimum de 10 millions d’euros et d’astreintes comprises entre 13 000 euros et 785 000 euros par jour de retard. Je pense que, compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous avons tout intérêt à éviter de tels retards.
Ils sont vecteurs d’une forte insécurité juridique, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissant aux citoyens la possibilité d’attaquer un État pour déficit de transposition.
En outre, ils constituent une atteinte à l’esprit communautaire, car la construction européenne repose sur la confiance mutuelle entre les États membres, qui ont la responsabilité de la bonne application du droit de l’Union.
Enfin, ils sont un mauvais signal à l’adresse des pays candidats ou de ceux qui ont récemment rejoint l’Union et qui ont dû faire des efforts pour absorber l’acquis communautaire afin de satisfaire aux exigences de l’intégration.
Par réalisme, nous devons reconnaître que, à ce jour, aucun vecteur législatif adéquat n’a pu être identifié pour adapter notre législation aux dispositions contenues dans cette proposition de loi. La loi portant engagement national pour l’environnement n’aurait constitué un véhicule législatif adapté que pour les dispositions ayant un caractère environnemental. Or, comme vous pouvez le constater, ce texte concerne des domaines beaucoup plus hétérogènes.
En effet, l’article 1er porte transposition de la directive dite « Inspire », qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne pour favoriser la protection de l’environnement, en développant la production et l’échange des données géographiques réparties entre trente-quatre thèmes, précisés dans les trois annexes de la directive. Celle-ci aurait dû être transposée le 15 mai 2009.
L’article 2 porte transposition de l’article 17 du protocole de Kyoto et des articles 16 et 20 du règlement communautaire du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé. Il s’agit de sécuriser dans notre droit les opérations portant sur les unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des mécanismes d’échange de quotas au niveau international.
L’article 3 porte transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, c'est-à-dire la directive Services, pour la profession de géomètre-expert.
L’article 4 porte transposition de certaines dispositions de cette même directive pour ce qui concerne la délivrance de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite.
L’article 5 porte transposition de dispositions de la même directive pour ce qui concerne l’exercice de la profession d’expert automobile. Il s’agit de clarifier la rédaction du code de la route et de préciser que les conditions dans lesquelles les experts exercent leur activité, quel que soit leur statut, ne doivent pas porter atteinte à leur indépendance.
L’article 6 porte transposition des dispositions de la directive dite « Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges » du 16 décembre 2008, dont l’échéance de transposition était fixée au 1er avril 2010. Cette directive transversale nécessite en effet des adaptations du code de la santé publique.
L’article 7 porte transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières dont l’échéance de transposition est fixée au 19 décembre 2010.
L’article 8, enfin, vise à adapter la législation nationale au règlement communautaire du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
C’est donc un texte absolument nécessaire au bon respect par la France de ses obligations communautaires que nous vous proposons d’adopter.
Avant de céder la parole au rapporteur de la commission, je tiens à le féliciter pour la qualité de son travail et la façon dont il a su assurer, comme il va vous l’expliquer dans un instant, la cohérence entre les dispositions de cette proposition de loi et des dispositions contenues dans d’autres textes actuellement examinés par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Permettez-moi de vous souhaiter à mon tour, monsieur le secrétaire d’État, la bienvenue dans cette honorable maison.
J’ai aujourd’hui l’honneur d’être le rapporteur de cette proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, dont le contenu est effectivement varié, avec des dispositions relatives à l’environnement et au climat, aux professions et aux activités réglementées, ainsi qu’aux transports.
Le point commun de ces dispositions réside dans leur objectif : il s’agit ni plus ni moins que de mettre le droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire et, en particulier, de combler le retard de notre pays en matière de transposition de plusieurs directives.
Comme Jean-Paul Emorine vient de l’indiquer, ces retards ne sont pas sans conséquences sur l’image de notre pays, sur sa situation financière et sur sa crédibilité politique en Europe.
Pour autant, faut-il se satisfaire de voir les parlementaires se saisir de la question de la transposition des normes communautaires ? Mon sentiment est nuancé. Sur le fond, je félicite mes collègues de cette initiative, qui témoigne d’une attention particulière au respect du droit communautaire. En revanche, je m’interroge sur la méthode : est-il opportun de voir l’initiative parlementaire se substituer à celle du Gouvernement en matière de transposition de directives.
Force est de reconnaître, mes chers collègues, que l’agenda parlementaire, qui a été particulièrement chargé compte tenu des nombreuses réformes engagées dans notre pays, compte tenu également du mode de discussion qui prévaut au Sénat,…
M. Jean Bizet : Eh oui !
M. Bruno Sido : … ne nous a pas permis de procéder aux ajustements nécessaires de notre droit national afin de le rendre conforme au droit communautaire dans un certain nombre de domaines.
Or les retards de transposition s’accumulent et leur incidence sur certains secteurs de notre économie est loin d’être négligeable. C’est pourquoi j’ai la conviction que cette proposition de loi apparaît comme une solution opportune. Cette solution ne doit néanmoins être utilisée qu’en cas de nécessité conjoncturelle.
Les dispositions devant être transposées, je l’ai dit, sont très variées.
L’article 1er transpose la directive dite « Inspire », qui prévoit que les autorités publiques des États membres doivent mettre en réseau leurs données et les rendre accessibles au public par voie électronique. Son échéance de transposition étant fixée au 15 mai 2009, nous avons fait l’objet d’une procédure d’infraction précontentieuse, qui a donné lieu à un avis motivé, adressé aux autorités françaises le 20 novembre 2009, et à une décision de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne le 2 juin 2010. Une condamnation en manquement est logiquement attendue prochainement. Il convient donc de ne pas attendre une seconde procédure contentieuse, qui aboutirait à une condamnation pécuniaire pour la France.
L’article 2 permet de sécuriser dans le droit français la conduite d’opérations portant sur les unités de réduction des émissions dans le cadre des mécanismes d’échange de quotas à l’échelon international.
Les articles 3, 4 et 5 portent transposition des dispositions concernant des professions et activités réglementées de la fameuse directive Services du 12 décembre 2006, dont l’échéance de transposition était fixée au 28 décembre 2009.
Compte tenu de l’importance stratégique que la Commission européenne accorde à cette directive, une procédure précontentieuse a été ouverte le 28 janvier 2010 et un avis motivé a été adressé aux autorités françaises le 23 juin 2010. À défaut d’une transposition complète de la directive Services, la prochaine étape sera en toute logique la saisine de la Cour de justice en vue d’une condamnation en manquement, avant d’éventuelles condamnations pécuniaires de plusieurs millions d’euros.
L’article 6 transpose des dispositions de la directive dite « Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges » du 16 décembre 2008, dont l’échéance de transposition était fixée au 1er avril 2010. Une procédure précontentieuse a déjà été ouverte par la Commission européenne et une mise en demeure a été adressée le 27 mai 2010, à laquelle les autorités françaises ont répondu le 10 août dernier. La transposition complète de la directive nécessite l’adoption de mesures législatives complémentaires, dont l’absence nous exposerait, là encore, à une condamnation pécuniaire.
J’en viens aux deux articles de la proposition de loi consacrés aux transports.
L’article 7 impose des règles nouvelles en matière de sécurité pour les routes existantes relevant du réseau routier d’importance européenne et instaure une évaluation de sécurité routière et des audits de sécurité pour les routes nouvelles relevant de ce même réseau. Il fixe en outre les conditions générales pour accéder à la profession d’auditeur de sécurité routière. Là encore, nous devons agir vite, car la transposition de la directive concernée doit avoir lieu avant le 19 décembre 2010.
Je tiens à apporter deux précisions à propos de cet article. D’une part, ces nouvelles procédures de sécurité routière ne concernent que l’État, et en aucun cas les collectivités territoriales. D’autre part, cette directive a pour principale conséquence, par rapport au droit et aux pratiques actuelles, d’introduire dans notre pays une évaluation en matière de sécurité routière pour les nouveaux projets de routes relevant de la compétence de l’État. Peu de projets seront concernés, rassurons-nous !
Quant à l’article 8, il donne compétence aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la célèbre DGCCRF, pour rechercher et constater les infractions ou manquements à l’obligation d’information préalable au voyage qui incombe aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets. Nous devons mettre notre droit national en conformité avec un règlement communautaire entré en vigueur en décembre 2009.
Seuls sont concernés pour l’instant les trajets internationaux de voyageurs, car les trajets intérieurs bénéficient d’une dérogation de cinq ans au minimum et pouvant aller jusqu’à quinze ans. Cette dérogation a été introduite lors de l’examen de la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite « loi ORTF », afin que la réglementation française reste plus protectrice que le droit communautaire en matière de remboursement des voyageurs à la suite de retards de train et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Je tiens à souligner que les orientations que nous avons retenues privilégient la cohérence normative. En effet, nous avons constaté un phénomène inédit, lié au caractère urgent de la transposition des directives concernées : de nombreuses dispositions de ce texte figurent également dans d’autres véhicules législatifs. Certaines d’entre elles sont même, à l’heure actuelle, dans trois véhicules législatifs différents : la présente proposition de loi, la proposition de loi de M. Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et l’ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement, prise sur le fondement de l’article 256 de la loi portant engagement national pour l’environnement. En effet, je vous le rappelle, nous avions habilité le Gouvernement à « prendre par ordonnances toutes mesures pour modifier le code de l’environnement », afin notamment d’en adapter les dispositions au droit communautaire.
Face à cette présence simultanée des dispositifs dans plusieurs véhicules normatifs, notre commission a, selon les cas, soit supprimé les dispositions en doublons, soit assuré la convergence avec ce qu’elle avait déjà adopté dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit.
Dans cette perspective, notre commission s’est prononcée en faveur de la ratification de l’ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement, afin de donner force de loi aux dispositions concernées. Dans un souci de cohérence législative, nous nous sommes prononcés pour la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi puisque leur contenu est identique à celui, respectivement, des articles 1er et 10 de cette ordonnance.
Nous nous sommes également prononcés pour la convergence avec les dispositions qui figurent en doublon dans la proposition de loi Warsmann en procédant aux mêmes modifications que celles qui ont été apportées lors de son examen en commission.
En conséquence, notre commission a enrichi le texte de nouveaux articles.
L’article 9 vise à transposer la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, qui impose la prise en compte des critères énergétiques et environnementaux lors des achats de matériels destinés à fournir le service de transport de voyageurs, et qui doit être transposée avant le 4 décembre prochain.
L’article 10, qui reprend le contenu de l’article 10 de la proposition de loi Warsmann, transpose des dispositions de la directive Services relatives aux conditions d’inscription du personnel navigant sur les registres de l’aviation civile.
Enfin, l’article 11, qui reprend le contenu de l’article 38 de la proposition de loi Warsmann, simplifie la procédure permettant aux exploitants d’aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs et de prévention du péril animalier.
En définitive, c’est donc un texte largement remanié que la commission vous propose d’adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je souhaite tout d’abord vous remercier de vos souhaits de bienvenue. C’est pour moi un véritable plaisir d’inaugurer mes fonctions gouvernementales devant le Sénat, d’autant que c’est plutôt d’une autre assemblée que je suis familier. (Sourires.)
La proposition de loi que le Sénat examine aujourd'hui vise un objectif majeur : transposer plusieurs directives communautaires dans les domaines de l’environnement, des transports et des professions réglementées.
Qu’il me soit simplement permis, au nom de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, d’exprimer toute ma gratitude aux auteurs de ce texte ; je salue donc les sénateurs Jean-Paul Emorine, Jean Bizet et Gérard Longuet, qui se sont saisis du sujet à bras-le-corps.
Je souhaiterais également rendre hommage au travail effectué par Valérie Létard, que vous aviez invitée à prendre part à la réunion de votre commission. À cette occasion, elle vous avait exposé les positions du Gouvernement sur le texte et présenté les amendements que celui-ci comptait déposer.
Pour ma part, j’ai évidemment pris connaissance des travaux approfondis et empreints d’échanges nourris avec le Gouvernement que le Sénat mène depuis plusieurs semaines. Je me réjouis du résultat auquel cette collaboration fructueuse nous permet d’arriver aujourd'hui.
La France se doit d’être dynamique en matière de transposition des directives dans des domaines aussi sensibles que la protection de l’environnement et les transports. Je pense notamment aux paquets « Erika 3 » et « énergie-climat ». Je souscris aux propos du président Jean-Paul Emorine et du rapporteur, Bruno Sido : il est nécessaire de nous montrer rigoureux à l’égard de nos partenaires européens s’agissant des directives que la France a portées politiquement.
Au demeurant, je n’oublie pas que, voilà encore trois jours, j’exerçais les fonctions de vice-président de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Dans ce cadre, je faisais exactement le même constat que MM. Emorine et Sido aujourd'hui.
La présente proposition de loi me semble donc particulièrement bienvenue. De mon point de vue, l’adoption de ce texte par votre Haute Assemblée permettra à notre pays de respecter des engagements qu’il a trop tardé à honorer et fera progresser notre législation sur des sujets qui nous sont chers et figurent aujourd'hui au cœur de notre politique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à transposer diverses directives et règlements européens dans la législation nationale. Les auteurs de ce texte se substituent en fait au Gouvernement pour prendre l’initiative de transposer en droit interne des textes européens dont le délai de transposition a été dépassé ou le sera prochainement.
M. Jean-Jacques Mirassou : Ce n’est pas banal, ça !
M. Roland Ries : Par exemple, l’article 1er de la proposition de loi transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, dont la date limite de transposition était fixée au 15 mai 2009.
De même, l’article 2 de la proposition de loi porte transposition du règlement du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé, qui découle du protocole de Kyoto et dont l’application aurait dû être immédiate.
L’article 7 transpose, lui, la directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, dont l’échéance de transposition est fixée au 19 décembre 2010. En l’occurrence, nous sommes juste dans les temps !
Les auteurs justifient les retards de transposition de la France par l’« absence de vecteur législatif adéquat ». Sur le plan de la méthode, le Gouvernement a traditionnellement recours à la transposition sectorielle ; nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question à plusieurs reprises.
Or le morcellement de la transposition des directives laisse à l’écart nombre de dispositions très spécifiques. Il faut ensuite avoir recours à des lois que l’on peut qualifier de « catalogues » pour finaliser les transpositions.
Ainsi, dans ses articles 3 et 4, la proposition de loi vise à mettre l’exercice de la profession de géomètre-expert et la gérance d’une auto-école en conformité avec la directive Services. D’ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de cette occasion pour insérer à nouveau dans le texte des dispositions transposant une dizaine d’autres directives. Il souhaite en effet procéder par voie d’ordonnances. Mon collègue Roland Courteau reviendra sur ce sujet tout à l’heure.
Une telle méthode – je serais même tenté de dire une telle « absence de méthode » – conduit ainsi la France à accumuler les contentieux avec la Commission européenne.
Dans l’exposé des motifs, les auteurs de la présente proposition de loi mentionnent, à titre d’exemple, l’absence de transposition dans les délais de la directive relative à la dissémination volontaire et la mise sur le marché d’OGM, qui a abouti à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne au paiement d’une amende de 10 millions d’euros !
J’ai moi-même interpellé l’année dernière le Gouvernement sur la mise en demeure de la France par la Commission européenne pour transposition insuffisante et tardive d’une directive ferroviaire.
La proposition de loi est donc motivée par des enjeux financiers que je peux comprendre : l’espoir d’une réduction du montant des amendes déjà dues et la crainte de nouvelles condamnations financières.
Dès lors, le débat parlementaire sur ces transpositions est de facto réduit à la portion congrue. Mes collègues et moi-même ne pouvons que le regretter.
La logique qui consiste à adapter dans l’urgence la législation nationale au droit communautaire est, hélas ! source d’incohérences. En effet, quatre articles de la présente proposition de loi figurent également dans la proposition de loi de M. Warsmann sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit. Ils ont donc déjà été étudiés au Sénat lors du passage de ce dernier texte en commission. Mais l’examen n’a pas été mené à son terme puisque la proposition de loi de M. Warsmann n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de la séance.
Une ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement vient également s’ajouter à ce corpus. Elle aussi comporte la plupart des mesures de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, ainsi que quelques dispositions de la proposition de loi de M. Warsmann.
Par conséquent, les sénateurs se prononcent aujourd'hui pour la deuxième fois sur les mêmes dispositions et devront le faire une troisième fois lors de la ratification de l’ordonnance !
M. Bruno Sido : Bien sûr !
M. Roland Ries : C’est compliqué et passablement confus.
Permettez-moi enfin de relever avec une certaine ironie que le Gouvernement nous demande en outre d’adopter la présente proposition de loi selon la procédure accélérée.
M. Bruno Sido : Heureusement !
M. Roland Ries : Par ailleurs, la méthode utilisée par le Gouvernement manque de lisibilité, je dirais même d’« intelligibilité ». Elle ne permet pas aux parlementaires et, surtout, aux citoyens d’avoir une vision globale des directives, donc d’en saisir l’ensemble des enjeux.
Par exemple, le Gouvernement a choisi de transposer traditionnellement, comme il le fait d’habitude, la directive Services par voie sectorielle et même, pour certains domaines, par voie réglementaire. La France s’est d’ailleurs distinguée en cela des autres États membres, qui ont opté, eux, pour une loi-cadre de transposition. Non seulement la transposition, qui devait s’achever le 29 décembre 2009, n’est toujours pas terminée – les dispositions transposées aux articles 3 et 4 de la présente proposition de loi en sont l’illustration –, mais surtout, le Parlement a été privé d’un débat et d’un arbitrage politique clair sur les enjeux du texte, notamment sur le sort final réservé aux services publics, par opposition aux services marchands.
On se souvient des controverses que la directive Services a suscitées ; d’ailleurs, elle en suscite encore. Il aurait donc semblé opportun de voir notre pays adopter cette législation dans une plus grande transparence.
Le groupe socialiste s’évertue à réclamer une méthode de transposition différente. Il faut un texte de loi transposant globalement la directive, afin d’avoir une vision d’ensemble du texte et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux.
Car, je le rappelle, une directive fixe des objectifs à atteindre et délègue le choix des moyens aux États membres. Il revient donc légitimement à la représentation nationale de débattre des moyens permettant d’atteindre ces objectifs.
Selon nous, le Parlement n’est ni une chambre d’enregistrement ni une échappatoire commode permettant de répondre à des difficultés juridiques liées aux atermoiements du Gouvernement dans la transposition en droit français des textes européens.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, j’émets, au nom du groupe socialiste, les plus expresses réserves quant au choix de la méthode retenue. Pour ce qui est du fond, nous nous exprimerons lors de la discussion des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Je tiens également à souhaiter la bienvenue à M. le secrétaire d’État, qui s’exprime pour la première fois devant le Sénat dans le cadre de ses nouvelles fonctions gouvernementales.
La présente proposition de loi, déposée par trois de nos collègues, nous permet aujourd’hui de soulever un bien singulier paradoxe.
En effet, notre pays s’est toujours illustré par son avant-gardisme en matière d’engagement européen. L’Union européenne, quelles que soient ses imperfections, ne serait pas ce magnifique projet politique sans l’engagement et la volonté farouches de nombre de nos compatriotes, de Jean Monnet à Jacques Delors, sans oublier le très radical Maurice Faure.
Cependant, il est pour le moins étrange – et inconfortable ! – que notre pays, qui se targue souvent d’être l’un des moteurs de l’approfondissement de l’Union, se trouve régulièrement pointé du doigt en raison de sa mauvaise volonté à appliquer le droit communautaire.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Yvon Collin : On peut, bien sûr, songer au déficit de nos comptes publics, qui s’est retrouvé bien loin de la limite de 3 % fixée par le pacte de stabilité et de croissance, et qui avait un temps valu à la France la mise en œuvre d’une procédure de déficits excessifs à son encontre, sans sanction toutefois.
Mais l’on songe surtout, avec cette proposition de loi, au déficit chronique de transposition que notre pays affiche, avec pour conséquence une surveillance étroite de la Commission européenne et, le cas échéant, de la Cour de justice de l’Union européenne.
Un rapport de 2005 de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale relevait que le déficit de transposition des directives relatives au marché intérieur était de 2,4 % à la fin mai 2005, après avoir même été de 4,1 % en mai 2004. Selon les chiffres de septembre dernier, ce déficit a été quelque peu corrigé – nous nous en félicitons – pour atteindre 1,2 %. Néanmoins, ce chiffre demeure insatisfaisant au regard de l’objectif de 1 % fixé par le Conseil européen de mars 2007.
De fait, la France est toujours au-dessus de la moyenne européenne de 0,9 % et se classe, à cet égard, au-delà du dix-huitième rang parmi les États membres.
Bien sûr, ces manquements à nos obligations européennes nous conduisent régulièrement devant la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle ne se fait pas faute de nous infliger des amendes et des astreintes journalières, qu’il revient finalement à nos compatriotes de régler.
Il nous faut nous interroger sur les raisons de ces retards.
Les arguties sur l’ordre juridique communautaire et l’ordre juridique interne n’ont plus lieu d’être : d’abord, parce que le Conseil constitutionnel a jugé en 2004 que la transposition des directives européennes était une obligation constitutionnelle à la charge du législateur dès lors qu’elles sont compatibles avec « l’identité constitutionnelle française » ; ensuite, parce que le Conseil d’État a opéré l’an dernier un revirement de jurisprudence majeur en acceptant l’applicabilité et l’invocabilité directes des dispositions « précises et inconditionnelles » d’une directive.
Non, mes chers collègues, les raisons de ces retards ne sont pas juridiques, elles sont politiques ! La révision constitutionnelle de 2008 avait, entre autres objectifs, celui de donner davantage de prérogatives au Parlement, notamment de lui permettre une meilleure maîtrise de son ordre du jour. Or la surcharge de l’ordre du jour à laquelle nous contraint le Gouvernement aboutit à cette aberration : il nous faut aujourd’hui prendre sur le temps réservé à l’initiative parlementaire pour discuter en procédure accélérée d’un texte transposant dans l’urgence une dizaine de directives. Ce n’était certainement pas le dessein originel du constituant en 2008 !
Je salue d’ailleurs l’initiative des auteurs de cette proposition de loi : l’expertise dont ils font preuve ici en matière de directives ne souffrira pas de la comparaison avec celle des administrations placées au service du Gouvernement.
Je remarque aussi que nous n’avons en conséquence pas pu profiter d’une étude d’impact. Sans doute n’est-ce qu’une fâcheuse coïncidence…
Monsieur le secrétaire d'État, toutes les directives dont il est ici question ne datent pas de la dernière pluie. Il paraît donc pour le moins discutable, pour ne pas dire autre chose, que le Gouvernement n’ait rien entrepris afin de ne pas exposer notre pays à de nouvelles procédures devant la Cour de Justice de l’Union européenne, sachant que nous totalisons déjà la moitié des arrêts pour inexécution d’un premier arrêt en manquement.
Je rappelle qu’une situation aussi absurde ne se serait pas vue si l’Assemblée nationale avait adopté la proposition de loi de notre excellent collègue Aymeri de Montesquiou que le Sénat avait votée en 2001. Ce texte prévoyait que le Gouvernement communiquerait au Parlement tout projet ou proposition d’acte de l’Union européenne tombant dans le domaine de la loi, ainsi qu’une étude d’impact et un échéancier d’adoption des textes de transposition d’une directive. Je regrette d’autant plus que cette proposition de loi n’ait pas prospéré jusqu’à son adoption définitive qu’elle répondait à la fois à des obligations juridiques impérieuses et à des considérations pratiques.
Je tiens à saluer également l’excellent travail de la commission de l’économie du Sénat, laquelle a su remettre de l’ordre dans l’imbroglio né de la multitude de textes utilisés comme « wagons » pour la transposition des directives dont il est aujourd’hui question.
L’aridité technique des sujets en cause ne saurait justifier une atteinte à l’intelligibilité de la loi et à la sincérité des données soumises à l’aval du Parlement. Or, entre l’ordonnance du 21 octobre 2010, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et le présent texte, les doublons étaient nombreux, comme l’a relevé à juste titre M. le rapporteur : on se trouve même, nous dit-il, à la limite de l’acrobatie…
La ratification de l’ordonnance du 21 octobre dernier par l’article 1er A a remporté cette course absurde. Encore faudra-t-il que l’encombrement du calendrier parlementaire ne mette pas à mal l’adoption de la présente proposition de loi. Or il semble difficile, monsieur le secrétaire d'État, d’espérer cette adoption avant février ou mars prochains, ce qui est trop tard par rapport aux délais de transposition requis. Sans oublier, bien sûr, la prochaine lecture de la proposition de loi du député Warsmann, qui viendra encore compliquer la donne puisque la rédaction des dispositions transposées diffère. Bien malin qui pourra s’y retrouver !
M. Roland Courteau : En effet !
M. Yvon Collin : Je dirai, enfin, un mot sur la transposition sectorielle de la directive Services à laquelle procède ce texte.
Cette directive, adoptée en 2006 dans les conditions difficiles que nous savons, a pour objet de favoriser l’émergence d’un marché intérieur concurrentiel et devait être transposée avant le 28 décembre 2009.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Yvon Collin : Le gouvernement français, contrairement à ceux d’autre États, a opté non pour une transposition en bloc par le biais d’une loi-cadre, mais pour une transposition par tranches sectorielles. Or, et c’est tout à fait regrettable, cette méthode n’associe guère le Parlement au processus de transposition puisque nous nous retrouvons précipités face à des textes que nous n’avons pas eu le temps d’analyser de façon sérieuse et approfondie. Le Gouvernement a beau jeu de s’abriter derrière des amendes ou des astreintes pour justifier l’urgence à légiférer.
Il n’empêche que la directive Services soulève suffisamment de questions d’importance cruciale pour que le Parlement puisse se prononcer en disposant de l’ensemble des données susceptibles de l’éclairer.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la grande majorité des membres du RDSE fera le choix de l’abstention. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – MM. Rémy Pointereau et Joël Bourdin applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. Parler de dispositions « diverses » est tout à fait approprié !
Ce texte est présenté par MM. Longuet, Bizet et Emorine : tout un programme ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Tout d’abord, nous devrions féliciter nos collègues de la vigilance qui les a conduits à déposer cette proposition de loi afin de prévenir une sanction à l’encontre de l’État français dans le cadre d’une procédure en manquement lancée par la Commission européenne ! Cette rigueur les honore, mais une question s’impose : que fait le Gouvernement ? N’avait-il pas d’autres choix que de laisser le soin aux membres de sa majorité de présenter une proposition de loi pour transposer des textes européens en droit français ?
Il faut bien avouer que le principal objectif de ce texte est d’éviter une sanction de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, la procédure est accélérée et les sanctions pécuniaires sont particulièrement élevées, comme en témoigne l’amende infligée à la France au sujet de la transposition de la directive relative aux OGM.
Cela dit, il me faut revenir sur l’impression étrange que me laisse la conjonction de deux propositions de loi, toutes deux émanant de membres de l’UMP. Ces deux propositions de loi ne sont pas exactement identiques : si l’une, celle de Jean-Luc Warsmann, comporte près de cent cinquante articles et a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat puis renvoyée sine die après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale, l’autre ne comportait que huit articles, et c’est peu ou prou le texte que nous allons examiner aujourd'hui, même s’il compte dix articles après son passage en commission, dont cinq sont issus de la proposition de loi Warsmann.
Force est de constater que le rythme imposé par le Gouvernement au calendrier parlementaire conduit nécessairement à ces dysfonctionnements. À force de vouloir légiférer trop et trop vite, nous légiférons mal et de manière peu rigoureuse.
Je m’étonne également du procédé qui a conduit à supprimer les deux premiers articles de cette proposition de loi, au motif qu’une ordonnance a déjà été publiée le 21 octobre dernier sur le fondement de la résolution 256 du Grenelle de l’environnement.
M. Bruno Sido : Non, je ne suis pas d’accord !
Mme Évelyne Didier : Ces deux articles sont donc remplacés par un nouvel article ratifiant l’ordonnance. Avouez que tout cela est quelque peu confus !
M. Bruno Sido : Pas du tout, c’est très clair !
Mme Évelyne Didier : Je rappelle que, lors du débat au Sénat sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, nous avions estimé, au sein du groupe CRC-SPG, que les termes de cette habilitation étaient bien trop vagues et susceptibles d’une interprétation trop large. Pour cette raison, nous nous étions opposés à cet article et nous n’avons pas changé d’avis depuis. Nous préférons que les articles d’un texte de loi mentionnent un dispositif plutôt qu’ils ne fassent référence à une ordonnance.
J’en viens maintenant au fond et j’analyserai successivement les trois titres de cette proposition de loi.
Le titre Ier sur l’environnement n’a plus lieu d’être puisqu’une ordonnance a été publiée récemment reprenant les dispositions en question. Il s’agissait pourtant de dispositions importantes, concernant la mise en place d’une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne et reprenant l’article 153 de la loi de simplification du droit, ainsi que de dispositions permettant d’achever la transposition dans notre droit du protocole de Kyoto, notamment en termes de permis d’émissions de la France, et ce dans le cadre du mécanisme d’échange défini à l’article 14 dudit protocole.
Il me semble que la discussion de ces articles aurait été utile et nous aurait permis de revenir sur la qualification même de ces quotas d’émissions dont l’utilité en termes de résorption des émissions de gaz à effet de serre n’a pas vraiment été prouvée.
Le titre II de la proposition de loi comprend des dispositions relatives à des professions et activités réglementées. Dans ce cadre, deux des quatre articles composant ce titre correspondent non seulement à des articles de la proposition de loi Warsmann, mais également à la transposition de la directive Services. Il s’agit de la profession de géomètre-expert, à l’article 3, et de l’activité de direction ou de gérance d’une auto-école, à l’article 4.
Je veux dénoncer ici la démarche qui vise une nouvelle fois à transposer la directive Services en catimini, de manière fragmentée. Cette démarche, nous la contestons, et nous ne sommes pas les seuls ! Ainsi, je partage pleinement le constat qu’a pu formuler Hervé Maurey sur ces dispositions dans le rapport qu’il a rédigé sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il s’exprimait en ces termes : « Votre rapporteur pour avis regrette le choix opéré par le Gouvernement pour transposer cette directive, qui conduit à empêcher un véritable débat parlementaire sur ce texte, certains allant jusqu’à évoquer “une mise à l’écart illégitime du Parlement”. »
Le Gouvernement doit pourtant assumer le contenu de cette directive, une directive qu’il a soutenue au sein des institutions européennes et qui place l’ensemble des activités humaines en concurrence frontale.
Nous continuons, pour notre part, de demander le retrait de cette directive au regard de la grave crise économique et sociale que nous traversons et qui est la conséquence directe des politiques libérales prônées par le traité de Lisbonne et mises en musique par cette directive.
Concernant, enfin, le titre III, relatif aux transports, nous estimons que les dispositions qu’il contient soulèvent de nombreuses questions.
Ainsi, nous craignons que l’article 7 ne constitue un premier pas vers un alourdissement des charges des collectivités concernant la gestion des routes départementales. En effet, aujourd’hui, l’essentiel du réseau est composé de routes départementales. Il n’est donc pas exclu que le Gouvernement souhaite, dans un second temps, étendre les obligations d’audit à ce réseau. Si telle n’est pas votre intention, monsieur le secrétaire d'État, peut-être pourrez-vous nous apporter quelques éclaircissements.
Je conviens de l’avancée que constituent, en termes d’’information des consommateurs, les dispositions introduites par l’article 8 de cette proposition de loi, qui permet la transposition du règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Je souhaiterais toutefois savoir pourquoi vous avez introduit cet article de transposition alors même qu’un règlement communautaire, à l’inverse des directives, est d’application directe.
Nous estimons que cette disposition relève du simple affichage à un moment où l’on sent poindre la volonté de ce gouvernement de libéraliser les transports régionaux de voyageurs.
Par ailleurs, nous regrettons l’introduction par la commission de deux nouveaux articles figurant également dans la proposition de loi Warsmann et qui concernent la poursuite de la libéralisation du secteur aérien. L’article 10, notamment, risque d’encourager les compagnies françaises à recruter dans des pays où les contraintes en termes de qualification et d’aptitude médicale seront moindres, voire inexistantes.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, nous demandons régulièrement l’élaboration d’un bilan sur les directives communautaires d’ouverture à la concurrence. Nous souhaitons, dans ce cadre, que la politique communautaire des transports soit réétudiée et réorientée, afin de placer la question du service public au cœur des préoccupations. Nous n’avons obtenu aucune réponse à ce jour et je me permets donc de vous interpeller sur cette question.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que notre groupe soit plutôt réservé sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, à mon tour, de vous féliciter de votre nomination au Gouvernement et de me réjouir de vous voir en charge du secteur des transports, ce qui nous donnera l’occasion de nous revoir à plusieurs reprises dans les mois qui viennent.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les propositions de loi ont rarement les dimensions du texte soumis ce soir au Sénat. D’ordinaire, elles visent un domaine très précis, et je comprends que certains de nos collègues aient pu être surpris par une proposition de loi se rapprochant, dans son esprit, d’un texte « portant diverses dispositions ».
En réalité, si le domaine concerné est vaste, l’objectif est simple et précis : il s’agit d’assurer la transposition d’un certain nombre de directives européennes avant que la Commission européenne ne saisisse la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement, avec le risque de voir prononcer de lourdes pénalités financières contre notre pays.
On aura compris que, bien que m’exprimant dans le temps de parole accordé au groupe UMP, c’est plutôt dans le cadre des fonctions que j’exerce au sein de la commission des affaires européennes que j’interviens. Je n’aborderai donc pas le fond même de la proposition de loi, qui relève de la compétence de la commission de l’économie, préférant insister sur la situation qui a conduit au dépôt de cette proposition de loi.
Les retards dans la transposition des directives européennes sont un problème récurrent dans notre pays. Lors de la présidence française de l’Union européenne, en 2008, nous avions fait un grand effort pour rattraper notre retard, puis les mauvaises habitudes sont revenues.
Or le traité de Lisbonne est en vigueur depuis un an et, avec lui, un renforcement de la procédure en manquement contre les États membres. Désormais, en cas de non-transposition d’une directive, la Commission européenne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne à la fois d’un recours en manquement et d’une demande de sanction pécuniaire, alors qu’auparavant la Commission devait d’abord saisir la Cour pour lui faire constater le manquement, puis la saisir à nouveau ultérieurement pour lui demander d’infliger des sanctions si le manquement persistait. La procédure est donc désormais bien plus rapide.
Or les pénalités financières peuvent être très lourdes. La France en a déjà fait la triste expérience ; je pense notamment à l’arrêt dit des « poissons sous taille » : notre pays n’avait pas respecté les règles européennes sur la taille minimale des poissons, ce qui lui a valu, à la fois, une amende de 20 millions d’euros et une astreinte de 58 millions d’euros par période de six mois.
La proposition de loi qui sera examinée ce soir intervient alors que deux autres textes importants portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire sont en cours d’examen. C’est dire que les retards pris nous obligent à légiférer dans la hâte : nous voyons en effet venir des sanctions. On ne peut se résigner à cette situation, qui a quelque chose d’humiliant pour un État.
Nous devons réfléchir à une rénovation du mécanisme de transposition des directives ; mon prédécesseur Hubert Haenel l’avait d’ailleurs demandé à plusieurs reprises.
Les données du problème sont bien connues : nous séparons trop les deux phases que sont l’élaboration d’une directive européenne et sa transposition, alors que les négociations devraient être conduites en ayant constamment à l’esprit la perspective de la transposition.
Dès le début des travaux du Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement devrait travailler avec le Parlement pour que chacun ait à l’esprit l’échéance de la transposition et les problèmes qu’elle peut poser. Nous avons donc besoin, avant tout, de nouvelles méthodes de travail, car l’encombrement du calendrier parlementaire, souvent mis en avant, n’est pas la seule cause de nos retards. La preuve en est que nous connaissons aussi des retards pour les textes devant être transposés par décret.
Cela dit, le problème que pose le calendrier parlementaire est bien réel. Nous avions proposé, sur l’initiative d’Aymeri de Montesquiou, qu’un créneau soit réservé aux textes de transposition. Cette solution a été fugacement appliquée, puis, là encore, les anciennes habitudes ont repris le dessus.
L’exercice auquel nous allons nous livrer ce soir est indispensable, mais il est plus que temps de revoir nos méthodes pour nous adapter à la place qu’occupe désormais la législation européenne au sein de notre droit. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, arguant d’un retard important dans la transposition de directives européennes, le Gouvernement a profité de cette proposition de loi pour déposer plusieurs amendements tendant à l’habiliter à transposer par ordonnances une série de textes européens touchant de multiples domaines. Je vous ferai grâce de l’énumération des treize directives et du règlement concernés, bien qu’elle montre à quel point les sujets abordés sont non seulement vastes, mais également sérieux et, pour certains d’entre eux, touchent à des enjeux de société qui auraient sans doute mérité un véritable débat démocratique. Si l’on y ajoute tous les domaines abordés par la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, c’est un vaste échantillon de dispositions que nous devons transposer.
Certes, qu’il s’agisse du Gouvernement, des auteurs de la proposition de loi ou encore de notre rapporteur, tous invoquent les retards de transposition et des risques majeurs de contentieux et de condamnations pécuniaires. Ils évoquent la dégradation du niveau de transposition du droit communautaire par la France, qui lui vaut à cet égard un mauvais classement au sein des États membres.
Mais à qui la faute ?
À qui la faute si le calendrier parlementaire est tellement chargé que le Gouvernement ne peut transposer ces directives autrement qu’en recourant, d’un côté, à l’initiative de parlementaires – ce qui n’est guère courant, avouons-le ! – et, de l’autre, à de multiples demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances, « court-circuitant » ainsi le Parlement ?
À qui la faute si le Parlement est victime d’un encombrement et croule sous un nombre de textes qui le paralyse ?
Comme aiment à le souligner régulièrement et avec une grande pertinence mes collègues Jean-Jacques Mirassou et Daniel Raoul, cette inflation législative est aussi le résultat de la navigation à vue du Gouvernement, qui fait voter des textes, pour demander ensuite très vite au Parlement de modifier, et tout cela dans une extrême précipitation ! Je pense, par exemple, au projet de loi de modernisation de l’économie, modifié par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou encore aux multiples lois sur l’immigration, la sécurité ou le code pénal, et j’en passe !
Nous regrettons que les égarements de l’exécutif puissent ainsi pénaliser le Parlement, en le privant de la possibilité d’examiner des directives dont le contenu et les enjeux politiques sont tout sauf négligeables.
Ainsi, pour prendre un exemple que je connais bien, les directives du paquet « énergie-climat », que l’on souhaite transposer en recourant aux ordonnances, touchent de près à l’organisation de notre secteur énergétique et à celle des réseaux de transport d’électricité et de gaz.
Il se trouve en effet que nous avions demandé, en avril dernier, alors que le Gouvernement déposait son projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou NOME, la suppression d’un article de ce projet de loi qui habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer les directives nos 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 relatives aux marchés intérieurs du gaz et de l’électricité.
À l’Assemblée nationale, au cours de l’examen du projet de loi en commission, un amendement de suppression déposé par le groupe socialiste et soutenu par le rapporteur et par le président de la commission des affaires économiques a été adopté. Je vous rappelle les propos tenus alors par M. Patrick Ollier : « Le Gouvernement avait le temps de déposer un texte spécifique. Il peut toujours le faire. Le Parlement doit pouvoir appréhender toutes les conditions de la transposition et mener un dialogue républicain avec le Gouvernement. »
Cet article 10 n’avait pas été réintroduit dans le projet de loi NOME lors de sa discussion en séance publique au Sénat, mais voilà que, seulement deux mois plus tard, il réapparaît dans un autre support législatif, par le biais d’amendements du Gouvernement ! Nous ne pouvons accepter une telle manipulation, monsieur le secrétaire d’État !
En effet, ces directives ne traitent pas de sujets secondaires. Il s’agit, par exemple, du renforcement de l’indépendance des gestionnaires de réseaux, dont il est précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement qu’il se traduira par une « adaptation du statut de ces sociétés déjà dérogatoires au droit commun du droit des sociétés, dans le sens d’un plus grand contrôle par la puissance publique ». Autrement dit, il s’agit d’un changement de statut de RTE !
Et quid des salariés ? Sur ce point, l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental nous laisse plus que perplexes : « Toutefois, les garanties nouvelles apportées aux salariés par cette ordonnance n’empêchent pas qu’elle soit conçue pour ne pas revisiter plus que nécessaire les droits acquis des salariés concernés de ces sociétés ». De quoi s’agit-il exactement ? Quelles seront les garanties apportées par l’ordonnance ? Le Gouvernement a-t-il au moins l’intention d’engager une concertation avec les salariés concernés ?
Autre exemple de disposition recelant des enjeux politiques importants : l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de transport de gaz ou d’électricité de se doter d’un chargé de conformité qui « pourra notamment participer à toutes les réunions relatives aux investissements dans les réseaux, aux séances des conseils d’administration ou du directoire et avoir accès aux locaux du gestionnaire de réseau de transport de gaz ou d’électricité en toutes circonstances ». On aimerait comprendre…
J’évoquerai enfin, comme dernier exemple, l’accroissement des compétences de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, notamment en matière de fixation des tarifs d’utilisation des infrastructures de gaz et d’électricité.
Bref, cette proposition de loi comporte de nombreuses dispositions lourdes d’enjeux politiques.
Tirant prétexte de ce que ces sujets seraient techniques, le Gouvernement en profite pour court-circuiter le Parlement, alors que nous savons très bien que la transposition de directives européennes comporte toujours une marge d’interprétation, surtout dans les domaines que je viens d’évoquer.
Nous voterons donc contre tous les amendements déposés par le Gouvernement et tendant à lui accorder une habilitation à transposer ces directives européennes par voie d’ordonnances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT ET AU CLIMAT