Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 52

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 52

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 586, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la contribution, mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : L’article 79 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu’à partir du 1er juillet 2011 les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité AT-MP de plus de 10 % ou de 20 % auront le droit, dans certaines conditions, de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Ce sont 30 000 personnes qui pourraient, à terme, bénéficier de ce dispositif.
Cette prise en charge de la pénibilité, qui est l’une des grandes avancées introduite par la loi portant réforme des retraites, sera financée par la branche AT-MP, laquelle, chaque année, versera une contribution à la branche vieillesse du régime général afin de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés à la retraite.
L’article 81 de la loi portant réforme des retraites prévoit que le montant de cette contribution est fixé, chaque année, en PLFSS. Tel est l’objet de cet amendement, qui fixe la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse à 35 millions d’euros en 2011, première année de montée en charge du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement tire les conséquences de la loi portant réforme des retraites. Nous aurions néanmoins besoin, avant de nous prononcer, d’obtenir un peu plus de précisions sur l’évolution, pour la branche, des montants liés à la pénibilité. Nous aimerions connaître le montant approximatif.

M. Jean-Louis Carrère : Vous avez confondu invalidité et pénibilité !

M. René-Pierre Signé : En l’occurrence, il s’agit d’invalidité et non de pénibilité !

M. Gérard Dériot : Nous n’allons pas recommencer le débat que nous avons eu sur ce point à l’occasion de l’examen de projet de loi portant réforme des retraites !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Monsieur le rapporteur, le coût s’élève à 600 millions d’euros à l’horizon 2017 pour les 30 000 départs concernés.

M. Gérard Dériot : Je vous remercie de cette précision, madame la secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Si, sur un certain nombre d’articles, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord, vous devez bien vous douter que, cette fois-ci, tel ne sera pas le cas. Il nous est en effet demandé de légitimer la mesure consistant à définir la pénibilité par rapport à un taux d’invalidité de 10 %, alors que nous nous y sommes opposés lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites !
Madame la secrétaire d’État, nous l’avons dit à l’époque, vous venez de le rappeler, 30 000 personnes sont concernées, qui se verraient attribuer ce taux d’invalidité. Or l’on estime à 2 millions le nombre de personnes soumises, dans notre pays, à des travaux pénibles.
Autant vous dire que nous ne pouvons absolument pas voter cet amendement !

M. Jean-Louis Carrère : Bravo !

M. le président : La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.

M. René-Pierre Signé : Madame la secrétaire d’État, à l’évidence, on touche là à la confusion qui existe entre pénibilité et invalidité.
Le fait de respirer les vapeurs mortifères de l’amiante a été facteur d’invalidité, mais pas forcément de pénibilité, la maladie pouvant se déclarer après la cessation du travail.
La silicose, quant à elle, était assurément facteur de pénibilité, ce qui est bien différent. Très vite, la personne atteinte souffrait d’insuffisance respiratoire, qui allait croissante, s’essoufflait et avait des difficultés à travailler.
L’exposition à l’amiante s’est révélée extrêmement sournoise. Les travailleurs ont été exposés sans le savoir, contrairement aux mineurs, conscients des risques de troubles respiratoires auxquels ils étaient confrontés. Tout le monde savait que la silicose, même si cette maladie n’était pas bien définie, provoquait des bronchites. Ce qu’il y a de terrible dans le drame de l’amiante, c’est que l’on a exposé les gens sans leur dire qu’ils couraient un risque.
Aujourd’hui, les entreprises sont hésitantes à agir, certaines d’entre elles refusent même de reconnaître la réalité et de financer le fonds de compensation. C’est extrêmement choquant ! Je le répète, l’exposition à l’amiante a créé une invalidité, mais pas forcément une pénibilité. De ce point de vue, la différence est difficile à faire.

M. Jean-Louis Carrère : C’est la même confusion qu’entre remaniement et raidissement ! (Sourires sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé : Il y a une réflexion à mener en termes de symptomatologie et de pathologie pour cerner l’ensemble des problèmes, notamment ceux qui peuvent apparaître très longtemps après la cessation du travail.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Encore une fois, nous joindrons nos voix à celles de nos collègues socialistes. Nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement.
Au moment du débat sur les retraites, nous avions déjà voté contre une telle proposition, et déposé un amendement de suppression de ce qui, à l’époque, était encore l’article 27 ter.
On ne peut pas mélanger pénibilité et invalidité. Je rejoins les propos de René-Pierre Signé sur l’amiante. Au-delà même de ces deux notions, on sait pertinemment que l’amiante a contribué à diminuer l’espérance et la durée de vie des travailleurs qui y ont été exposés.
Nous ne saurions accepter un tel amalgame entre pénibilité et invalidité. Ce que le Gouvernement nous propose ici n’est finalement que le prolongement de la mesure décidée lors du débat sur les retraites, notamment sur le volet pénibilité qui nous a occupés de longues heures. En tout état de cause, même s’il n’y a plus lieu d’y revenir dans le cadre du PLFSS, nous sommes résolument opposés à une telle proposition. (MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy et Jean-Louis Carrère applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Je rappellerai à ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer que l’amendement n° 586 ne concerne pas du tout les seuls travailleurs de l’amiante. Il est de portée générale, pour l’ensemble de la branche AT-MP.
En ce qui concerne les travailleurs de l’amiante, je mentionnerai à mon tour le dispositif prévu, centré autour du FCAATA. Pour que la mesure d’ensemble soit mise en place, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 586.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 586.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 52.
L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l’article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d’euros pour l’année 2011.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : L’article 86 de la loi portant réforme des retraites a créé un dispositif expérimental, applicable jusqu’au 31 décembre 2013 et permettant de mettre en place, par accords de branche ou d’entreprise, des dispositifs d’allégement ou de compensation de la pénibilité.
Ces accords sont financés par des fonds de branche, alimentés par les entreprises. L’article prévoit également la création d’un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, placé auprès de la branche AT-MP et destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de ces accords de branche ou d’entreprise.
Les recettes de ce fonds national sont constituées par une dotation de l’État et une dotation de la branche AT-MP, la seconde ne pouvant être supérieure à la première. Pour 2011, elles s’élèveront chacune à 10 millions d’euros.
L’amendement n° 599 a pour objet d’inscrire en loi de financement de la sécurité sociale le montant de la dotation à ce fonds de la branche AT-MP pour l’année 2011. Celle de l’État sera inscrite en loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement a trait au financement du fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Il est prévu qu’il soit supporté à égalité entre l’État et la branche AT-MP.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Si je ne me trompe, madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, le Sénat a voté un amendement que j’avais déposé, aux termes duquel le produit tiré de la taxation des entreprises qui ne respecteraient pas les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs irait à la branche AT-MP.
Pour l’instant, aucune recette n’est enregistrée puisque la mesure n’est pas mise en œuvre. Autrement dit, on agit par anticipation.
Dès lors, comment le Gouvernement peut-il nous demander d’acter la participation de la branche AT-MP au financement du fonds, alors qu’elle n’a pas encore reçu l’argent des pénalités ? La question est, certes, quelque peu technique, mais elle mérite une réponse.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Monsieur le sénateur, voyez-vous un inconvénient à ce que je vous réponde par écrit ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Non, bien sûr, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 599.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Nous sommes en train de faire du travail de commission en séance, ce qui n’est jamais simple !
En l’occurrence, il s’agit d’inciter les entreprises à agir contre la pénibilité. L’argent sera reversé sous la forme d’une subvention. Or la mesure votée au moment de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites est d’une autre nature : elle vise en fait à taxer les entreprises qui n’auront pas fait l’effort de prendre en compte la pénibilité ; les recettes ainsi obtenues iront à la branche AT-MP.

M. Jean-Pierre Godefroy : On anticipe !

M. Gérard Dériot : Oui, mais à un moment donné, il faut bien amorcer le processus d’une manière ou d’une autre !
Après ces explications, monsieur Godefroy, j’imagine que vous ne pouvez qu’être favorable à l’amendement. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Non, je m’abstiendrai !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je le disais voilà un instant, nous nous étions prononcés contre cet article 86 du texte portant réforme des retraites. Nous serons donc également défavorables à cet amendement n° 599, qui a finalement pour objet de le mettre en œuvre.
Cela s’est vu clairement lors du débat sur les retraites, vous assimilez la pénibilité à l’invalidité. Tant que les négociations avec les partenaires sociaux ne reprendront pas et, surtout, qu’il sera impossible d’aboutir à un accord pour prendre véritablement en compte la pénibilité dans les entreprises, nous ne pourrons souscrire à vos propositions en la matière.
Vous le savez pertinemment, cela a été dit et maintes fois répété, les négociations avec les partenaires sociaux sur la pénibilité sont bloquées du fait du MEDEF, qui exclut notamment toute prise en compte des problèmes psychosociaux dont a parlé tout à l’heure Jean-Pierre Godefroy en défendant l’un de ses amendements.
Il importe que les négociations repartent du bon pied. Que chacun, autour de la table, fasse preuve d’un esprit de responsabilité sur ce dossier de la pénibilité, sans quoi nous ne pourrons aboutir à une solution satisfaisante !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 599.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l’article 52.