Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l’article 42

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l’article 42

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, est complété par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R 6123-54 du code de la santé publique, afin de privilégier les modalités mentionnées au 2°, 3° et au 4° de l'article R 6123-54 du même code.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement est à l’initiative, en particulier, de notre collègue Alain Milon. Il s’agit de compléter l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale.
La tarification à l’activité et la concentration des médecins sur les villes importantes comportent l’inconvénient d’encourager les établissements de santé publics et privés à privilégier la dialyse en centre, nettement mieux tarifée. Par ailleurs, la dialyse hors centre est beaucoup moins onéreuse pour l’assurance maladie mais présente la difficulté, pour les associations de dialyse, de comporter des coûts spécifiques de desserte de proximité et de couverture du territoire.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit d’inscrire dans la durée l’objectif d’amélioration des conditions d’exercice et de développement de la dialyse hors centre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Lors de l’examen de cet amendement en commission, nous avons écouté avec intérêt les arguments avancés par nos collègues Marc Laménie et Alain Milon.
Si nous souscrivons pleinement à leur démarche, il semblerait toutefois, à notre connaissance, qu’il n’existe pas, à ce stade, de référentiel pour la dialyse à domicile. Mme la secrétaire d'État pourra confirmer ou infirmer mes propos. En revanche, la proposition des auteurs de l’amendement soulèverait moins de difficultés pour les autres pathologies que nous avons placées sous entente préalable, notamment les soins de suite et de rééducation, dans la mesure où il existe un référentiel en la matière.
Par conséquent, cet amendement doit être plutôt considéré comme un amendement d’appel adressé au Gouvernement.
Nous sommes tous favorables au développement de la dialyse à domicile, chaque fois qu’elle sera possible, mais, à ce jour, sans doute celle-ci n’est-elle pas encore très sûre sur le plan sanitaire. Si le Gouvernement considère que c’est possible, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat ; s’il considère, au contraire, qu’il reste encore plusieurs étapes à franchir avant de s’engager dans cette voie, la commission considérera qu’il importe avant tout de ne faire prendre aucun risque aux patients.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : . Monsieur Laménie, il est question, ici, de l’optimisation de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique, de surcroît terminale. De fait, le mécanisme d’entente préalable, me semble-t-il, n’est pas véritablement adapté à cette pathologie, le meilleur traitement étant bien évidemment la greffe rénale. Aussi, il est essentiel de promouvoir le don d’organes et la greffe, et c’est pourquoi, à la demande de Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé, l’Agence de biomédecine a lancé, en juin dernier, une action dans ce sens.
Par ailleurs, pour compléter les propos de M. le rapporteur général, je vous confirme que la Haute Autorité de santé ne dispose à ce jour d’aucune étude médico-économique sur la stratégie la plus efficace de prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale. C’est un sujet sur lequel elle travaille actuellement, et elle devrait rendre ses conclusions au début de l’année 2012. De fait, nous ne disposons pas de données sanitaires objectivées sur les dialyses à domicile et sur leur taux optimal.
En outre, sur le plan purement juridique, les prestations de dialyse en centre sont incluses dans le champ visé par l’article sur l’entente préalable, qui couvre toutes les prestations d’hospitalisation prises en charge par l’assurance maladie.
Enfin, l’une des priorités des agences régionales de santé, dans leur gestion du risque, est précisément de lever les freins au développement de la greffe et de la dialyse à domicile. Je ne détaillerai pas davantage, ici, les modalités de leur action.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demanderai, monsieur Laménie, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Vos propos, madame la secrétaire d’État, me rappellent certaines observations qui ont été formulées tant par les représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie lors de leurs auditions que par plusieurs de nos collègues en commission. Dans certains départements, il n’existe aucune possibilité d’effectuer des dialyses à domicile, ce qui soulève un réel problème. De fait, les patients concernés sont systématiquement hospitalisés.
Aussi, avant même que la Haute Autorité de santé ne fasse connaître les conclusions de son étude et ses référentiels, il conviendrait de demander par circulaire – une de plus, mais cela ne fera jamais que la deux cent cinquante et unième – aux directeurs des agences régionales de santé de veiller à ce que la situation des personnes dialysées habitant dans ces départements soit prise en considération afin de faciliter leur traitement.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l'amendement n° 505 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : J’ai écouté avec attention les explications et les arguments avancés tant par Mme la secrétaire d’État que par M. le rapporteur général, lequel a rappelé le débat que nous avons eu en commission.
Les auteurs de cet amendement attachent une grande importance à leur démarche et veulent obtenir des avancées à court terme, si possible. Néanmoins, je suis bien conscient de la complexité de cette question, madame la secrétaire d'État, et c’est pourquoi je retire cet amendement, amendement d’appel, finalement.

Mme la présidente : L'amendement n° 505 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 254, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Le Gouvernement, avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », s’est engagé encore un peu plus dans la privatisation du secteur public. J’en veux pour preuve la possibilité que vous avez laissée aux établissements privés lucratifs de créer des centres de santé, ou encore l’instauration dans les hôpitaux de méthodes de management issues du privé et de l’industrie, telles que la rémunération au mérite des personnels.
De plus, vous avez autorisé la création d’une véritable structure hybride mêlant indistinctement public et privé, à savoir les groupements de coopération sanitaire. Les établissements cliniques commerciaux ont aussi, et c’est une nouveauté, la possibilité d’exercer une ou plusieurs missions de service public à leur convenance, sous réserve qu’ils en aient reçu l’autorisation de la part des directeurs généraux des agences régionales de santé.
À cela s’ajoute la volonté du Gouvernement d’imposer la convergence tarifaire, même si l’échéance a été repoussée, entre les établissements publics et privés commerciaux.
Si nous nous réjouissons que vous reconnaissiez, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les prix pratiqués par le public peuvent être quelquefois moins élevés que ceux qui sont pratiqués par le privé, nous regrettons que vous n’alliez pas plus loin en intégrant, comme nous vous le proposons par cet amendement, aux tarifs des établissements privés commerciaux les honoraires des médecins qui y exercent.
En effet, les GHS, à la différence de ce qui prévaut dans le secteur public, n’intègrent pas les honoraires médicaux, ce qui crée des inégalités. Cette question, par conséquent, n’est pas anodine. Elle l’est d’autant moins que ce sont souvent dans les cliniques qu’explosent les dépassements d’honoraires.
En refusant d’intégrer les honoraires des médecins des établissements privés, vous diminuez artificiellement le coût des soins dispensés dans les structures commerciales et ne prenez en compte que ce qui est remboursable. Ce faisant, vous fermez volontairement les yeux sur les sommes importantes que supportent seuls les patients en raison des dépassements d’honoraires.

M. Guy Fischer : C’est scandaleux !

M. François Autain : Ce refus vous permet également de faire croire que les établissements publics, en dehors des dépenses liées aux sujétions de service public, qui ont un coût, reviennent plus cher à la collectivité que les établissements privés. Cela vous autoriserait ainsi à transposer les règles marchandes et commerciales des cliniques commerciales au secteur public, ce qui est une aberration, compte tenu de ses spécificités, à savoir la non-sélection des missions et des patients et la réalisation des soins non programmés.
Un an après l’adoption de la loi HPST, qui accentue la concurrence entre le secteur privé lucratif et le secteur public, nous considérons qu’il est urgent d’intégrer les honoraires dans les GHS des cliniques privées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : L'amendement n° 340 rectifié, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : À maintes reprises, comme je l’ai encore fait samedi dernier, avant que le Sénat n’ajourne ses travaux en raison de la démission du Premier ministre, nous avons dénoncé les effets pervers de la conduite à marche forcée de la tarification à l’activité telle qu’elle est imposée aux établissements publics depuis quelques années.
La Cour des comptes elle-même a déjà souligné les incohérences de sa mise en œuvre, allant même jusqu’à dire que la T2A est devenue un dispositif opaque pour les gestionnaires. La Cour a encore récemment insisté sur les nécessaires améliorations à apporter au dispositif, s’agissant notamment de la définition même des tarifs et des missions d’intérêt général ainsi que du scénario de convergence des tarifs entre secteurs public et privé.
Notre amendement s’inscrit dans le cadre de ces réflexions et de ces constats. Il vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés, préalablement à la régulation prix-volume.
En effet, comment faire converger les tarifs des établissements publics et privés, alors que les modalités de détermination du coût des séjours sont différentes ?
Le problème est que les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts de séjour des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux le sont dans ceux des établissements publics, formant ainsi un coût « global ». Cette différence participe à la distorsion de tarification que décrit la Cour des comptes dans son dernier rapport.
Pour cette raison, la régulation prix-volume n’a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d’exercice et elle s’effectue au détriment de l’hôpital public : son coût de séjour est effectivement « tout compris », alors que, dans le privé, les honoraires sont soumis aux résultats de la négociation conventionnelle.
À l’origine, faut-il le rappeler ? la réforme de la T2A avait été pensée autour de deux principes directeurs : d’une part, dynamiser la gestion des établissements publics en substituant au financement par dotation instauré en 1983 des recettes issues de l’activité de soins produite ; d’une part, éliminer progressivement les disparités historiques de financement entre établissements, qu’ils soient publics ou privés, en faisant converger leurs tarifs pour appliquer un principe, simple en apparence, à prestation identique, tarif identique.
Encore faut-il, pour cela, se référer à des bases comparables. Tel est l’objet de l’amendement que nous vous demandons d’adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Ces deux amendements visent à intégrer dans le tarif les honoraires des médecins exerçant dans les établissements privés.
Cette question est naturellement prise en compte dans le processus de convergence, lequel tiendra compte des honoraires des médecins et des tarifs à l’acte pratiqués par les établissements privés.
À ce jour, le tarif public intègre la part salariale des médecins et des praticiens hospitaliers qui appartiennent à la fonction publique hospitalière, ce qui donne un tarif plus élevé que celui qui est pratiqué pour le même acte dans les établissements privés, puisque s’ajoutent aux actes les honoraires.
Pour le moment, nous ne pensons pas qu’il faille faire évoluer la situation, même si vos réflexions sont tout à fait pertinentes.

M. Guy Fischer : Elles sont pleines de bon sens !

M. Alain Vasselle : Mme la secrétaire d'État pourra vous confirmer que le Gouvernement intégrera bien entendu les honoraires dans le processus de convergence.

M. Guy Fischer : On sera bien avancé !

M. Alain Vasselle : En réalité, vous soulevez la question des dépassements d’honoraires, que vous aimeriez voir réglée.

M. Guy Fischer : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Il est vrai que, s’il existait un tarif intégrant les honoraires, cela nous permettrait de régler cette question des dépassements.

M. Guy Fischer : Vous admettez donc que c’est scandaleux !

M. Alain Vasselle : Puisque, par ailleurs, nous réfléchissons actuellement à la création d’un secteur optionnel, laissons les choses suivre leur cours, laissons les négociations conventionnelles aboutir. Il sera toujours temps de répondre à votre demande.
Aussi, je demande à chacun des auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. François Autain : Cela dure depuis six ans !

M. Guy Fischer : Six ans, monsieur le rapporteur général !

M. Alain Vasselle : Je le sais, mes chers collègues, mais je suis intervenu pour demander que le processus soit accéléré !

M. Guy Fischer : Nous aimerions que cela aille encore plus vite !

M. Nicolas About : Chi va piano va sano ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : E va lontano !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : La convergence doit concerner des prestations homogènes et clarifier au préalable les différences entre la nature des activités produites. Or, aujourd’hui, le tarif du GHS ne recouvre pas le même champ de charges selon qu’il s’applique à l’hôpital public, où toutes les prestations sont comprises, ou aux cliniques, où les honoraires sont facturés en sus.
L’évolution que proposent les auteurs de ces amendements pour harmoniser les champs de charges couvertes, à savoir le regroupement de la rémunération de la structure et des honoraires dans un même tarif pour les établissements privés, paraît simple en apparence du point de vue technique, mais elle est porteuse de nombreuses implications et conséquences qui dépassent le seul sujet de la convergence tarifaire.
Cette solution ne me semble pas acceptable, du moins en tant que cible à court terme, pour les raisons suivantes.
Premièrement, elle complexifie considérablement le débat sur la convergence, en créant un nouveau sujet de discussion – la question du statut des médecins exerçant en clinique – avec le risque, s’agissant des médecins libéraux, d’une requalification en contrat de travail.
Deuxièmement, elle crée un mécanisme de compensation entre les revenus des cliniques et des médecins, dont les cliniques pâtiront dès lors que la négociation des honoraires se fait dans un autre cadre et que les dépassements d’honoraires sont librement fixés par les médecins.
Troisièmement, elle pose la question de l’harmonisation des règles de prise en charge par les organismes d’assurance maladie, puisque, les dépassements d’honoraires n’étant pas remboursés, le taux moyen de prise en charge est plus bas dans la filière privée que dans la filière publique.
La globalisation de la rémunération devrait dès lors conduire à harmoniser le taux de prise en charge et, donc, à resocialiser les dépassements d’honoraires.
On voit bien, ici, les difficultés, notamment financières, auxquelles une telle évolution se heurterait. D’ailleurs, en 2005, l’Inspection générale des affaires sociales estimait le coût de la réintégration des dépassements à 530 millions d’euros, sauf à créer des effets revenus massifs pour les médecins.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le comprenez, le Gouvernement est, pour ces raisons, défavorable à ces amendements.

M. Jacky Le Menn : Nous comprenons, mais nous ne sommes pas d’accord !

M. Guy Fischer : Cela commence mal, madame la secrétaire d’État !

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : J’ai bien entendu les explications qui viennent de nous être données, mais elles ne me convainquent absolument pas ! Une injustice demeurera.
J’insiste sur le fait que ces inconvénients ont été soulignés par la Cour des comptes dans son dernier rapport, à propos, en particulier, de l’imagerie médicale.
Il faut espérer qu’il y aura encore demain des radiologues dans nos hôpitaux ! En effet, compte tenu du mode de rémunération, tous les radiologues quittent l’hôpital pour le secteur privé. Pourquoi ? Ce dernier leur offre une rémunération à l’acte : ils sont rétribués à chaque fois qu’ils réalisent une IRM ou un cliché radiographique. Ce n’est pas le cas à l’hôpital.
Plus grave encore, à mon sens, cette pratique encourage une multiplication des actes d’imagerie médicale, avec toutes les conséquences qui en découlent.
Je voudrais insister sur un deuxième point, auquel je sais M. le rapporteur général sensible.
Les dépassements d’honoraires ne pourront jamais être pris en compte dans le GHS de la clinique, y compris dans l’hypothèse où nous effectuerions des comparaisons intégrant les honoraires. Puisque seuls les honoraires qui font l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie obligatoire seront pris en compte, les dépassements ne seront jamais concernés.
Vous pensez que nous aurons, demain, un secteur optionnel, monsieur le rapporteur général. J’ai donc bien compris que vous n’étiez pas pressé. Les patients, eux, le sont beaucoup plus que vous…

M. Jacky Le Menn : Ils sont impatients !

M. François Autain : … et souhaiteraient que cette question soit résolue.
Pour ma part, j’estime que le secteur optionnel n’est pas la solution. Il impliquerait un transfert des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Or, vous le savez, à chaque fois que l’on effectue ce type de transfert – le Gouvernement le fait continuellement, au point qu’aujourd’hui les soins courants ne sont plus remboursés qu’à 50 % par l’assurance maladie obligatoire, le régime complémentaire comblant les 50 % restants – on creuse les inégalités.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas être favorables au secteur optionnel…

M. Nicolas About : C’est pourtant une bonne chose !

M. François Autain : … et nous ne pensons pas pouvoir nous en remettre à cette solution pour régler les problèmes de dépassement d’honoraires ni, a fortiori, des différences existant entre les secteurs privé et public.
Nous renouvelons donc notre demande d’intégration des honoraires dans les GHS du secteur privé, ce qui faciliterait et de beaucoup la comparaison et découragerait, de surcroît, les médecins tentés de pratiquer des dépassements d’honoraires. Dès lors, le changement de secteur d’activité – public ou privé – ne constituerait plus pour eux une issue.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je ne voterai pas les deux amendements qui viennent d’être présentés.

M. François Autain : Nous sommes étonnés !

M. Jean-Pierre Fourcade : Ils me semblent effectivement beaucoup trop simples : si l’on examine de près le fonctionnement de notre système de santé, on constate que, au-delà de la fameuse opposition entre le secteur public et le secteur privé, la situation est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense.
Pour être plus précis, j’apporterai deux bémols à la proposition qui nous est faite.
D’une part, chacun sait que les tarifs sont plus élevés dans le secteur privé sans but lucratif que dans le secteur public. Une des principales revendications de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs concerne d’ailleurs une modification tarifaire.
D’autre part, comme chacun le sait également, des activités libérales sont aussi exercées dans le cadre de l’hôpital public et donnent lieu aussi à des dépassements d’honoraires. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Par conséquent, en optant pour un système simpliste de rapprochement entre les secteurs public et privé, sans tenir compte de tous les éléments annexes, on raterait complètement l’opération.
Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, je voudrais vous indiquer – ce sera ma manière de saluer votre promotion et votre arrivée dans vos nouvelles fonctions – que le problème de la convergence est actuellement suivi par un chef de bureau de la direction de l’organisation des soins, qui est tout à fait sérieux ; le dossier progresse donc très bien.
Je pense néanmoins que cette question de la convergence, dont on parle partout – dans tous les colloques, dans tous les ouvrages portant sur les thèmes que nous abordons maintenant –, mériterait un peu plus d’approfondissement. Si vous créiez un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités techniques de la convergence,…

M. François Autain : On n’arrête pas d’en créer !

M. Jean-Pierre Fourcade : … cela permettrait de sortir des idées toutes faites. Nous pourrions ainsi, premier objectif, trouver des solutions pour que nos régimes de sécurité sociale dégagent des économies et, second objectif, sortir de ces querelles idéologiques entre le secteur privé et le secteur public.
Cette mesure serait importante. Il faudra peut-être du temps pour dégager des pistes, mais la création d’une telle structure, spécifiquement dédiée au problème de la convergence, me paraît s’imposer, au-delà de ces amendements que, bien entendu, je repousserai.

Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. François Autain : En attendant, les inégalités subsistent !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Mesdames, messieurs les sénateurs, un groupe de travail se réunit de manière régulière, depuis quelques mois, qui se consacre précisément à l’évolution de la tarification des établissements.

M. François Autain : Vous voyez, monsieur Fourcade, malgré le groupe de travail…

Mme Nora Berra : Il faut attendre ses conclusions, monsieur Autain !

M. François Autain : Moi, je maintiens l’amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 257, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement des mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année fait l'objet d'un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Les dispositions infra-annuelles qui sont prises par les pouvoirs publics et viennent corriger à la hausse les charges hospitalières sont subies par les établissements hospitaliers. C’est le cas, notamment, des revalorisations salariales.
Pour autant, les tarifs hospitaliers ne sont pas corrigés en fonction de ces mesures prises en cours d’année.
Il est donc proposé que ces charges supplémentaires soient intégrées à l’ONDAM hospitalier, au travers de l’adoption d’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, étant précisé que notre rapporteur général a indiqué, à de nombreuses reprises, que nous pourrions aller jusqu’à l’adoption d’une telle loi.
Il ne nous semble pas opportun, en effet, de faire supporter aux budgets des hôpitaux des décisions qui ne relèvent pas de leur responsabilité directe.
À ce stade de mon intervention, je dois préciser que, pour 2011, on ne parle plus de revalorisations de salaire dans les fonctions publiques, puisque le Gouvernement a notamment décidé le gel du point d’indice. Et le traitement sera le même pour 2012 et pour 2013, bien que le Gouvernement, faisant preuve d’une certaine hypocrisie sur la question, n’ose pas le dire…
Le Gouvernement continue donc d’exercer une pression sur les salaires, et ce n’est pas le glissement vieillesse technicité, ou GVT, argument massue censé justifier le gel des rémunérations, qui viendra nous convaincre.
Nous estimons que des pressions considérables sont aujourd’hui exercées sur un certain nombre de leviers, en particulier sur la prise en compte de certaines charges dans les budgets hospitaliers. C’est pourquoi nous avons présenté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous comprenons bien l’objectif de M. Guy Fischer. Ce n’est pas la première fois que nous évoquons les difficultés engendrées par les actualisations qui sont réalisées en cours d’année, sans être forcément intégrées dans l’ONDAM.
Cela étant, il n’est pas nécessaire de légiférer sur ce point, la loi prévoyant déjà que le Gouvernement peut, s’il le souhaite, faire voter aux parlementaires une loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour apporter toutes les corrections nécessaires.

M. Guy Fischer : Ce n’est jamais arrivé !

M. François Autain : Jamais !

M. Alain Vasselle : Certes, ce n’est jamais arrivé, mais la faculté de le faire est offerte au Gouvernement, s’il le juge nécessaire.
Monsieur Fischer, vous devez tout de même intégrer dans votre raisonnement un élément nouveau. Suivant les recommandations du rapport Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, nous aurons dorénavant trois rendez-vous dans l’année pour les avis obligatoires du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
Par l’amendement que nous avons fait adopter ici, au Sénat, contre la volonté du Gouvernement – Mme Roselyne Bachelot-Narquin ne voulait pas en entendre parler – nous avons fixé un rendez-vous supplémentaire, et systématique, établissant ainsi trois échéances dans l’année : le 15 avril, le 15 juin et le 15 octobre.
À ces dates, le comité d’alerte doit faire le point concernant le respect de l’ONDAM et, en cas de non-respect de l’objectif, formuler des propositions de correction. Si, au moment du troisième avis, le dépassement est sensible, le Gouvernement ne devra sans doute pas hésiter à nous présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour corriger le tir. Bien sûr, si la correction peut être apportée au cours de l’exercice suivant, nous attendrons, mais un écart trop important nécessitera certainement que nous procédions par le biais d’une loi rectificative.
Le dispositif mis en place me paraît donc satisfaisant et je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’adopter la solution qui nous est proposée et qui, par ailleurs, poserait des problèmes d’application pratique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Il est défavorable. Cet amendement nous paraît sans objet, dans la mesure où l’ensemble des charges nouvelles qui seront à supporter par les établissements pour l’année à venir sont d’ores et déjà intégrées dans le cadre de la construction de l’ONDAM.
Plus précisément, l’ONDAM, ainsi que les sous-objectifs de dépenses qui en découlent, sont construits chaque année en tenant compte de l’intégralité des mesures nouvelles qui impacteront, pour l’année à venir, les établissements de santé, y compris en provisionnant des charges encore incertaines au moment de la construction.
Dans le secteur relevant de la tarification à l’activité, sur lequel porte l’amendement, le financement de ces mesures nouvelles est ainsi intégré, au moment de la campagne tarifaire annuelle, dans les tarifs de prestation et dans l’évolution de la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation des établissements de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Les hôpitaux ont déjà beaucoup de difficultés, sans modification de l’ONDAM, à assurer le financement des charges qui leur incombent. Je n’en prendrai qu’un seul exemple, madame la secrétaire d’État.
Alors que, pour l’hôpital, les charges fixes augmentent chaque année d’environ 4 %, vous prévoyez, pour 2011, une augmentation de recettes de l’ordre de 2,9 % pour l’hôpital – certes, ce taux n’est pas encore fixé, mais, en imaginant qu’il soit identique au taux prévu pour l’ONDAM, il n’excédera pas 2,9 %. En clair, puisque les charges fixes augmentent de 4 %, sauf à creuser le déficit, les hôpitaux devront réduire leurs personnels au risque de porter atteinte à la qualité des soins dispensés.
Ce n’est pas seulement une vue de l’esprit ou un fantasme ; c’est ce qui se passe aujourd’hui dans un certain nombre d’hôpitaux. Le dernier exemple en date est celui de l’hôpital Tenon, où le service des urgences a dû être fermé, parce qu’il n’y avait plus suffisamment de personnels.
Je mets en garde le Gouvernement sur les risques que l’on prend à trop pressurer les dépenses hospitalières. Le seuil d’alerte a déjà été atteint et, en refusant l’amendement qui constituerait pour les hôpitaux une sorte de garantie, on prend un risque : nous ne sommes pas à l’abri de la fermeture, demain, d’un certain nombre de services – c’est déjà arrivé –, ni de l’allongement des délais d’attente pour se faire traiter à l’hôpital, délais qui sont actuellement relativement courts dans notre pays.
Nous avons pensé que cet amendement était de nature à éviter ces dérives que tout le monde condamne.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je voudrais saisir cette occasion, puisque nous discutons des budgets hospitaliers, pour évoquer un problème que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, vous qui êtes lyonnaise.

Mme Isabelle Debré : Si on vous gêne, dites-le nous ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : Vous ne nous gênez pas du tout. Je me sens bien avec ma secrétaire d’État lyonnaise ! (Rires.)

Mme Nora Berra : Nous nous étions compris !

Mme Muguette Dini : Moi aussi, je suis lyonnaise… (Nouveaux rires.)

M. Guy Fischer : Trêve de plaisanterie, mes chers collègues, mon temps de parole s’écoule !
J’avais eu l’occasion, au cours du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, d’évoquer le conflit qui oppose à leur direction les personnels de nuit des Hospices civils de Lyon – infirmiers, mais également surveillants des services médicaux et manipulateurs d’électroradiologie.
Au moment où les négociations sur les primes de nuit, menacées de suppression, sont dans l’impasse, je voudrais y revenir de façon plus précise et vous faire à ce propos deux demandes, madame la secrétaire d’État.
La pénibilité subie par les personnels hospitaliers, très présente dans le texte portant réforme des retraites, peut être légitimement évoquée dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui va accroître la souffrance au travail de l’ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière.
D’abord, un bref historique s’impose.
En 1974, la direction des HCL avait pris en compte la pénibilité du travail de nuit en accordant aux agents sollicités une « prime d’heure supplémentaire de nuit ».
Depuis lors, la prime, considérée sur l’année, représente l’équivalent d’un mois de salaire pour ces personnels travaillant de nuit, soit 10 % à 12 % du salaire mensuel.
C’est au mois d’août que la direction des HCL, se référant à une recommandation de la chambre régionale des comptes, déclare illégale cette prime et décide sa suppression.
Il faut noter que la prétendue illégalité de cette prime de nuit avait déjà été relevée par la Cour des comptes dans un rapport thématique de mai 2006 intitulé Les personnels des établissements publics de santé. La Cour s’appuyait à l’époque sur une circulaire de 1999 relative à l’élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires.
Il semble donc que, depuis 1999 au moins, l’illégalité perdurait et que rien n’avait été fait à l’époque pour tendre vers une régularisation statutaire de cette compensation de la pénibilité.
On peut noter cependant que le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 portant mesures d’adaptation de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière, créait un cadre pour l’indemnisation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. La direction des HCL n’avait pas manqué de s’y référer en précisant, par une note de service en date du 29 août 2002, les nouvelles modalités de calcul induites par ce décret et y incluant nommément la prime « heure supplémentaire des infirmières de nuit ».
On peut donc considérer que les Hospices civils de Lyon n’ont pas dérogé au devoir de publicité en énonçant les conditions d’indemnisation des heures supplémentaires.
C’est dire que, sans remettre en cause l’analyse de la Cour des comptes, il y a matière à se poser des questions sur la portée réelle de cette « illégalité » de la prime de nuit des HCL.
Aujourd’hui, les négociations sont dans l’impasse. En effet, la direction des HCL fait aux organisations syndicales des propositions inacceptables : soit supprimer la prime progressivement, soit la remplacer par une prime compensatoire du même montant mais qui viendrait à extinction au fur et à mesure du déroulement de carrière des agents, autrement dit gel des salaires et négation de l’ancienneté et de l’expérience ; il s’agissait aussi de revenir sur la durée légale du travail en imposant aux salariés d’effectuer dix nuits de plus par an, avec, pour corollaire, la suppression probable de 200 postes.
Il faut noter enfin une incompréhension du personnel : les aides-soignants ne bénéficient pas de la prime, alors qu’ils supportent les mêmes servitudes, et les nouveaux entrants dans les services s’en voient privés.
Face à une telle incompréhension, j’en appelle à vous, madame la secrétaire d’État, avec mes deux questions très précises. J’ai d’ailleurs écrit à ce propos au président du conseil de surveillance des Hospices civils de Lyon, notre collègue Gérard Collomb.
Premièrement, madame la secrétaire d’État, accepteriez-vous de nommer un médiateur pour régler ce conflit, faisant ainsi droit à la demande qui a été formulée par les organisations syndicales ?
Deuxièmement, pensez-vous qu’il serait possible d’harmoniser, par voie législative ou réglementaire, cette question des primes, instaurées selon des modalités qui continuent à varier selon les établissements ?
Une prise de position de votre part – je ne vous la demande pas immédiatement – serait d’autant plus importante, et appréciée, que l’on constate une très grave perte d’attrait pour le travail de nuit aux HCL et que, sans cette prime, il deviendra bientôt impossible de maintenir les effectifs indispensables aux contraintes de service public dans une grande ville comme Lyon.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : La situation particulière à Lyon fait l’objet de discussions entre les syndicats et l’Agence régionale de santé, et le ministère proprement dit est saisi pour la première fois de la question au plan national.
Je peux d’ores et déjà vous dire, monsieur Fischer, que je porterai un regard très attentif sur cette question. Nous verrons comment la situation évolue, et, si le besoin se fait sentir, nous étudierons l’opportunité de mettre en place un médiateur.
Mais je préfère examiner le dossier plus précisément avant de vous apporter une réponse, prochainement.

M. Guy Fischer : Je vous remercie infiniment, madame la secrétaire d’État ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 507 rectifié, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 256, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les autres mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'ONDAM hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : L’amendement que nous proposons nous semble être un amendement de justice, puisqu’il vise à prévoir un partage équitable des efforts d’économie entre les établissements de santé du secteur public et ceux du secteur privé lucratif.
En effet, chaque année, le Parlement – en tout cas, les parlementaires de la majorité – vote une « enveloppe MIGAC » destinée à financer les missions d’intérêt général des établissements de santé, en grande majorité publics.
Or une partie de ces crédits n’est pas versée aux hôpitaux publics et est utilisée comme une variable d’ajustement, en particulier lorsque l’ONDAM est dépassé. On l’a d’ailleurs constaté cette année, puisque l’ONDAM 2010 ne sera respecté que grâce à cette retenue sur le MIGAC.
Cette situation n’est pas acceptable, puisqu’elle permet de dissimuler le sous-financement des hôpitaux.
Ainsi, alors que l’enveloppe MIGAC a diminué de 25 millions d’euros en 2009, ce sont 400 millions d’euros qui ont été mis en réserve en 2010, et ce en prévision d’un éventuel dépassement de l’ONDAM. Voilà dans quelles conditions on peut respecter l’ONDAM !
Ce dépassement a de multiples causes, et force est de constater que, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, les établissements publics de santé n’en sont pas, loin s’en faut, les seuls responsables. On sait, par exemple, que les cliniques commerciales sont nombreuses à réaliser des actes inutiles à la seule fin d’accroître leurs financements.
Aussi, nous considérons que, le Gouvernement ayant voulu engager l’hôpital dans un mécanisme de convergence, il n’y a aucune raison que le secteur public assume seul les conséquences résultant du dépassement de l’ONDAM hospitalier.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement relève plus d’une déclaration de principe que d’une application concrète.
Il tend à prévoir que les mesures de redressement prises en cours d’année par le Gouvernement en cas de dépassement de l’ONDAM hospitalier portent de manière équilibrée sur l’ensemble des établissements et des dépenses, c’est-à-dire l’activité elle-même et les fonds.
Or vous savez très bien que, dans le cadre du rapport Briet – cela a été intégré dès 2010 et le sera en 2011 –, il était prévu, pour respecter l’ONDAM, le gel d’un certain nombre de dotations comptables, et non de dotations liées à la couverture des soins.
Par conséquent, le présent amendement est tout à fait incompatible avec la construction de l’ONDAM 2010 et de l’ONDAM 2011. Cette proposition pourrait néanmoins être prise en compte par le Gouvernement, en tant que de besoin et de manière pragmatique, à la suite du travail qu’effectuera le Comité d’alerte, qui appréciera les domaines où il faut agir, et dira s’il convient d’opérer une meilleure péréquation sur l’ensemble des régions. Je n’y suis pas hostile, mais je ne pense pas que ce soit possible a priori.
Cette mesure est par ailleurs totalement incompatible avec un autre amendement, qui tend à mettre en place ce que l’on appelle un ORDAM, un objectif…

M. Jacky Le Menn : Régional !

M. Alain Vasselle : De toute façon, nous ne pourrions pas accepter les deux suggestions.

M. François Autain : La compatibilité de notre amendement n’est donc pas en cause !

M. Alain Vasselle : Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Même avis défavorable !

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le rapporteur général, que l’on se comprenne bien : nous ne souhaitons pas que les deux amendements soient adoptés : un seul nous suffit ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Mettez-vous d’accord avec vos amis !

M. François Autain : Vous pouvez très bien appeler à voter leur amendement et non le nôtre, ou inversement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 532, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du forfait journalier applicable en établissement de soins de suite et de réadaptation tient compte de la durée moyenne du séjour dans des conditions fixées par arrêté. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 349 rectifié est présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali et M. Teulade.
L'amendement n° 433 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.

Mme Gisèle Printz : La seule manière de maîtriser les dépenses sans nuire à la qualité des soins est de mettre en œuvre un véritable mécanisme d’évaluation de la pertinence des actes.
Pourquoi tel service de cardiologie enregistre-t-il beaucoup plus de poses de stents que son voisin ? Pour quelle raison telle région détient-elle le record des césariennes ou des opérations de l’appendicite ?
La pertinence des soins correspond à l’adéquation des soins – actes diagnostiques et thérapeutiques – et des hospitalisations aux besoins des patients. L’analyse de la pertinence évalue la prescription ou l’utilisation appropriée des soins et des hospitalisations.
Nous souhaitons mettre en avant la question de la qualité et celle de la pertinence des soins afin de parvenir à une véritable égalité de nos concitoyens dans l’accès aux soins.
Cette mission doit incomber à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et doit permettre de rendre les bonnes pratiques opposables, afin que l’on passe d’une gestion purement quantitative et comptable à une gestion qualitative et médicale de l’offre de soins.
Il est donc proposé que la CNAMTS publie annuellement un bilan national et comparatif par région des actes et interventions réalisés par les établissements de santé, qui permettra d’analyser la pertinence des soins effectués.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 433.

M. Guy Fischer : Cet amendement, identique à celui que vient de présenter Mme Printz, reprend en réalité un amendement déposé à l'Assemblée nationale par le rapporteur Yves Bur.

M. Nicolas About : Cela devient un classique !

M. Guy Fischer : Que nous reprenions un des amendements du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’a rien de classique, mon cher collègue !

M. François Autain : La convergence est à l’œuvre ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : Notre collègue député rappelait, alors qu’il présentait cet amendement devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, que « la pertinence de la prise en charge d’un acte, qu’il soit diagnostic ou thérapeutique, constitue l’essence même d’une bonne médecine ».
Il paraît difficile de ne pas souscrire à ces propos, et cette proposition nous semble très intéressante. Vous voyez que, lorsque le camp adverse fait de bonnes propositions, nous n’hésitons pas à le reconnaître !

M. Nicolas About : C’est si rare !

M. Guy Fischer : Il s’agit de demander à la CNAMTS la publication annuelle d’un bilan national et comparatif par région, un bilan aussi bien qualitatif que quantitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé.
En aucun cas ce rapport ne doit déboucher sur des sanctions, son objet étant purement informatif. Il doit amener les professionnels de santé à réfléchir sur leurs propres pratiques professionnelles.
C’est loin d’être inutile, bien au contraire. Comme l’exposait dans le journal Libération le vice-président du Conseil national de chirurgie, François Aubart, le 5 novembre dernier, une discipline comme la chirurgie – mais elle n’est pas la seule ! – « doit basculer dans une évaluation conciliant aussi bien les données cliniques des patients que les pratiques éthiques ».
Et il dresse cette comparaison très pertinente entre, d’un côté, le chirurgien qui, après avoir terminé son clinicat, va exercer pendant vingt ou trente ans sans la moindre évaluation extérieure et, de l’autre, le pilote de ligne, qui sera régulièrement évalué. Pourquoi le pilote de ligne et pas le chirurgien ? On peut se poser la question…
La publication d’un rapport comparatif nous apparaît comme un bon moyen de fournir aux praticiens une occasion de s’ouvrir aux pratiques de leurs confrères et de se remettre en question, de même qu’elle constitue un préalable indispensable à l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques.
Je ne doute pas que vous porterez une appréciation positive sur cette proposition, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Mon cher collègue, il semblerait a priori que vos amendements soient satisfaits, mais je parle sous le contrôle de Mme la secrétaire d’État et de ses services, qui connaissent cette question mieux que moi.
En effet, de nombreux organismes procèdent d’ores et déjà à ces études comparatives : la CNAM, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, ou encore certaines universités spécialisées dans le domaine de la santé publique.
Vous voudriez rendre ces études systématiques et obligatoires, afin qu’elles soient produites chaque année.
La commission des affaires sociales a jugé cette idée intéressante. Il faut voir maintenant, dans la pratique, ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Je laisse le soin à Mme Nora Berra, en qualité d’experte, de nous livrer son point de vue sur le sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amélioration de la pertinence des soins constitue un axe fort et important de notre politique et de l’action des agences régionales de santé. Il s’agit d’un instrument essentiel, à la fois de la qualité des soins, mais également du contrôle de l’activité hospitalière et donc des dépenses correspondantes.
Je précise d’ailleurs que le ministère de la santé ainsi que la CNAMTS ont demandé à la Haute Autorité de santé de travailler sur des référentiels de bonnes pratiques portant sur dix gestes qui représentent des volumes importants, et sur lesquels il existe des interrogations.
Des données sont d’ores et déjà publiées annuellement, mobilisées par les ARS et les professionnels, mais il est vrai qu’une analyse d’ensemble par la CNAMTS, éclairée par une approche en termes de gestion du risque, serait à même d’accroître la prise de conscience et la mobilisation autour de cette priorité. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 349 rectifié et 433.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 42.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 345 est présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali et M. Teulade.
L'amendement n° 499 rectifié est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet et Mme Sittler.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui prend en compte l'ensemble des charges de personnel et des autres charges de l'établissement. »
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 345.

M. Jacky Le Menn : Cet amendement, qui vise à créer un « indice santé hospitalier », reprend une idée défendue par le député de la majorité Élie Aboud – vous voyez, chers collègues, que nous savons pratiquer l’ouverture, quand d’autres préfèrent la fermeture ! – et a reçu le soutien des trois fédérations hospitalières – la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, la Fédération hospitalière de France, la FHF, et la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHP – ainsi que de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, la FNCLCC.
Il correspond à la préoccupation d’objectiver les évolutions de charges des établissements de santé, en tenant compte de la nature particulière des proportions occupées par les différents types de charges que sont, notamment, les salaires, les charges sociales et fiscales, les dépenses médicales ainsi que les dépenses hôtelières et d’énergie.
À l’heure actuelle, aucun indice des prix composite n’existe concernant les charges des établissements de santé publics et privés. Un consensus a pu être trouvé entre les différentes fédérations sur les justes proportions de leurs charges.
Naturellement, les tensions sur les finances sociales conduisent les pouvoirs publics à demander des efforts et des gains de productivité aux établissements de santé, et leurs évolutions tarifaires et budgétaires sont déconnectées de la réalité de l’évolution mécanique des charges telle que cet indice des prix hospitalier la mesurerait. Du coup, l’ampleur de l’effort réalisé n’est pas objectivée et mesurée pour les travaux du ministère et du Parlement avec les organisations représentatives.
Le présent amendement vise à levers cette difficulté et devrait permettre d’améliorer encore la gestion de nos établissements.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié.

M. Marc Laménie : Cet amendement, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de nos collègues, vient d’être parfaitement défendu par Jacky Le Menn.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Ces amendements identiques appellent deux observations de ma part.
Premièrement, leur rédaction n’est pas suffisamment précise : il est fait référence à « une institution publique » ; il aurait été préférable de préciser laquelle.
Deuxièmement, l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée rassemble déjà de nombreux éléments publiés sur le sujet. Cela étant, la création d’un indicateur des charges ne serait pas inintéressante puisque, chaque année, nous devons évoquer le différentiel de charges salariales, mais aussi fiscales, qui existe entre les établissements privés à but non lucratif et les autres types d’établissements publics et privés.
Je ne suis toutefois pas persuadé que l’existence d’un tel indicateur soit susceptible de faire évoluer la position du Gouvernement. Je me souviens que Mme Bachelot-Narquin avait estimé que les écarts étaient si insensibles qu’ils ne méritaient pas d’être pris en considération.
À titre personnel, je trouve l’idée intéressante et je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : La méthode actuelle de fixation des objectifs hospitaliers de l’ONDAM est d’ores et déjà fondée sur une estimation prévisionnelle, sincère et détaillée des charges des établissements de santé pour l’année à venir, laquelle intègre également une vision pluriannuelle.
De surcroît, à la suite des préconisations du rapport de M. Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, le Comité d’alerte a désormais un rôle de contrôle sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l’ONDAM.
Il me semble donc que ces amendements sont sans objet. En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 345 et 499 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 199, présenté par M. Leclerc, Mmes Bruguière, Sittler et Férat, MM. B. Fournier et Courtois, Mmes Malovry, Desmarescaux et Bout, MM. Cantegrit, Trillard, Milon et Gilles, Mme Rozier, MM. Gouteyron, Cléach et Couderc et Mmes Debré et Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute Autorité de santé. Ces établissements sont dispensés de l'application des dispositions de l'alinéa précédent relatives aux objectifs quantifiés de l'offre de soins et ne peuvent encourir les pénalités mentionnées. »
La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry : Face à l’impératif de maîtrise des dépenses hospitalières, une régulation par les prix déterminée au niveau national dans le contexte de la tarification à l’activité s’ajoute désormais à la régulation par les volumes.
Cette régulation repose depuis l’ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d’application sur un dispositif dénommé OQOS, ou objectifs quantifiés de l’offre de soins, qui consiste à fixer à chaque établissement de santé, dans chaque activité de soins qu’il exerce, un minimum et un maximum de séjours ou d’actes à produire annuellement ou pluriannuellement.
Les pouvoirs publics, et principalement les agences régionales de l’hospitalisation, qui ont eu à mettre en œuvre le dispositif des OQOS, reconnaissent aujourd’hui l’inefficacité d’un tel dispositif, uniquement arithmétique, qui, tout comme le système des indices de la carte sanitaire qui le précédait, ne permet pas de réguler efficacement les volumes d’activité.
Le dépassement d’un objectif d’activité préalablement fixé ne saurait être opposé à un établissement que dans une seule hypothèse, celle de la réalisation d’actes inutiles ou injustifiés.
C’est pourquoi il est proposé qu’il puisse être dérogé au système des objectifs quantifiés en contrepartie de la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation de la pertinence des actes et des hospitalisations, soit de manière impérative pour les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l’offre de soins, soit de manière volontaire pour les autres établissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, madame la sénatrice. Il est vrai qu’il convient d’éviter les effets pervers qui pourraient résulter d’une application par trop rigide des objectifs quantifiés de l’offre de soins. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’un établissement soit contraint de ne plus traiter de patients parce qu’il aurait atteint un objectif quantitatif.
Mais tel n’est pas le but. Il faut certes faire preuve d’un minimum de pragmatisme et de souplesse dans l’application du dispositif, et j’espère que les instructions données par le Gouvernement aux directeurs des ARS vont dans ce sens. C’est peut-être d’ailleurs la raison pour laquelle tant de circulaires leur sont adressées : il faut bien qu’ils aient une base de travail ainsi que des éléments de référence !
En revanche, les modalités d’application de cet amendement ne me semblent pas opérationnelles. Elles risqueraient en effet de conduire à l’excès inverse, car il suffirait que les établissements s’engagent dans la démarche d’évaluation proposée pour être dispensés de fournir tout justificatif quant au respect des objectifs quantifiés de dépenses.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, même s’il a le mérite de poser une question pertinente, n’est pas recevable en l’état.
Aussi, sous réserve des éléments de réponse du Gouvernement, je souhaiterais que vous puissiez le retirer, madame Malovry.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Les objectifs quantifiés de l’offre de soins visent à prévoir et à susciter les évolutions de cette dernière afin de répondre aux besoins de santé.
Le but est de donner aux agences régionales de santé des moyens renforcés leur permettant d’inscrire l’activité de l’ensemble des établissements de santé dans le cadre de l’organisation retenue par le schéma régional d’organisation des soins. Dès lors, le fait de permettre à certains établissements de sortir délibérément de ce dispositif va à l’encontre de la bonne organisation de l’offre de soins.
En effet, une telle disposition bouleverserait l’ensemble d’un dispositif d’organisation conçu sur cinq ans par les ARS et prenant en compte l’ensemble des établissements de santé sans distinction, qui vise notamment des objectifs d’équité dans l’accès à l’offre de soins et de péréquation territoriale, conformément aux objectifs de la loi HPST.
En revanche, je partage votre vision selon laquelle l’amélioration de la pertinence des soins constitue un objectif essentiel en vue duquel il convient de mieux outiller les ARS. À cet égard, la Haute Autorité de santé, qui travaille actuellement à la mise au point d’un référentiel de la pertinence de l’hospitalisation portant sur les dix gestes représentant des volumes importants et une forte dispersion dans les taux de recours, apportera une bonne réponse.
Madame la sénatrice, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
.Mme la présidente. Madame Malovry, l'amendement n° 199 est-il maintenu ?

Mme Lucienne Malovry : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 199 est retiré.
L'amendement n° 343, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur cet excédent d'activité tient compte des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public et aux besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à tarifs opposables. »
La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Depuis 2002, les établissements publics de santé développent régulièrement leurs activités en médecine, en chirurgie et en obstétrique, afin de mieux répondre aux besoins de la population.
En premier lieu, il s’agit pour eux d’atteindre les objectifs d’efficience et d’équilibre économique qui leur ont été fixés.
En second lieu, cela constitue pour les patients le seul moyen d’accès aux soins de chirurgie à tarifs opposables partout sur le territoire national.
Il ne faudrait donc pas, alors qu’ils remplissent de ce fait une mission de service public permettant l’accès de tous aux soins, qu’ils se retrouvent pénalisés pour ne pas avoir respecté les engagements pris dans les CPOM et accusés de participer à l’inflation du nombre des actes.
C’est pourquoi il nous a semblé nécessaire de préciser que, dans son appréciation d’un éventuel excédent d’activité, le directeur général de l’ARS doit tenir compte de l’évolution de l’activité des établissements publics de santé au regard des missions de service public qu’ils assurent, notamment en termes d’accès aux soins à tarifs opposables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales n’est pas a priori opposée à cette proposition, la précision apportée lui paraissant utile.
Aujourd’hui, ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont censés intégrer des clauses relatives à l’exécution des missions de service public, mais il est vrai que les ARH ne les y ont pas incluses de manière systématique. Il semble utile et pertinent à la commission des affaires sociales qu’il en soit ainsi à l’avenir. Je laisse à Mme la secrétaire d’État le soin d’apprécier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : L’objectif d’une régulation d’activités par le biais des CPOM est de donner aux agences régionales de santé les moyens renforcés qui leur permettent d’inscrire l’activité de l’ensemble des établissements de santé dans le cadre de la planification retenue dans le schéma régional d’organisation des soins.
Dès lors, le fait de permettre à des établissements de sortir de ce dispositif, compte tenu de l’accomplissement de certaines activités et de l’application de tarifs opposables, va à l’encontre de la bonne organisation de l’offre de soins.
Par ailleurs, focaliser le dispositif sur les établissements publics de santé pourrait être de nature à créer une distorsion de concurrence à l’égard des établissements privés, contraire aux principes communautaires.
Même si je partage votre ambition d’améliorer l’accès aux soins pour nos concitoyens, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 344, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2011, une expérimentation sur trois ans est conduite par les agences régionales de santé afin d'organiser une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à instaurer une expérimentation sur trois ans, qui serait menée sous l’égide des agences régionales de santé, afin de mieux répartir l’enveloppe de l’ONDAM entre les régions, en tenant compte de critères objectifs : morbidité, mortalité, démographie et richesse de chaque région.
Il s’agit, en fonction des spécificités de chaque région en matière de dispositifs de prévention, d’offre de soins, d’enseignement et de recherche, de veiller à l’adéquation entre l’offre et les besoins pour le curatif comme pour le préventif et l’éducation à la santé, ainsi que de prendre en compte les problèmes de démographie des professions de santé.
Cela contribuerait à nous faire progresser vers l’égalité d’accès pour tous à des soins de qualité, à réduire des inégalités territoriales en matière de santé parfois criantes, en passant par une péréquation des dotations régionalisées et en concentrant l’effort sur les régions les plus défavorisées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il s’agit de créer des ORDAM, à savoir des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
Mme Bachelot-Narquin a fait valoir, devant la commission des affaires sociales, qu’elle trouvait l’idée intéressante, mais que le Gouvernement n’était pas encore prêt à se lancer dans cette aventure. Un travail technique complexe de préparation est sans doute nécessaire.
L’idée reçoit donc un accord de principe, mais je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leur amendement, en attendant que nous puissions parfaire le dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je voudrais tout d’abord rappeler que la T2A a été un moyen de redéploiement des ressources, non seulement entre régions, mais également entre départements et entre établissements de santé. L’application progressive d’un tarif unique pour une même prestation a conduit à une meilleure équité dans l’attribution des financements des séjours hospitaliers.
Les éventuels effets pervers de la T2A ne sauraient ainsi se situer sur le plan de l’équité entre régions. L’annexe 7 du PLFSS et le rapport ad hoc rédigé à la suite de la mise en application de la loi HPST montrent d’ailleurs que les inégalités interrégionales en termes de consommation de soins hospitaliers sont faibles.
Par ailleurs, les crédits qui sont attribués aux agences régionales de santé pour le financement des activités non financées selon la T2A font eux-mêmes l’objet depuis trois ans d’un processus de péréquation interrégionale, portant notamment sur le financement des missions d’intérêt général et sur les crédits d’aide à la contractualisation. Le comité national de pilotage des ARS, dont c’est une mission expresse aux termes de la loi, est particulièrement vigilant à cet égard.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 344 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : J’ai été sensible à l’argumentation de M. le rapporteur général. Elle aurait d’ailleurs pu me conduire à retirer l’amendement, mais, compte tenu de l’avis défavorable émis par Mme la secrétaire d’État, dont je ne comprends pas très bien les raisons, je suis contraint de le maintenir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 356 est présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Teulade, Mme Le Texier, M. Daudigny, Mmes Schillinger et Demontès, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Alquier, Campion et Printz, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 514 rectifié est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant la nature et le volume des dépenses de médicaments, d'examens radiologiques et biologiques et les transports sanitaires, et de toute autre charge significative dont l'imputation et ses difficultés sont associées à des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour entre eux, d'une part, et avec les autres établissements de santé autorisés en soins de suite et de réadaptation ou en psychiatrie ou en soins de longue durée ou dans les établissements sociaux et médico-sociaux d'autre part. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins du caractère imprécis des règles en vigueur et de leur mise en application par les différents établissements de santé, les agences régionales de santé et les organismes d'assurance-maladie, ainsi que des propositions pour y remédier.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 356.

M. Jacky Le Menn : Par cet amendement, nous demandons à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances d’étudier la nature et le volume de dépenses imputables aux transferts de patients d’un établissement de santé de court séjour à un autre, d’une part, et entre les établissements de santé de court séjour et les autres établissements de santé – centres de réadaptation, établissements psychiatriques, centres de soins de longue durée, établissements médico-sociaux, etc. –, d’autre part.
Le transfert d’un patient d’un établissement à un autre engendre des charges en matière de dépenses de médicaments, d’examens radiologiques et biologiques, de transport sanitaire. Nous souhaitons évaluer ces dépenses. La question sous-jacente est celle des prestations inter-établissements : qui doit en supporter la charge ?
En effet, les règles d’imputation budgétaire des prestations et charges entre deux établissements de santé lors d’un transfert de patient sont particulièrement opaques, ce qui n’est pas sans incidence sur le parcours de soins. C’est pourquoi une clarification et une analyse approfondie des pratiques sur le terrain s’imposent.
De plus, certains établissements contournent les mesures de régulation des prescriptions hospitalières en court séjour ; on assiste ainsi à des comportements d’anticipation des risques d’imputation : des patients sortent de l’établissement d’origine avec une recommandation d’ordonnance à faire établir ou d’examen à effectuer par l’établissement « receveur », et non plus avec des prescriptions.
Ces comportements et ces situations nuisent forcément à la qualité des prises en charge et au fonctionnement fluide et rapide des filières de soins.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 514 rectifié.

M. Marc Laménie : Cet amendement déposé sur l’initiative de M. Milon vise, à l’instar de celui que vient de défendre M. Le Menn, à proposer l’établissement d’un rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF, afin de faire la lumière sur ces sujets à enjeu important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Les règles de comptabilisation d’un certain nombre de prestations inter-établissements sont complexes. Leur application est peu homogène et fait souvent l’objet de litiges. Le passage à la T2A a eu pour conséquence un lissage du coût de ces prestations dans les tarifs. Il convient donc de vérifier s’il n’existe pas une déconnexion du financement et de la responsabilité de la prise en charge du fait que celle-ci incombe au prescripteur et non à l’établissement qui réalise l’acte, dans le cas d’un transport de patient notamment.
Cette complexité est renforcée par l’émergence de nouveaux modes de prise en charge, tels que l’hospitalisation à domicile ou la chirurgie ambulatoire, qui imposent de définir avec précision le contenu du financement de ces prestations.
Par ailleurs, la politique de contrôle des prescriptions de ville des établissements de santé mise en place, par exemple, au sein de l’article 45 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les transports sanitaires, exige un travail d’analyse afin de vérifier que les éventuelles économies constatées ne découlent pas d’un transfert de responsabilités soit vers les autres établissements, soit vers l’enveloppe de soins de ville.
Une mission conjointe de l’IGF et de l’IGAS en vue d’analyser la pertinence de ces règles au travers d’une évaluation de leur mise en œuvre aidera l’administration à faire évoluer la législation relative aux prestations inter-établissements. Cette mission a d’ores et déjà été inscrite dans le programme de travail des inspections, ce qui ne relève pas du domaine législatif. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, et je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente : Monsieur Le Menn, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn : Je ne vois pas pourquoi je le retirerais.
Inscrire la réalisation d’une telle étude dans la loi lui donnerait plus de poids encore. Le législateur a la volonté de mettre en place une régulation très forte, et je me méfie toujours du renvoi au domaine réglementaire. Quand on croit à la pertinence d’une mesure, il faut la faire figurer dans la loi.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l'amendement n° 514 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Compte tenu des explications données par Mme la secrétaire d’État, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 514 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement n'est pas adopté.)