Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l’article 45 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l’article 45 ter

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (priorité)

Mme la présidente : L'amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 45 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l'article 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : « l'année 2010 » sont remplacés par les mots « les années 2010 et 2011 ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ont prévu l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Dans ce cadre, ont été créés deux réseaux qui peuvent être interconnectés : ACROPOL pour les services de police et ANTARES pour les pompiers et les SAMU.
Le dispositif ANTARES est déployé, notamment dans les établissements de santé sièges de SAMU ; il est financé dans sa globalité par le ministère de l'intérieur.
L'assurance maladie, au titre de la connexion des établissements de santé au réseau ANTARES, doit s'acquitter d'une quote-part représentant sa participation aux frais d'investissement et de fonctionnement de ce dispositif engagés par le ministère de l'intérieur.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a introduit un article prévoyant cette participation de l'assurance maladie pour 2010. Il convient de modifier la rédaction de cet article afin de permettre le paiement par l'assurance maladie de sa quote-part au ministère de l'intérieur au titre du dispositif ANTARES pour 2011.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le moins que l’on puisse dire est que l’opacité la plus totale entoure cette question ! Tout est mélangé : les dépenses d’investissement avec les dépenses d’équipement et de fonctionnement ; les pompiers avec le SAMU et la sécurité civile. Il est dans ces conditions bien difficile de cerner la part contributive de chacun.
Madame la secrétaire d'État, la commission s’était déjà opposée, l’an dernier, à un amendement similaire déposé par Mme Bachelot-Narquin. Je suis malheureusement enclin à adopter la même position cette année.
Mme Bachelot-Narquin avait justifié sa position par la nécessité de financer la contribution, qui devait représenter 7 % des dépenses de fonctionnement d’ANTARES, par le partenariat existant entre le SAMU, les pompiers et la sécurité civile dans le cadre de ce réseau.
Or, on constate que le montant total de la contribution s’élève à 9 millions d’euros pour les deux derniers exercices, soit 4,5 millions d’euros par an, et ce pour financer une dépense régalienne de l’État. En effet, nous sommes non pas dans le domaine du soin, mais dans celui de la sécurité civile, auquel le SAMU participe : quand il intervient, il n’exerce pas un soin, il rend un service en répondant à une urgence.
Dans le rapport présenté le 19 novembre 2009 par notre collègue Claude Haut sur la mission « Sécurité civile », il est indiqué que les dépenses de fonctionnement programmées pour le réseau ANTARES en 2010 s’élèvent à 9 millions d’euros. Pour moi, 7 % de 9 millions d’euros, cela ne fait pas 4,5 millions d’euros ! Il y a là quelque chose qui ne va pas…
Soit le Gouvernement est en mesure de nous apporter, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, un éclairage sur la réalité de la situation et sur ce que doit supporter chacune des parties, auquel cas nous nous prononcerons en toute connaissance de cause ; soit il n’est pas en mesure de le faire, et nous maintiendrons alors notre avis défavorable sur les dispositions qu’il propose.
Par ailleurs, je m’étonne qu’un dispositif que nous avons rejeté l’année dernière soit de nouveau présenté, dans un amendement de dernière minute, et en première lecture au Sénat plutôt qu’à l’Assemblée nationale. C’est comme si l’on voulait rattraper le coup ! On peut vraiment s’interroger sur les conditions d’élaboration de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale…

MM. François Autain et Guy Fischer : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’intervention d’Alain Vasselle. Je veux simplement souligné, en qualité de représentant de la commission des finances, qu’à l’aube du dixième anniversaire de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, tout cela n’est pas très sérieux.
On mélange les choux et les carottes ! En 2001 – j’étais alors député –, j’ai participé à l’élaboration de la LOLF. Les législateurs sont me semble-t-il en droit d’attendre une démarche claire. Or, on nous présente, à la dernière minute, un amendement qui n’a pas vraiment un air…

Mme Muguette Dini : Catholique !

M. Jean-Jacques Jégou : Je ne me permettrai pas de dire cela, je ne voudrais pas être poursuivi… Disons, un air très net !
C’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Sauf erreur de ma part, le réseau ANTARES est financé par le ministère de l’intérieur, c'est-à-dire par l’État, mais aussi – je parle sous le contrôle de mon collègue Yves Daudigny – par les conseils généraux. Or, madame la secrétaire d'État, je constate que vous avez passé ces derniers par pertes et profits !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Mesdames, messieurs les sénateurs, la contribution s’élève à 4,77 millions d’euros par an pour les années 2009, 2010 et 2011, dont 0,6 million d’euros pour l’exploitation. À partir de 2012, il n’y aura plus de dépenses d’investissement : il ne restera donc que le 0,6 million d’euros pour l’exploitation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Madame la secrétaire d'État, cette précision nous conforte dans notre opposition à cet amendement. L’assurance maladie n’a pas à participer aux dépenses d’investissement. On peut à la limite comprendre qu’elle participe aux frais de fonctionnement, car le SAMU est partenaire de l’opération.
Il faudrait revoir les chiffres. Nous n’accepterons certainement pas une contribution de 4,77 millions d’euros, mais s’il ne s’agit que de 0,6 million d’euros, pourquoi pas ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Il est normal que l’assurance maladie finance le SAMU. À ce titre, elle doit aussi prendre en charge une quote-part des frais d’intervention.

M. Alain Vasselle : Elle ne doit pas financer des dépenses d’investissement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement n'est pas adopté.)