Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 35
debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 479, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation ».
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les référentiels mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne s’appliquent actuellement qu’aux soins de ville.
Ils concernent un certain nombre de pathologies comme la reconstruction du ligament croisé antérieur du genou, les entorses externes récentes cheville pied et l’arthroplastie de la hanche, par exemple, ou encore celle du genou par prothèse totale du genou.
Cependant, en l’absence de disposition précise, lesdits référentiels ne s’appliquent exclusivement qu’en soins de ville.
En conséquence, afin, d’une part, de rectifier cette iniquité et, d’autre part, d’améliorer les sources d’économies pour l’assurance maladie, les référentiels doivent également s’appliquer en centres de rééducation fonctionnelle et en centres de soins de suite et de réadaptation, tant publics que privés. En effet, le forfait global en établissement public ne permet pas d’avoir une vision claire des actes en série et de leurs coûts effectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les auteurs de cet amendement proposent que les référentiels pour les actes en série s’appliquent également aux soins prodigués en centres de rééducation fonctionnelle et en centres de soins de suite et de réadaptation.
C’est déjà le cas pour les actes pratiqués par les professionnels de santé en centres de santé et en établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre d’un exercice salarié.
Il s’agit là d’une suggestion intéressante dans la perspective de la réforme de la tarification des centres de soins de suite et de réadaptation. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sur le plan du principe, il est tout à fait utile que les référentiels établis par la Haute Autorité de santé s’exercent sur les actes réalisés en série, quel que soit le site où ceux-ci sont prodigués. Toutefois, ils ont été bâtis pour correspondre aux modalités des soins de ville et ne sont donc pas transposables stricto sensu, sauf à réaliser un autre travail, aux actes dispensés en établissements. En effet, compte tenu des modalités d’exercice dans ces établissements, il est impossible de procéder à une identification et à un séquençage des actes.
Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui prévoit d’étendre la procédure d’accord préalable aux centres de soins de suite et de réadaptation.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 479 est-il maintenu ?
M. François Fortassin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 479 est retiré.
L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la nomenclature générale des actes professionnels font l'objet d'une refonte dans un délai de deux ans.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Il s’agit là encore d’un amendement d’appel.
La nomenclature générale des actes professionnels, la NGAP, est le référentiel des actes pris en charge par les caisses d'assurance maladie. Avant 2005, elle répertoriait l'ensemble des actes médicaux remboursables. Aujourd'hui, elle a été remplacée, pour les médecins, par la classification commune des actes médicaux, la CCAM. La NGAP reste en revanche, pour la profession dentaire et pour plusieurs autres professions de santé, dans l’attente d’une CCAM effective pour tous, qui est le texte de référence. Par leur densité même, la CCAM comme la NGAP sont susceptibles d’une obsolescence rapide. De plus, la cotation des actes est très complexe et les tarifs rendent parfois l'accès aux soins difficile, notamment dans le cas des prothèses dentaires.
Cet amendement vise donc à prévoir une refonte complète de cette nomenclature. Cette mesure me paraît relativement urgente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous ne pouvons que partager la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement et faire nôtre l’objectif de ce dernier.
En effet, il est nécessaire de réviser régulièrement les différentes prestations et actes, notamment en raison de l’évolution rapide des technologies.
La classification commune des actes médicaux est relativement récente, puisqu’elle a environ cinq ans. En outre, l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que « tout acte ou prestation nouvellement inscrit fait l’objet d’un réexamen [...] dans les cinq ans qui suivent ».
Par conséquent, il ne me semble pas très réaliste de procéder à une refonte totale de l’ensemble de ces listes dans un délai aussi court.
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Considère-t-il cette dernière comme réaliste ou trouve-t-il plus opportun de prendre acte de la demande des membres du RDSE pour tenter de booster quelque peu l’exercice de révision de ces actes ? Gilbert Barbier pourrait alors accepter de retirer cet amendement, qu’il a lui-même qualifié d’amendement d’appel. Mais il ne faudrait pas, si j’ai bien compris, que cet appel soit vain !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’analyse du rapporteur général est excellente. En imposant tous les deux ans une règle de révision des deux référentiels des actes de prise en charge par l’assurance maladie, la CCAM et la NGAP, cet amendement vise à prévoir une véritable refonte et non un simple toilettage.
Monsieur Barbier, je partage votre constat : actuellement, la classification des actes médicaux et des actes professionnels est susceptible d’une obsolescence extrêmement rapide.
Je rappelle à la Haute Assemblée que la CCAM concerne 7 600 actes, hiérarchisés par 1 000 experts.
Vous pointez les difficultés de ces deux référentiels, une gestion alourdie par le nombre d’actes – comment faire autrement ? – et la difficulté de réviser les tarifs à leur juste valeur, et proposez d’entreprendre tous les deux ans un gigantesque travail de révision. Or il faut savoir que la révision de la CCAM dure à chaque fois plusieurs années.
C’est pourquoi, à l’instar du rapporteur général, je préfère dans un premier temps la mise en place d’un dispositif plus souple, même si je reconnais que sa portée sera plus limitée. En outre, l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure déjà une obligation de révision dans les cinq ans pour tout nouvel acte ou prestation. J’ai demandé aux partenaires conventionnels d’intégrer de plus en plus systématiquement des clauses de révision dans le libellé des actes.
S’il est intéressant, le dispositif qui est ici proposé est totalement inapplicable tous les deux ans.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 311 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Le terme « refonte » ne signifie pas une révision systématique des 7 600 actes existants ; divers points mériteraient toutefois d’être soulevés.
Le problème est connu. Nous savons que, dans un certain nombre de spécialités, si des actes sont surcotés, d’autres sont sous-cotés. Or ces derniers sont à l’origine de grandes difficultés, notamment lorsqu’on aborde la question des dépassements d’honoraires.
En effet, un certain nombre de dépassements d’honoraires sont uniquement dus au fait que la réalisation de ces actes, notamment en chirurgie, est beaucoup plus difficile à prendre en compte, en raison du temps nécessaire pour les réaliser. Pour les spécialités paramédicales, la cotation des actes dentaires, notamment les actes de soins, pose une très grande difficulté vis-à-vis de nos concitoyens, puisque la plupart des dentistes sont à juste raison obligés de survaloriser le prix de leurs prothèses pour compenser la sous-cotation des actes de soins.
C’est un problème ! Si les actes de soins courants étaient revalorisés de manière raisonnable, peut-être les chirurgiens-dentistes n’en seraient-ils pas réduits à cette extrémité.
M. Guy Fischer : Nous sommes d’accord !
M. Gilbert Barbier : Malgré tout, je retire cet amendement, mais je souhaite, madame la ministre, que ce dossier soit véritablement pris en main par vos services.
M. le président : L’amendement n° 311 rectifié est retiré.
L'amendement n° 326, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute Autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le diagnostic anatomopathologique est, dans nombre de spécialités – en premier lieu, en cancérologie –, la clef de voûte de la décision thérapeutique et de la définition de la stratégie de prise en charge du malade. Il requiert une certitude absolue, laquelle n’est pas toujours aisée à établir en raison de la variété des formes anatomopathologiques.
Une étude récente montre qu’un second avis est demandé dans environ 1 % des cas. En effet, un prélèvement sur cent soumis aux pathologistes fait l’objet d’un doute suffisant pour imposer l’avis d’un expert.
On comprend le bénéfice considérable que peut permettre une deuxième lecture par un expert, qui est bien souvent un expert d’organes dont l’avis est nécessairement plus précis que celui d’un pathologiste « généraliste ».
Ce bénéfice est bien évidemment d’abord humain, car il se traduit par un grand nombre d’années de vie gagnées pour les malades et par une meilleure adaptation des traitements. Il est aussi financier, car, dans nombre de cas, des séquences thérapeutiques déployées sur des mois ou sur des années et pouvant atteindre des millions d’euros sont évitées.
L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale permet au ministre chargé de la santé de procéder d’office à l’inscription d’un acte dans la liste des actes pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé, la HAS. La saisine de cette instance sur la question du remboursement du second avis des experts anatomopathologistes permettrait d’éclairer une éventuelle décision du ministre dans ce sens.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La rédaction de cet amendement est telle qu’elle revêt un caractère injonctif à l’égard du Gouvernement. La commission ne l’approuve donc pas.
Je rappelle que l’article auquel il est fait référence donne déjà au Gouvernement la faculté de consulter la Haute Autorité de santé, s’il le juge nécessaire. Cet amendement vise à rendre systématique et obligatoire une disposition qui existe. Or nous savons comment le Gouvernement appréhende ce type de situation.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une fois de plus, M. le rapporteur général a très bien parlé.
Madame Jarraud-Vergnolle, cet amendement est superfétatoire, puisque le code de la sécurité sociale donne déjà au ministre chargé de la santé la possibilité que vous appelez de vos vœux. La loi d’août 2004 a donné compétence de droit commun à l’UNCAM pour l’inscription des actes et prestations, leur hiérarchisation relevant évidemment de la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations, la CHAP. Il s’agit d’une procédure que j’entends privilégier, car elle garantit que l’inscription au remboursement adosse la valeur des actes au service médical réellement rendu.
Dans le cas d’espèce, l’inscription au remboursement devrait être assez rapide dans la mesure où, au mois de décembre 2009, la HAS a émis un avis favorable sur la prise en charge de ce second avis d’expert anatomopathologiste.
Il n’y a pas de problème de fond. Il reste seulement à déterminer la valeur des actes ; c’est en cours.
Par conséquent, la disposition prévue par cet amendement n’est pas utile, et il n’y a donc pas de raison de la voter.
M. le président : Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 326 est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Dans la mesure où Mme la ministre me certifie que le second avis est remboursé, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 326 est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Ils fournissent également », sont insérés les mots : «, à compter du 1er juillet 2011, ».
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Avec cet amendement, nous abordons la question, chère à M. Autain, de l’information des patients sur les tarifs pratiqués par les cabinets médicaux.
L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les caisses d’assurance maladie fournissent des renseignements sur les tarifs d’honoraires habituellement demandés, ainsi que toute information utile à la bonne orientation du patient dans le système de soins.
Les caisses ont déjà beaucoup avancé sur cette question, essentielle pour améliorer l’accès aux soins des Français. Ainsi, la CNAM a déjà testé un site internet, ameli-direct, dont le but est d’aider les assurés à choisir un professionnel ou un établissement. Cet amendement vise à fixer la date d’entrée en vigueur effective de ce dispositif au 1er juillet prochain.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà satisfaction puisque des informations sur les tarifs sont déjà fournies par l’assurance maladie, via internet, notamment sur ameli.fr, mais aussi sur simple appel téléphonique au 3646.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, accédez-vous au souhait de Mme la ministre ?
M. Alain Vasselle : Pour l’heure, je maintiens cet amendement, car les échanges que j’ai eus avec la CNAM me font croire à la nécessité d’une telle disposition. Toutefois, madame la ministre, je vais approfondir la question. S’il se révèle qu’il n’y a plus de difficulté, je retirerai l’amendement en commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : La consultation du site internet n’est pas aisée, car les termes qui sont utilisés peuvent se révéler difficiles à comprendre pour un simple patient.
M. Guy Fischer : En effet !
M. Gilbert Barbier : La CNAM devrait utiliser un langage plus simple ou, à tout le moins, mettre certaines informations entre parenthèses, afin de permettre aux patients de trouver plus facilement des renseignements, sur une intervention chirurgicale par exemple.
M. Jacky Le Menn : C’est une bonne remarque.
M. Alain Vasselle : Certes, mais cela ne change rien à l’amendement !
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement aurait été encore plus intéressant si M. le rapporteur général avait prévu que les caisses d’assurance maladie devaient également fournir des informations sur les dépassements d’honoraires.
Comme l’a rappelé M. Barbier avant de retirer son amendement no 311, les dépassements d’honoraires constituent une des inquiétudes majeures des assurés sociaux. Véritable sape de l’assurance maladie, ils deviennent insupportables pour bien des gens, qui ne peuvent plus suivre.
Un spécialiste sur deux pratique déjà les dépassements d’honoraires et un nombre important de généralistes y ont également recours dans certaines régions. C’est notamment le cas en Île-de-France, beaucoup moins en zones rurales.
Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale garde un silence pesant sur ce sujet. Pourriez-vous nous indiquer quel est l’état d’avancement de ce dossier ? Le système optionnel, qui était supposé améliorer la situation, n’avance que très lentement, si tant est qu’il avance.
M. Guy Fischer : Il n’est pas mis en place !
M. Bernard Cazeau : En effet, mon cher collègue, et il me semble que les syndicats médicaux, du moins les syndicats majoritaires, rechignent encore.
Le système est encore très flou. Certains Français ne peuvent pas se soigner, du fait de dépassements d’honoraires tout à fait excessifs, pour ne pas employer un mot auquel je pense très fort mais que je ne prononcerai pas.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? Si vous n’y mettez pas un terme, la sécurité sociale cessera d’exister. Dès lors, monsieur Barbier, le classement des praticiens, qui représente un travail important, deviendrait inutile.
La difficulté de l’accès aux soins est patente dans certaines spécialités, la chirurgie dentaire notamment. Il suffirait d’examiner la bouche de certains Français pour s’en convaincre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Monsieur Cazeau, le code de la sécurité sociale, très volumineux et donc difficile à connaître dans son intégralité, je vous le concède, prévoit que les services de conseils des caisses fournissent « tous éléments d’information sur les tarifs d’honoraires habituellement demandés », y compris, bien entendu, sur les dépassements d’honoraires.
M. Guy Fischer : C’est un vœu pieux !
M. Alain Vasselle : Votre inquiétude est donc sans objet.
Quant au secteur optionnel, nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de la discussion du projet de loi de financement. Il ne me paraît pas opportun d’engager le débat en cet instant.
M. Bernard Cazeau : Ce n’est jamais le bon moment !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je constate que M. le rapporteur général connaît le code de la sécurité sociale par cœur, comme moi-même d’ailleurs… (Rires.)
Monsieur Cazeau, l’article L.162-1-11 de ce code répond en effet à votre préoccupation.
M. Guy Fischer : Mais non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le site ameli.fr indique les tarifs des médecins et les dépassements d’honoraires. Et il est possible de flécher les demandes des assurés vers les praticiens qui ne pratiquent pas de dépassement d’honoraires.
M. Bernard Cazeau : Ils ne sont pas nombreux !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Nous voterons cet amendement, même si nous avons bien conscience qu’il ne modifiera pas radicalement la situation des patients.
Le secteur optionnel, dont nous débattrons en effet dans la suite de la discussion du présent projet de loi de financement, ne règle en rien la question. Espérons qu’il contribuera à moraliser quelque peu la pratique des dépassements, à défaut de la supprimer.
J’ajoute que ces dépassements seront pris en charge non par la sécurité sociale, mais par les assurances complémentaires, ce qui est bien différent. Le problème reste donc entier.
Le site ameli.fr délivre des informations sur les tarifs pratiqués et sur les dépassements d’honoraires, ce qui est une bonne chose. Il n’est en effet pas satisfaisant que le patient doive entrer dans la salle d’attente d’un médecin pour prendre connaissance des honoraires qu’il pratique, si tant est que ces honoraires soient bien affichés, ce qui n’est pas toujours le cas. Et de toute façon, une fois que le patient a franchi le seuil de la salle d’attente, il est bien souvent trop tard pour qu’il renonce à consulter, même si des dépassements d’honoraires sont affichés.
Il s’agit là d’un problème de fond auquel la transparence et l’information ne sauraient à elles seules remédier. Je ne peux que déplorer la passivité du Gouvernement sur ce sujet, alors qu’il devrait au contraire mettre en œuvre une politique déterminée pour régler cette question.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 35.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 325, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement se situe dans la même veine que le précédent. Il convient, nous semble-t-il, d’améliorer l’information des patients en matière de dépassements d’honoraires, notamment en supprimant la subordination de l’obligation d’information à un seuil de dépassement, qui est aujourd’hui de 70 euros, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les budgets des familles sont souvent très serrés. Un dépassement de 65 euros est, par exemple, susceptible de constituer un réel obstacle à l’accès aux soins. Il importe donc que le patient en soit informé à l’avance, ne serait-ce que pour pouvoir s’y préparer, même s’il accepte ce dépassement.
Derrière l’information du patient se profile la pratique du dépassement d’honoraires, devenue presque systématique pour un nombre croissant de praticiens, notamment de spécialistes, et en certains lieux de notre territoire. Les dépassements d’honoraires sont tellement généralisés qu’ils constituent un recul de la solidarité nationale. Ils sont un obstacle à l’accès aux soins et, à ce titre, contraires aux principes fondateurs de l’assurance maladie.
Mal informés, perdus dans le maquis des remboursements, obligés de jongler entre les grilles tarifaires des mutuelles et des assurances complémentaires, pour ceux qui en ont une, les malades n’ont d’autre choix que celui de payer ! La vraie question est de savoir pourquoi tant de praticiens imposent des actes à des prix prohibitifs pour un nombre croissant de nos concitoyens. Les dépassements d’honoraires sont la cause principale de l’augmentation du reste à charge des assurés français.
En effet, les organismes complémentaires participent toujours plus à la prise en charge des forfaits hospitaliers, journaliers et autres. En revanche, les dépassements d’honoraires sont peu couverts par la très grande majorité des organismes complémentaires. On ne peut d’ailleurs en faire grief aux mutuelles, car cela reviendrait à « solvabiliser » une pratique qui atteint des proportions inquiétantes, pour ne pas dire délirantes.
Selon un rapport de l’IGAS, qui remonte à deux ans, en Île-de-France, certains praticiens appliquent des taux de dépassement d’honoraires très élevés : 200 % en neurochirurgie, 100 % en chirurgie et en ophtalmologie, 73 % en psychiatrie. Pour une opération de la cataracte, 71 % des patients doivent payer en moyenne 91 euros dans le secteur public et 200 euros dans le secteur privé ; pour une coloscopie, 66 % des patients doivent acquitter un montant moyen de 60 euros dans le secteur public et de 105 euros dans le secteur privé.
Le tarif opposable devient une référence dont l’utilité nous échappe, puisqu’il n’est plus pratiqué par personne. Le système est devenu si incontrôlable que, dans plusieurs départements, les dépassements d’honoraires constituent la part principale des revenus de certains spécialistes.
Au-delà de la nécessité d’informer, force est de constater que l’on ne peut plus laisser perdurer un système dans lequel les tarifs opposables ne sont plus pratiqués – les patients ne les connaissent même plus – et dans lequel aucune mesure ne permet de lutter de manière suivie et conséquente contre ces dépassements.
Notre amendement est pour nous un moyen d’attirer l’attention sur une réalité préoccupante, à savoir le recul croissant de l’accès aux soins.
M. le président : L'amendement n° 237 rectifié, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
« L'arrêté précité fixe également à 15 % la limite que le dépassement ne peut en aucun cas excéder pour les actes techniques. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Chacun de nous reconnaît, sur quelque travée qu’il siège, que les dépassements d’honoraires sont aujourd’hui devenus de véritables entraves à l’accès aux soins. Ils constituent même, selon le rapport remis par l’IGAS en 2007, « un recul de la solidarité nationale » et seraient « contraires aux principes fondateurs de l’assurance maladie ».
C’est une analyse que nous partageons pleinement et qui nous a conduits, mais toujours en vain, à déposer des amendements destinés à limiter ces dépassements, lesquels participent, à leur manière, au développement d’une médecine à deux vitesses reposant d’abord et avant tout sur la capacité financière des malades.
C’est d’autant plus vrai qu’un nombre croissant de contrats mutualistes ne prennent pas en charge ces dépassements. Cela touche surtout les plus modestes de nos concitoyens, qui optent systématiquement pour les contrats les moins chers, donc les moins protecteurs. Et que dire de ceux qui, du fait d’une situation financière extrêmement difficile, sont dans l’impossibilité de cotiser à une complémentaire santé ?
Les dépassements concernent tous les secteurs. Même si les omnipraticiens sont les moins nombreux à déroger à la règle du secteur 1, ceux qui appliquent des dépassements le font dans des proportions très importantes, puisque leur montant correspondrait à 39 % du tarif opposable.
Les dépassements peuvent par ailleurs être plus importants. Un rapport de l’IGAS nous apprend que, pour un accouchement, une somme est laissée à la charge de la jeune mère dans la moitié des cas et elle est en moyenne de 74 euros à l’hôpital et de 178 euros en clinique. Pour la pose d’une prothèse de hanche, 72 % des patients doivent payer de leur poche en moyenne 225 euros dans le secteur public et 454 euros dans le secteur privé. Pour une opération de la cataracte, 71 % des patients doivent débourser en moyenne 91 euros dans le service public et 200 euros dans les établissements privés. Enfin, pour une coloscopie, la proportion des patients qui supporte un dépassement est de 66 %, pour un montant moyen de 60 euros dans le secteur public et de 105 euros dans le secteur privé.
Et cette étude ne prend pas en compte les demandes de paiement complémentaire non déclaré de la part des médecins, une pratique illégale de dessous-de-table, qui fait actuellement l’objet de plusieurs enquêtes judiciaires dans le pays.
Cette situation, dont pâtissent nos concitoyens, votre gouvernement en est le responsable, notamment en raison de son refus de préciser la notion de « tact et de mesure » derrière laquelle s’abritent les praticiens pour imposer des tarifs qui sont devenus prohibitifs pour une part toujours plus importante de nos concitoyens.
J’en veux pour preuve la manière dont vous avez, sous la pression de l’Union des chirurgiens de France, réécrit, voilà un an, l’article R. 147-1 du code de la sécurité sociale en effaçant toute référence directe aux dépassements d’honoraires, et supprimé, par le décret du 20 août 2009, l’article R. 147-6 du même code, qui donnait une définition de la notion de tact et de mesure.
C’est pourquoi, en attendant que le Gouvernement apporte enfin une réponse à nos concitoyens, nous proposons par cet amendement, conformément à ce que préconise le rapport de l’IGAS de 2007, le plafonnement des dépassements d’honoraires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le code de la santé publique fait obligation aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires d’en informer leurs patients.
L’amendement n° 325 vise le dispositif aux termes duquel le médecin est tenu d’informer le patient de façon écrite et préalable du tarif de ses actes, dès lors que ses honoraires sont égaux ou supérieurs à 70 euros, seuil fixé par arrêté ministériel.
On peut se demander si ces 70 euros ne préfigurent pas le tarif du secteur optionnel auquel songe le Gouvernement.
M. Guy Fischer : Bonne question !
M. Alain Vasselle : Pourquoi avoir retenu un montant de 70 euros, et non de 60, 75 ou 80 euros ?
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Je laisse à Mme le ministre le soin de nous expliquer dans un instant les raisons pour lesquelles le Gouvernement a retenu ce seuil.
Au vu des explications du Gouvernement, j’invite M. Le Menn à retirer son amendement nº 325, faute de quoi j’y serai défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 237 rectifié, que M. Fischer nous a longuement présenté.
M. Guy Fischer : Une présentation sérieuse !
M. Alain Vasselle : La rédaction de cet amendement est loin d’être parfaite, …
M. Guy Fischer : On peut l’améliorer !
M. Alain Vasselle : … puisque la disposition que vous proposez n’a pas sa place dans un article de nature informative.
MM. François Autain et Guy Fischer : Ah !
M. Alain Vasselle : En outre, il paraît insolite de s’en remettre à un arrêté. Si nous voulions prendre une telle disposition, il suffirait de l’intégrer dans la loi.
Pour toutes ces raisons, reconnaissez, mon cher collègue, que votre amendement n’a pas sa place à cet endroit du texte. Je vous invite donc à le retirer. Nous gagnerons ainsi du temps, mais cela ne vous empêchera de soulever cette question à un autre moment.
M. Guy Fischer : Et sur le fond ?
M. Alain Vasselle : Sur le fond, comme je l’ai indiqué sur l’amendement n° 325, la commission des affaires sociales considère que cette question renvoie au secteur optionnel.
M. Guy Fischer : Vous couvrez les dépassements d’honoraires !
M. Alain Vasselle : Je ne couvre rien du tout ! Encore une fois, nous examinons un article dont l’objet est d’informer les patients sur les dépassements d’honoraires. Il ne s’agit pas pour l’heure de fixer le seuil de ces dépassements, lequel relève d’une disposition d’ordre réglementaire.
M. Guy Fischer : Tout cela reste un vœu pieu ! Les médecins peuvent dormir tranquilles !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis défavorable aux amendements nos 325 et 237 rectifié pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
Pourquoi avoir retenu le seuil de 70 euros ? Permettez-moi tout d’abord de resituer les choses.
Les partenaires conventionnels ont considéré qu’il n’était pas acceptable de ne pas fixer un seuil, sauf à s’engager dans une véritable spirale bureaucratique et technocratique pour des dépassements qui pourraient ne pas excéder un euro. Car il faut bien admettre que la majorité des dépassements sont très faibles, se limitant souvent à quelques euros. Les médecins qui y ont recours ne sont pas pour autant exonérés de l’obligation d’affichage et d’information écrite. Ce que l’on appelle le « devis », même cette terminologie est juridiquement erronée, constitue bien une information préalable écrite.
Par ailleurs, le seuil de 70 euros correspond non pas au montant du dépassement, mais au coût de la totalité de l’acte, y compris le dépassement. En ce qui concerne les actes ultérieurs, une information écrite préalable, c'est-à-dire un devis, s’impose.
Je tenais à rappeler ces différents points, que nous devons garder présents à l’esprit.
À l’issue des négociations qui ont eu lieu entre les partenaires conventionnels, le seuil de 70 euros est apparu comme un moyen terme acceptable aussi bien par ceux qui voulaient le fixer à 50 euros que par ceux qui souhaitaient le porter à 100 euros.
Telle est, monsieur le rapporteur général, la raison pour laquelle nous avons retenu ce montant. On aurait pu opter pour 69 ou 72 euros.
M. Guy Fischer : Vous avez arrondi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En effet, monsieur le sénateur, et croyez bien que ce fut un exercice difficile.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 325.
M. François Autain : Je m’interroge sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de l’obligation d’information écrite préalable pour tout acte dont la facture globale est égale ou supérieure à 70 euros.
Prenons un exemple : je consulte un médecin parisien pratiquant un dépassement d’honoraires.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Seriez-vous malade ? (Sourires.)
M. François Autain : Oui, je suis très malade, madame la ministre ! J’ai une maladie chronique prise en charge à 100 % au titre des affections de longue durée, mais le secret médical m’oblige à en rester là ! (Nouveaux sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’espère que vous êtes bien soigné ! (Rires.)
M. François Autain : Je consulte donc un médecin parisien. Sachant que le tarif de la consultation peut atteindre, voire dépasser 70 euros, je commence, avant toute chose, par lui demander un devis afin de savoir combien il va me prendre !
Madame la ministre, nous le savons, le rapport de force entre un patient et un médecin n’est pas très équilibré. Le médecin vous demande « Pourquoi venez-vous me voir ? » et vous lui répondez « Combien va me coûter la consultation ? ». Ce simple exemple montre que le devis sera très difficile à mettre en œuvre.
Je conçois que cette mesure rassure tout à la fois le Gouvernement et les professionnels, mais je ne vois pas comment elle pourra être mise en application dans la pratique.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, mais peut-être convient-il de le répéter en cet instant, nous demandons non pas la transparence et l’information sur les dépassements d’honoraires, mais la disparition pure et simple de ces derniers.
Que l’on augmente les tarifs de responsabilité et les tarifs opposables, que l’on ait recours à d’autres modes de rémunération, soit ! Mais la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire doit être beaucoup plus importante qu’elle ne l’est à l’heure actuelle.
En effet, s’en remettre aux assurances complémentaires – nous reviendrons sur ce point tout à l’heure –, c’est pénaliser ceux qui, ayant de faibles revenus, ne peuvent souscrire à une telle assurance. Il existe certes des dispositifs destinés à les aider, mais cela ne remplacera pas une prise en charge des honoraires des médecins par l’assurance maladie obligatoire.
Beaucoup de progrès restent donc à faire dans ce domaine, d’autant que, il est bon de le répéter, le Gouvernement est demeuré complètement passif en la matière. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Je veux appuyer les propos que vient de tenir notre collègue François Autain. On ne va pas chez le médecin comme on va chez le marchand de primeurs ou l’épicier du coin, auquel on demande : « Monsieur, vous me le faites à combien, le kilo de poireaux ? » (Sourires.)
M. Guy Fischer : Le marché n’est pas le même !
M. Jacky Le Menn : Et vous n’êtes pas dupe, madame la ministre !
De surcroît, la relation entre le médecin et le patient est inégalitaire. Lorsque vous entrez dans un cabinet, le médecin vous demande pour quelles raisons vous le consultez. Vous n’allez pas d’emblée porter la conversation sur le terrain mercantile, en lui demandant combien il vous facturera sa consultation ! J’ajoute que vous êtes rapidement amené à vous dévêtir, et être nu ne constitue pas un avantage devant un médecin qui détient le savoir.
La relation singulière entre le malade et le médecin implique des rapports dissymétriques. De ce point de vue, il y a quelque chose à faire. Le médecin doit prendre conscience, et peut-être faut-il l’y aider, des conséquences pour les patients d’un dépassement d’honoraires important et suivi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 331 est présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 488 est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, dans les conditions déterminées par les articles D. 4111-1 à D. 4111-5 pour les médecins, et par les articles D. 4221-1 à D. 4221-4 pour les pharmaciens, sont recrutés à temps plein pour remplir des fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans les services agréés pour recevoir des internes.
« Ces candidats exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin ou pharmacien. Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
« Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont recrutés par contrat écrit conclu avec le directeur de l'établissement de santé. Ils peuvent présenter leur démission sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.
« Dans ce cas et en vue d'achever la période de fonctions hospitalières qu'ils doivent accomplir, ils peuvent être recrutés par un autre établissement de santé pour exercer dans un service de la discipline ou de la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le recrutement est régi par les dispositions du premier alinéa du présent article pour une durée qui, cumulée avec la période déjà accomplie, ne peut excéder trois ans.
« Durant leur période de fonctions hospitalières, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont régis par les dispositions des articles R. 6152-504, à l'exception du premier alinéa, de la deuxième phrase du quatrième alinéa et du dernier alinéa, R. 6152-509, R. 6152-514, à l'exception des 4°, 5°, 6° et du dernier alinéa, R. 6152-519, à l'exception du 2°, du cinquième et du dernier alinéa, R. 6152-520, du premier alinéa de l'article R. 6152-521, des articles R. 6152-524 à R. 6152-526 et de l'article R. 6152-529.
« Lorsqu'à l'expiration des périodes de congés, accordées en application des articles R. 6152-521 et R. 6152-524, durant lesquelles tout ou partie de leur rémunération leur a été maintenue, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice ne sont pas reconnus aptes à la reprise de leurs fonctions par le comité médical, ils sont placés en congé non rémunéré jusqu'à ce qu'ils soient déclarés aptes à reprendre leurs fonctions. La durée du contrat visé aux alinéas précédents peut être prorogée afin de permettre aux candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice d'achever leur période de fonctions hospitalières. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 331.
Mme Claire-Lise Campion : Selon une récente étude du Conseil national de l’ordre des médecins, plus de 8 000 médecins de nationalité européenne et extra-européenne officient dans notre pays, dont 39 % exercent en tant que spécialistes en médecine générale et 61 % en qualité de spécialistes d’une autre discipline. Ils sont présents dans la quasi-totalité des spécialités et sur l’ensemble de notre territoire national.
Les conditions d’exercice de ces professionnels méritent aujourd’hui d’être précisées, notamment en ce qui concerne les procédures de recrutement et les modalités de démission.
Ces conditions d’exercice sont en effet préjudiciables à ces professionnels. Aussi cet amendement vise-t-il à réintroduire, dans le code de la santé publique, la possibilité, pour les médecins étrangers, d’exercer dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.
Le décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 a abrogé les articles R. 6152-542 à R. 6152-544 qui régissaient les conditions d’exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice. Afin de clarifier la situation de ces personnels au cours de la période de trois ans passée au sein d’un service agréé, il convient donc de réintroduire les articles précités.
La clarification de cette situation se révèle essentielle dans la mesure où ces personnels sont associés à la permanence des soins. L’absence de précisions quant à leurs modalités d’exercice au sein des établissements de santé amènera inévitablement les directions d’établissement à recourir à du personnel médical extérieur, ce qui entraînera un coût supplémentaire important pour des structures d’ores et déjà soumises à des contraintes financières de plus en plus fortes.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 488.
M. Alain Milon : Je partage l’argumentaire de Mme Campion. J’ajoute simplement que, à l’heure où l’on parle d’immigration, allant parfois jusqu’à la stigmatisation, il n’est pas inutile de clarifier la situation de ces médecins étrangers qui font un peu partie de ce que l’on pourrait appeler l’immigration choisie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Milon connaît bien la question des médecins étrangers qui a fait l’objet d’un long débat, ici même, lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, loi HPST. J’ai le souvenir de plusieurs dispositions que nous avons votées afin de vérifier que ces médecins étrangers présentent le même niveau de qualification professionnelle que ceux qui ont suivi leurs études en France.
Ces amendements visent à préciser les conditions dans lesquelles les médecins étrangers pourraient exercer sur le territoire national. Mme la ministre nous dira dans un instant si elle est prête à prendre ces amendements en considération ou s’ils soulèvent des difficultés d’application et, dans l’affirmative, de quelle nature.
Mes chers collègues, sans doute conviendrait-il en cet instant de retirer ces amendements. Rien ne vous empêchera de les déposer à nouveau ultérieurement, après en avoir amélioré la rédaction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ces dispositions ne soulèvent aucune difficulté d’application. Au contraire ! Je comprends, monsieur le rapporteur général, que le Journal officiel ne soit pas votre lecture de chevet ! (Sourires.) Je vous signale donc que j’ai remédié à cette situation dans le décret no 2010-1212 du 13 octobre dernier.
M. Jacky Le Menn : Ces dispositions ne sont pas d’ordre législatif ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Non, monsieur le sénateur, elles relèvent d’un décret.
M. le président : Madame Campion, l’amendement n° 331 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion : Mme la ministre ayant tout récemment pris un décret sur ce sujet, notre amendement n’a en effet plus lieu d’être. En conséquence, je le retire.
M. le président : L’amendement n ° 331 est retiré.
Monsieur Milon, l’amendement n° 488 est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Ce serait difficile, puisque Mme la ministre nous affirme qu’elle a pris un décret sur ce sujet le 13 octobre. Je ne l’ai pas lu et j’ignore si quelqu’un en a pris connaissance dans cette enceinte, mais je lui fais bien entendu confiance !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je l’espère ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 488 est retiré.
L'amendement n° 324, présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : L’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose aux cliniques privées de pratiquer des tarifs de secteur 1 lorsqu’elles exercent une mission de service public ou en cas d’urgence. En effet, nous observons tous que la permanence des soins est très généralement assurée non par des praticiens libéraux, mais par des praticiens hospitaliers.
Qui plus est, force est de constater que le niveau de tarification des actes nécessitant le recours à des équipements lourds tels que ceux du secteur de l’imagerie médicale, notamment les scanners ou les IRM, conduit souvent à reporter des soins, voire à les rendre impossibles. Or, ces équipements sont en général acquis grâce à l’accord des pouvoirs publics et, en grande partie, financés par le biais de fonds publics. Dans ces conditions, il conviendrait de mieux réguler l’accès à ces équipements en prévoyant une contrepartie de la part de l’opérateur autorisé auquel on demanderait de s’engager à réaliser 70 % de ses actes en secteur 1.
Il s’agit, à nos yeux, d’une demande minimale au vu de la politique actuellement menée à l’égard de l’hôpital public, sujet déjà évoqué hier matin. Cette mesure s’inscrit dans une nécessaire recherche de la plus grande efficience possible. En outre, elle aurait valeur de signal en matière d’accès aux soins et permettrait une utilisation plus large à ces équipements. Nous avons, à plusieurs reprises, mis en évidence les difficultés auxquelles sont désormais confrontés nos concitoyens dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Daudigny, je comprends tout à fait le souci qui vous anime. Je ne suis toutefois pas persuadé que la fixation d’un quota se révélerait très opérationnelle sur l’ensemble du territoire national. Mieux vaut que le dispositif s’applique avec souplesse.
Le principe est affiché très clairement dans la loi. Quant aux modalités d’application, elles doivent être déclinées suivant les établissements, le territoire concerné et la nature des équipements. Je laisse le soin à Mme la ministre d’apporter tout complément d’information utile sur ce sujet.
M. François Autain : La patate chaude !
M. Alain Vasselle : J’invite M. Daudigny à retirer son amendement puisque le principe en est de toute façon retenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui serait tout à la fois inutile et contreproductif. En effet, aujourd’hui, 88 % des actes qui sont effectués sur ces équipements lourds, dans des conditions tarifaires extrêmement avantageuses, relèvent du secteur 1.
Dans ces conditions, où serait l’avantage de fixer un seuil à 70 % ? Si cet amendement était adopté, les établissements pourraient décider de s’en tenir à ce seuil, alors même que nous sommes déjà à 88%. Je vous mets en garde contre ce risque. Cet amendement est le prototype de la fausse bonne idée !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)