Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 36 sexies (nouveau)
debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du 5° du même article. »
M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : L’Assemblée nationale revient à la charge pour ce qui concerne les « quasi-génériques ». Nous avions rejeté une telle disposition l’année dernière ; nous récidivons, considérant que la notion de quasi-générique continue de soulever un certain nombre d’interrogations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souhaite poursuivre avec M. Vasselle le débat sur les quasi-génériques.
Effectivement, vous vous étiez opposé, monsieur le rapporteur général, pour des raisons de sécurité sanitaire, à l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui visait à inscrire ces médicaments au répertoire des groupes génériques.
Je souhaite vous rassurer pleinement : l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, sera le seul juge de l’inscription de ces quasi-génériques au répertoire des groupes génériques. Elle ne pourra procéder à cette inscription que si ces médicaments ne présentent pas de différences de sécurité et/ou d’efficacité avec la spécialité de référence. Il s’agit donc d’une décision non pas administrative ou technocratique, mais fondée sur des motivations scientifiques liées à l’évaluation thérapeutique de ces médicaments.
On le comprend aisément, l’adoption de cet article aurait un impact significatif sur les comptes de l’assurance maladie. C’est la raison pour laquelle je plaide pour le retrait de votre amendement, monsieur le rapporteur général. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.
Mme Sylvie Desmarescaux : N’étant guère au fait de cette question, j’ai pris de nombreux renseignements et, même si Mme la ministre en disconvient, je crains, comme M. le rapporteur général, que les dispositions contenues dans cet article n’aient des effets négatifs pour les patients, ce qui serait grave.
Je crains aussi qu’elles n’aient des répercussions néfastes sur l’activité industrielle. Ainsi, à Dunkerque, dans mon département, est implantée une entreprise fabriquant l’un de ces princeps, et je m’inquiète d’une possible irruption dans notre pays de produits en provenance d’Asie, dont les formulations seraient très différentes du princeps fabriqué chez nous.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Sylvie Desmarescaux soulève un vrai problème, mais je veux la rassurer. En France, chaque médicament, de sa fabrication jusqu’à sa délivrance, s’inscrit dans une chaîne strictement pharmaceutique. Cette caractéristique nous prémunit des dérives que l’on a pu observer, en effet, dans d’autres pays. Je précise une nouvelle fois que c’est l’AFSSAPS, et uniquement elle, qui attribuera la qualité de « quasi générique » à un médicament.
M. Nicolas About : Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour cette raison, il est absolument impossible qu’une copie malvenue de médicament produite dans un pays en voie de développement puisse se retrouver sur le marché français.
M. Gilbert Barbier : Sauf s’il est acheté sur Internet !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Là, c’est autre chose ! Il n’y a pas que ces spécialités qui sont concernées ; c’est Internet qu’il faut sécuriser.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Je n’entrerai pas dans ce débat autour des « quasi-génériques » ; je voudrais simplement signaler qu’il conviendrait que ces médicaments soient de la même taille, du même calibre – rond ou ovale – que le médicament princeps.
M. Nicolas About : Ce sont les formes galéniques d’un médicament !
M. Bernard Cazeau : Les personnes âgées, notamment, se réfèrent bien souvent à l’aspect et à la couleur d’un médicament pour identifier celui qu’elles doivent prendre à tel ou tel moment de la journée et, encore récemment, j’ai pu constater que les différentes formes de présentation des médicaments étaient source d’importantes erreurs.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous avons souvent ce débat lorsqu’il est question des médicaments génériques. Monsieur Cazeau, vous en tant que médecin, moi en tant que pharmacien, nous avons eu l’occasion de délivrer, dans le passé, des médicaments à des personnes âgées fragiles, et nous savons bien que les différentes formes de présentation d’un médicament peuvent être source, pour ces personnes, de confusion. Mais je rappelle que la forme et la présentation d’un médicament sont des éléments de la propriété industrielle. Aussi, même si j’en comprends très bien l’utilité, je dois vous dire que la mesure que vous proposez est contraire au droit européen de la propriété industrielle.
M. Charles Pasqua : Hélas !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : Depuis que nous avons commencé à examiner les articles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement, sur deux articles différents, a fait évoluer sa position. La présente disposition n’était pas inscrite dans le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, et ce sont nos collègues députés qui l’y ont insérée. Quand ils ont pris cette initiative, le Gouvernement n’était sans doute pas persuadé de sa pertinence. Aujourd’hui convaincu du contraire, il plaide en faveur de cette notion de « quasi-générique ».
Madame la ministre, de nombreux membres de la commission se sont interrogés sur cette notion ; j’ignore si vos explications suffiront à faire changer d’avis ceux d’entre eux qui s’étaient prononcés en faveur de notre amendement, mais, pour ma part, je n’ai pas reçu mandat pour retirer ce dernier. Par conséquent, je le maintiens.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Après avoir fourni des explications techniques, je vais maintenant avancer des arguments financiers, car il ne faut pas oublier que nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. le rapporteur général sera peut-être plus sensible aux chants des sirènes financières ! Non pas que je me prenne pour une sirène… (Sourires.)
Sachez que, sur un seul produit, l’Inexium, la disposition que je vous propose permettrait d’économiser 25 millions d’euros.
M. Alain Vasselle : Le Sénat va trancher !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 36 sexies est supprimé.