Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 40

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 40

debate, 13/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6122-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 6122-19. – À partir du 1er septembre 2011 et pendant une période de deux ans, le Gouvernement est autorisé à engager l’expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés au sein de structures dénommées : “maisons de naissance”, où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3. Ces expérimentations ont une durée maximale de cinq ans.
« À cet effet, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-7 et L. 6122-1.
« Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l’article L. 6111-1 et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie.
« Le décret en Conseil d’État visé au dernier alinéa du présent article précise notamment que la maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle doit obligatoirement passer une convention.
« L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique autorisée attenante.
« Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d’application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 de ce même code.
« Par dérogation à l’article L. 162-22-13 du même code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge en tout ou partie par la dotation annuelle prévue à l’article L. 162-22-14 du même code.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental en fonction notamment de l’intérêt et de la qualité du projet pour l’expérimentation et de son intégration dans l’offre de soins régionale en obstétrique. La suspension de fonctionnement d’une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions prévues par l’article L. 6122-13. Le retrait d’inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu’il n’a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.
« Un premier bilan de l’expérimentation est établi au 31 décembre 2014 par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en vue de la poursuite ou de l’abandon de l’expérimentation. Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan définitif de l’expérimentation dans l’année qui suivra sa fin.
« Les conditions de l’expérimentation et notamment les conditions d’établissement de la liste susmentionnée, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels, les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation à son terme sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion : Cet article vise à expérimenter, au sein de maisons de naissance, moins médicalisées que les maternités, le suivi par des sages-femmes des grossesses et des naissances. Cette proposition d’expérimentation a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales allant même jusqu’à voter un amendement de suppression.
Nous demeurons, pour notre part, très réticents à l’égard de cet article, qui a, je le reconnais bien volontiers, fortement évolué au cours des débats.
Je peux tout à fait comprendre qu’il convient de ne pas surmédicaliser l’accouchement. Je suis très attentive aux reproches des femmes qui estiment que l’accouchement ne prend pas assez en compte la dimension humaine. Cela tient souvent à deux raisons.
Tout d’abord, il arrive que le personnel médical soit soumis à des protocoles qui favorisent des actes médicaux parfois inutiles. Ce sont les médecins eux-mêmes qui nous le disent !
Ensuite, le personnel médical, parfois malmené par le manque de moyens, ne peut pas toujours prendre le temps suffisant pour accompagner les couples.
Néanmoins, il ne faut évidemment pas oublier les risques susceptibles de survenir à l’occasion d’un accouchement et dont l’issue peut être dramatique. En d’autres termes, il ne faudrait pas que le travail mis en place depuis des années, à travers les plans de périnatalité, pour améliorer la sécurité de la mère et de l’enfant soit mis à mal à l’occasion d’une décision prise avec une trop grande précipitation.
Certes, en exigeant que ces maisons de naissance soient attenantes à une structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle doit obligatoirement passer une convention, un début de réponse a été apporté aux inquiétudes exprimées. Cependant, des questions demeurent. Je n’en citerai qu’une, mais elle est essentielle. Qui assumera l’investissement lié la création de ces structures ? Nous ne le savons pas !
Enfin, mes chers collègues, l’attitude du Gouvernement est tout de même assez paradoxale ! D’un côté, il ferme des maternités de proximité au prétexte qu’elles étaient dangereuses et, de l’autre, il nous propose aujourd’hui la mise en place de maisons de naissance qui n’apportent pas, à ce jour, toutes les garanties que nous sommes en droit d’attendre.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.

M. Alain Milon : L’absence de garanties de nature à préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons s’oppose à la mise en place de cette expérimentation.
L’objectif des pouvoirs publics, via les plans périnatalité successifs, a été d’accroître la sécurité de la mère et de l’enfant lors de la naissance par le recours à des normes précises de fonctionnement et par une restructuration importante de l’offre obstétrico-pédiatrique. L’un des axes du plan de périnatalité de 1970-1976 consistait en la sécurisation de la naissance avec trois principales mesures : le renforcement des moyens techniques adéquats dans les maternités, notamment pour réanimer les nouveau-nés, la formation des professionnels et, surtout, la disponibilité immédiate de ces derniers.
Le plan 1995-2000 a privilégié la sécurisation de l’accouchement par la restructuration des maternités et, concrètement, la fermeture des plus petites d’entre elles, celles qui pratiquaient moins de 300 accouchements, sous l’effet de normes renforcées.
S’il est nécessaire d’éviter une surmédicalisation de la naissance et de répondre au problème de la démographie médicale en obstétrique, les résultats médiocres de la France en termes de morbidité et de mortalité maternelle et fœtale doivent nous interdire de baisser notre niveau d’exigence en matière de sécurité des soins.
L’expérimentation de maisons de naissance ne permet pas de répondre à ces objectifs. La littérature médicale récente montre en effet que la pertinence de la définition de la grossesse à bas risque est très difficile à établir et que tout accouchement peut exiger une prise en charge pluridisciplinaire en urgence, ce que ne permettraient pas les maisons de naissance.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, sur l’article.

M. Gilbert Barbier : Cette volonté d’expérimentation des maisons de naissance semble, dans l’état actuel de notre système hospitalier, public et privé, pour le moins inopportune, hâtive et agressive vis-à-vis des unités de gynécologie-obstétrique de nos établissements, et ce à plusieurs titres.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Gilbert Barbier : Pour moi, le point essentiel est celui de la sécurisation des accouchements, qui est au cœur de la spécialité obstétricale. C’est si vrai que le projet actuel vise à un adossement d’un tel établissement à un service de gynécologie-obstétrique, qui devra intervenir en cas de complications survenues avant ou pendant l’accouchement.
Il importe de définir la notion de grossesse et d’accouchement à bas risque, comme l’a souligné Alain Milon, puisque c’est elle qui sera à l’origine d’une orientation de la femme vers un service classique ou vers une maison de naissance.
Il s’agit donc de mesurer les dangers qu’il y a à laisser accoucher dans un lieu distinct d’une salle d’accouchement classique une grossesse classée jusqu’au début du travail comme à bas risque mais qui peut se terminer par un accouchement à haut risque.
Parmi les expériences menées sur des effectifs significatifs, je retiendrai celle de Howett, sur la Cochrane Database. Elle fait apparaître un taux relativement élevé de transfert de la maison de naissance vers la salle d’accouchement classique soit avant, soit durant le travail. Ce taux se situe entre 29 % et 87 %.
Les principales raisons de transfert per partum retenues étaient l’absence de progression du travail, la suspicion de détresse fœtale ou la demande d’analgésique pharmacologique.
Toujours d’après cette étude, on observe une mortalité périnatale significativement plus importante dans les maisons de naissance, tout spécialement là où le personnel était différent de celui des salles d’accouchement classique.
Si j’ai bien compris la proposition qui est faite, les services de gynécologie-obstétrique auxquels seront adossées ces maisons devront assurer une permanence de soins par du personnel médical et paramédical, un personnel dont l’activité sera forcément moindre, car je ne pense pas que les accouchements en maison de naissance viendront en plus des activités du service. Cette diminution d’activité ne sera pas sans conséquence dans le cadre de la T2A, actuellement appliquée à l’obstétrique.
Par ailleurs, sous quel contrôle les activités de ces maisons de naissance seront-elles placées ? Le chef du service de gynécologie obstétrique aura-t-il droit de cité et comment ? Tout cela n’est pas clair !
Enfin, comment ces établissements fonctionneront-ils sur les plans financier et technique ? Seront-ils soumis à la T2A ? Y aura-t-il un prix de journée comprenant les rémunérations des sages-femmes ?
Je pense très sérieusement qu’après avoir fermé plusieurs petites maternités rurales sous le prétexte de sécurité, il est bien difficile d’expliquer cette nouvelle orientation, sinon par la pression de certains lobbies de tous bords !

M. Guy Fischer : Et voilà !

M. Gilbert Barbier : Avant de se lancer dans une telle expérimentation, il serait sage, madame le ministre, de procéder à une étude objective des avantages et inconvénients de ces maisons de naissance dans notre pays, dont le système ne peut être comparé aux autres, notamment à celui des États-Unis.
Peut-être faut-il tout simplement repenser le service aujourd'hui offert à la population dans nos actuels lieux de naissance.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 252 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 316 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 355 est présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Teulade et Cazeau, Mmes Demontès, Campion, Alquier et Printz, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 495 rectifié est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 121.

M. André Lardeux : Cet amendement de suppression de l’article 40 est la synthèse des avis entendus par la commission des affaires sociales. Malgré l’importance du sujet, qui vient d’être largement évoqué, je vais tenter de ne pas tomber dans le travers des orateurs qui donnent en longueur ce qui leur manque en profondeur ! (M. Alain Milon applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) )

Mme Catherine Procaccia : M. Lardeux n’a visé personne en particulier ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. André Lardeux : La formule n’est pas de moi !Mais Montesquieu connaissait la nature humaine... (Sourires.)

M. Guy Fischer : Et voilà, vous nous attaquez tout de suite ! (Nouveaux sourires.)

M. André Lardeux : Pourquoi vous sentez-vous visé, monsieur Fischer ?
La commission pense qu’il serait judicieux de ne pas maintenir cet article pour plusieurs raisons.
D’abord, l’information de la représentation nationale est, pour l’instant, nettement insuffisante.
Ensuite, nos performances dans le domaine de la périnatalité devraient nous inciter à la prudence.
Enfin, cela a été dit, je tiens à la cohérence de nos positions. On nous explique, depuis de très nombreuses années, qu’il faut absolument fermer les petites maternités en raison de leur manque de sécurité, ce que je peux parfaitement comprendre, même si ce n’est pas sans poser des difficultés aux populations les plus éloignées des centres urbains.
Si, comme le texte l’indique, ces équipements doivent se trouver quasiment à l’intérieur des maternités, pourquoi ne pas demander aux responsables de ces maternités de proposer une nouvelle organisation de leur service, répondant aux préoccupations des femmes qui souhaitent accoucher dans des conditions un peu moins médicalisées, dès lors, bien sûr, que leur état de santé le leur permet ?
La toute dernière raison est plus personnelle. Avant que cet article 40 ne soit débattu en commission, on ne nous en a pas beaucoup parlé. Ensuite, bien entendu, il y a eu du lobbying direct et indirect : c’est la règle du jeu et ce n’est pas très grave. Mais je voudrais être certain que, derrière ce lobbying, ne s’avancent pas masqués certains groupes dont les objectifs ne sont pas clairement affichés. D’où parlent leurs représentants ? Je n’ai pas encore pu le déterminer !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 252.

M. Guy Fischer : À l’instar de la commission des affaires sociales, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG proposent la suppression de cet article 40, qui a pour objet d’autoriser l’expérimentation des maisons de naissance.
Avant d’en venir au fond, je voudrais vous dire notre surprise de voir un tel article apparaître dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette disposition, si elle devait être adoptée, ne manquerait pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel au motif que cette expérimentation n’a pas de lien direct avec la sécurité sociale. C’est en tout cas ce que l’on voudrait croire, comme pour se rassurer… Car si un tel lien existait, ce serait l’aveu bien involontaire du Gouvernement qu’il s’agit là d’une mesure destinée à concurrencer le secteur hospitalier, dans le seul but de faire des économies, potentiellement, sur la santé des femmes et de leurs enfants.
Par ailleurs, bien que cette expérimentation ait été prévue dans le plan périnatalité 2005-2007, il semble que sa transposition dans le présent projet de loi n’ait pas fait l’objet d’une concertation, y compris avec ceux qui défendent cette proposition. Je pense particulièrement à l’association CALM, Comme à la maison, laquelle – d’après l’une de ses représentantes qui a contacté notre groupe – n’aurait pas même été informée du dépôt de cet article 40. Reconnaissez qu’il s’agit d’une conception assez particulière de la concertation !
Toutefois, si nous sommes opposés à cet article, c’est que nous redoutons les conséquences qu’aurait son adoption. Nous comprenons que des femmes puissent vouloir bénéficier d’un accouchement moins médicalisé, moins technicisé que ceux qui sont réalisés au sein des plateaux techniques propres aux établissements de santé, mais nous ne pouvons souscrire à la proposition d’expérimentation telle qu’elle est proposée ici, considérant qu’elle est en incohérence complète avec la politique hospitalière que mène le Gouvernement en matière de politique, plus particulièrement en ce qui concerne les maternités.
En effet, vous n’hésitez pas à fermer des maternités publiques sous prétexte que, réalisant un nombre d’actes insuffisants, elles présenteraient des risques pour les femmes comme pour les enfants.
Or, par cet article 40, vous nous proposez d’ouvrir des structures totalement dérogatoires, non soumises aux mêmes obligations que les établissements publics de santé. Je pense, par exemple, aux tarifs opposables ou encore au fait que de telles structures puissent se soustraire aux règles définies dans les schémas régionaux d’organisation des soins, qui doivent pourtant garantir à nos concitoyens un véritable accès aux soins, correspondant – c’est important de le souligner – à leurs besoins en santé.
C’est à croire que vous savez déjà que ces structures ne parviendront pas à trouver un public suffisamment large !
Il y a une autre source d’inquiétude pour notre groupe. C’est sans doute la question la plus importante, et nous la développerons si nécessaire : je veux parler de la sécurité.
L’adossement à un établissement de santé, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, atteste, s’il en était besoin, qu’il peut y avoir des risques.

Mme Annie David : Bien sûr !

M. Guy Fischer : C’est la raison pour laquelle il faudrait pouvoir disposer rapidement d’un plateau technique. Or, même si les risques sont inhérents à la pratique médicale, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de les multiplier.
Madame la ministre, mes chers collègues, fortement opposés à ces maisons de naissance, nous proposons donc la suppression de l’article 40.

M. François Autain : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié.

M. Gilbert Barbier : Il est défendu.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il faudrait tout de même connaître le point de vue des femmes dans ce débat : on n’entend que des hommes !

Mme Christiane Demontès : Ne vous inquiétez pas, des femmes, vous allez en entendre !

M. Alain Vasselle : Mme Campion est intervenue sur l’article !

M. Guy Fischer : Qu’est-ce que c’est que ce féminisme, madame la ministre ? (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est tout de même nous qui accouchons !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 355.

Mme Raymonde Le Texier : Vous voyez, madame la ministre, votre vœu est exaucé : vous allez entendre une femme, et une femme qui s’est battue bec et ongles, voilà cinquante ans, à l’occasion de ses premiers accouchements, en faveur de l’accouchement sans douleur.
Si notre amendement vise à écarter l’expérimentation des maisons de naissance telle que vous la proposez, c’est-à-dire sans présenter toutes les garanties en matière de sécurité, je tiens à être claire d’emblée : les socialistes ne sont pas opposés au principe des maisons de naissance.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ah, tout de même !

Mme Raymonde Le Texier : Toutefois, en l’état de la demande des règles de sécurité médicales, envisagées ou non, et des priorités de la ventilation budgétaire, nous estimons que cette expérimentation n’est ni opportune ni urgente.
À celles, voire à ceux qui militent ardemment, comme c’est leur droit, pour les maisons de naissance, où l’on accoucherait plus « naturellement », de façon moins « médicalisée », je voudrais dire que, si la mortalité infantile a été divisée par trois au cours des trente dernières années, c’est précisément parce que le suivi de la grossesse, le déroulement de l’accouchement et le suivi post-natal ont été médicalisés.
Nous n’entendons donc pas faire marche arrière, en particulier aujourd'hui, alors que le taux de mortalité au cours des premières semaines de la vie est reparti légèrement à la hausse depuis 2006. En 2009, on a enregistré 3,7 décès de nourrissons pour mille naissances. S’agissant du taux de mortalité infantile, la France est passée du cinquième au quatorzième rang mondial.
Les promoteurs du projet prétendent que les maisons de naissance ne concerneraient que les femmes présentant des grossesses « sans situation de risque ». Permettez-moi d’être dubitative. Chacun le sait, si certaines grossesses semblent effectivement moins à risque que d’autres, les critères de risque de la grossesse ne présagent en rien l’absence de complications graves pouvant apparaître pendant l’accouchement. Les grossesses « sans situation de risque » sont tout autant susceptibles de se terminer par un accouchement avec une hémorragie de la délivrance, une rétention de tête ou encore des circulaires du cordon. Ce sont autant de complications qui, en l’absence de personnels et équipements médicaux adéquats, peuvent se révéler extrêmement dangereuses, voire létales.
Les risques sont encore accrus par l’augmentation continue des primipares âgées : accouchement difficile, prématurité…
En outre, se pose la question du financement de ces maisons, de leur statut, de leur organisation, de leurs conditions d’implantation. Tout cela est vraiment trop flou !
À l’inverse, il y a une certitude : au vu de l’état catastrophique de nos finances publiques et des coupes budgétaires qui se multiplient, PLFSS après PLFSS, comment ne pas craindre que vous n’utilisiez, à terme, les maisons de naissance, logiquement moins coûteuses puisque disposant de moins de personnels et de moins d’équipements, pour justifier la fermeture de quelques maternités supplémentaires ?
Cela a déjà été dit, des maternités ont d'ores et déjà été fermées précisément parce qu’elles ne présentaient pas toutes les garanties en matière de sécurité.
Sur le fond, nous considérons que la priorité ne saurait être donnée à ces nouvelles structures.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas une priorité !

Mme Raymonde Le Texier : D’ailleurs, qui, ici, peut penser qu’il vaut mieux investir dans les maisons de naissance plutôt que dans la création de nouvelles places en services de néonatalité ?
Entre, d’une part, l’amélioration des moyens consacrés à la prise en charge des naissances dans les maternités publiques, en particulier dans les situations les plus difficiles, ainsi qu’à un accompagnement de qualité afin d’humaniser au maximum ce moment essentiel de la vie, et, d’autre part, la demande de quelques milliers de femmes ne souhaitant accoucher ni chez elles ni à l’hôpital, nous choisissons évidemment la première option.
C’est ce qui justifie notre amendement de suppression de l’article 40.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Encore un homme !

M. Marc Laménie : J’irai dans le sens de l’intervention de mon collègue Alain Milon, premier des cosignataires de cet amendement.
Sans revenir sur les arguments qui ont été présentés, je me contenterai de souligner que l’expérimentation des maisons de naissance ne permet pas, à notre sens, de répondre aux différents objectifs fixés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, la commission m’a évidemment chargé d’émettre un avis favorable sur ces amendements puisque l’un d’entre eux est présenté par la commission elle-même. Mais attendons l’intervention de Mme la ministre : peut-être sera-t-elle suffisamment convaincante pour inciter les auteurs des amendements à les retirer ou pour amener une majorité d’entre vous à s’y opposer.

Mme Raymonde Le Texier : C’est insupportable d’entendre de tels propos !

M. Alain Vasselle : Si, d’aventure, pareille situation se produisait, je précise qu’il y a des amendements de repli permettant de sécuriser les maisons de naissance. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer : Trahison de la position de la commission !

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, la multiplicité des interventions montre que ce sujet vous intéresse, et j’en suis fort heureuse.
Je ferai un certain nombre d’observations.
Premièrement, je n’admets pas que l’on puisse balayer d’un revers de main la volonté de certaines femmes d’avoir un accouchement moins médicalisé, moins technicisé, et, qui plus est, de le faire en évoquant les lobbies ou les sectes.

M. Guy Fischer : Ce n’est pas nous !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne dis pas que vous l’avez fait, vous, mais cela a été dit !
Je considère que ridiculiser certaines femmes et les renvoyer en touche en leur disant : « Mes petites chéries, vous êtes manipulées par des lobbies », c’est quand même un peu osé !
Dans notre pays, 1 % des naissances ont lieu à domicile. C’est un phénomène qui connaît d’ailleurs une progression continue, avec un quasi-doublement en quelques années.
En outre, 3 % à 5 % des femmes interrogées souhaiteraient un accouchement plus « naturel », moins médicalisé.
Il importe, par conséquent, de prendre en considération et de respecter une telle volonté. Cessons de ridiculiser ces femmes en les présentant comme des mineures qui seraient manœuvrées par des gourous. Mais, même en admettant que cela soit vrai, force est de reconnaître que l’absence, dans notre système de santé, d’offres moins médicalisées et technicisées, a ouvert un boulevard à certaines sectes : chaque fois que le système ne répond pas à la demande, s’y engouffrent les lobbies qu’à juste titre d’aucuns condamnent.
Il est donc tout à fait intéressant de pouvoir répondre à la volonté de ces femmes – très minoritaires, j’en conviens – et de prévoir un dispositif présentant toutes les garanties possibles. Vous avez certainement eu connaissance de professionnels n’apportant pas les garanties suffisantes – ils s’autoproclamaient « sages-femmes » sans l’être vraiment – ou de sectes qui, précisément, s’engouffraient dans la brèche.
Deuxièmement, nous ne nous sommes pas avancés sur la voie de l’expérimentation au hasard. Voilà à peu près quinze ans que nous y réfléchissons ! D’ailleurs, une telle expérimentation était proposée dans le plan périnatalité 2005-2007. De grâce, ne prétendez pas que cette idée a surgi quasiment du néant, après un quart d’heure de réflexion : toutes les instances et les autorités de notre pays œuvrant dans le domaine de la néonatalogie ont été consultées.
Nous avons, de plus, étudié les démarches et les procédures suivies à l’étranger, qui sont riches d’enseignements. Tout près de chez nous, aux Pays-Bas, 30 % des naissances ont lieu de cette façon et les indicateurs de mortalité et de sécurité périnatales y sont exactement les mêmes que dans les autres pays les plus avancés. Dans de nombreux pays nordiques, où l’éloignement des maternités et le taux de naissance à domicile sont évidemment beaucoup plus importants, les indicateurs affichent même des performances supérieures aux nôtres.
Pour en revenir à l’exemple des Pays-Bas, je signale que les maisons de naissance, sans être attenantes aux maternités, n’y sont pas distantes de plus de vingt minutes. Elles se révèlent au moins aussi performantes que nos propres structures.
Troisièmement, il y aurait, à vous entendre, une certaine incohérence à promouvoir tout autant un haut niveau d’exigence dans les maternités, publiques comme privées, avec un personnel en nombre suffisant et tout le matériel nécessaire, et l’expérimentation des maisons de naissance. Mais c’est tout le contraire !
L’accouchement est évidemment un acte naturel et, dans l’immense majorité des cas, fort heureusement, tout se passe bien. Sans doute comme un certain nombre d’entre vous, je suis née au domicile de mes parents, et je crois savoir que cela s’est bien passé.

M. Nicolas About : Il n'y a pas de traces ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Visibles, du moins… (Nouveaux sourires.)
Ce fut aussi le cas pour mon frère et ma sœur.

Mme Annie David : C’était une autre époque !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est parce que peut survenir une difficulté qu’un plateau technique de haut niveau est nécessaire, même s’il ne sert que dans 1 %, 2 %, voire 3 % des cas. Le niveau d’exigence est très élevé, car il faut pouvoir répondre à des situations qui, pour être extrêmement rares, n’en existent pas moins. Mais en quoi cela serait-il incohérent avec la volonté de développer une expérimentation sur les maisons de naissance ?
En aucun cas une telle expérimentation ne se fera au détriment des maternités ! Notre pays ne souffre d’aucun problème d’offre pour ce type de structures : le nombre de places est suffisant, notamment en néonatalogie ; les capacités d’accueil sont largement au niveau, et elles sont même excédentaires. Il ne faut pas dire n’importe quoi ! La question du choix entre un système et un autre ne se pose pas.
Par ailleurs, il n’y aura aucun fléchage vers ces maisons de naissance. À qui s’adressent-elles ? À des personnes qui en font la demande, souhaitant une prise en charge moins médicalisée. Si une primipare âgée demande à accoucher dans une maison de naissance, on ne va évidemment pas lui dire oui. Voilà l’exemple typique d’une femme présentant des facteurs de risque maximum : elle sera très attentivement suivie et naturellement orientée, pour son accouchement, vers un plateau technique de première qualité.
Le fait qu’il s’agisse d’une expérimentation va justement permettre de dire à ces femmes un certain nombre de choses que l’on ne leur aurait peut-être pas dites si l’on avait laissé se développer des offres alternatives à ces maisons de naissance. C’est la meilleure façon d’assurer la sécurité !
Bien entendu, je suis tout à fait d’accord pour considérer qu’un certain nombre de difficultés surgissent au moment de l’accouchement, et qu’un accouchement se révèle difficile au moment même où il a lieu. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voulu suivre strictement l’exemple des Pays-Bas, où une maison de naissance peut se trouver à vingt minutes d’une maternité. Nous n’avons même pas voulu suivre l’exemple d’autres pays où la maison de naissance doit simplement se trouver dans l’enceinte de l’hôpital. En effet, la superficie couverte par un hôpital – pour certains hôpitaux parisiens, elle peut atteindre 10 ou 15 hectares – est telle que, avec cette seule exigence, la maison de naissance pourrait se trouver passablement éloignée de la maternité. C’est pourquoi nous prévoyons que la maison de naissance doit être attenante à la maternité,…

M. Bernard Cazeau : Alors, où est l’intérêt d’en créer une ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … ce qui permettra de garantir aux femmes et aux nouveau-nés l’accès à des soins de qualité.
Du reste, dans notre pays, 2 000 naissances ont déjà lieu dans des maisons de naissance de ce type, qui sont comme des annexes des maternités. Alors, arrêtez de vous faire peur !
Nous préconisons une expérimentation, assortie des garanties préconisées par le Conseil national de la naissance. D’ailleurs, conformément à l’engagement que j’ai pris au cours de la discussion générale, l’avis du Gouvernement sera favorable aux amendements qu’a évoqués le rapporteur général, afin que la Haute Autorité de santé donne son avis sur le cahier des charges et que vous puissiez disposer d’un bilan avant la fin de l’expérimentation.
Sincèrement, notre démarche est une démarche de sécurité. Elle vise simplement à répondre à la volonté d’un certain nombre de femmes, car il existe une dynamique de la demande à cet égard. Si nous ne répondons pas à cette volonté par une offre de soins, croyez bien que nous laisserons ces femmes se confronter à des risques potentiels bien plus importants. Je vous propose donc précisément d’encadrer les naissances moins médicalisées afin d’assurer la qualité des soins.
Cette façon d’accoucher ne sera probablement jamais majoritaire, je le reconnais bien volontiers. Mais il ne faut pas ridiculiser ces femmes : elles ne vous le pardonneront pas !

M. François Autain : Des menaces ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je sais que certaines expériences intéressantes sont menées à l’étranger. Je sais également que, depuis quelque temps, les différents plans de périnatalité permettent de réfléchir à ces expérimentations, qui sont aussi conduites, bien souvent, par des gynécologues-obstétriciens responsables de maternités de niveau 3.
Je m’interroge malgré tout. Puisqu’il s’agit d’offrir à ces femmes qui désirent accoucher à domicile un cadre moins médicalisé, pourquoi ne maintient-on pas certains lits de maternité de niveau 1 ? (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Il serait possible de les adosser à des maternités de niveau 3.
À l’AP-HP et dans les grands CHU, des lits de maternité de niveau 1 ont été supprimés pour faire quasi exclusivement des maternités de niveau 3.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par définition, une maternité est médicalisée.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Il en résulte qu’un certain nombre de femmes, aujourd’hui, ne peuvent plus accoucher à l’hôpital public parce que les grands CHU sont spécialisés en maternités de niveau 3.
Par ailleurs, je ne dispose pas des chiffres relatifs à la mortalité maternelle, mais il me semble que le problème, actuellement, tient moins à est la mortalité périnatale qu’à la mortalité maternelle. Si celle-ci demeure faible chez nous, elle se maintient néanmoins à un niveau tel que l’on est conduit à se préoccuper de la prévention de certaines pathologies comme l’hémorragie de la délivrance.
Enfin, je me suis récemment intéressée à un chiffre donné par l’INSEE sur l’augmentation de la mortalité infantile. Bien que cette augmentation n’ait pas de lien direct avec le taux de mortalité périnatale, n’est-il pas possible de voir, à travers les indications que vous nous donnez, une conjonction entre l’augmentation de la mortalité infantile et l’augmentation du nombre de naissances à domicile ? (Mme Françoise Henneron applaudit.)

M. François Autain : Vous avez raison !

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Mes chers collègues, je précise bien que c’est en mon nom propre, et non pas en tant que présidente de la commission des affaires sociales, que je m’exprime en cet instant. Au reste, en commission, je n’ai pas voté pour la suppression de l’article 40.
En effet, il me semble que la création de ces maisons de naissance correspond à une réelle demande.
Même si ces établissements ne sont pas des établissements de santé, comme le précise le texte, la sécurité y sera néanmoins garantie puisque ces maisons seront attenantes à des services de gynécologie-obstétrique.
Il s’agit de surcroît d’une expérimentation dont le bilan doit être fait avant le 31 décembre 2014. Combien de maisons de naissance auront été créées d’ici là ? Combien de naissances auront eu lieu dans ces établissements ? Nous n’ouvrirons pas 150 maisons de naissance ! Nous allons simplement en ouvrir quelques-unes,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cinq !

Mme Muguette Dini : … pour voir comment le système fonctionne. Si nous ne sommes pas satisfaits, ou bien nous améliorerons les maisons ou bien nous les fermerons.
Bien entendu, lorsqu’on choisit d’aller dans une maison de naissance, il s’agit d’une décision tout à fait personnelle, mais j’imagine que, s’il y a le moindre risque, une femme ne sera pas autorisée à accoucher dans une maison de naissance.
Je ne comprends donc pas bien pourquoi nous ne pourrions pas procéder une telle expérimentation.
Madame la ministre, si j’ai un reproche à vous faire, c’est peut-être d’avoir placé cette disposition dans le PLFSS, laissant ainsi penser qu’il y avait un aspect financier. Peut-être aurait-il été plus approprié d’introduire ces dispositions dans un texte traitant strictement de questions de santé.
Cela étant dit, je ne voterai pas les amendements tendant à la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About : Je partage les remarques de Mme Dini et je pense que ce dispositif est attendu depuis longtemps.

Mme Patricia Schillinger : Mais qui le demande ?

M. Nicolas About : Comme interne des hôpitaux, je me suis longtemps trouvé au contact de femmes qui accouchaient. J’ai appris ce qu’était un accouchement grâce aux sages-femmes. Je connais leur sérieux et je sais que c’est souvent sur elles seules que repose le bon déroulement d’un accouchement ou la réanimation d’un nouveau-né. Je tiens à dire, après la remarque de Marie-Thérèse Hermange, que la classification des maternités repose souvent sur leur capacité à réanimer des nouveau-nés.
Bien entendu, lorsque le risque materno-foetal existe, une femme est plutôt envoyée dans une maternité de niveau 3 afin que soit garantie sa sécurité, de même que celle du nouveau-né.
Durant toutes ces années passées en clinique, dans des services de chirurgie et de maternité, j’ai pu observer que, très souvent, la présence de cette personne compétente qu’est la sage-femme était essentielle. En effet, la plupart des médecins accoucheurs arrivaient pour signer la feuille de maladie alors que l’enfant était réanimé et en bonne santé. Lorsqu’une intervention chirurgicale ou une anesthésie étaient nécessaires, s’écoulait un temps certainement supérieur à celui que prendra le transfert vers le service approprié d’une femme se trouvant dans une structure attenante à un plateau technique de haut niveau.
Je crois que, dans ces conditions, il y aura plus de sécurité dans les maisons de naissance que dans un certain nombre de cliniques, à en juger par ce que j’ai vu durant toute ma carrière.
Je considère que cette innovation va dans le sens de l’intérêt des femmes et des enfants.
Je suis, comme Mme la ministre, né à la maison. Dans mon cas, il y a peut-être des traces ! (Sourires.) Lorsqu’on n’est pas en présence d’une naissance à risque – ni pour la mère ni pour l’enfant –, compte tenu de la compétence des sages-femmes et de la proximité de la structure hospitalière, il n’y a pas plus de risque à accoucher dans ce type de structure.
L’expérimentation suppose une limite dans le temps. Il y aura lieu de faire un bilan à l’issue de la période d’expérimentation. Il est de plus possible de mettre fin à l’expérimentation à tout moment si cela se révèle nécessaire. Tout cela est prévu dans le texte.
Enfin, les chiffres présentés par les uns ou les autres reposent sur des études étrangères qui portaient non sur des structures attenantes, mais sur des structures situées parfois à plusieurs kilomètres de la structure hospitalière. Ces chiffres ne m’ont pas permis de revenir sur ma position ni sur mon souhait de voir ces structures se créer. En effet, ils ne sont pas applicables au projet qui nous est soumis, qui élimine les risques découlant des expériences menées à l’étranger.
Cette proposition se rapproche de l’expérience des Pays-Bas. Je souhaite qu’une telle offre existe aussi en France, sachant qu’un certain nombre de femmes, aujourd’hui, refusent purement et simplement de se rendre dans les structures hospitalières pour accoucher.
J’ajoute que, dans ces maisons de naissance, l’ambiance serait plus agréable pour la mère et pour l’enfant, d’autant que la mère sera évidemment rassurée par la présence, à proximité immédiate, d’une structure hospitalière de bon niveau. Il suffit d’avoir fréquenté, à un titre ou à un autre, des hôpitaux pour savoir que ce ne sont pas les lieux où l’on se repose le plus. La grossesse et l’accouchement, lorsqu’ils se déroulent bien, n’ont rien à voir avec des pathologies ; ils méritent simplement une surveillance et un accompagnement, ainsi que le respect du calme et du repos dus à une parturiente et à son enfant.

M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud : Je suis, moi aussi, madame la ministre, conduit à vous demander qui est à l’origine de la demande de cette expérimentation des maisons de naissance. Pourquoi ces maisons de naissance sont-elles voulues aujourd’hui par certaines personnes ?
Ce qu’il faut aujourd'hui, c’est plutôt créer des maternités de haut niveau ou améliorer l’équipement des maternités existantes. Et j’en parle en connaissance de cause, car Mayotte peut être considérée comme la plus grande « maternité » de France.
J’ai l’impression, comme beaucoup de mes collègues – car je suis, sur ce point, en désaccord avec le président de mon groupe, Nicolas About –, que, avec ces maisons de naissance, le Gouvernement va mettre le doigt dans un engrenage en quelque sorte idéologique : il faut le dire, certaines femmes ne veulent pas que leur accoucheur soit un homme. Voilà la vérité !
Pour ma part, je considère que les questions idéologiques et religieuses ne devraient pas entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit de la politique à mener en matière de structures d’accouchement et qu’il faut avant tout créer des maternités de qualité et favoriser l’évolution de celles qui existent.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : Je suis heureuse que nous ayons un débat de fond sur une question importante.
On peut d’abord se demander, comme Mme Dini tout à l’heure, s’il fallait introduire cet article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Quoi qu'il en soit, après les propos des uns et des autres, et particulièrement de mes collègues Claire-Lise Campion et Raymonde Le Texier, je vous redis, madame la ministre, notre opposition à ces maisons de naissance telles que vous nous les présentez et notre très grande interrogation sur les raisons qui vous ont poussée à faire cette proposition. On a entendu ici, à ce sujet, un certain nombre de remarques.
Il ne s’agit évidemment pas pour nous de mettre en cause les personnels de santé, quels qu’ils soient, et particulièrement les sages-femmes. Je suis bien placée, en tant que mère, pour savoir combien leur rôle est important dans un grand nombre d’accouchements.
Bien sûr, Claire-Lise Campion l’a dit, il convient de ne pas surmédicaliser l’accouchement, qui est avant tout un acte de vie. Cette dimension humaine doit être prise en compte, et elle ne l’est malheureusement pas toujours. Mais il ne faut pas oublier que des problèmes très sérieux peuvent surgir au cours de l’accouchement, avec une issue parfois tragique.
Je me permettrai, une fois n’est pas coutume, de citer un cas particulier dont j’ai eu récemment connaissance puisqu’il s’agit de la belle-fille de l’un de mes adjoints à la mairie de Saint-Fons. Son accouchement s’est mal passé et l’issue aurait pu être dramatique pour elle, alors qu’elle est âgée de seulement de vingt-cinq ans, qu’elle est en bonne santé, sportive, et que sa grossesse s’était vraiment déroulée dans le bonheur de l’attente. Heureusement, cette jeune femme avait choisi d’accoucher dans la maternité d’un grand hôpital lyonnais, qui a pu et su mobiliser rapidement l’ensemble des moyens pour la sauver.
Selon Jacques Lansac, président du collège national des gynécologues et obstétriciens français, l’accouchement non médicalisé comporte un danger réel dès lors que l’on quitte le cadre du plateau technique des hôpitaux et des cliniques. Le plateau technique implique en effet un appareillage adapté au risque médical estimé pour le fœtus. Il est impossible d’affirmer qu’un accouchement se passera bien avant son terme, insiste-t-il. On n’est jamais à l’abri d’une hémorragie, d’une déchirure du col de l’utérus ou d’une asphyxie du bébé.
Madame la ministre, il n’est pas concevable que tout le travail qui est accompli depuis des années afin d’améliorer la sécurité de la mère et de l’enfant et qui a permis d’enregistrer de vrais progrès en la matière soit mis à mal par la précipitation dont vous faites preuve pour mettre en place ces maisons de naissance.
Trop de questions demeurent : celle, bien sûr, de la prévention pendant la grossesse, pour l’enfant et la mère ; celle du portage de l’investissement relatif à ces structures ; celle de la responsabilité des professionnels et de l’établissement.
Je le dis à mon tour, la position du Gouvernement est absolument paradoxale. D’un côté, madame la ministre, vous avez décidé de fermer des maternités de proximité – notre collègue Annie David citait ce matin le cas du plateau Matésin, dans l’Isère – sous prétexte que celles-ci ne permettaient pas d’assurer la sécurité des femmes et, de l’autre, alors que certaines maternités sont en train de fermer, vous nous proposez ces maisons de naissance. Mais quelle sécurité offriront-elles ?
Ne serait-ce que pour ces raisons-là, je pense décidément qu’il faut supprimer cet article 40. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Adrien Giraud applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je vous avoue que je suis vraiment perplexe, madame la ministre, devant cette politique de fermeture des maternités qui n’assurent pas une sécurité suffisante.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous n’êtes pas d’accord pour qu’on les ferme ?

Mme Annie David : Non, je n’approuve pas la fermeture de tant de nos maternités. Moi, je serais favorable à la mise en place d’une plus grande sécurité dans ces services. Or vous nous proposez la création de maisons de naissance.
Je me permettrai de revenir sur quelques points, même s’ils ont déjà été évoqués.
Tout d’abord, et je rejoins en cela ce que disait Mme Dini, vous commettez une maladresse en nous proposant cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec lequel elle n’a rien à voir : elle aurait dû figurer dans un texte de santé publique. Sauf à admettre, madame la ministre, que son objectif n’était que de faire réaliser des économies à la sécurité sociale… Et là, pour le coup, on ne pourrait absolument pas vous suivre : s’il s’agit de faire des économies sur la santé des mères et de leur nourrisson, c’est plus que mesquin !
Par ailleurs, madame la ministre, vous auriez pu nous donner plus d’explications, notamment sur les conditions dans lesquelles ces maisons de naissance vont être créées et sur leur fonctionnement.
Vous nous parlez des Pays-Bas. Mais, dans ce pays, ces structures n’ont pas un but commercial, me semble-t-il. Or, en France, ce sera différent puisqu’elles ne seront pas créées dans des établissements publics.
Je souhaite également évoquer la démédicalisation des accouchements. À cet égard, vous ne pouvez rien reprocher au groupe CRC-SPG puisque nous avons à plusieurs reprises plaidé pour cette démédicalisation, notamment lors de l’examen de la loi HPST. Je rejoins là Mme Hermange : nous pourrions prévoir, au sein des maternités, un niveau technique tel que tous les accouchements ne soient pas médicalisés à outrance.
Nous avons aussi demandé ici même, au cours de la discussion du texte HPST, que la profession de sage-femme, qui est l’une des quatre professions médicales, voie enfin reconnu son pouvoir de diagnostic et de prescription en matière de suivi des grossesses et de réalisation des accouchements « physiologiques », par opposition aux accouchements « pathologiques ».
Puisque vous nous dites que les femmes désirent un accouchement moins médicalisé;…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Certaines !

Mme Annie David : … cela montre bien que nous ne sommes pas dans une posture d’opposition systématique à tout ce que vous suggérez.
Ce qui nous soucie le plus, c’est que, dans ces maisons de naissance, le niveau de sécurité sera insuffisant pour intervenir le cas échéant.
Monsieur About, vous qui êtes médecin, vous savez bien que, à partir du moment où la femme aura commencé le travail dans la maison de naissance, il sera difficile d’agir si un problème survient. Transporterez-vous la patiente en ambulance dans la maternité la plus proche ?

M. Nicolas About : Mais non ! Elle sera attenante ! C’est dans certaines cliniques que les choses se passent aujourd'hui comme cela !

Mme Annie David : Vous avez vous-même dit qu’une femme qui n’a a priori aucun souci peut en avoir au moment de l’accouchement ! Lorsque l’accouchement aura commencé, comment pourra-t-on assurer un bon niveau de sécurité dans la maison de naissance ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elles seront mitoyennes d’un service de gynécologie-obstétrique !

M. Nicolas About : Nous ferons comme aujourd’hui en chirurgie !

Mme Annie David : Pourriez-vous me laisser parler, monsieur About !

M. Nicolas About : Vous m’interpellez !

Mme Annie David : C’est vous qui m’interpellez, en me disant que ce que je dis n’est pas vrai ; donc je vous réponds !
Vous nous dites aussi, madame la ministre, que de plus en plus de femmes accouchent chez elles. Mais pourquoi le font-elles ? Ce n’est pas toujours par choix !
Je citerai, comme ma collègue Christiane Demontès, un cas qui m’est proche. Une de mes amies a accouché très récemment à son domicile, dans la plus grande panique. Ce sont les pompiers qui l’ont fait accoucher, tout simplement parce qu’elle n’a pas pu se rendre à la maternité. Elle fait effectivement partie de ces femmes qui ont accouché chez elles, mais, croyez-moi, madame la ministre, ce n’était pas sa volonté.
Vous l’aurez compris, même si je milite pour que les femmes puissent accoucher de la façon la plus naturelle possible, la meilleure des solutions serait tout de même d’implanter ces maisons de naissance, si vous tenez absolument à en créer, au sein même de nos maternités, avec une assurance maximale de sécurité pour elles-mêmes et pour leur bébé.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : D’abord, ce n’est pas parce qu’on refuse les maisons de naissance qu’on n’est pas favorable à l’accouchement à domicile et que l’on ne veut pas respecter la volonté des femmes d’accoucher chez elles ; à condition, évidemment, que la grossesse permette de croire que l’accouchement se passera bien, ce qui n’est pas toujours le cas.
Actuellement, les maisons de naissance n’existent pas encore, et si des accouchements à domicile ont lieu, c’est bien parce que les médecins acceptent de suivre leurs patientes jusqu’au moment de l’accouchement.
M. About a dit que le bon déroulement de l’accouchement se faisait grâce aux sages-femmes. Bien entendu, il n’est pas question pour nous de prétendre que les sages-femmes ne travaillent pas bien. Elles font un travail admirable, et si, au bout du compte, la feuille de maladie, est signée par le gynécologue-obstétricien, c’est parce qu’elles travaillent sous la responsabilité ou de l’hôpital ou du gynécologue-obstétricien de la clinique.
J’ajouterai que, tout à l’heure, notre collègue Gilbert Barbier a présenté un amendement tendant au dépôt d’un rapport sur la judiciarisation de la responsabilité des gynécologues obstétriciens. Que deviendra, dans le cadre des maisons de naissance, la responsabilité assurantielle des médecins pour celles dont l’accouchement se sera malheureusement mal passé.
En vérité, une grossesse qui se déroule normalement n’aboutit pas obligatoirement à un accouchement qui se passe bien. C’est ce qui arrive la plupart du temps, mais il peut survenir, lors de certains accouchements, une hémorragie de la délivrance, une rupture utérine ou d’autres accidents de ce type.
Si la maison de naissance est adossée à un service de maternité, comme vous l’avez dit, madame la ministre, gardons les maternités et ne faisons pas d’extension ! Sinon, elles peuvent se trouver à vingt minutes d’une maternité…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Aux Pays-Bas !

M. Alain Milon : En cas d’hémorragie de la délivrance ou de rupture utérine, ce n’est même pas la peine de prendre l’ambulance !

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Comparaison n’est pas raison !
Que je sache, une grossesse dure neuf mois,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est un scoop !

M. Alain Houpert : … et, pendant ces neuf mois, on met de la pression sur les médecins, la famille, les parents, on multiplie les examens médicaux, avec des échographies – mon métier consiste précisément à faire des échographies prénatales –, on met en avant la responsabilité par rapport au diagnostic – souvenez-vous de l’amendement « Perruche » – et puis, lors de l’accouchement, on devrait revenir au Moyen-Âge !
Bien sûr, il y a quelques milliers d’années, on accouchait dans les cavernes et certains d’entre vous ont dit qu’ils étaient nés dans le lit de leurs parents. Mais nous sommes au XXIe siècle. Moi, j’ai un fils de cinq ans : heureusement qu’il est venu au monde dans une maternité de niveau 3 ! Sinon, il ne serait pas là aujourd’hui. Et pourtant, la grossesse s’était bien passée.
Nous sommes à l’ère de la technologie, avec des médecins performants. Il ne faut pas revenir en arrière !

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce débat est intéressant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont affirmé, en introduction de leur propos, qu’ils n’étaient pas opposés à la création des maisons de naissance, pas plus qu’au fait de répondre à la volonté exprimée par certaines femmes. (Mmes Raymonde Le Texier et Christiane Demontès opinent.)

Mme Christiane Demontès : Mais pas à n’importe quelles conditions !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si vous voulez sécuriser encore le dispositif des maisons de naissance, je suis toute prête à en discuter. D’ailleurs, lors du débat à l’Assemblée nationale, j’ai accepté tous les amendements qui allaient dans ce sens.
Je n’ai pas l’intention de vous opposer un quelconque diktat. Il me semble toutefois que, par comparaison aux maisons de naissance dont l’installation se développe dans certains pays voisins, tous les dispositifs de sécurité ont d’ores et déjà été prévus en France.
J’ai bien précisé que ces maisons de naissance devraient être installées dans l’enceinte d’un hôpital, dans un lieu jouxtant un service de gynécologie-obstétrique pour que, à tout moment, en traversant un simple couloir, la future mère puisse être transférée vers une maternité de haut niveau technique.

Mme Christiane Demontès : Ce sont des lits de maternité dont vous parlez !

Mme Annie David : Quel statut auront les personnels ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Une expérimentation sera menée avec la création de cinq maisons de naissance.

M. François Autain : Où seront-elles implantées ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Des appels à projets seront lancés, monsieur le sénateur.

M. François Autain : Qui répondra à ces appels ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement propose d’ailleurs de financer ces cinq expérimentations à hauteur de 100 000 euros, ce qui explique que les dispositions que nous examinons trouvent leur place dans le PLFSS.
Quant à la structure juridique, qu’il ne me revient pas d’imposer, plusieurs solutions sont possibles selon que la maison de naissance résulte de la volonté d’un l’hôpital, d’une société civile professionnelle de sages-femmes, qui, sur le modèle des maisons médicales de garde, passerait une convention avec l’hôpital, ou d’une association. Quoi qu’il en soit, il m’importe surtout que de tels établissements présentent toutes les garanties de sécurité possibles, qu’il conviendra de déterminer ensemble ainsi qu’avec les professionnels concernés.
J’en reviens aux maternités existantes.

M. Guy Fischer : Il n’y en a pratiquement plus !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il ne doit plus y avoir de maternités de mauvaise qualité dans notre pays.
La France a déjà le maillage de maternités le plus resserré d’Europe. Cependant, nous ne pourrons pas éviter les accouchements cataclysmiques, notamment de femmes multipares, qui peuvent mettre au monde leur enfant une dizaine de minutes après le début du travail. (M. Gilbert Barbier acquiesce.)

M. François Autain : Les pompiers sont formés pour gérer ces situations.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les médecins membres de cette assemblée ne me contrediront pas : on ne pourra pas empêcher que des femmes accouchent sur le trottoir, dans un supermarché ou dans la voiture des pompiers !
D’aucuns ont évoqué également la très légère hausse de la mortalité infantile en 2009. C’est un autre sujet, mais quelques pistes permettent d’expliquer ce phénomène, notamment la mortalité infantile outre-mer, qui pose un vrai problème.
À cet égard, j’ai écouté attentivement les propos de M. Giraud sur le fait religieux à Mayotte…

Mme Raymonde Le Texier : Pas seulement à Mayotte !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … qui vont plutôt dans mon sens : si nous pouvions fournir une offre alternative, moins médicalisée, avec des sages-femmes exerçant au sein d’une maison de naissance, nous arriverions peut-être à prendre en charge un plus grand nombre de mères.
La mesure que je propose est parfaitement cohérente avec le fait d’assurer un haut niveau de sécurité dans les maternités.
Ainsi, alors que le maillage de maternités est beaucoup plus resserré en France qu’en Suède, où la distance qui sépare un foyer d’une maternité peut atteindre cent kilomètres, notre pays connaît un nombre d’hémorragies du post-partum plus élevé, car il a choisi de maintenir certaines maternités de moindre qualité. Ce fait est dramatique ! Lorsqu’un problème survient au cours d’un accouchement, il faut disposer d’un service de réanimation à proximité, aussi bien pour la mère que pour l’enfant.
La création des maisons de naissance ne s’oppose d’ailleurs nullement à cette nécessité, à condition que de telles structures soient attenantes à une maternité de très haut niveau.
Ce faisant, je réponds aux préoccupations de Marie-Thérèse Hermange : il est tout à fait logique d’exiger des maternités de haut niveau technique. Mais pourquoi ne pas développer juste à côté, voire dans leurs murs, une offre alternative ?

Mme Christiane Demontès : Dans ce cas, pourquoi supprimer des lits de maternité ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’offre de lits dans les maternités est très largement suffisante dans notre pays, madame la sénatrice. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le Gouvernement veut développer une offre expérimentale, alternative, qui répondra à des normes fixées par la Haute Autorité de santé, que l’on pourra arrêter à tout moment et qui fera l’objet d’un bilan.
Il me semble que nous apportons d’ores et déjà toutes les garanties de sécurité. Mais si, à partir du cahier des charges qui sera déterminé par la Haute Autorité de santé – vous voudrez bien reconnaître, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette instance n’est pas spécialement réputée pour son laxisme en matière de sécurité – vous souhaitez faire des propositions pour sécuriser encore le dispositif que je vous soumets, je suis toute prête à les examiner.
Vous prétendez que vous n’êtes pas opposée aux maisons de naissance, madame David. Mais qu’avez-vous à me proposer ?

Mme Annie David : Je vous l’ai déjà dit : un statut public au sein d’une maternité !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne sache pas que le statut public garantisse nécessairement une moindre mortalité infantile. Soyons sérieux : je faisais référence à des normes techniques.
Je le répète une dernière fois : cette expérimentation se déroulera à l’intérieur de l’hôpital public, dans des locaux attenants à une maternité de bon niveau. Finalement, la question est de savoir s’il est encore possible de faire évoluer, ne serait-ce qu’à la marge, notre système de santé pour y introduire quelques innovations.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Guy Fischer : Je citerai un exemple que je connais bien pour montrer que la création des maisons de naissance n’est pas sans lien avec les restructurations et le démantèlement du service public hospitalier. (Mme la ministre marque son désaccord.)
Nous avions, à Lyon, un petit bijou : l’hôpital pour enfants Debrousse, situé sur la colline, au sommet de la montée de Choulans. Or, dans le cadre de la restructuration des Hospices civils, on a créé, pour optimiser les moyens, l’hôpital mère-enfants de Bron. En réalité, on a accouché d’un monstre ; je constate aujourd’hui que certains services de cet hôpital, qui regroupe pourtant les équipes les plus prestigieuses de la région, sont entièrement fermés faute de moyens.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est absurde, dès lors que s’applique la tarification à l’activité !

M. Guy Fischer : Je constate aussi que, non loin de cet établissement, a été édifiée une clinique répondant au nom de Natecia. Je croyais que celle-ci était spécialisée dans les grossesses à risques. Je me suis aperçu, en réalité, qu’il n’en était rien et que, en cas de problèmes, les patientes étaient transférées vers l’hôpital mère-enfants.
Ainsi, d’un côté, on rationalise et, de l’autre, on crée des cliniques destinées à prendre en charge des grossesses sans histoire, ces établissements venant concurrencer les hôpitaux Édouard-Herriot et Jean-Mermoz. Croyez-moi, mes chers collègues, ces structures fleurissent un peu partout dans l’agglomération lyonnaise !

M. Nicolas About : Vous oubliez que Natecia est le fruit du regroupement de trois cliniques…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121, 252, 316 rectifié, 355 et 495 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 40 est supprimé, et les amendements nos 372 rectifié et 496 n'ont plus d'objet.