Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 14
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 388 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme Bruguière, MM. Doublet et Laurent, Mmes Henneron et G. Gautier, Mlle Joissains, M. Pointereau, Mme Hummel, MM. Houel, Milon, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement vise à faire participer les entreprises à l’effort de solidarité demandé aux Français afin de rééquilibrer les finances sociales.
Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé – caisse automatique, par exemple – ne paie plus de cotisations sociales. Cette perte pour les caisses de retraite est accentuée en raison de la prise en charge de l’employé licencié par notre système de solidarité.
Nous voyons bien le double problème que pose cette absence de cotisation : le système qui finance l’allocation chômage n’est plus financé par les cotisations salariales.
Il n’est bien entendu pas question de « casser » les machines ni les emplois techniques que celles-ci procurent. Cet amendement vise seulement à taxer les entreprises lorsque la mise en place de machines, que cela soit dans un supermarché, à un péage d’autoroute ou ailleurs, entraîne des licenciements.
En réalité, il a pour objet de limiter l’impact sur les salariés de l’installation d’outils de production automatisés. La contribution sociale qu’il tend à instaurer inciterait, notamment, l’entreprise à replacer le travailleur au sein de son équipe à l’issue d’une formation.
Mes chers collègues, cet amendement me paraît être une solution équilibrée pour maintenir la base salariale cotisante en cas de remplacement de salariés par des machines. L’entreprise palliera ainsi la perte de financement pour nos régimes de retraite.
Je rappelle qu’un amendement similaire avait déjà été examiné lors du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites. M. Woerth avait alors déclaré qu’il était intéressant, mais qu’il avait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite naturellement qu’il soit aujourd'hui examiné très favorablement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Mon cher collègue, M. Woerth a considéré que l’amendement en question présentait un intérêt, mais il a laissé le soin à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de vous donner une réponse.
L’objectif visé est intéressant – ce n’est pas la première fois d’ailleurs que des propositions de cette nature sont faites en séance sur ce sujet –, mais, à ce jour, nous n’avons pas encore réussi à mettre en œuvre des modalités techniques satisfaisantes.
La robotisation dans l’industrie ne date pas d’hier. Il a souvent été démontré qu’elle se traduisait, certes, par des pertes d’emplois dans l’entreprise, mais que celles-ci n’étaient pas aussi importantes que si cette technologie n’avait pas été mise en œuvre, le risque étant alors que ce soit l’entreprise elle-même qui disparaisse totalement.
Cela étant, avant de se prononcer, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous sommes évidemment tous sensibles – nous sommes tous élus locaux – aux conséquences que peuvent avoir dans un bassin d’emploi des licenciements économiques à la suite, par exemple, de l’introduction de nouvelles méthodes de production.
Pour autant, il n’est pas bon de pénaliser les employeurs. Il faut rechercher des solutions équilibrées pour faire progresser l’économie tout en maîtrisant les conséquences sociales des évolutions technologiques. Cela passe par la maîtrise du coût du travail pour soutenir l’emploi des personnes peu qualifiées. Nous y consacrons, grâce aux allègements de cotisations, plus de 22 milliards d’euros, ce qui fait l’objet de débats par ailleurs.
En outre, ce serait une grave erreur de ne pas encourager l’innovation. C’est en innovant que nous rendrons notre économie plus compétitive et plus robuste face à la concurrence internationale, ce qui est évidemment essentiel pour éviter les délocalisations et accroître la production de richesses.
La maîtrise des conséquences sociales de ces changements passe par la formation professionnelle continue ou encore les dispositifs d’accompagnement qui ont été mis en place par les partenaires sociaux et le Gouvernement. Je pense notamment à la convention de reclassement personnalisé.
En conséquence, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Fouché, retirez-vous l'amendement n° 388 rectifié bis ?
M. Alain Fouché : Les contacts humains sont de plus en plus remplacés par des machines. C’est ce qui se passe dans la grande distribution, par exemple.
Je maintiens cet amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Nous soutenons cet amendement, monsieur le président, car nous ne pouvons pas partager l’argumentation de M. le ministre. En effet, en quoi le remplacement par des appareils automatiques des personnes au guichet des autoroutes rendrait l’économie française plus compétitive ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Alain Vasselle : La contribution sociale que tend à instaurer votre amendement, mon cher collègue, vise, selon le troisième paragraphe de son objet, à « limiter l’impact, sur les salariés, de l’installation d’outils de production automatisés » et à « inciter notamment l’entreprise à replacer, par le biais d’une formation, le travailleur au sein de son équipe ».
Or, tel que cet amendement est actuellement rédigé, il est très peu probable qu’il permette d’atteindre cet objectif. Il me semblerait donc plus sage, monsieur Fouché, que vous le retiriez et qu’un nouveau texte soit élaboré en collaboration avec le Gouvernement et la commission.
Si vous le maintenez néanmoins, la commission émettra un avis défavorable, même si cet amendement vise à atteindre un objectif tout à fait intéressant.
M. le président : Monsieur Fouché, l'amendement n° 388 rectifié bis est-il toujours maintenu ?
M. François Autain : Ne vous laissez pas faire, cher collègue !
M. Alain Fouché : Je le maintiens, monsieur le président.
M. François Autain : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je partage le point de vue de M. Fouché. Comme lui, je considère que la suppression par les sociétés d’autoroutes des personnes aux péages est purement scandaleuse. Annie David peut ainsi témoigner de l’absence de tout personnel au péage de Brignoud, dans l’Isère. Pour les sociétés susvisées, la rentabilisation à outrance se traduit non seulement par la suppression d’emplois sur l’ensemble du réseau, mais également par une différence de qualité des services rendus. Aujourd'hui, la déshumanisation d’un certain nombre de secteurs suscite un fort mécontentement, dont nous entendons nous faire l’écho. Jusqu’où ira-t-on ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)