Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 16

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le même code est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 242-1-2, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-4. – Toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’article L. 242-1.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations d’assurance sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.
« Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.
« La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l’employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.
« Le deuxième alinéa n’est ni applicable, ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l’employeur ont accompli des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l’article L. 243-7-2 est applicable à l’employeur en cas de constat d’opérations litigieuses.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information de l’employeur et de l’organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième alinéa. » ;
2° à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général » sont remplacés par les mots : « ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes » ;
3° L’article L. 311-3 est complété par un 31° ainsi rédigé :
« 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-4. »

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : L’article 16 concerne l’assujettissement des rémunérations versées par des tiers.
L’évolution des politiques de rémunération des entreprises met en évidence, dans un nombre croissant de situations, l’attribution de gratifications aux salariés d’une entreprise par des personnes tierces à ladite entreprise.
Indépendamment de leurs montants supposés, il est anormal que ces primes, rémunérations déguisées qui se sont développées durant les dernières années, échappent à toute contribution relative au financement de la protection sociale. Malheureusement, les pouvoirs ont toléré trop longtemps ces pratiques.
En effet, une ordonnance datée du 21 octobre 1986 avait légalisé ces gratifications. De nombreux accords avaient été conclus dans les entreprises depuis lors et elles trouvèrent un intérêt évident à l’exonération des charges sociales des sommes distribuées au titre de l’intéressement légal pour leurs salariés. Sont ici concernés les commerciaux VRP, des personnels d’hôtel, des télévendeurs, des concessionnaires automobiles, des employés de la distribution et de la parfumerie.
Toutefois, l’article 4 de cette ordonnance prévoyait, afin d’anticiper les dérives possibles, que de telles sommes ne pouvaient « se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ». Cette disposition a été communément appelée « règle de non-substitution ».
Un certain nombre d’entreprises ont pris malgré tout le risque, payant, de mettre en place des systèmes d’intéressement personnels en ayant dénoncé au préalable, parfois même simultanément, des accords collectifs ayant prévu des primes ou gratifications pour l’ensemble des salariés. L’URSSAF était intervenue pour faire cesser ces pratiques. Or plusieurs redressements opérés par celle-ci ont été annulés par la jurisprudence de la Cour de cassation du 16 mars 1995.
Depuis lors, la difficulté pour l’URSSAF résidait dans le fait que les opérations de contrôle conduites chez l’employeur du salarié ne permettaient pas, le plus souvent, de repérer l’octroi d’avantages par un tiers et, dès lors, de réclamer à l’employeur les cotisations sur ces avantages.
Depuis cet arrêt, une lacune juridique existe donc lorsque des sommes ou avantages sont versés au salarié par une entreprise ou une personne tierce qui n’est pas son employeur habituel, alors même que celui-ci est souvent informé de l’existence de telles pratiques détournées. Cet article tend à supprimer ce dispositif ; nous l’approuvons. Il présente aussi l’avantage de permettre aux salariés concernés de compléter leurs droits à retraite, ce qui n’est pas négligeable. L’assujettissement aux cotisations et contributions sociales a, en effet, pour contrepartie l’ouverture de droits.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 230 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 230.

M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous entendons supprimer l’article 16, qui assimile à des rémunérations les sommes ou avantages alloués à un salarié par une tierce personne qui n’est pas son employeur et prévoit de les assujettir aux prélèvements sociaux.
Vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG sont prêts à soutenir le Gouvernement et sa majorité dans une éventuelle lutte contre les niches fiscales.
Or l’article 16 ne s’inscrit pas dans cette démarche ; nous regrettons vivement que l’on applique à des salariés, pour des avantages sur lesquels je reviendrai ultérieurement, un taux de cotisation de 20 %, et ce alors que, dans le même temps, vous refusez systématiquement d’assujettir au taux normal de cotisations les revenus complémentaires à la rémunération que perçoivent les dirigeants et les cadres les plus riches, revenus qui sont pourtant de plus en plus élevés. Voici l’idée que vous vous faites du financement de la sécurité sociale : un taux de prélèvement fort pour les faibles et un taux de prélèvement faible pour les plus forts !
Certains voudraient voir dans l’amendement proposé par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales un élément de pondération notable. En effet, si celui-ci était adopté, l’article 16 ne s’appliquerait pas aux avantages alloués par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur à un salarié en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne.
Si nous avons bien compris la volonté exprimée à la fois au travers de cet article et de cet amendement, sont principalement visés les avantages consentis aux personnels des compagnies aériennes comme les réductions sur les billets d’avion, sur les prestations hôtelières ou encore sur les places de parking. Naturellement, nous considérons que l’amendement de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales va dans le bon sens puisqu’il ne faudrait pas que les salariés qui sont, pour des raisons professionnelles, obligés d’assumer certaines dépenses, même avec une réduction, soient imposés sur celles-ci.
Toutefois, malgré l’apport que pourrait constituer l’amendement de M. le rapporteur général, nous craignons que l’article 16 n’ait pour effet de taxer l’ensemble des prestations négociées par les comités d’entreprise de notre pays. Je pense, par exemple, aux millions de salariés qui bénéficient de tarifs préférentiels pour les places de cinéma, les spectacles vivants, les locations de voiture, les réductions portant sur les hébergements ou les offres de restauration.

M. Nicolas About : EDF !

M. Guy Fischer : Bref, l’ensemble des éléments négociés par les représentants des salariés pour les salariés.
Parce qu’il existe sur ce sujet un flou et que toute mesure de taxation conduirait, finalement, au tarissement des légers avantages dont bénéficient les salariés et donc, indirectement, à une réduction de leur pouvoir d’achat, nous confirmons notre volonté de supprimer l’article 16.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 293 rectifié bis.

M. Philippe Dominati : Une fois n’est pas coutume, je partage la vision ultralibérale de M. Fischer ! (Sourires.)
Il s’agit ici de faire payer des charges sociales sur les gratifications, particulièrement sur celles des forces de vente dans de nombreux secteurs. Cette mesure, potentiellement profondément injuste, est en grande partie absurde. À tel point que, dans les amendements qui vont suivre, nous commençons à en mesurer les effets néfastes, car elle est mal comprise. Il va falloir rassurer les pilotes de ligne et d’autres personnels des compagnies aériennes. Un amendement a d’ailleurs été déposé en ce sens. Il va falloir également rassurer l’industrie automobile et les concessionnaires automobiles. Et nous n’avons pas encore entendu, chers collègues, les récriminations de l’ensemble des professionnels concernés, notamment des forces de vente, des commerciaux qui seront atteints par cette mesure !
L’article prévoit d’assimiler à des rémunérations les gratifications exceptionnelles, mais dans une faible mesure puisque cette contribution ne sera due que sur les sommes excédant un montant égal à 15 % de la valeur du SMIC mensuel. Évidemment, monsieur le ministre, dans le cas des activités saisonnières ou lorsqu’une force de vente a pu particulièrement déployer son énergie, par exemple à l’occasion des fêtes de Noël, le seuil sera immédiatement dépassé. Cela revient pratiquement à taxer les relations commerciales qu’une entreprise tierce peut avoir avec un réseau. Ainsi, on taxera telle grande société de parfums qui accordera des rémunérations sociales à un réseau de distribution de parfums, c’est-à-dire à des vendeuses. On le fera dans la grande distribution, dans l’électroménager, chez Darty et autres.
Mais on ne taxera que les sommes et avantages alloués à un salarié par une personne extérieure. Si cela provient d’une personne appartenant à la même entreprise, une sorte d’exonération est prévue. Autrement dit, les directions commerciales des entreprises diront à leurs employés qu’ils ne peuvent pas faire directement de cadeaux à leurs clients pour renforcer les forces de vente ; en revanche, si elles leur consentent un avantage, ces derniers pourront le céder à leurs clients…
En outre, le problème tient au fait que beaucoup de ces avantages sont offerts par des entreprises internationales. Nous savons très bien que, dans de grandes entreprises, les services informatiques se trouvent malheureusement bien souvent en Irlande. Autre exemple, la Belgique accueille des sièges de sociétés japonaises. Comment l’État pourra-t-il exercer son contrôle, lorsqu’un fabricant de matériel informatique, dont le siège se trouve en Belgique, offrira des gratifications aux forces de vente de la grande distribution française pour les motiver ? Dans de telles conditions, seules les entreprises françaises seraient pénalisées par cette mesure.
En résumé, je vois trois objections majeures à cet article 16 : premièrement, il risque de susciter un afflux de réclamations catégorielles, qui seront malheureusement justifiées ; deuxièmement, comme vient de le dire M. Fischer, il aura une incidence directe sur le pouvoir d’achat ; troisièmement, il créera un déséquilibre entre les sociétés nationales et internationales.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, je propose la suppression pure et simple de cet article : elle nous fera gagner du temps, aujourd’hui, en accélérant l’examen des amendements, et à l’avenir, car vous ouvrez une véritable boîte de Pandore !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Ces deux amendements de suppression présentés par MM. Fischer et Dominati visent sans doute des objectifs légèrement différents, mais dont le résultat au bout du compte serait le même. La commission des affaires sociales a donc souhaité s’en tenir à l’esprit du projet de loi, sinon à sa lettre. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable, d’autant plus qu’elle a procédé à une amélioration rédactionnelle, comme M. Dominati s’est d’ailleurs plu à le rappeler, en déposant un amendement que je présenterai à la fin de la discussion de cet article 16.
Par ailleurs, un amendement présenté par M. About tend à restreindre le champ de cet article, sans aller toutefois aussi loin que celui de M. Dominati, en supprimant la taxation des avantages en nature pour ne viser que les sommes versées au salarié.
Il serait souhaitable que le Gouvernement nous explique comment il envisage de mettre en œuvre ce dispositif. En effet, le Français étant assez débrouillard, il est à craindre qu’il ne trouve une solution qui lui permette d’échapper à ce prélèvement. Puisque celui-ci met en cause des tiers, il suffira que le tiers s’entende avec l’acheteur…

M. Philippe Dominati : Absolument !

M. Alain Vasselle : … et que l’acheteur devienne le distributeur des avantages que le tiers ne pourra plus accorder directement aux salariés ou aux commerciaux. À mon avis, ce dispositif sera donc facilement contourné.

M. Philippe Dominati : Tout à fait !

M. Alain Vasselle : Si, tel est le cas, l’assiette sera réduite à néant et on n’obtiendra donc pas la recette attendue.

M. Philippe Dominati : Effectivement !

M. Alain Vasselle : Le Gouvernement s’inquiétera peut-être de l’argumentation que je viens de développer, car elle pourrait lui donner le sentiment d’apporter de l’eau au moulin de M. Dominati ainsi qu’à celui des auteurs des amendements suivants. Je tiens simplement à appeler son attention sur d’éventuels effets pervers de cette mesure, dans la mesure où l’assiette disparaîtrait d’elle-même. Qu’il nous explique donc comment il envisage de mettre en application ce dispositif, parce qu’il ne sera pas non plus facile d’évaluer les avantages en nature prenant la forme d’une bouteille de vin ou d’un flacon de parfum offerts par un fournisseur aux salariés de la grande surface qui les commercialise.
Cela étant, cette disposition est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et la recette correspondante a fait l’objet d’une estimation, prise en compte dans l’équilibre financier général du projet de loi – comme je l’ai précisé ce matin au sujet d’autres dispositions. Il m’est par conséquent difficile de le remettre en cause, en ma qualité de rapporteur général, sans risquer de compromettre l’équilibre d’ensemble du projet de loi.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales m’a mandaté afin de solliciter le retrait de ces amendements ; dans la négative, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Premièrement, par nature, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques qui visent à supprimer un élément constitutif de la politique qu’il mène avec détermination pour réduire et supprimer les niches fiscales et sociales.
Deuxièmement, monsieur Dominati, malgré toute l’estime et l’amitié que je vous porte – mon discours commence bien et se terminera aussi bien, que les choses soient claires ! –, je vois néanmoins un paradoxe à vous voir sur la même ligne que M. Fischer – formant ainsi une sorte d’arc électrique – pour défendre le même objectif. (M. Guy Fischer s’exclame.)

M. Jacky Le Menn : Tout arrive !

M. Jean-Jacques Jégou : Il y a des alliances contre nature !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans vouloir torpiller complètement l’argumentation de M. Fischer, mais pour atténuer l’écho qu’elle pourrait trouver dans cet hémicycle, je tiens à préciser que le prélèvement forfaitaire de 20 % est uniquement à la charge de l’entreprise qui accorde l’avantage. Votre argument essentiel, monsieur Fischer, selon lequel cette nouvelle mesure scélérate du Gouvernement favoriserait ceux qui ont de l’argent, qui bénéficient de stock-options, de retraites chapeaux et d’avantages en nature, alors que les pauvres salariés qui ont peu de revenus et subissent les politiques de modération salariale seraient à nouveau pénalisés…

M. Guy Fischer : C’est la vérité, ça !

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : … devient donc sans objet. Pardonnez-moi si j’ai légèrement caricaturé vos propos, monsieur Fischer (Mme Annie David s’exclame.), mais votre argumentation tombe d’elle-même, car c’est bien la personne tierce qui paiera le prélèvement forfaitaire de 20 %.
Pour le reste, afin de soulager M. Dominati dans son compagnonnage d’infortune sur cet amendement particulier, je voudrais apporter quelques précisions supplémentaires.
Tout d’abord, nous devons adopter une approche globale de cette mesure, notamment sur le plan budgétaire : elle a été définie pour atteindre l’objectif d’équilibre de nos comptes publics, car c’est en ma qualité de ministre des comptes publics que je m’exprime devant vous.
On ne peut pas proclamer la nécessité de réaliser des économies, sans s’en donner les moyens, car les déficits globaux doivent être maîtrisés : nous devons donc nous fixer un objectif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Comment y parvenir ? Le cadre fixé par le Gouvernement est bien clair : il a choisi d’intervenir sur la dépense et de ne pas créer de nouvel impôt.
Quelle est la bonne méthode pour réduire les dépenses ? Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a choisi de procéder à la suppression et à l’effacement de niches fiscales et sociales à hauteur de 10 milliards d’euros : un tel niveau de réduction n’a jamais été atteint dans l’histoire de nos finances publiques ! Je rappelle les données globales : les niches fiscales sont évaluées à 75 milliards d’euros et les niches sociales à 45 milliards d’euros. Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement en début d’année fixait un objectif de réduction de ces niches de 2 milliards d’euros par an pour 2011, 2012 et 2013 : on lui avait alors ri au nez, en lui disant qu’il n’y parviendrait pas !
Eh bien, pour atteindre notre objectif intangible de réduction de nos déficits à 6 % de la richesse nationale en 2011, nous vous proposons donc de porter la réduction des niches fiscales et sociales à 10 milliards d’euros. Monsieur Dominati, vous ne pouvez pas, à la fois, reprocher au Gouvernement d’être incohérent et lui demander d’accepter un sacrifice qui ne se résume pas à un simple coup de canif, car c’est une entaille de 70 millions d’euros que vous proposez !
Or, il n’y a pas de petites économies : M. le rapporteur général a recouru avec beaucoup de bonheur à l’image des petits ruisseaux qui font de grandes rivières, lesquelles nourrissent des fleuves qui aboutissent à la mer. La mer que nous souhaitons atteindre, c’est la réduction des déficits, avec l’objectif du retour en 2013 à la situation prévalant avant la crise. Dans ce contexte, 70 millions d’euros ne sont pas une petite affaire !
J’ajoute que nous devons traiter une réalité qui n’est plus ni moralement, ni juridiquement, ni économiquement acceptable, je veux parler du véritable détournement consistant, pour un employeur, à s’appuyer sur des filiales installées à l’étranger pour développer des dons et des avantages en nature en faveur des salariés, quelle que soit leur qualification juridique. Je ne peux qu’y voir la volonté de contourner la loi.
Cette mesure répond également à une demande des URSSAF, qui souhaitent disposer d’une base législative pour fiscaliser les pratiques des entreprises qui, à l’aide de ce détournement, versent des compléments de rémunération. Dans un contexte d’économies budgétaires et de réduction de nos déficits, pourquoi nous interdirions-nous d’étudier cette piste, sachant que ces pratiques durent depuis des années ! Le contournement de la législation par le développement des filiales ne peut pas nous laisser indifférents sur le plan moral.
Puisqu’il n’est pas de petites économies, ces 70 millions d’euros supposent de sécuriser une base fiscale, qui est honnête et juste : la personne tierce paie le forfait de 20 % et les avantages perçus seront pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ce dernier élément affaiblit définitivement la position défendue par M. Fischer…

M. Guy Fischer : Il faut autre chose pour m’affaiblir !

M (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : François Baroin, … et répond à une logique d’équité.
C’est donc pour des raisons budgétaires, d’équité, d’équilibre économique et d’égalité entre tous les salariés que le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogé sur les modalités d’application de cette mesure. J’ai déjà dit que l’entreprise qui verse les avantages paiera seule les cotisations sociales. Par ailleurs, la contribution forfaitaire, qui est proportionnelle et globale est uniquement à la charge du tiers, donc facile à calculer. Le tiers n’a pas à avoir connaissance du salaire versé au salarié par son employeur principal : c’est important, car ce système de poupées russes inversées préserve l’intimité de la relation contractuelle du salarié avec son employeur, qui pourrait être altérée par le versement de compléments de salaire ou d’avantages en nature par des filiales installées à l’étranger ou, a contrario, ce complément de salaire pourrait être affaibli par la connaissance, par le tiers, de la situation salariale de la personne « récompensée ». Cette mesure répond donc à un degré exigeant de transparence supplémentaire.
Enfin, dans les cas majoritaires, et cela va dans le sens de la compréhension, de l’écoute et de l’ouverture du Gouvernement, la contribution libératoire s’appliquera et la franchise de 200 euros par an et par salarié permet de ne pas payer de contribution pour le versement d’avantages correspondant à de faibles sommes.
En d’autres termes, cette franchise reflète la volonté du Gouvernement d’accompagner l’employeur, en lui offrant un cadre légal stabilisé, dans sa démarche de reconnaissance et de remerciement de salariés valorisés, valorisants, utiles, créant de la richesse pour l’entreprise. Il s’inscrit donc dans la logique dont vous vous réclamez, monsieur Dominati, en évitant de pénaliser les entreprises qui accordent de petits cadeaux. Au-delà, ces avantages seront taxables sur une base forfaitaire, la contribution sera payée par la personne tierce et ouvrira des droits à retraites et à compléments généraux. Cette mesure permettra par conséquent une clarification en faveur des URSSAF et contribuera à établir davantage d’équité entre les salariés.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je souhaite tout d’abord indiquer à M. le ministre que l’alliance qui s’est établie entre M. Fischer et moi, si elle lui semble paradoxale, me réjouit, car nous défendons ensemble un amendement qui tend à écarter une taxation supplémentaire. En revanche, le Gouvernement a établi une alliance avec le parti socialiste : …

M. Jacky Le Menn : C’est bien triste ! (Sourires.)

M. Philippe Dominati : … je ne suis pas sûr qu’elle vaille mieux !
Ensuite, vous m’avez parlé d’une politique générale d’économies, sur laquelle, au sein de la majorité, nous sommes nombreux à vous donner des idées : vous pouvez difficilement me reprocher le contraire, me semble-t-il ! Nous préférerions donc, chaque fois qu’un prélèvement obligatoire est créé – puisque tel est le cas en l’occurrence –, que vous réalisiez une économie équivalente dans les dépenses de l’État.
Tel n’a pas été le cas, jusqu’à présent, malheureusement ! Je ne suis pas le seul à m’exprimer en ce sens, puisque je crois que M. le président de la commission des finances a exprimé le même désir : nous souhaiterions que vous nous présentiez plus d’économies sur les dépenses de l’État et moins de prélèvements nouveaux.
En ce qui concerne l’article 16, j’aurais aimé être convaincu par votre démonstration, monsieur le ministre, mais je n’ai malheureusement pas été sensible à votre argumentation extrêmement juridique.
En réalité, cet article constitue un premier pas qui ouvre la voie à la taxation des cadeaux de fin d’année. Une caisse de bouteilles de vin offerte par un fournisseur vaut plus de deux cents euros : elle devra donc être assujettie aux cotisations sociales. Nous savons très bien que l’assiette de ce prélèvement n’a rien de stable, M. le rapporteur général vous a d’ailleurs interrogé à ce sujet, monsieur le ministre : je crains fort que cette assiette ne disparaisse même totalement. À ce train, nous taxerons bientôt les cadeaux de Noël !
Si l’État recherche des pistes de réflexion dans ce domaine, il serait intéressant de savoir s’il paie vraiment des charges sociales sur tous les avantages en nature concédés aux agents de la fonction publique, par exemple. Dites-moi combien représentent 20 % sur l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une voiture de fonction ? On peut aller très loin dans cette démarche et nous pouvons vous donner des idées !
Bref, la fixation d’une franchise à 200 euros seulement est absurde ! Cette mesure ne sera donc pas appliquée et elle constitue un mauvais signal à l’intention des forces vives de notre économie, c’est-à-dire les forces commerciales !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 293 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 408, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou avantage alloué
par le mot :
allouée
II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou avantages
III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou avantages versés
par le mot :
versées
IV. - En conséquence, alinéa 8
Remplacer les mots :
ou avantages versés
par le mot :
versées
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Après l’excellente démonstration et, si j’ai bien compris, le soutien anticipé du rapporteur général à notre amendement, et avant que notre collègue Jean-François Humbert, qui est un expert dans ce domaine, présente son propre amendement, j’indiquerai simplement que nous souhaitons que ne soient assujetties que les sommes et non les avantages en nature reçus de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Nous pensons en effet que l’assujettissement à prélèvements sociaux des avantages en nature serait extrêmement complexe.

M. le président : L'amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Humbert, Gournac et Cornu, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou avantage alloué
par le mot :
allouée
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert : Il est effectivement proposé, comme vient de le dire le président Nicolas About, de retrancher le mot « avantage » du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Le terme « avantages » désigne notamment les remises commerciales effectuées par les entreprises au profit de ceux de leurs salariés qui achètent leurs produits, une pratique courante qui contribue directement à la vitalité économique desdites entreprises.
Ces remises commerciales sont conformes aux dispositions de la circulaire du 7 janvier 2003 qui précise que la réduction tarifaire accordée ne peut pas excéder 30 % du prix de vente public normal. C’est le cas des achats de véhicules par les salariés des sociétés de construction ou de vente à des tarifs dits « de collaborateurs ».
Pour citer un groupe particulièrement présent dans ma région, la Franche-Comté,…

M. Guy Fischer : PSA !

M. Jean-François Humbert : … PSA, en effet, ces ventes de véhicules au personnel représentent des volumes importants d’environ 40 000 unités par an, c’est-à-dire un flux continu qui vient alimenter les plans de charge des usines de ce groupe automobile en France.
Ainsi, 40 000 véhicules, cela fait travailler non seulement les usines de Sochaux en Franche-Comté, mais aussi les usines de Mulhouse, de Rennes, de Poissy et d’Aulnay-sous-Bois. Cela fait travailler également les usines de moteurs, de boîtes de vitesse et de pièces mécaniques, usines présentes dans le Nord, en Lorraine, en Franche-Comté, en Normandie, sans oublier toute la filière des sous-traitants, sur laquelle j’ai interrogé le ministre chargé de l’industrie, M. Christian Estrosi, il y a quelques jours seulement, le 4 novembre dernier, ici même, lors des questions d’actualité au Gouvernement.
La vente de véhicules au personnel ne constitue nullement un avantage en nature ni un élément de politique salariale. Elle relève clairement d’une politique commerciale préférentielle et ne s’apparente en aucun cas à un avantage social abusif.
Le groupe PSA anticipe une chute de commandes qui peut représenter jusqu’à 50 % des ventes, soit 20 000 véhicules perdus en une année. Est-il vraiment nécessaire de courir un tel risque quand on sait que les constructeurs craignent pour l’année 2010 un recul du marché européen de 10 % et que, pour le seul mois d’octobre 2010, le marché français accuse une chute de près de 10 % ?
Je précise également que le circuit des ventes de voitures au personnel est par nature un circuit court, car les salariés souhaitent revendre rapidement leurs véhicules.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Humbert : Ce circuit spécifique vient alimenter le marché de l’occasion qui est lui-même un élément fort de l’achat automobile dans notre pays.
Le grave déficit de la rédaction de cet article 16 tient au fait qu’il ne prend pas en compte la notion de groupe.

M. le président : Concluez, monsieur Humbert !

M. Jean-François Humbert : Je conclus, monsieur le président.
Il en résulte que des groupes dont les structures juridiques nées de l’histoire et de la dissociation classique entre production et commerce verront, à l’intérieur du même périmètre de groupe, des salariés qui pourront bénéficier du tarif collaborateurs et des salariés qui ne le pourront pas. D’où cet amendement.

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Sur ces deux amendements, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement mais incline à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Cela étant, je pense que l’amendement n° 56 de la commission des affaires sociales, qui sera examiné dans un instant, apporte une réponse, sinon complète, du moins partielle à la demande de nos collègues, qui pourraient peut-être retirer leurs amendements au profit de celui de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement sera tout à l'heure favorable à l’amendement n° 56 de la commission, dont la rédaction est justement de nature à clarifier toutes les interrogations soulevées par MM. Humbert et About. Il ne peut donc pas être favorable aux amendements nos 408 et 380 rectifié bis qui visent à supprimer la référence aux avantages alloués par des tiers pour n’assujettir que les sommes versées aux salariés.
D’une certaine manière, une telle disposition viderait de sa substance le dispositif prévu à l’article 16, que nous avons longuement évoqué à l’instant avec M. Dominati, ce qui a d'ailleurs donné lieu à un débat de qualité. Je l’en remercie, car, même si je ne partage pas la totalité de ses arguments, je comprends l’esprit dans lequel il veut avancer. Adopter ces amendements serait revenir à la case départ et remettre en cause ce que nous avons évoqué.
Je veux rappeler une nouvelle fois que la mesure inscrite dans le projet de loi ne touche pas les avantages perçus d’une valeur inférieure à 200 euros, ce qui est aussi de nature à rassurer M. About.
M. Humbert a souligné à juste titre le cas des constructeurs automobiles. Il a notamment évoqué avec compétence la réalité d’une immense entreprise, PSA, implantée dans une région qu’il connaît admirablement pour l’avoir présidée, et qui est également une structure industrielle puissante, qui porte haut les couleurs de notre pays.
Permettez-moi de vous donner la position précise du Gouvernement sur le cas que vous avez évoqué, monsieur Humbert, à propos de l’entreprise de Sochaux : lorsqu’un employeur accorde à ses propres salariés une réduction tarifaire sur un produit de l’entreprise, on est dans le cas très classique de la réglementation relative aux avantages en nature. Si la réduction accordée aux salariés n’excède pas 30 % du prix public de vente normal du produit en question, la tolérance de 30 % s’applique. On considère qu’il n’y a pas d’avantage en nature, et ni l’employeur ni les salariés n’acquittent de cotisations sur la valeur de cet avantage.
Cette règle de tolérance de 30 % simple, éprouvée et bien connue n’a jamais été étendue jusqu’ici pour les réductions accordées sur d’autres produits ou sur des produits d’autres entreprises, même si elles font partie du même groupe que celui de l’employeur du salarié. Ces avantages ne sont pas accordés en contrepartie d’une activité accomplie pour l’entreprise qui produit des voitures. Ils n’entrent donc pas dans le champ de l’article 16 et demeurent soumis aux mêmes règles qu’aujourd’hui.
Toutefois, les évolutions dans la structuration des groupes font du sujet des avantages intragroupes un point sensible, souvent sollicité par les représentants des employeurs. Dans ce cadre, la circulaire d’application de l’article 16 pourrait donc être l’occasion d’apporter quelques assouplissements à la législation relative aux avantages en nature précisés dans la circulaire de 2003 que vous avez évoquée, monsieur Humbert. On pourrait ainsi admettre que les avantages en nature intragroupes, comme ceux de PSA par exemple, bénéficient bien de la tolérance de 30 % ; les remises commerciales seront maintenues et étendues.
De ce point de vue, la position gouvernementale permettra évidemment de nourrir le décret d’attribution et la traduction juridique réglementaire qui s’ensuivra.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 408 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Humbert, qu’advient-il de l'amendement n° 380 rectifié bis ?

M. Jean-François Humbert : Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement est adopté. – M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 380 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 56, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur
par les mots :
par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne
II. - Alinéa 4, première phrase
1° Après les mots :
des sommes ou avantages au salarié
insérer les mots :
au titre de cette activité
2° Remplacer les mots :
les cotisations d'assurance sociale
par les mots :
les cotisations des assurances sociales
La parole est à M. le rapporteur généralde la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Cet amendement, que j’ai quasiment présenté toutà l’heure, vise à apporter des précisions rédactionnelles, qui ont pour objet de lever l’ambiguïté sur la nature des sommes et avantages qui seront soumis à cotisation, et qui, d’ailleurs, devraient répondre à la demande de notre collègue Jean-François Humbert. En effet, même après l’adoption de l’amendement de Nicolas About, la rédaction ne donnait pas totale satisfaction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : J’avoue avoir des difficultés de compréhension, monsieur le président. Nous venons d’adopter l’amendement de M. About qui visait à une réécriture de l’alinéa 3 de l’article 16 en supprimant le mot « avantage ». Or l'amendement de M. Vasselle vise, semble-t-il, à réintroduire la notion que nous venons précisément de supprimer.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Ma chère collègue, non, le mot « avantage » n’est pas réintroduit par l'amendement n° 56.
D’abord, à l’alinéa 3, il s’agit simplement de remplacer les mots : « à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur » par autre chose, mais le mot « avantage » reste supprimé dans le début de la phrase.

Mme Annie David : Et l’alinéa 4 ?

M. Nicolas About : Ensuite, à l’alinéa 4, s’il est proposé d’insérer les mots : « au titre de cette activité », après les mots : « des sommes ou avantages au salarié », il faut bien entendu comprendre qu’il s’agit des mots « des sommes au salarié ». L’amendement n° 56 ne consiste pas à réintroduire le mot « avantage », qui a effectivement été supprimé par mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont l’arbitrage sera certainement infaillible !

M. Alain Vasselle : Je confirme, monsieur le président, que l’amendement n° 408 de M. About est compatible avec l'amendement n° 56 de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG vote contre.
(L'article 16 est adopté.)