Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 17

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 17

debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 232, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Au travers de cet amendement, nous entendons revenir sur un sujet important que nous avions voulu aborder lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Hélas ! l’amendement que nous avions alors présenté avait été censuré, et celles et ceux de nos collègues, y compris celles et ceux qui siègent sur les travées de la majorité, qui auraient été susceptibles de voter en sa faveur n’ont pas pu le faire.
Pourtant, la situation est grave, et les agriculteurs, particulièrement les plus petits, doivent vivre avec des pensions qui sont en moyenne inférieures de 30 % à celles que perçoivent les salariés du régime général.

M. Yannick Botrel : Eh oui ! C’est une réalité !

M. Guy Fischer : Ainsi, un exploitant agricole ayant une carrière complète touche, en moyenne, une retraite de base de l’ordre de 700 euros et son conjoint une retraite de base de 450 euros. La faiblesse de ces montants découle principalement du niveau peu élevé des revenus agricoles : 70 % des agriculteurs ont un revenu inférieur au SMIC.
Le constat est clair et largement partagé : le monde agricole connaît une crise sans précédent, qui touche, pour la première fois, tous les secteurs de production. Pourtant, dans le même temps, les écarts entre les agriculteurs se sont progressivement creusés, au détriment bien sûr des plus petits d’entre eux.
Cette situation nous invite à trouver des mécanismes plus solidaires que par le passé, au bénéfice, évidemment, des exploitants familiaux qui, bien que travaillant toujours plus, peinent à dégager des revenus supérieurs au SMIC.
Dès 1992, depuis la réforme de la politique agricole commune, les prix agricoles ont baissé, en moyenne, de 30 %, sans que ce soit répercuté sur les prix à la consommation. Ainsi, l’agroalimentaire et la grande distribution détournent, selon nous, environ 15 milliards d’euros par an. Les éleveurs, on l’a vu, sont confrontés au même problème.
La crise de 2008 a démontré le rôle néfaste des fonds financiers spéculatifs sur les marchés à terme des matières premières agricoles. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche sera impuissante pour renverser la position écrasante de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
Dans ce contexte difficile, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer le plafonnement des cotisations d’assurance vieillesse agricole. Il serait essentiel de mettre en place non seulement des taux de cotisation progressifs pour que les « gros » si je puis dire, les plus forts, contribuent au financement des cotisations des petits, mais aussi une cotisation de solidarité sur les bénéfices de l’agroalimentaire, de la grande distribution et des banques agricoles. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales voit de quoi je veux parler…
En conclusion, je tiens à revenir sur l’amendement que nous avions présenté lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Je déplore la réponse qui avait été faite à ma collègue Mireille Schurch. Notre collègue Dominique Leclerc, alors rapporteur, avait écarté cet amendement au motif qu’il serait déjà satisfait par le droit en vigueur. Or nous ne partageons pas cette analyse, pas plus que les associations qui représentent les agriculteurs.
D’ailleurs, en l’état actuel du droit, le neuvième alinéa de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit expressément que les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées, pour l’assurance vieillesse, par une cotisation assise : « a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ».
Pour toutes ces raisons, et parce que je connais l’attachement de notre assemblée au respect du monde agricole, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Mon cher collègue, dans le domaine agricole, il n’y a pas de « gros » et de « petits ». Tous les agriculteurs rencontrent les mêmes difficultés, mais, sans doute, dans des proportions quelque peu différentes. Croyez-moi, un agriculteur ne peut pas devenir aujourd'hui fortuné !

Mme Raymonde Le Texier : Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Alain Vasselle : Je vous invite à venir dans mon département, ma chère collègue, pour rencontrer les agriculteurs de l’Oise, et vous verrez bien… Venez sur le terrain pour vous rendre compte de la situation ! L’année 2009 a été particulièrement difficile pour eux ; cette année sera sans doute un peu meilleure, et encore !

Mme Raymonde Le Texier : Cela fait longtemps que j’attendais une invitation de votre part, monsieur Vasselle ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Les auteurs de cet amendement pensent qu’ils vont améliorer la situation des exploitants familiaux en faisant jouer la solidarité. Mais il n’en sera rien. Peut-être cette disposition contribuera-t-elle à alimenter un peu plus les caisses de la MSA, mais elle n’est pas de nature, je tiens à le dire pour éviter tout malentendu sur l’interprétation de cet amendement, à améliorer la situation des exploitants familiaux.
Si le régime de retraite des agriculteurs doit être examiné, il faut prendre en compte l’ensemble des paramètres, et non pas opérer uniquement un déplafonnement, dont on ne mesure pas aujourd'hui exactement les conséquences.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)