Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 18
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Jusqu’au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l’article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.
III. – Le I s’applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-3 du même code prises à compter du 1er janvier 2012. Le II s’applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.
Mme Patricia Schillinger : Cet article vise à augmenter le plafond de ressources de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, fixé aujourd’hui à 20 %. Celui-ci va être porté, sur deux années, à dix points supplémentaires au-delà du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ainsi, 80 000 personnes supplémentaires devraient en bénéficier en 2011 et 227 000 en 2012.
Nous approuvons cet article, avec, toutefois, une certaine retenue.
En effet, si l’allégement du paiement de la complémentaire santé résultant de l’ACS est sensible – le rapport du Fonds de financement de la CMU souligne que le taux moyen d’effort des ménages souscripteurs est ramené de 8,3 % à 3,8 % –, cette charge, qui représente plus de 200 euros, reste quand même élevée pour une personne âgée entre 16 ans et 50 ans.
Ce faisant, vous ne réglez pas la question des difficultés à l’accès aux soins. En effet, avec le désengagement croissant de l’assurance maladie, le recours à l’inscription à une complémentaire de santé devient aujourd’hui un passage obligé pour se faire soigner correctement. Or, avec la baisse des taux de remboursement et une taxation grandissante sur leurs chiffres d’affaires, les mutuelles ont dû répercuter ces nouvelles charges sur leurs tarifs : en sept ans, elles ont procédé à une hausse de leurs tarifs de 44 %, ce qui représente 211 euros en plus à débourser.
Aujourd’hui, on estime que 7 % à 8 % des Français, soit environ cinq millions de personnes, sont dépourvus de complémentaire. C’est notamment le cas de 15 % des ouvriers et 18 % des chômeurs, selon une étude publiée, en 2006, par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Souscrire une complémentaire constitue un effort non négligeable pour bon nombre de ménages : les plus modestes y consacrent près de 10 % de leurs ressources.
Selon l’association UFC-Que choisir, 27 % des Français ne bénéficiant pas de couverture complémentaire privée et 32 % des Français ne bénéficiant pas non plus de la CMUC ont renoncé, en 2009, à se faire soigner, des pourcentages en augmentation.
Les renonciations portent surtout sur les soins et prothèses dentaires, pour 62,8 % des cas, et sur les lunettes ou lentilles, pour 25 % des cas.
Cette exclusion des soins ne concerne plus seulement les classes populaires. Désormais, même les couches moyennes de la population sont touchées par ce phénomène. Depuis plusieurs années, notre système de santé dérive d’une approche solidaire et collective vers une logique de marché structurée par la rentabilité à court terme.
L’ACS y fait figure de vestige d’une conception politique fondée sur la force du collectif et de la régulation. Dans ce grand marché de la santé qui attire jour après jour les investisseurs les plus divers dans le champ du médicament, du service médical ou de l’accompagnement de la dépendance, nous défendons l’idée d’un égal accès aux soins pour l’ensemble de nos compatriotes.
M. le président : L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Barbier et Collin, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : L’objet du présent amendement est de rendre l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, du fait de l’organisation spécifique de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale, l’article concerné du code de la sécurité sociale n’y est pas applicable actuellement.
La mention expresse d’applicabilité prévue par cet amendement est nécessaire pour que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne soient pas exclus, à nouveau, de ce dispositif de solidarité nationale, à l’heure où le Gouvernement consent utilement à porter un effort accru sur ces mesures qui ont fait leurs preuves partout en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La remarque de notre collègue est tout à fait pertinente. Son amendement interpelle à juste titre le Gouvernement sur l’absence d’alignement du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’est pas possible, cependant, de retenir cet amendement en l’état.
Toutefois, la question mérite d’être approfondie, afin que le dispositif soit adapté dans son ensemble, et non pas partiellement.
Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement, et au Gouvernement de nous faire part des initiatives qu’il entend prendre pour adapter le dispositif métropolitain à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. Detcheverry a bien fait de nous interpeller sur la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon, même si quelque 7 500 habitants seulement sont concernés, si l’on prend en compte la population des trois îles : Saint-Pierre, Miquelon et Langlade.
Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dispose d’un statut particulier, est devenue une collectivité d’outre-mer, et il peut sembler choquant que des citoyens français, même peu nombreux, n’aient pas accès à l’ensemble des prestations sociales françaises.
Il est vrai que la CMU n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’extension de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, l’ACS, y est donc impossible, puisque son attribution dépend du plafond de ressources de la CMU. Le plafond de ressources de l’ACS est ainsi supérieur de 20 % à celui de la CMU. Ce pourcentage sera porté à 26 % dans l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis à 30 % l’année prochaine, afin de suivre l’augmentation très importante de l’allocation aux adultes handicapés et de ne pas exclure de l’ACS certaines populations fragilisées.
Je tiens à vous rassurer sur la situation de nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, ceux-ci disposent d’une offre de soin gratuite fournie par un centre de santé où ils sont pris en charge à 100 %. En réalité, ils bénéficient d’un système plus favorable que les citoyens de métropole, puisqu’ils ne paient pas leurs soins. Votre amendement a donc une portée surtout virtuelle et symbolique.
Nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon, même très démunis, bénéficient d’un accès aux soins totalement gratuit. Néanmoins, nous négocions avec la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon pour procéder à une révision globale du système.
Pour ces motifs, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui ne répare aucune injustice et qui est juridiquement impossible à mettre en œuvre.
M. le président : Monsieur Detcheverry, l’amendement n° 458 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Detcheverry : Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale à statut particulier, ce qui lui confère une certaine autonomie. J’entends parfois qu’elle devrait prendre en charge le financement de certaines prestations sociales.
Le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon vise, en effet, à lui conférer une autonomie économique. Or notre économie est aujourd’hui assez chancelante. C’est pourquoi la collectivité ne peut pas assumer, à mon grand regret, le financement de certaines dépenses sociales.
Compte tenu du réajustement du système annoncé par Mme le ministre, et dont je me réjouis, j’accepte volontiers de retirer cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 458 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)