Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Seconde délibération sur la troisième partie
debate, 12/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en vertu de l’article 47 bis - 1 A du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération sur l’article 12 et, par coordination, sur l’article 24 et l’annexe C, sur les articles 25 et 26, ainsi que sur l’article 29 et l’annexe B.
Par ailleurs, en application de l’article 60 du règlement de votre assemblée, le Gouvernement demandera un scrutin public sur l’amendement n°A-1.
M. le président : En application de l’article 47 bis -1 A du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une nouvelle délibération sur l’article 12 et, par coordination, sur l’article 24 et l’annexe C, sur les articles 25 et 26, ainsi que sur l’article 29 et l’annexe B.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis - 1 A du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance afin que la commission puisse examiner les propositions du Gouvernement.
M. le président : Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
À l’article 12, l'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2010
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite en effet revenir sur l’amendement n° 50, adopté mercredi dernier, qui gèle le point de sortie des allégements généraux à 1,6 fois le SMIC pour sa valeur au 1er janvier 2010.
En effet, le dispositif des allégements généraux est un marqueur de la politique de l’emploi que nous menons depuis plusieurs années.
Ce dispositif a été mis en œuvre en 2003 par notre majorité. Il s’agissait à l’époque de régler le problème du financement des 35 heures, que la gauche nous avait « courageusement » laissé. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, l’heure n’est pas à la polémique, c’est juste un rappel historique !
Aujourd’hui, nous consacrons près de 22 milliards d’euros à la création ou à la sauvegarde de l’emploi, particulièrement des emplois faiblement rémunérés, qui sont les plus fragiles.
La question du coût du travail est un sujet majeur pour notre économie, pour nos emplois, pour nos concitoyens. Mais nous devons intégrer à notre démarche l’ensemble des contraintes mondiales. Or, contrairement à ce qu’une analyse trop rapide pourrait laisser croire, la mesure proposée par M. Vasselle est loin d’être indolore : elle représenterait 300 millions d’euros pour les entreprises l’année prochaine.
En effet, elle revient purement et simplement à faire disparaître progressivement le dispositif des allégements généraux : au fur et à mesure de l’augmentation du SMIC, les allégements seraient, en toute logique, réduits. Ce sont ainsi 1,6 milliard d’euros supplémentaires qui pèseraient sur le coût du travail dès 2014.
Nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises au cours de ce débat, le Gouvernement a décidé de lutter contre les niches fiscales et sociales, et ce à deux conditions : chaque niche remise en cause ne doit pas impacter l’emploi, et elle ne doit pas affecter les personnes les plus fragiles. Or la mesure votée prend l’exact contre-pied de ces deux conditions.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte déjà, avec l’annualisation, une mesure forte, qui permet à la fois d’apporter un écot important à la réforme des retraites, de l’ordre de 2 milliards d’euros, et d’améliorer l’équité du dispositif. Il s’agit d’une réforme rationnelle, qui recentre les allégements sur leur objet initial et qui rétablit une plus grande équité entre les employeurs.
Ajouter un prélèvement supplémentaire de 1,6 milliard d’euros à l’horizon 2014 paraît bien excessif. Surtout, ce prélèvement supplémentaire augmenterait fortement d’année en année, à chaque revalorisation du SMIC. Il faut éviter de tomber dans l’excès.
La priorité est de donner la stabilité et la visibilité nécessaires aux entreprises pour qu’elles puissent continuer à investir et à conquérir de nouveaux marchés. Il est indispensable que l’on ne retrouve pas dans leurs comptes la traduction d’un double effet : l’augmentation des salaires versés et le renchérissement des cotisations sociales à cause de la réduction des allégements.
C'est la raison pour laquelle, après le débat vertueux et de qualité que nous avons eu tant à l'Assemblée nationale qu’au sein de la Haute Assemblée, nous souhaitons cette seconde délibération. Nous voulons conserver un équilibre entre l’effort sollicité dans le cadre du financement de la réforme des retraites et la nécessité de ne pas altérer en profondeur les éléments de reconquête liés à la reprise économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de demander une seconde délibération sur cette disposition que le Sénat avait adoptée à la majorité.
L’amendement n° 50 pouvait être considéré comme un amendement d’appel ; nous espérons qu’il conduira le Gouvernement à prendre malgré tout l’engagement de se pencher sur le dispositif des allégements généraux. Le lourd impact de ce dispositif sur le budget de l’État est évalué à 22 milliards d’euros par an.
À titre personnel, je constate que le Gouvernement est devenu, en définitive, prisonnier du dispositif des 35 heures, qui contraint l’État à compenser les allégements de charges. La disparition d’un dispositif financièrement aussi important aurait un tel impact sur l’emploi et sur l’activité économique que le Gouvernement n’a pas d’autre choix que de le maintenir pour le moment.
Dans la période qui est celle que nous connaissons actuellement, alors que les difficultés sont amplifiées par la crise, il n’est pas possible de considérer que la question des déficits puisse être réglée uniquement par une maîtrise des dépenses et une augmentation tous azimuts des recettes, au-delà de celles qui pèsent déjà sur le travail, le patrimoine, les plus-values, les stock-options, l’intéressement et que sais-je encore !
Je rappelle tout de même que, sauf erreur de ma part, le déficit du budget de l’État sera encore de l’ordre de 93 milliards d’euros, dont 30 milliards d’euros correspondant aux allégements de charges.
La disparition de ces allégements permettrait donc de réduire de près de 30 % le poids du déficit de l’État, ce qui a des conséquences au regard du respect des critères de Maastricht par nos finances publiques, mais ce qui ne changerait rien pour la sécurité sociale, en raison du dispositif de compensation.
La commission des affaires sociales m’a chargé d’émettre un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. Mais la présidente de la commission ne nous rappelle-t-elle pas chaque fois qu’elle le peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat revient à émettre un avis favorable… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’exclame également.)
Le Gouvernement ayant demandé un scrutin public sur l'amendement n° A-1, chaque groupe politique aura ainsi l’occasion d’exprimer son avis sur la question !
M. le président : Monsieur le ministre, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’est exprimé comme s’il était rapporteur général de la commission des finances ! (Sourires.)
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En êtes-vous si sûr, monsieur le président ? (Nouveaux sourires.)
Je confirme que, en application de l’article 60 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande un scrutin public sur l’amendement n° A-1.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : J’étais plutôt dubitative face à cette disposition qui avait été adoptée par le Sénat. Il faut sans doute chercher à lutter contre les niches fiscales, mais sans pour autant mettre en cause l’emploi. Vous avez peut-être calculé les économies que pourrait engendrer une telle mesure, mais vous n’avez pas mesuré les incidences qu’elle pourrait avoir sur l’emploi.
Or, pour les petites entreprises, le poids des charges et du SMIC est très important. Geler pour plusieurs années le seuil actuel de sortie du dispositif à 1,6 SMIC va, par le biais de l’évolution des cotisations et des allégements, alourdir le coût du travail. Sans être une spécialiste de l’économie, je ne suis pas persuadée que cette mesure puisse avoir, en l’occurrence, un effet positif sur l’emploi.
C’est la raison pour laquelle il me semble plus sage de voter l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Par cohérence, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, d’autant plus que celui de M. Vasselle avait été voté après d’âpres discussions.
Une fois de plus, le Gouvernement recourt à des arguments archi-traditionnels, mais ce faisant il ne nous convainc absolument pas. Nous sommes toujours à la recherche de ces emplois qui ont prétendument été créés, en vain. En revanche, nous constatons que la dérive des exonérations de charges, notamment, a essentiellement profité aux entreprises. En termes d’emplois, les salariés se posent toujours des questions.
À l’heure actuelle, les grandes entreprises du CAC 40 font des profits, après s’être bien rétablies de la crise de 2008 et 2009. Or, dans le même temps, plusieurs dizaines de milliers d’emplois ont été supprimés.
Encore une fois, par cohérence, nous voterons contre cet amendement et contre ceux que le Gouvernement a déposés par coordination.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Nous voterons évidemment, nous aussi, contre l’amendement du Gouvernement.
L’amendement de M. Vasselle avait été adopté, comme vient de le dire M. Fischer, après de longues discussions par la majorité de notre assemblée. Si nous avons pu constater plus d’une fois que l’ordre du jour du Sénat était modifié à la suite de communiqués publiés à l’Élysée, nous nous demandons aujourd'hui si nos décisions ne sont pas prises sous la contrainte et à la demande de Mme Parisot ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
176
Contre
155
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
M. le président : À l’article 24, l'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi le tableau :
(En milliards d'euros)
Prévisions de Recettes
Maladie
172,2
Vieillesse
193,7
Famille
53,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
426,6
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi le tableau :
(En milliards d'euros)
Prévisions de Recettes
Maladie
147,8
Vieillesse
100,0
Famille
52,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
306,6
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de coordination, de même que les amendements suivants, nos A-3, A-4, A-5 et A-6.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini : Favorable !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° A-2.
Mme Annie David : Pour ne pas alourdir les débats, j’ai en effet préféré expliquer notre vote sur cet amendement-ci, mais j’aurais pu tout aussi bien le faire sur l’amendement n° A-1, à la suite de mes autres collègues.
Je trouve que ce qui s’est passé ce soir est un peu fort de café.
L’amendement adopté par le Sénat, compte tenu de l’augmentation du SMIC chaque année, n’aurait certes pas fait entrer beaucoup d’argent dans les caisses de l’État, mais il n’aurait pas non plus véritablement coûté cher aux entreprises. En fixant la référence à 1,6 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier 2010, je ne pense pas que cette mesure aurait eu une grande incidence. Il aurait fallu des années avant qu’une somme intéressante puisse être dégagée. Reste que la démarche était symbolique.
Je rejoins ceux de mes collègues qui s’interrogeaient tout à l’heure sur notre rôle : les parlementaires sont-ils là pour faire des lois, en l’occurrence pour trouver des ressources nouvelles pour financer notamment notre système de sécurité sociale, ou pour obéir aux ordres de Mme Parisot et du MEDEF ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Chers collègues de la majorité, chaque fois que de rares avancées sont proposées ici en matière de retraites chapeaux, d’actions gratuites ou de stock-options, vous trouvez le moyen de rogner le peu de ressources nouvelles dont notre système de sécurité sociale aurait pu bénéficier. D’ailleurs, ce qui se passe en ce moment est significatif : vous montez sur vos grands chevaux dès que nous osons en parler, mais c’est bel et bien à une lutte des classes que nous assistons dans cet hémicycle. D’un côté, il y a vous, qui soutenez celles et ceux qui ont beaucoup d’argent et qui font prétendument l’économie de ce pays. De l’autre, il y a nous, qui essayons de défendre les salariés pour qui vous manifestez beaucoup moins de pitié.
Quand il s’agit d’allonger de deux ans la durée du travail, quand il s’agit d’augmenter le forfait journalier ou de « dérembourser » un peu plus encore les médicaments et faire payer au malade le système de soins, vous êtes alors en effet beaucoup moins généreux, beaucoup moins conciliants envers les millions d’hommes et de femmes qui, pourtant, font aussi la richesse de notre pays.
Chers collègues, ce soir, nous ne donnons pas une belle image du Parlement !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, le Gouvernement, qui demande un scrutin public, sollicite une courte suspension de séance.
M. le président : Nous allons donc interrompre nos travaux, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, nous procéderons à un seul scrutin public sur l’ensemble des amendements de coordination nos A-2, A-3, A-4, A-5 et A-6. (Assentiment.)
J’appelle donc en discussion les amendements nos A-3, A-4, A-5 et A-6.
À l’annexe C de l’article 24, l'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi le tableau :
(en milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
78,4
101,4
33,9
11,7
225,4
Cotisations fictives
1,1
39,7
0,1
0,3
41,3
Cotisations prises en charge par l'État
1,5
1,3
0,6
0,1
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,8
Contributions publiques
0,1
7,1
0,0
0,1
7,2
Impôts et taxes affectées
84,7
16,0
17,3
0,4
118,4
Dont CSG
60,6
0,0
9,2
0,0
69,9
Transferts reçus
2,4
26,8
0,0
0,1
23,7
Revenus des capitaux
0,0
0,6
0,0
0,0
0,6
Autres ressources
2,7
0,7
0,8
0,5
4,7
Total par branche
172,2
193,7
53,1
13,1
426,6
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi le tableau :
(en milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
70,2
64,5
33,6
11,0
179,3
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,1
1,0
0,6
0,0
2,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,8
Contributions publiques
0,1
0,0
0,0
0,0
0,1
Impôts et taxes affectées
70,4
10,2
17,3
0,2
98,0
Dont CSG
52,7
0,0
9,2
0,0
61,9
Transferts reçus
2,2
24,1
0,0
0,0
20,9
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,4
0,2
0,8
0,4
3,8
Total par branche
147,8
100,0
52,6
11,7
306,6
À l’article 25, l'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le tableau :
(en milliards d'euros)
Prévisions de Recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
172,2
183,5
-11,3
Vieillesse
193,7
202,3
-8,5
Famille
53,1
55,8
-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,1
13,0
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
426,6
449,0
-22,4
À l’article 26, l'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le tableau :
(en milliards d'euros)
Prévisions de Recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
147,8
159,3
-11,5
Vieillesse
100,0
106,8
-6,9
Famille
52,6
55,3
-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,7
11,6
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
306,6
327,6
-20,9
À l’annexe B de l’article 29, l'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Annexe B
I. - Alinéa n° 42
Rédiger ainsi le tableau :
Régime général
(en milliards d'euros)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Maladie
Recettes
140,7
139,7
143,2
147,8
154,1
160,2
167,0
Dépenses
145,2
150,3
154,6
159,3
164,0
169,2
174,6
Solde
-4,4
-10,6
-11,4
-11,5
-9,9
-9,0
-7,6
AT/MP
Recettes
10,8
10,4
10,9
11,7
12,2
12,6
13,2
Dépenses
10,5
11,1
11,3
11,6
11,9
12,1
12,4
Solde
0,2
-0,7
-0,5
0,1
0,3
0,5
0,8
Famille
Recettes
57,2
56,1
50,7
52,6
54,3
56,0
57,9
Dépenses
57,5
57,9
53,3
55,3
56,9
58,6
60,2
Solde
-0,3
-1,8
-2,6
-2,7
-2,6
-2,7
-2,3
Vieillesse
Recettes
89,5
91,5
93,8
100,0
103,6
107,6
112,1
Dépenses
95,1
98,7
102,4
106,8
110,7
115,3
119,4
Solde
-5,6
-7,2
-8,6
-6,9
-7,1
-7,7
-7,3
Toutes branches consolidé
Recettes
293,1
292,4
293,3
306,6
318,7
330,6
344,2
Dépenses
303,3
312,7
316,5
327,6
337,9
349,4
360,5
Solde
-10,2
-20,3
-23,1
-20,9
-19,2
-18,8
-16,3
II. - Alinéa 43
Rédiger ainsi le tableau
Ensemble des régimes obligatoires de base
(en milliards d'euros)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Maladie
Recettes
164,0
163,2
167,1
172,2
179,5
186,6
194,5
Dépenses
168,1
173,6
178,4
183,5
189,3
195,4
201,8
Solde
-4,1
-10,4
-11,2
-11,3
-9,8
-8,8
-7,3
AT/MP
Recettes
12,3
11,8
12,2
13,1
13,6
14,0
14,6
Dépenses
12,1
12,5
12,7
13,0
13,2
13,4
13,7
Solde
0,2
-0,6
-0,4
0,1
0,4
0,5
0,9
Famille
Recettes
57,7
56,6
51,2
53,1
54,8
56,5
58,4
Dépenses
58,0
58,4
53,8
55,8
57,4
59,1
60,8
Solde
-0,3
-1,8
-2,6
-2,7
-2,6
-2,7
-2,3
Vieillesse
Recettes
175,3
179,4
184,0
193,7
199,4
205,5
212,1
Dépenses
180,9
188,4
194,6
202,3
208,0
214,7
221,1
Solde
-5,6
-8,9
-10,5
-8,5
-8,6
-9,2
-9,0
Toutes branches consolidé
Recettes
404,2
405,6
409,3
426,6
441,6
456,7
473,6
Dépenses
414,0
427,3
434,1
449,0
462,2
476,8
491,3
Solde
-9,7
-21,7
-24,8
-22,4
-20,6
-20,2
-17,7
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos A-3, A-4, A-5 et A-6 ?
Mme Muguette Dini : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements nos A-2, A-3, A-4, A-5 et A-6.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 101 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
177
Contre
152
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 24 et de l’annexe C.
(L’article 24 et l’annexe C sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 29 et de l’annexe B.
(L'article 29 et l’annexe B sont adoptés.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles et des annexes soumis à la seconde délibération.
Vote sur l’ensemble de la troisième partie
M. le président : Je vais mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Je rappelle que lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, la quatrième partie du texte est considérée comme rejetée.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Les débats sur les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre des comptes sociaux pour 2011 ont été fort intéressants. Nous avons notamment pu voir la majorité se déchirer sur la question du financement de la CRDS…
À cet égard, aucune garantie ne nous est apportée quant à la pérennité des recettes des régimes généraux. Sur ce point, nous rejoignons l’avis du rapporteur et celui de la commission des finances.
Plus largement, nous nous interrogeons sur la politique d’allégements de charges mise en œuvre depuis 2002. En effet, la participation des entreprises au financement de la protection sociale a diminué durant cette dernière décennie, tandis que les ménages, à l’inverse, sont de plus en plus mis à contribution, comme l’atteste un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié le 7 octobre 2009. La compensation par l’État des allégements de charges consentis aux entreprises a ainsi entraîné une « substitution préjudiciable » aux salariés, selon les termes mêmes de ce rapport : près de 10 milliards d’euros sont désormais financés par des taxes sur la consommation, notamment de tabac et d’alcool. Il aurait certainement été préférable de consacrer ces sommes au financement de la prévention.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires soulignait en outre que les allégements généraux de cotisations sociales avaient certes permis de diminuer le coût du travail peu qualifié et « de stabiliser la part de l’emploi non qualifié dans l’emploi total », tout en pointant les effets pervers de cette politique : « les cotisations sociales sont devenues fortement progressives à mesure que le niveau de salaire s’élève, ce qui pourrait handicaper le travail qualifié et la productivité des entreprises ». Le Conseil des prélèvements obligatoires juge par ailleurs le coût du travail en France « largement compétitif », monsieur le ministre, par rapport à ce qu’il est chez nos principaux concurrents.
Enfin, les exonérations et les exemptions de cotisations sociales actuelles accroissent la complexité du système des prélèvements obligatoires, ce qui entraîne des coûts de gestion importants pour les PME. Cette situation tend également à favoriser l’opportunisme fiscal de la part des entreprises. Celles qui le peuvent jouent sur l’illisibilité du système d’imposition. Le plus fréquemment, ce sont les grandes entreprises qui y gagnent, en minorant leurs charges.
En conclusion, le Conseil des prélèvements obligatoires préconisait notamment de « recentrer » les allégements généraux de charges sociales selon deux axes.
Premièrement, il recommandait un abaissement du seuil de sortie du dispositif des allégements généraux de charges sociales, aujourd’hui fixé à 1,6 SMIC, à 1,3 SMIC ou à 1,4 SMIC. Si l’on peut discuter de l’opportunité d’une telle proposition, nul ne saurait du moins être hostile à une évaluation des effets de seuil, sur les plans qualitatif et quantitatif.
Deuxièmement, il proposait d’ajuster les allégements généraux de charges sociales en fonction de la taille des entreprises, en concentrant le dispositif sur les PME employant moins de 50 salariés.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
330
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
177
Contre
153
Le Sénat a adopté.
Nous allons maintenant examiner la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2011.
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011
M. le président : Au sein de cette partie, les articles 59 à 71 sont appelés en priorité, à la demande du Gouvernement.
Section 6 (priorité)
Dispositions relatives à la gestion du risque, à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement