Débat sur le rôle de l’état dans les politiques locales de sécurité

Débat sur le rôle de l’état dans les politiques locales de sécurité

debate, 04/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le rôle de l’État dans les politiques locales de sécurité.
La parole est tout d’abord à l’orateur du groupe du RDSE qui a demandé ce débat, M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il était encore besoin de justifier la réforme des institutions, à laquelle, je le rappelle, les radicaux avaient donné leur consentement en 2008, la possibilité désormais ouverte à notre assemblée d’organiser des débats de sa propre initiative serait une nouvelle preuve de l’amélioration apportée à l’équilibre des relations entre le Parlement et le Gouvernement.
Dès le mois d’août dernier, j’avais en effet annoncé que je solliciterai la tenue du présent débat avec un triple objectif : répondre aux propos scandaleux d’un ministre en exercice quant à la responsabilité de certains maires dans la montée de l’insécurité ; rappeler la carence, pour ne pas dire la faillite, des services de l’État dans le maintien ou le rétablissement de la sécurité dont le Président de la République avait pourtant fait sa priorité ; souligner les charges indues assumées par les collectivités territoriales du fait de cette carence, alors même que toutes les réformes engagées par l’État tendent à diminuer les ressources locales.
Mais je ne saurais vous présenter cette réflexion sans rappeler quelles sont les raisons qui ont amené et devraient encore conduire l’État à prendre en charge les missions de police.
C’est l’histoire nationale que l’État refuse aujourd’hui de regarder en face et dont il rejette l’héritage, comme s’il en avait le choix. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez peut-être, je viens d’une région, le Midi républicain, héritière de cette Occitanie qui fut si longtemps méfiante, et le reste en tant que de besoin, à l’égard de l’État, de sa centralisation, de ses excès militaires et policiers ou, plus simplement, de son intolérance.
Je vous accorde que cette vision spécifique de la puissance politique n’est pas nouvelle. Vous n’y êtes pour rien, puisque c’est Charlemagne qui créa le comté de Toulouse et permit à notre Midi de s’opposer aux Capétiens jusqu’en 1271. Mais une culture particulière était née : des Cathares aux vignerons du Languedoc, nous pouvons faire état de huit siècles de résistance au pouvoir central.
Pourquoi alors, me direz-vous, avons-nous finalement consenti, progressivement certes, aux fonctions régaliennes de ce pouvoir parisien si lointain, si peu bienveillant ? C’est parce que la raison impose un constat d’évidence : dans un État moderne, la détention de ce que les juristes appellent la « violence légitime » ne peut être accordée qu’à une seule collectivité publique.
S’il s’agit, à l’extérieur, de faire respecter les frontières et les valeurs de notre pays ou, à l’intérieur, de garantir la paix publique et la sécurité des citoyens, seul l’État – je dis bien l’État – peut le faire, et lui seul. Voilà pourquoi, tout au long de l’histoire moderne de notre pays, les provinces, puis les régions, les départements, les communes s’en sont remis à l’État pour garantir l’ordre et la sûreté. C’est la mission des représentants de ce dernier, ce n’est pas la nôtre, et vous ne pouvez ni ne devez vous y soustraire.
C’est donc en ayant ces éléments historiques à l’esprit que, l’été dernier, nous avons tous entendu, avec une stupéfaction scandalisée, M. le ministre chargé de l’industrie adresser une sorte d’admonestation aux maires qui ne feraient pas face à leurs obligations de police, blâme assorti d’une menace financière, l’État pouvant pénaliser les communes qui ne réaliseraient pas les efforts suffisants dans ce domaine.
Ces propos, je le répète, nous ont scandalisés – la réprobation s’est d’ailleurs étendue aux rangs de la majorité –, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nul ne savait en quelle qualité s’exprimait M. Estrosi. À l’inverse d’une règle désormais considérée comme un pilier de notre organisation administrative, il bénéficie en effet, avec l’un de ses voisins varois, du privilège d’être à la fois maire d’une grande ville et membre du Gouvernement. Ce cumul n’est pas seulement contraire aux usages de la République moderne ; il est aussi dommageable au plein exercice de l’une et l’autre responsabilités susvisées. En l’espèce, il était source d’une grande confusion, puisque les maires ainsi interpellés ne savaient pas s’ils étaient cloués au pilori par l’État ou dénoncés à ce dernier par l’un de leurs collègues.
Par ailleurs, il se trouve que la commune qui a l’honneur d’être dirigée par M. Estrosi est la ville de Nice, si particulière à tant d’égards. Le maire de Nice, qui s’adressait alors à ses homologues de nombreuses villes où la sécurité a été sacrifiée à des politiques d’urbanisme irresponsables, à une conception ségrégative de l’action sociale, à une démission générale des services publics de l’État, ce maire-là préside aux destinées de l’une des collectivités les plus riches de France, où la sociologie ne correspond en rien à celle des autres communes urbaines, la population de cette municipalité étant dominée par les personnes âgées aisées, voire très aisées. Pour le dire brièvement, le maire de Nice est d’autant plus populiste que sa ville est peu populaire…
Mais j’ai aussi parlé, en pesant soigneusement mes mots, de l’honneur discutable qu’il a d’être installé dans cette mairie prestigieuse. Personne n’a oublié, en effet, que pendant des décennies, Jacques Médecin, grâce à l’aide de ses adjoints, a fait régner sur Nice une autorité qui devait peu à la police et beaucoup aux besoins de tranquillité qu’éprouvent certains sur la baie des Anges. Pour cette raison particulière, nous avons été nombreux – et je félicite notre collègue François Rebsamen de sa réplique immédiate et très vive – à estimer que M. Estrosi n’était pas le mieux placé pour donner des leçons à propos d’un ordre public qui, selon nous, se fonde d’abord sur la morale républicaine.
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, la question principale en l’occurrence est non pas celle de l’émetteur, mais celle du message émis. Seraient pénalisées demain, dans leurs dotations budgétaires, les communes qui n’auraient pas convenablement bouché les voies d’eau de la politique de l’État, ce fameux « tout sécuritaire » qui est l’alpha et l’oméga de votre conception de l’organisation d’une société.
Une telle menace impose une première remarque. Je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler à vos collègues qui l’ignoreraient que les ressources des collectivités provenant du budget de l’État ne nous sont pas consenties ou « octroyées », comme auraient pu dire les conseillers de Louis XVIII. Elles nous sont dues pour trois raisons principales. D’abord, elles sont prévues par la Loi – point n’est besoin de commentaire, cette majuscule suffit – et il n’appartient pas au caprice d’un ministre-maire de défaire ce qu’a fait la volonté populaire. Ensuite, elles permettent de financer non seulement l’exercice des compétences qui ont été décentralisées par les grandes lois de 1982-1983 et des textes ultérieurs, mais aussi, et j’y reviendrai, les missions qui sont celles de l’État et qu’il n’assume pas. Enfin, elles représentent la contrepartie de recettes qui appartenaient en propre aux collectivités locales. Qui se souvient encore que la TVA, celle que vous percevez, a remplacé la taxe locale, celle que nous vous avons abandonnée ?
Mais l’essentiel est bien dans votre démission. Si les propos de M. Estrosi ont soulevé un tel tollé – dans votre seul camp, je vous rappelle les protestations du président de l’Association des maires de France, l’AMF, ou de M. Favennec, député de la Mayenne ; dans ma seule région, j’ai noté l’indignation de plusieurs parlementaires de l’UMP –, c’est qu’ils avaient un triple objet : souligner la violence extrême du « discours de guerre » prononcé par M. Sarkozy à Grenoble après les scènes d’émeute ayant embrasé un quartier de la ville ; profiter de cette occasion pour clouer au pilori une municipalité de gauche, dirigée en l’espèce par Michel Destot, maire socialiste de Grenoble ; mais, surtout, noyer le poisson de votre échec en matière de sécurité, en inventant des missions que la loi n’a pas confiées aux communes.
Ce dernier point reflète bien la réalité. Vous vous êtes autoproclamés prix d’excellence sécuritaire et vos résultats en cette matière sont catastrophiques. Comment pourrait-il d’ailleurs en aller autrement, puisque vous avez littéralement désarmé le bras sécuritaire de l’État ? Vous avez supprimé la police de proximité, à laquelle vous reprochez sans doute d’être insuffisamment sécuritaire. Vous avez supprimé nombre de commissariats, sacrifiés sur l’autel de l’austérité budgétaire. Vous avez supprimé 10 000 postes de policiers en cinq ans. Le maire de Grenoble, mis en cause par votre collègue, avait d’ailleurs démontré que, depuis 2002, les effectifs de la police nationale avaient baissé de 17 %, tandis que ceux de la police municipale avaient augmenté de 41 %.
Au risque de vous étonner, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien reconnaître que le problème de l’insécurité, notamment en zone urbaine, vient de loin, et de plus loin que vous ou que nous.
Il vient, d’abord, de la politique dite d’« urbanisme opérationnel », politique irresponsable conduite par l’État dans les années soixante et soixante-dix, au cours desquelles la DATAR confondait quantité et progrès.
Il vient, ensuite, de ces ZUP et de ces ZAC ghettos, où l’on a entassé les catégories de populations déjà les plus défavorisées et souvent les moins intégrées.
Il vient, encore, de l’abandon progressif des services publics dans tous ces quartiers sensibles, en particulier des transports publics, lesquels, pourtant, donneraient une chance à l’insertion.
Il vient, aussi, mais là, vous en êtes coresponsables, de l’amalgame scandaleux que les discours de l’extrême-droite et de la droite musclée ont fait surgir entre, d’une part, une immigration que nous avons voulue, appelée, je vous le rappelle, mes chers collègues, et, d’autre part, une insécurité que vous ne faites mine de combattre que pour mieux désigner des boucs émissaires capables d’endosser toutes les autres revendications de la société française.
Il vient, enfin, plus récemment, de l’abandon des politiques de coproduction de sécurité mises en place à partir du plan Bonnemaison de 1982 et des initiatives prises par Jean-Pierre Chevènement en 1997, politiques délaissées par les gouvernements de droite successifs.
Ces considérations m’amènent à l’interrogation principale qui s’est imposée à nous l’été dernier : quel est donc et quel doit être le rôle des collectivités territoriales en matière de sécurité ?
En application des règles historiques que j’ai rappelées, c’est l’État qui est chargé de la police et, lorsque le maire intervient dans ce domaine, c’est en sa qualité d’agent de l’État. Il est investi d’un pouvoir général de police administrative en vue de la prévention des troubles à l’ordre public, mais il exerce celui-ci sous l’autorité du préfet. De la même façon, il est officier de police judiciaire – cette mission n’a d’importance effective que dans les petites communes dépourvues de police et de gendarmerie –, mais, là encore, il est placé sous l’autorité du procureur. Il semble bien, finalement, que la conception classique, rappelée précédemment, se soit imposée : la police ressortit à la compétence exclusive de l’État.
Cependant, il est apparu aux collectivités territoriales et à leurs responsables que la sécurité des personnes et la tranquillité publique ne pouvaient être abandonnées aux seuls responsables de la répression, c’est-à-dire aux autorités policières et judiciaires de l’État. Cette prise de conscience résulte d’un double constat.
D’une part, la sécurité publique dépend essentiellement d’un climat de paix sociale que les élus locaux, aidés de leurs services, sont les premiers soucieux de maintenir ou d’améliorer. Plus que jamais, l’élu local, qui représente et incarne le premier niveau de solidarité vécue et ressentie par les citoyens, détient une fonction de médiation sociale. Je voudrais, à cette occasion, saluer le dévouement des centaines de milliers d’élus bénévoles ou quasi bénévoles qui, inlassablement, retissent le lien civique distendu ou déchiré par les violences économiques et sociales qui ont cours à notre époque.
D’autre part, la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens dépend évidemment de la justice sociale, mais également de l’attention portée par les pouvoirs publics aux situations de détresse sociale. Cette attention n’est certes pas de la charité ou de la simple compassion : elle doit prendre la forme d’une solidarité active, dont je veux vous donner un exemple concret, mes chers collègues, que je connais en ma qualité de président de conseil général.
Bien avant les gesticulations estivales de M. Ciotti, élu de la même région que M. Estrosi, vous nous avez délégué le pouvoir de suspendre le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. À cette date, aucun président de conseil général concerné, je dis bien aucun, qu’il soit de droite ou de gauche, n’a usé de cette possibilité. Cela signifie donc, monsieur le secrétaire d’État, que votre idéologie et vos dogmes n’ont rien à voir avec la réalité de terrain.
Nous savons, nous, que ces situations appellent de la présence, de l’assistance aux familles et de l’investissement de la part des travailleurs sociaux non seulement des départements, mais aussi des communes.
L’essentiel, en matière de sécurité, reste bien la prévention, que vous faites mine de confondre avec l’angélisme. Nous le savons tout comme vous, certains comportements exigent la répression dans ses aspects punitifs et dissuasifs ; je répète que c’est là le rôle de l’État et non celui de nos collectivités, qui n’ont ni à le remplacer ni même à lui prêter main-forte.
Les maires peuvent et doivent faire respecter, avec leurs propres personnels et, le cas échéant, avec ceux de la police nationale, les arrêtés qu’ils ont pris dans le cadre précité, que ces documents visent – et j’y suis favorable – le couvre-feu pour les mineurs, la mendicité intempestive ou la sécurité des manifestations publiques. S’ils estiment avoir besoin, pour garantir la paix, synonyme de liberté, de recrutements supplémentaires, d’armes dissuasives ou de nouveaux moyens de vidéosurveillance, c’est à eux d’en juger et non au Gouvernement, qui engagerait, en quelque sorte, des supplétifs.
En réalité, vous pourrez bien rebaptiser les organismes interministériels ou les organes de coordination locale, mais vous devrez bien admettre que la sûreté publique ne peut dépendre de votre seul bon vouloir et que la sécurité des Français ne peut résulter de la seule répression, dont nous voyons tous les limites, surtout dans les cas où votre politique discriminatoire a transformé la simple présence policière en une sorte de provocation, et ce fait est particulièrement grave.
Les policiers n’y sont évidemment pour rien. Les habitants des quartiers concernés ne sont pas non plus en cause. Mais c’est la vieille histoire du vent et de la tempête… Pour de médiocres raisons électorales, vous considérez la sécurité comme un terrain d’affrontement, non comme un champ de conciliation sociale.
Le véritable problème est bien là, et non dans le contestable discours de M. Estrosi, qui se croit autorisé à morigéner les maires. Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas la même conception de l’action publique. Comment voulez-vous que la sécurité soit autre chose qu’une incantation quand des catégories entières de la population ont le sentiment de n’avoir pas les mêmes droits en matière de logement, d’accès à l’emploi ou encore d’équipement en services publics, quand des Français sont désignés à la vindicte d’autres Français par des menaces proférées à l’égard d’une possible déchéance de leur nationalité, quand les contrôles de police se font à raison du faciès, de la couleur ou du quartier ?
Je vous ai fait part de la lassitude des collectivités territoriales, toujours appelées à pallier les insuffisances budgétaires de l’État – c’est bien le cœur du débat actuel –, alors même que celui-ci les asphyxie par une réforme financière inique. Au risque de vous étonner, je vous dirai que ces sacrifices seraient encore acceptables si la politique menée par votre gouvernement nous paraissait juste. Or elle ne l’est pas. Vos menaces permanentes, vos rodomontades incessantes, vos expulsions triomphantes ne donnent qu’un seul résultat : des statistiques fallacieuses.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos collectivités sont soucieuses de l’ordre et de la paix publics ! Non, elles ne veulent pas s’associer à une politique qui, en écornant la justice et les libertés, crée de l’insécurité ! (Mmes Anne-Marie Escoffier, Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi et M. Charles Gautier applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est difficile pour moi d’intervenir juste après M. Jean-Michel Baylet, ancien secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales, dont je partage les valeurs républicaines et qui vient de mettre le doigt là où ça fait mal. Là ou ça fait mal pour nos concitoyens, qui ne sont pas toujours au fait de la loi et des règlements et qui réagissent à l’instinct ou sous la pression des médias.
Je vais essayer de m’abstraire de cette vision sensible, presque affective, des événements, que je comprends au demeurant, pour m’en tenir à un constat aussi objectif que possible.
J’ajouterai un mot, néanmoins, qui dérogera à la règle que je tente de m’imposer, sur le malaise de nos services de police et, peut-être, dans une moindre mesure, de la gendarmerie. Ces deux corps, civil et militaire, qui marchent à l’affectif, ont besoin d’être aimés et respectés pour donner toute sa force à leur action.

M. Jean-Michel Baylet : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Or, aujourd’hui, les attentes des citoyens, aussi diverses qu’il y a de situations locales, sociales ou sociétales différentes, ne riment pas avec les nouveaux modes de fonctionnement de nos services chargés de la sécurité des personnes et des biens.
Il existe, dès lors, un hiatus grandissant et de plus en plus perceptible, qui signe, je ne crains pas de le dire, le diagnostic d’un peuple malade de sa démocratie.
Je reviens donc au rôle de l’État dans les politiques locales de sécurité. Traditionnellement, l’État est le garant des libertés en même temps que le protecteur de la sécurité des personnes et des biens. Cette double vocation est un fondement essentiel et incontournable de notre République. Inscrite dans la constitution, elle a pour maître d’œuvre le ministre de l’intérieur. Celui-ci, parce qu’il concilie les libertés et les contraintes, est le garant incontournable de ces principes démocratiques.
Incontournable, certes, mais incontestable, l’est-il toujours ? Nous sommes nombreux, ici et là, à avoir défendu de toutes nos forces, à plusieurs reprises, l’absolue nécessité pour le ministre de l’intérieur de s’appuyer sur ces deux pôles – liberté et sécurité – et de n’être pas plus le ministre de l’un plutôt que de l’autre.
Les tentatives de scinder en deux le ministère de l’intérieur, pour avoir un ministère autonome de la sécurité, ont heureusement échoué. Mais rien n’interdit de penser que les politiques mises en œuvre participent subrepticement de la même démarche.
En effet, si l’on considère que la politique de sécurité consiste à garantir la sécurité de la population résidant sur le territoire national ainsi que celle de leurs biens patrimoniaux et de leurs activités face à des menaces de nature criminelle relevant de la justice pénale, on entre bien parfaitement dans la vocation double du ministère de l’intérieur que je viens de rappeler.
En revanche, si la politique de sécurité n’est plus que politique répressive, elle se fixe exclusivement sur le deuxième pôle du ministère et n’apparaît plus comme le garant fondamental du droit de liberté. On doit néanmoins se féliciter de ce que, dans le cadre d’une politique sécuritaire aboutissant à une politique pénale, l’autorité judiciaire indépendante soit la gardienne des libertés publiques.
Que retenir de cette rapide présentation sinon qu’elle laisse peu de place – cela ne me paraît pas illégitime – aux collectivités locales, alors que les réflexions successives et les lois successives ont donné aux collectivités locales des responsabilités nouvelles en matière de politique de sécurité ?
Il s’agit non plus de la politique de sécurité – apanage de l’État –, mais des politiques de sécurité, appliquées localement à raison des problèmes particuliers auxquels sont confrontées les collectivités et s’intégrant à la nécessaire solidarité à laquelle chacun doit contribuer.
Dès 1977, avec le rapport Peyrefitte, et 1982, avec le rapport Bonnemaison, chacun – État et communes – avait compris l’intérêt de politiques territorialisées de prévention de la délinquance, des politiques de « coproduction de sécurité » s’appuyant sur des conseils communaux de prévention de la délinquance, devenus, par décret du 17 juillet 2002, conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
La première loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, en élargissant le nombre et la qualité des acteurs, parties prenantes dans cette coproduction de sécurité, a conforté le principe d’une action publique territoriale en la matière.
Elle a préparé le maire à devenir le « pilote de la prévention de la délinquance », pilote d’un pilotage obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, depuis la loi de 2007. Mais que vaut un pilote à qui incombent les tâches les plus diverses, allant jusqu’au contrôle de l’absentéisme scolaire, sans qu’il ait ni les moyens ni l’autorité de ce pilotage ?
Il n’est que de rappeler certains événements récents évoqués par M. Jean-Michel Baylet, où l’on a voulu jeter l’opprobre sur les élus et les faire condamner par la vox populi.
Quels sont, en réalité, les moyens dont disposent les collectivités si l’on fait abstraction du pouvoir de convocation des conseils locaux de sécurité, dont la lourdeur n’a que trop tendance à en amoindrir l’efficacité ?
Les collectivités disposent de leurs moyens propres de police municipale, dont elles ont la charge financière complète. Les compétences de la police municipale ont d’ailleurs été élargies, par exemple en matière de contrôle préventif s’agissant des dépistages d’alcoolémie. Elles disposent également du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, utilisé à 75 % en équipement de vidéosurveillance, comme si la vidéosurveillance – pardon, la « vidéoprotection »... – était l’arme absolue contre tous les maux de délinquance connus.
Je ne veux pas ignorer les bénéfices de la vidéoprotection, mais je voudrais les relativiser. A-t-on mesuré les dépenses en personnels qui doivent naître de ce système si l’on veut lui assurer quelque efficacité ? Combien d’écrans d’image par équipement, combien de personnes mobilisées derrière ces écrans pour lire et interpréter en temps réel les images ? À quel coût de fonctionnement, et non pas d’investissement auquel participe l’État, cela revient-il ?
Nombreux sont les exemples que nous pourrions citer de dispositions nouvelles prises en matière de traitement et de prévention de la délinquance qui chargent la barque du pilote collectivité locale sans lui donner les moyens correspondants.
Je peux témoigner de la bonne volonté des polices municipales et d’État à travailler ensemble. Mais cette bonne volonté ne peut contrarier les consignes données par la hiérarchie policière de l’État.
L’État n’a-t-il pas déjà assez de mal à faire fonctionner harmonieusement police et gendarmerie, sous l’autorité d’un préfet de département amoindri, même s’il ne lui reste plus guère que la gestion de crise et la sécurité ?
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question qui se pose véritablement aujourd’hui est bien de savoir comment cette idée de coproduction de sécurité peut trouver à se réaliser au bénéfice de tous, victimes, délinquants, forces de sécurité, à raison de véritables compétences assises sur de vrais moyens.
Faut-il espérer que le projet de loi de finances pour 2011 saura apporter une réponse à cette question ? En tout état de cause, c’est mon vœu. (M. Charles Gautier applaudit.)

M. Jean-Michel Baylet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, seule une sécurité à la charge de l’État peut s’appliquer de façon identique à chaque endroit du territoire, sans disparité entre municipalités riches et pauvres. En ce sens, la police, prérogative régalienne par excellence, ne se délègue pas.
Si le principe du maintien de l’ordre public constitue l’une des composantes fondamentales d’un État de droit, ledit maintien connaît une évolution d’une exceptionnelle gravité, qui affecte grandement sa substance.
Ces derniers temps, la police municipale a le vent en poupe. Les missions de sécurité sont de plus en plus externalisées et décentralisées, au nom d’une rationalisation arithmétique et aveugle, que l’on nomme communément RGPP.
Bien que le discours du ministre de l’intérieur ait toujours été d’une grande fermeté, constamment orné d’un ton martial, il ne suffit pourtant pas à masquer le désengagement croissant de l’État, non seulement de la mission de maintien de l’ordre public qui lui incombe, mais aussi de l’ensemble des politiques publiques.
À l’horizon 2012, nous aurons perdu 12 000 policiers nationaux ; il n’y a même pas eu de concours de gardien de la paix en 2009 !
Nos territoires le ressentent et en souffrent, à l’instar du département que je connais le mieux, la Seine-Saint-Denis.
Absence de patrouilles à certaines heures, faute d’effectifs suffisants, réaffectation arbitraire de certains agents dans des brigades nouvellement créées au détriment de leur ancien service et de sociétés de sécurité privées, abandon de plusieurs des missions au profit des polices municipales : c’est à se demander ce que fait la police !
Quant à l’évolution des missions confiées aux polices municipales, elle est, pour le moins, spectaculaire.
Pendant longtemps, les policiers municipaux étaient cantonnés à assurer la sécurité des enfants à la sortie des écoles ou à verbaliser les mauvais stationnements. Peu à peu, en raison d’une démission révoltante de l’État, leurs fonctions se sont étoffées, et ce sans la formation inhérente à leurs nouvelles compétences, notamment dans le maniement des armes.
On compte aujourd’hui plus de 18 000 policiers municipaux. Les effectifs ont crû de 120 % en six ans. C’est beaucoup, vous en conviendrez.
Outre l’interrogation qu’elle suscite, une telle démarche pose un véritable problème de rupture d’égalité pour nos concitoyens, entre les communes qui ont une police municipale et celles qui n’en ont pas, alors même que la sécurité et la tranquillité publiques sont garanties à tous par la Constitution.
Qui plus est, je rappelle que la LOPPSI 2 a autorisé tout directeur d’une police municipale d’une ville comptant plus de quarante agents à devenir officier de police judiciaire. À ce titre, il aura le pouvoir de procéder à des arrestations en procédure de flagrant délit, de constater les crimes, délits et contraventions, d’en établir procès-verbal et de recueillir des renseignements sur les auteurs et complices d’infractions. Il lui sera même possible de procéder à des perquisitions !
En ouvrant grand la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale, qui, à la différence d’un policier ou d’un gendarme, n’a reçu aucune formation en la matière – ce que souligne, d’ailleurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue à propos de la garde à vue –, il est permis de s’interroger sur l’objectif recherché.
Ce tournant intervient dans un contexte de gel des dotations financières de l’État aux collectivités, pour une politique qui n’a absolument pas fait ses preuves, sauf à pérenniser et à amplifier la délinquance.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’il s’agit de constater les effets néfastes de votre politique, vous vous empressez, cela a été dit, de dénoncer les maires, jugés coupables de la hausse globale de la violence dans notre société.

M. Jean-Michel Baylet : Eh oui !

Mme Éliane Assassi : Il convient de préciser que, lorsque la loi du 5 mars 2007 a été votée, les maires avaient déjà prévu que les instituer organisateurs en chef de la prévention de la délinquance aurait inévitablement pour conséquence de les rendre un jour responsables de la délinquance elle-même.
Comment les maires peuvent-ils être tenus responsables de la montée du chômage et de la précarité ?

M. Philippe Dallier : Cela n’a rien à voir ! C’est hallucinant d’entendre cela !

Mme Éliane Assassi : Que peuvent-ils contre l’échec et l’absentéisme scolaire, lorsque le premier poste touché par la RGPP est l’éducation nationale, et alors que les contrats locaux de sécurité ont transformé les questions sociales et éducatives en problèmes de gestion des incivilités ? Rien ou pas grand-chose.
Poser des caméras ne les y aidera pas, si tant est qu’ils en aient les moyens. Aucune politique sécuritaire ne peut remplacer une politique sociale ambitieuse.
Il est illusoire, et même faux, de croire que l’on peut séparer de façon claire et nette prévention et répression. Il est tout aussi démagogique d’affirmer que, sous prétexte de proximité, les élus locaux sont les mieux placés alors que votre politique s’acharne à briser l’indispensable lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants, puisque, comme le disait Nicolas Sarkozy, la police n’est pas là pour organiser des tournois de football, mais pour arrêter les délinquants…
La sécurité est une question transversale, qui passe par l’existence et le développement de la qualité des services publics : la police, la justice, l’éducation. C’est aux antipodes de la politique répressive que vous vous acharnez à promouvoir malgré les échecs par lesquels elle se solde ! Prenez-en acte...
Dans le même temps, je pense que ce n’est visiblement pas le chemin que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État, vous qui, à l’aube d’un remaniement ministériel, recyclez les pires idées émises par la droite sur le sujet de la délinquance des mineurs.
Je voudrais, avant de terminer, remercier nos collègues du groupe du RDSE d’avoir demandé ce débat qui, outre la question de la sécurité, pose un autre problème fondamental : celui de la libre administration des collectivités territoriales à l’heure d’une réforme que, pour notre part, nous qualifions de véritable coup d’État contre les territoires de notre République ! (MM. Charles Gautier et Jean-Michel Baylet applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, conformément au code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des habitants de nos communes.
Au-delà des missions régaliennes de l’État, l’article L. 2211-1 de ce même code précise : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ».
Le cadre légal de notre pays attribue ces hautes responsabilités au maire. Il est donc de notre devoir, mais il y va aussi de notre honneur, de définir et d’appliquer sur le terrain une politique locale de sécurité.
Que constatons-nous sur le terrain ? Les statistiques font ressortir deux points.
Pour la première fois depuis 2002, alors que la délinquance avait augmenté de 17,75 % entre 1997 et 2002, elle a baissé de 14,4 % entre 2002 et 2008.
De plus, la délinquance de proximité, qui touche très directement les Français, a baissé de 35 % entre 2002 et 2008. Globalement, nous passons de plus de 4,11 millions de faits constatés à 3,5 millions.
Ces simples chiffres, impartiaux, attestent de la qualité des résultats obtenus et représentent concrètement – c’est le plus important – des centaines de milliers de victimes en moins chaque année. Ce n’est pas rien !
Mes chers collègues, ces excellents résultats ne sont pas dus au Saint-Esprit ! Ils résultent uniquement de l’action vigoureuse et continue du Gouvernement, qui a su mobiliser tous les moyens nécessaires pour diminuer sensiblement l’insécurité.

M. Charles Gautier : Tu parles !

M. Louis Nègre : Pour autant, on constate que la délinquance juvénile a plus que doublé en vingt ans, que les actes sont de plus en plus violents et que leurs auteurs sont de plus en plus jeunes. De même, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont augmenté de 2,8 % et leur niveau est bien trop élevé. Ces deux points, notamment, confirment que la délinquance n’est pas un phénomène statique.
Face à cette situation, nous nous devons d’avoir une vision non pas idéologique, mais objective et pragmatique. Nous, nous regardons la réalité en face et, au lieu de rester les bras ballants, nous réagissons ! Nous ne sommes pas dans la rhétorique, ni dans des discours politiquement corrects ou bien-pensants. Nous avons les mains dans le cambouis et nous l’assumons.

M. Charles Gautier : Bien sûr, vous seuls agissez…

Mme Éliane Assassi : Et l’école, pendant ce temps-là ?

M. Louis Nègre : Mes chers collègues, nous avons été élus pour agir, donc pour mettre en place des dispositifs adaptés aux réalités et traitant véritablement les problèmes que rencontrent quotidiennement nos concitoyens.
Vous nous reprochez les lois que nous avons fait voter. Je prends cette observation pour un compliment ! C’est en effet la démonstration de la réactivité du Gouvernement et de sa majorité face à une société qui change, qui évolue constamment, et au sein de laquelle la nature des infractions devient de plus en plus inquiétante !
Qui d’entre nous peut estimer que la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives est malvenue ? Qui peut s’opposer à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, laquelle donne enfin aux maires des outils leur permettant d’agir plus efficacement ? Qui peut trouver inutile la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, qui va nous permettre de remettre sur les bancs de l’école de la République, dans leur propre intérêt, des dizaines de milliers d’écoliers qui ne respectaient plus la règle élémentaire de l’assiduité obligatoire ?

Mme Éliane Assassi : Démontrez-le-moi !

M. Louis Nègre : Mes chers collègues, ces nombreux textes, d’origine gouvernementale pour la plupart, sont bienvenus, et, grâce au Gouvernement, ils aident la société à se défendre contre tous ceux qui portent atteinte au contrat social.

Mme Éliane Assassi : Et les délinquants ?

M. Louis Nègre : Assurer la sécurité partout et pour tous reste en priorité, c’est évident, la mission de l’État. Cela ne signifie pas que nous, maires, devions rester de simples spectateurs. Notre philosophie, vous l’avez compris, est tout autre.
La sécurité des Français est une coproduction des principaux acteurs, vous l’avez dit vous-même : d’abord l’État,...

Mme Éliane Assassi : Bien sûr...

M. Louis Nègre : ... mais aussi, selon le principe de subsidiarité, les pouvoirs locaux.
En 1941, je le rappelle, c’est l’État français qui, sous Pétain, a imposé une loi d’étatisation des polices municipales dans les villes de plus de 10 000 habitants.
Selon nous, en accompagnement de l’action de l’État et en coordination la plus étroite, j’y insiste, avec toutes les institutions concernées, les maires peuvent et se doivent de mettre en œuvre une politique locale de sécurité. C’est ce que nous avons essayé de faire, à notre niveau, sur la commune de Cagnes-sur-Mer.
Nous y avons mis en place une politique locale globale, qui comporte, d’abord, un panel d’actions coordonnées en faveur des jeunes et de leurs parents. C’est ainsi que nous avons créé un service jeunesse, un conseil des jeunes, et proposé des prestations d’accompagnement renforcé à l’emploi pour l’égalité des chances.
De même, nous avons institué des réunions de travail périodiques très profitables, tant avec l’éducation nationale, acteur ô combien indispensable, qu’avec les responsables du conseil général qui s’occupent de l’enfance en danger.
Toujours dans un souci de protection, nous avons institué depuis l’an 2000, pour les mineurs de moins de treize ans, un arrêté dit « couvre-feu ».

Mme Éliane Assassi : Scandaleux !

M. Louis Nègre : Il a fait l’objet d’un consensus unanime, chère collègue ! C’est un outil préventif d’une grande efficacité.
Dans le cadre d’un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, nous avons aussi agi, en liaison avec des associations spécialisées contre l’illettrisme et pour l’aide à la parentalité. Nous avons créé des rencontres citoyennes pour les jeunes collégiens, installé des cellules de veille et fait intervenir un médiateur. Nous avons développé également une action déterminée en faveur de l’insertion sociale et citoyenne au travers de la mise en place d’un service civique municipal.
Nous avons de nouveau renforcé ce dispositif grâce à la loi du 5 mars 2007, qui nous a permis de rendre notre action sur le terrain encore plus efficace. C’est ainsi que nous avons institué la procédure de « rappel à l’ordre » : elle s’est révélée excellente, puisque nous avons seulement enregistré deux récidives après soixante-treize rappels à l’ordre. Grâce à une mesure simple, non coûteuse pour les deniers publics, nous avons pu éviter que certains jeunes ne dérivent. Voilà l’exemple type d’une complémentarité efficace entre une politique d’État et une action locale.
Nous avons mis également en place un conseil pour les droits et les devoirs des familles. Par ailleurs, dans le cadre de cette politique locale de sécurité, pour disposer d’une réponse graduée et la mieux adaptée possible, nous avons passé, d’une part, une convention avec le parquet sur les rappels à l’ordre, ce qui est une première nationale, et, d’autre part, une convention avec le conseil général pour mieux coordonner nos actions.
Cet ensemble de mesures préventives est lui-même renforcé par un partenariat très étroit et un véritable travail complémentaire entre la police municipale et la police nationale.
La police municipale, qui est proche des citoyens et dont la plupart des membres habitent la commune, est une vraie police de proximité. Elle joue un rôle complémentaire, mais essentiel sur le terrain, pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques.
Enfin, nous avons mis en place un programme étoffé de vidéoprotection, qui a été particulièrement bien accueilli par l’ensemble de la population.
Résultat : toutes ces dispositions nous ont permis de faire chuter les actes de délinquance de proximité de 20 % dans ma ville, et c’est bien là le plus important !
Voilà le bilan concret et tangible d’une politique locale de sécurité établie en parfaite coordination avec les services de l’État. Il n’y a donc pas à opposer l’État et le local. Au contraire, ils doivent travailler ensemble et il faut éventuellement renforcer cette coopération.
Pour répondre, sans engager de polémique, à M. Jean-Michel Baylet, qui a mis en cause ad hominem le maire de Nice, ...

M. Jean-Michel Baylet : Oui !

M. Louis Nègre : ... je rappellerai tout simplement que la gauche, en son temps, n’a pas hésité à faire adopter une loi pour sanctionner les maires qui refusaient de suivre des orientations gouvernementales. Cher collègue, il ne faut pas avoir une mémoire trop sélective !

M. Jean-Michel Baylet : Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

M. Louis Nègre : Dans cet esprit de coproduction de la sécurité, et en application des principes de subsidiarité et de décentralisation, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous mettiez en œuvre quelques mesures nouvelles et complémentaires de celles qui existent.
Selon moi, l’avenir de nos jeunes passe par l’école de la République. Aussi, je propose que cette dernière se voit confier une mission non seulement d’instruction, mais aussi d’éducation à la vie en société.
Je propose aussi – et cet élément est important pour nous – que les collectivités territoriales qui s’engagent dans une politique de sécurité partagée avec l’État et qui en portent donc les coûts induits bénéficient, à due concurrence, de l’aide financière de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, cette demande est non seulement logique, mais aussi tout à fait légitime.
De plus, je propose que les maires disposent de mesures simples et quasi immédiates pour être en mesure d’intervenir le plus rapidement possible.
Enfin, je propose que le secret partagé le soit réellement et non virtuellement. (MM. Philippe Dallier et René Garrec applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe du RDSE d’avoir pris l’initiative de ce débat.
Il est vrai que l’été a été émaillé de déclarations fracassantes au plus haut niveau de l’État, et l’examen, lors de la session extraordinaire de septembre dernier, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n’a pas permis d’aborder toutes les questions.
J’aurais plutôt intitulé ce débat : « Rôle des collectivités territoriales dans les politiques de sécurité », tant il est important de rappeler haut et fort que la sécurité doit rester une compétence régalienne,...

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

M. Charles Gautier : ... même si les collectivités ont à en connaître et à s’y impliquer.
Il aurait même pu s’intituler : « Désengagement de l’État dans les politiques locales de sécurité », tant l’arrivée au pouvoir de l’actuel Gouvernement correspond à un désengagement réel, progressif et permanent de l’État en la matière !
Avec la loi du 5 mars 2007, vous n’avez pas inventé l’eau chaude en faisant du maire l’animateur et le coordonateur de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de la commune ; il l’est dans les faits depuis plus de vingt ans !
Sur le terrain, les élus locaux sont confrontés, chaque jour, aux mêmes problèmes. Les chiffres dont vous vous targuez, monsieur le secrétaire d’État, sont bien mauvais.
Dès son arrivée au ministère de l’intérieur, Nicolas Sarkozy stigmatisait l’action de ses prédécesseurs et liquidait la police de proximité sans prendre le temps d’en évaluer l’efficience réelle. Il la remplaçait par la « police de la statistique », affirmant qu’il voulait être jugé sur les actes et les résultats.
Or, qu’il soit habitant d’un quartier populaire, policier, gendarme, travailleur social, directeur d’un office HLM ou maire, chacun constate que l’insécurité n’a pas diminué.
Elle se traduit quotidiennement par des incendies de poubelles et de voitures, des caillassages de bus, des occupations de halls d’immeubles et de la mendicité agressive. Les habitants les plus fragiles en sont les premières victimes.
Dans les faits, les élus locaux sont sollicités par les citoyens concernés au quotidien par l’insécurité et les incivilités. Ils agissent pour leur assurer de meilleures conditions de vie.
C’est pourquoi les propos tenus cet été par un ministre de la République, par ailleurs maire d’une grande ville, ont choqué nombre de mes collègues, de droite comme de gauche.
Président du Forum français pour la sécurité urbaine, association qui rassemble un grand nombre de villes françaises dirigées par des élus de toutes tendances, je peux vous faire part du désaveu unanime qu’ont suscité de tels propos.
À cette occasion, M. le Premier ministre a reçu, au début du mois de septembre, une lettre que j’ai cosignée avec mes collègues Claude Dilain, président de l’Association des maires « Ville et banlieue de France », et Michel Destot, président de l’Association des maires de grandes villes de France. Nous lui demandions de le rencontrer afin de travailler à la question, ô combien urgente, du partage des compétences en matière de sécurité. Aucune réponse ne nous a été adressée à ce jour. Puisse aujourd’hui l’initiative du RDSE être le déclencheur d’un véritable débat sur le sujet !
Dans le cadre des trois associations que je viens d’évoquer, qui travaillent et échangent sur les questions de sécurité en France, les élus, bien au-delà de leurs couleurs politiques respectives, se retrouvent sur un certain nombre de constats.
Ils ont notamment observé que vous avez supprimé la notion même de proximité, les effectifs des polices municipales ayant augmenté concomitamment à la diminution progressive de ceux de la police et de la gendarmerie. L’État s’est donc désengagé, et les collectivités locales ont comblé le manque. Certains élus de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, estiment même publiquement que la police municipale remplace aujourd’hui, de fait, la police de proximité. C’est d’ailleurs ce que j’ai cru comprendre de l’intervention de notre collègue Louis Nègre !

M. Louis Nègre : J’ai parlé de complémentarité !

M. Charles Gautier : Les propos tenus par M. Copé aux Assises de la prévention de la délinquance juvénile le 14 octobre dernier, auxquelles nous avons assisté ensemble, s’inscrivent dans le même sens.
Quel aveu ! Les collectivités financent ce qui relève normalement du domaine de l’État, c’est-à-dire la sécurité quotidienne, et ce sans qu’aucune péréquation soit bien évidemment mise en place.
Votre nouvelle solution miracle, c’est la vidéosurveillance, et, dans ce domaine, vous adoptez les mêmes méthodes ! Le budget du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, est en effet utilisé à hauteur de 75 % pour financer la mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les villes.
Bien sûr, je l’ai dit plus d’une fois, la vidéosurveillance peut être un outil intéressant, si son usage est encadré et son objectif bien défini. Mais qui finance aujourd’hui sa mise en place, son entretien et son encadrement ? Les villes ! Certes, elles reçoivent du FIPD quelques subsides, mais ceux-ci sont issus de taxes qui, de toute façon, leur reviennent : vous prenez aux villes pour donner aux villes !
Vous encouragez la mise en place des personnels de sécurité et des systèmes de vidéo, alors même que votre réforme des collectivités locales entraînera une diminution importante des moyens des collectivités locales. Les maires font ce qu’ils peuvent avec ce qu’ils ont, monsieur le secrétaire d’État, et leurs capacités financières ne sont pas équivalentes.
Il ne s’agit pas ici – bien au contraire ! – d’opposer l’État aux collectivités locales, comme le fait votre collègue Christian Estrosi ou comme vous le faites vous-même, en demandant aux préfets de pointer, parmi les maires, les bons et les mauvais élèves.
Les maires ne vous ont pas attendu pour demander aux autorités compétentes les renseignements utiles concernant les familles en difficulté et pour s’impliquer auprès d’elles. Quand c’est nécessaire, ils procèdent opportunément à des rappels à l’ordre, à la suite d’incivilités ou de faits mineurs susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques. Depuis longtemps, ils sont conscients que, dans le domaine de la sécurité, la coproduction est non seulement inévitable et manifeste, mais aussi profitable à tous.
En réalité, il s’agit de bien redéfinir les compétences de chacun, ainsi que les moyens mis à disposition, ni plus ni moins !
Les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, constituent des outils importants de cette coproduction. Ils sont pourtant trop souvent envisagés par l’État comme des contrats lui permettant de négocier son propre retrait. S’il est inutile de les rendre obligatoires, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il conviendrait néanmoins de les rendre plus efficaces.
Or les expériences divergent sur ce point. Les CLSPD fonctionnent très bien, ou très mal, souvent même pas du tout. Le facteur humain joue pour beaucoup dans cette situation, car les relations entre, notamment, élus, fonctionnaires de police et de justice, gendarmes, travailleurs sociaux et éducateurs ne sont pas spontanées. Ces mondes se côtoient et travaillent trop souvent sur les mêmes sujets sans parfois se croiser. C’est une culture nouvelle qu’il faut mettre en place, chaque service de l’État ou des collectivités locales ayant intérêt à connaître les actions menées par les autres : tout cela prendra du temps.
Voici donc, en résumé, le rôle que devrait jouer l’État : impulser une politique nationale, la financer à hauteur suffisante pour que les collectivités locales soient en mesure d’assurer l’égalité des citoyens en matière de sécurité et de faire respecter le droit de toute personne à la sûreté, tant celle-ci est au cœur du pacte républicain. Avouez, monsieur le secrétaire d’État, que nous en sommes loin aujourd’hui ! (Mmes Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi et M. Jean-Michel Baylet applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en préambule à mon intervention, je souhaitais saluer l’initiative du groupe du RDSE. Toutefois, après avoir entendu Jean-Michel Baylet, je me garderai de le faire. En effet, au lieu de traiter le sujet sur le fond, notre collègue s’est livré à une attaque en règle contre Christian Estrosi. Je m’empresse de le dire, je n’ai pas du tout apprécié, comme certains autres membres de la majorité, les propos qu’il a tenus cet été. Pour autant, ces paroles ne méritent pas, selon moi, que l’on y consacre, depuis la tribune du Sénat, l’intégralité d’une intervention sur un débat aussi essentiel.
Les propos des orateurs qui m’ont précédé l’ont démontré, en tant qu’élus locaux de terrain, quelle que soit notre appartenance politique, nous rencontrons tous les mêmes difficultés. Nos analyses sont donc, le plus souvent, identiques, ma propre intervention en témoignera.
J’ai souhaité que ce débat sur le rôle de l’État dans les politiques locales de sécurité me permette – c’est en tout cas mon but – d’attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour faire face au problème de la sécurité, de plus en plus crucial pour nos concitoyens.
Ce droit à la sécurité, d’ailleurs reconnu dès 1789 comme un droit fondamental par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est devenu, au fil des années, un enjeu majeur de notre société.
L’enjeu est majeur non seulement pour l’État, puisqu’il s’agit d’une compétence éminemment régalienne, mais aussi pour les communes, dont les élus se trouvent en première ligne, confrontés, au quotidien, aux demandes de leurs concitoyens, lesquels attendent d’eux, dans ce domaine comme dans les autres, des résultats, sans se soucier ni de leur pouvoir réel – cela soulève d’ailleurs une vraie question – ni des moyens dont ils disposent.
Si, en matière de prévention, le rôle du maire s’est continuellement élargi ces dernières années, puisqu’il est désormais au cœur des dispositifs partenariaux, il n’en est pas moins vrai que la population, comme l’État, lui en demande toujours plus, dans un champ qui déborde maintenant la prévention ou les fameux pouvoirs de police, tels qu’ils étaient conçus voilà vingt-cinq ans, c’est-à-dire avant la création ex nihilo des premières polices municipales.
Rassurez-vous, en disant cela, je ne méconnais nullement les textes et je ne souhaite absolument pas une confusion des rôles des polices municipales et nationale. Je me contente de faire le constat d’une lente évolution de la situation.
Ayons l’honnêteté de le reconnaître, tant du côté de l’État que de la population, au travers des outils que sont les polices municipales ou la vidéosurveillance, on a largement souhaité que les collectivités locales aillent bien plus loin que le simple travail de prévention assumé jadis.
Certes, le fait de se doter d’une police municipale ou d’un système de vidéosurveillance reste un choix politique dans la main des élus locaux, et nul n’est encore obligé de s’inscrire dans cette logique.
Toutefois, pour beaucoup d’élus, dans ce domaine comme dans bien d’autres, nécessité finit par faire loi, et ce n’est pas tant par principe que par réalisme qu’ils prennent la décision de créer une police municipale ou d’équiper leur commune de caméras.
Ceux qui sont conduits à prendre de telles décisions le font parfois au détriment d’autres services à la population ou au prix d’un accroissement de la fiscalité locale, tout simplement parce qu’ils ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants.
À titre d’exemple, monsieur le secrétaire d’État, je citerai le cas d’une commune de 21 000 habitants, située en plein cœur de la Seine-Saint-Denis, qui consacre près de 800 000 euros par an à payer quinze policiers municipaux et douze agents de surveillance de la voie publique, alors que son potentiel financier est inférieur de 25 % à la moyenne de la strate.
Cette somme représente près de 20 % du produit de la part communale de la taxe d’habitation et près de cinq fois le montant de la dotation de solidarité urbaine qu’elle perçoit. C’est considérable !
À ces dépenses de personnel s’ajoutent bien évidemment l’entretien des locaux, des véhicules et des matériels. Au total, amortissements compris, la dépense avoisine le million d’euros, alors que l’autofinancement net de cette commune dépasse péniblement 1,5 million d’euros par an.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette commune est la mienne. Cet exemple personnel me permet de vous affirmer que le choix, éminemment politique, de consacrer 20 % du produit de la taxe d’habitation à la sécurité publique, je ne l’ai pas fait de gaieté de cœur, et encore moins par idéologie.
J’ai fait ce choix parce que ma ville ne dispose pas d’un commissariat de police. (Mme Éliane Assassi lève les bras au ciel.) Elle dépend en effet de celui de la ville voisine de Bondy, où la situation est tellement plus difficile que nous avons parfois le sentiment de « passer après », quelle que soit d’ailleurs l’activité de la police nationale, que je ne critique pas.
Oui, parce que la situation se dégradait, parce que la pression de la population était forte, mais aussi à la demande de l’État, nous avons renforcé nos moyens et nous consacrons désormais des sommes très importantes, j’allais dire trop importantes au regard de nos ressources, à la sécurité.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que ce débat porte sur le rôle de l’État dans les politiques locales de sécurité, j’ai choisi d’utiliser les quelques minutes dont je dispose pour développer cet exemple et vous convaincre, du moins je l’espère, que nous ne pouvons pas en rester là.
Au nom de l’égalité républicaine, au nom du droit à un même niveau de sécurité sur toutes les parties du territoire national, l’État doit prendre en compte, dans le calcul des dotations aux collectivités locales, l’effort budgétaire qu’elles réalisent et, pour tout dire, qu’on leur demande pour concourir à la sécurité publique.
Il n’est en effet pas normal de demander à des communes qui rencontrent déjà des situations difficiles de contribuer à leurs frais, sans contrepartie véritable, au cofinancement de cette mission éminemment régalienne.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Philippe Dallier : Certes, l’État attribue maintenant des subventions d’investissements pour l’équipement en vidéosurveillance. Mais rappelons, à la suite de notre collègue Charles Gautier, que cela se fait par le biais d’un prélèvement sur le produit des amendes de police, qui constituait précédemment une ressource des collectivités locales, et que les sommes allouées ne couvrent bien évidemment pas les dépenses de fonctionnement, lesquelles sont récurrentes.

M. Roland Courteau : Et voilà !

M. Philippe Dallier : Ainsi ma commune percevait-elle, il y a cinq ans, 120 000 euros sur les amendes de police. Depuis l’année dernière, cette somme a été divisée par deux et n’atteint plus que 60 000 euros. Pour la mise en place de mon système de vidéoprotection, on m’a attribué quelque 100 000 euros. C’est dire si l’un ne compense pas l’autre ! À mon sens, il faudra faire en sorte que l’État couvre les dépenses de fonctionnement.
Le million d’euros que je dépense, chaque année, aux Pavillons-sous-Bois, à la sécurité, je préférerais le consacrer aux missions de prévention dont la ville à directement la responsabilité, au développement du soutien scolaire, du sport et de la culture, à tout ce qui peut effectivement permettre aux jeunes d’échapper à la spirale infernale de l’échec scolaire, du chômage, de la marginalisation et, pour certains, au basculement dans la délinquance. Aujourd’hui, en l’état actuel, je ne le peux pas !
Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les points que je souhaitais évoquer ce matin en appelant de mes vœux une évolution rapide de la situation. Il s’agit moins, vous l’aurez compris, de revoir la répartition des rôles entre les différents acteurs – ce n’est pas le plus urgent – que de prendre en compte, dans les dotations de l’État, l’effort croissant imposé aux collectivités locales par la force des choses.
Aujourd’hui, et chacun le comprend, la politique de sécurité publique ne peut qu’être une politique partenariale. Encore faut-il donner aux collectivités les moyens de remplir les missions que l’État et nos concitoyens attendent d’elles, sans aggravation de la pression fiscale locale, sans préjudice pour les autres politiques dont elles assument principalement la charge. (MM. René Garrec et Louis Nègre applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour analyser le partenariat institutionnel qui s’est élaboré, au fil des ans, entre les acteurs locaux et l’État dans la perspective d’une coélaboration de la politique locale de sécurité.
Ces partenariats, qui fondent aujourd’hui une enceinte de dialogue adaptée aux problématiques de sécurité, traduisent la volonté partagée de l’État et des acteurs locaux d’aborder les questions de sécurité de manière coopérative, permettant ainsi la définition d’orientations et de stratégies communes.
L’élaboration d’une stratégie commune suppose une mutualisation des ressources, des moyens et des savoir-faire, ainsi qu’une coordination toujours plus poussée permettant de « coller » le plus possible aux réalités et aux contraintes locales.
Ces partenariats sont aujourd’hui nombreux : conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, CLSPD, groupe local de traitement de la délinquance, GLTD, contrat local de sécurité, CLS, et même conseil départemental de prévention, CDP. Leur objet est de coproduire de la sécurité en tenant compte des réalités locales.
Si j’ai souhaité intervenir dans ce débat, c’est non pas pour remettre en question l’utilité de ces partenariats, qui est évidente, mais pour évoquer l’échec des modalités de cogestion de la sécurité en termes opérationnels.
En effet, pourquoi les partenariats locaux ne fonctionnent-ils pas ? La première réponse que l’on peut apporter est simple : ces partenariats ne fonctionnent pas en raison d’une pression toujours plus forte de l’État, qui traduit une volonté de reprise en main des quartiers et des questions de sécurité au niveau national. Le paradoxe est flagrant : alors que, sur le plan local, l’État encourage la mise en place de dispositifs de prévention de la délinquance, à l’échelon national, il met en œuvre une orientation de plus en plus sécuritaire, qui se traduit localement par un dessaisissement des acteurs locaux.
Si le maire est, sur le papier, celui qui pilote la politique de sécurité sur le plan local, d’un point de vue opérationnel, la concertation est en fait biaisée par une prédominance des représentants de l’État.
Comment parler de partenariat, lequel suppose une égalité des acteurs, de tous les acteurs, dans la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité, lorsque les partenariats sont animés par le préfet ou par le procureur de la République, sur la base de statistiques fournies par le ministère de l’intérieur ?
Comment parler de partenariat lorsque certains partenaires tels que les associations, les transporteurs, les bailleurs sociaux, les commerçants, les travailleurs sociaux sont évincés du processus de coélaboration, alors même que leur expertise, leur fine connaissance du terrain et leur dévouement seraient une plus-value fondamentale ?

M. Roland Courteau : Tout à fait !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Comment parler de partenariat lorsque le ministère de l’intérieur intensifie ses interventions dans la rénovation urbaine des cités et dans les choix d’urbanisme effectués dans les quartiers, alors que ces domaines relèvent pourtant de la politique de la ville ? Selon une circulaire en date du 6 septembre 2010, la dimension sécuritaire doit constituer un critère du projet de rénovation urbaine et l’étude de sécurité qui est proposée est conduite par des policiers et des gendarmes. Comment, dans ces conditions, parler de partenariat ?
Dans la réalité, la recentralisation s’est accentuée depuis 2006. Si la circulaire du 4 décembre 2006 relative aux CLS qualifie les partenaires de cocontractants, la loi du 5 mars 2007 pose le principe d’une nécessaire compatibilité des actions de prévention conduites par les collectivités territoriales avec le plan de prévention arrêté par le préfet, représentant de l’État dans le département. Ainsi, les préfets peuvent aller jusqu’à bloquer les permis de construire qui ne tiennent pas compte de leurs recommandations, notamment de la priorité qui doit être donnée au déploiement de caméras de surveillance. Pourtant, aujourd’hui encore, l’efficacité de la vidéosurveillance fait débat, y compris parmi les experts.
Cette conditionnalité traduit une réduction des moyens, mais aussi de l’autonomie des élus locaux. Cette autonomie était, il faut le dire, bien plus importante dans le cadre des politiques de prévention et de tranquillité publique menées dans les années quatre-vingt.
La circulaire du 22 juillet 2010 est venue renforcer le malaise puisqu’elle dicte aux préfets de surveiller les dispositifs de prévention de la délinquance mis en œuvre par les maires. La situation devient cocasse : le préfet est, dans le même temps, partenaire, donc égal cocontractant, et maître d’école qui surveille les devoirs de ses élèves et donne des notes. (M. Roland Courteau sourit.) En droit, ces contrats asymétriques portent un nom : ce sont des contrats léonins ou des contrats d’adhésion !
Comment parler de partenariat lorsque, sur une logique de concertation, se greffe une logique de centralisation ? Il n’y a pas de coélaboration lorsque l’État reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre !
Le résultat est inquiétant : loin d’être le pilote de la politique locale de sécurité, le maire devient, en quelque sorte, le supplétif de l’État dans la mise en œuvre à l’échelon local du plan national de lutte contre la délinquance.
C’est dans ce contexte que les responsables locaux ont récemment fustigé le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. Une enquête qui a été conduite par le Conseil national des villes auprès des cinquante-trois coordonnateurs de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, représentant plus de 160 communes, révèle que 77,3 % des coordonnateurs interrogés s’inquiètent d’un retour en arrière et d’une perte de sens de la gouvernance locale et que 60,3% d’entre eux soulignent la baisse significative des moyens financiers, qu’il s’agisse du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ou des fonds issus des contrats urbains de cohésion sociale.
Au cœur de cette réduction se trouve la prédominance du financement de la vidéosurveillance, qui atteint 85 % des financements du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. On présente la vidéosurveillance comme un outil de protection, comme une solution à la délinquance alors que son efficacité, je le répète, est encore contestée, y compris par les experts. Nous savons en effet qu’elle ne remplacera jamais la relation humaine.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Partout, pourtant, l’État somme les collectivités de se doter de dispositifs de vidéosurveillance. Dans le même temps, il réduit les effectifs de la police et de la gendarmerie : 6 701 équivalents temps plein supprimés en 2009 et 2010.
Aujourd’hui, l’État doit prendre ses responsabilités, cesser d’alimenter un double discours qui consiste, d’un côté, à se dire partenaire des élus locaux et, de l’autre côté, à les pointer comme responsables de la délinquance, voire à envisager des sanctions à leur encontre s’ils refusent de mettre à jour leur CLSPD, comme le souhaite Christian Estrosi, ministre en exercice du Gouvernement ! Ce dernier laisse en effet entendre que les élus locaux seraient responsables de l’échec des politiques du Gouvernement !
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a cassé la dynamique partenariale au profit d’une dynamique autoritaire qui ressemble à la politique de la carotte et du bâton !
Ne l’oublions jamais, la réussite du processus local de lutte contre la délinquance repose avant tout sur l’élu local, perçu par nos concitoyens comme extérieur à la machine étatique. Il n’est pas un monstre froid, déconnecté des réalités et gavé de statistiques improbables ; non, il est au cœur des villes et des villages, se substituant parfois même à un État défaillant. Pour mener à bien sa mission, il a besoin de marges de manœuvre et de moyens, tant humains que financiers !
La loi du 5 mars 2007 n’a aucune valeur si elle ne s’accompagne pas de moyens humains et matériels pour la rendre opérationnelle.
Au mois d’août, M. Sarkozy déclarait encore que la prévention de la délinquance était indissociable de la lutte contre la criminalité. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, reconnaissiez que la démarche de sécurité était une priorité, mais que le « tout sécuritaire » ne fonctionnait pas.
Dans votre rapport sur la prévention de la délinquance juvénile, vous allez même jusqu’à indiquer qu’il n’y a pas de fatalité. Et pour lutter contre cette délinquance, vous proposez … d’enseigner le métier de parent : ce n’est pas très sérieux. Cette idée, qui n’est pas nouvelle, est en outre contradictoire. En effet, dans votre contrat de responsabilité parentale, vous sanctionnez, vous dévalorisez, vous fragilisez économiquement les parents alors qu’il faudrait les aider à supporter leurs problèmes quotidiens, leur exclusion, alors qu’il faudrait les soutenir, les valoriser aux yeux de leurs enfants !
Vous parlez de jeunes en souffrance, mais si des jeunes sont en souffrance, c’est parce que leurs parents sont eux aussi en souffrance !

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Alima Boumediene-Thiery : Vous constatez le décrochage scolaire, qui, il est vrai, aggrave les difficultés, mais vous réduisez les moyens alloués à l’éducation nationale. Pourtant, à l’instar de Victor Hugo, je l’affirme, fermer une école, c’est ouvrir une prison.
De plus en plus, on réduit les effectifs de policiers, on diminue les personnels présents dans les écoles, on supprime des postes, on déshumanise la lutte contre la délinquance, on donne moins aux maires, moins aux enseignants et on leur demande toujours plus : voilà la philosophie du Gouvernement en matière de politique locale de sécurité. C’est à ne plus rien y comprendre. Le Gouvernement conduit une politique contradictoire qui, avouons-le, nous laisse sans réponse. En revanche, nous sommes sûrs qu’elle ne constitue pas une bonne manière de remédier aux problèmes qui se posent. (MM. Roland Courteau et Charles Gautier ainsi que Mmes Éliane Assassi et Anne-Marie Escoffier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir organisé ce débat sur le rôle de l’État dans les politiques locales de sécurité. Je vous prie d’excuser Brice Hortefeux, retenu par des obligations impérieuses. Il m’a demandé de le représenter dans ce débat, ce que je fais bien volontiers. Il s’agit en effet, vous le savez, de questions qui me tiennent particulièrement à cœur, non seulement en qualité de membre du Gouvernement, mais également, comme plusieurs d’entre vous, en qualité d’élu local.
Monsieur Baylet, j’ai écouté avec attention votre propos tout en nuances… (MM. Louis Nègre et Philippe Dallier sourient.) Permettez-moi de revenir sur vos critiques ad hominem à l’encontre de mon collègue Christian Estrosi. De tels sujets peuvent, c’est bien normal, susciter des désaccords quant aux réponses à apporter, à la manière d’exercer ses responsabilités, locales ou nationales. Mais nous travaillons tous dans le champ républicain, auquel vous êtes, je le sais, très attaché, au même titre que Christian Estrosi. Ce dernier, croyez-le bien, est très engagé dans toutes les actions qu’il mène, que ce soit au sein de son ministère ou comme maire de Nice. Je connais moi-même le monde des villes pour avoir, pendant quelques années, présidé l’Association des maires de grandes villes de France.
La question de la compatibilité entre un portefeuille ministériel et un mandat local important est une vraie question, qui s’est déjà posée à plusieurs reprises. J’ai moi-même été confronté à cette situation jusqu’à récemment.
Au-delà du débat, qui est légitime, il faut faire la part des choses et respecter le choix de chacun, quels que soient par ailleurs les majorités ou le Gouvernement en place. Ce n’est pas une question nouvelle. En tout cas, je remercie les intervenants qui ont su faire la part des choses.
Plusieurs d’entre vous, notamment sur les travées de l’opposition, ont évoqué le « tout sécuritaire ». Lorsque j’entends cette expression, que d’aucuns se plaisent à relayer, j’ai parfois l’impression d’être dans un film tant ce discours ne correspond pas à la réalité que je vis au niveau tant de l’action gouvernementale que de nos implications respectives sur le plan local.
Deux jours après son discours de Grenoble, auquel plusieurs d’entre vous ont fait allusion, le Président de la République me demandait d’élaborer un rapport sur la prévention de la délinquance juvénile, rapport que je lui ai remis hier. (M. le secrétaire d’État brandit un exemplaire de ce rapport.)
Je puis vous assurer que le chef de l’État et moi-même partagions la même conviction bien avant la polémique de l’été. Et cette conviction était déjà celle de Nicolas Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’intérieur, et la mienne quand j’étais maire et parlementaire de l’opposition. La réussite durable d’une vraie politique de sécurité est moins liée à l’équilibre de cette politique qu’à son imbrication étroite avec une politique de prévention de la délinquance. Au fond, il s’agit d’une seule et même politique.
On assiste à l’émergence des maires qui, toutes tendances confondues, jouent un rôle de plus en plus important dans les politiques de sécurité, le président du Forum français pour la sécurité urbaine le sait bien. Ce faisant, au-delà des problèmes de moyens qu’ils doivent surmonter, ils donnent parfois l’exemple à l’État, montrent qu’il faut apporter des réponses transversales, impliquant tous les acteurs. Cela s’inscrit dans l’esprit des contrats locaux de sécurité.
J’y vois aussi la démonstration qu’il n’y a plus aujourd’hui, à quelques exceptions près peut-être, des maires réputés sécuritaires ou non sécuritaires, préventionnistes et rien d’autre. Tout marche ensemble, non pas dans la confusion mais dans la clarté, dans l’efficacité, dans un partenariat qui, au fil des ans, s’est renforcé avec l’État.
Là aussi, il faut raison garder.
J’en parle avec beaucoup de conviction, parce que ce sont des questions sur lesquelles je me suis beaucoup impliqué pendant plus de vingt ans, à travers les majorités successives. Ce que je peux dire, c’est que, au fil des ans, à l’instar de ce qui se passe ailleurs en Europe – vous participez également au Forum européen pour la sécurité urbaine, monsieur Charles Gautier –, l’implication des territoires, tous systèmes institutionnels confondus, a été croissante, et c’est bien normal qu’il en soit ainsi.
Après avoir écouté vos interventions – j’évoquerai certaines d’entre elles à la fin de mon propos –, permettez-moi d’abord de revenir sur le fond du sujet.
Évoquer la sécurité, c’est faire référence au droit à la sûreté, ce droit inaliénable et imprescriptible de l’homme, selon les termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est, monsieur Baylet, un bien commun de la République et des Français. Nous pouvons au moins partager ce point.
Ainsi, comme Brice Hortefeux l’a déclaré devant vous lors de la discussion du projet de LOPPSI, la sécurité est d’abord l’affaire de l’État. Là aussi, nous sommes d’accord. Dans cet esprit républicain, garantir la sécurité des Français constitue un devoir de l’État, et s’inscrit au cœur même de notre pacte social. La sécurité est due partout, elle est due à tous.
Mais la sécurité, c’est aussi l’affaire de tous. Chacun a un rôle à tenir dans la bataille – c’est une bataille de chaque jour, même si elle est pacifique. Elle est de la responsabilité de tous les élus – je viens de le dire, ce n’est pas une affaire d’opposition, de majorité, de gauche ou de droite, c’est une affaire d’intérêt général –, mais elle est aussi de la responsabilité des services des collectivités locales, des agents de sécurité privée, des citoyens eux-mêmes, qui, dans le respect du rôle de chacun, doivent se sentir concernés et rester vigilants.
Il n’y a pas, d’un côté, l’État et, de l’autre, les collectivités territoriales, agissant séparément et juxtaposant leur action. La lutte contre la délinquance – je reprends les termes de Brice Hortefeux que je fais miens – est une guerre qui exige une mobilisation générale et permanente, non contre des personnes, mais contre un phénomène qui pourrit notre société, remet en jeu la cohésion sociale et nationale, rend beaucoup plus difficile le travail d’insertion que plusieurs d’entre vous, sur l’ensemble de ces travées, ont évoqué. C’est bien de cela qu’il s’agit ; il ne faut pas avoir peur de le dire.
Premièrement, le Gouvernement est attaché, tout comme vous, au respect de la libre administration des collectivités locales.
À ce propos, je voudrais rappeler brièvement quelques vérités simples.
La première vérité est que, rarement dans l’histoire de la République, les maires n’ont disposé d’autant de prérogatives qu’aujourd’hui – le Président de la République s’y est également fortement impliqué – pour participer à la mobilisation en faveur de la sécurité des Français.
Les pouvoirs dévolus au maire en matière d’ordre public sont clairement énoncés à l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance… ». Nous sommes attachés à cette définition des pouvoirs du maire. Le Gouvernement l’a régulièrement démontré au fil des ans.
Il en est ainsi des polices municipales – je ne développe pas cet aspect, car le projet de LOPPSI prévoit de renforcer les moyens juridiques dont disposent les agents de police municipale –, de la vidéoprotection, de la prévention de la délinquance. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet, et avant de caricaturer mon propos, prenez le temps de lire mon rapport.

Mme Éliane Assassi : Je ne caricature pas vos propos !

M. Jean-Marie Bockel : Vous ne le lirez pas : voilà un bel esprit républicain !

Mme Éliane Assassi : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Marie Bockel : J’invite tous ceux qui sont de bonne foi à se tenir informés sur cette question qui nous préoccupe tous. Je remercie d’ailleurs M. Charles Gautier d’avoir été présent à nos Assises, auxquelles ont participé des élus de droite et de gauche, ainsi que des professionnels de tous horizons. Nous avons eu un véritable débat. Nous avons partagé, pour l’essentiel, le diagnostic, exprimé des désaccords et trouvé des terrains d’entente. C’est l’esprit de mon rapport.
Que ce rapport suscite, ici ou là, des désaccords, voire des polémiques – d’ailleurs, souvent à partir de propos qui n’y figurent pas… –, je peux le comprendre, et cela fait partie du débat républicain ; mais caricaturer le travail que j’ai effectué comme vous l’avez fait à l’instant… (Mme Éliane Assassi s’exclame.) J’avais l’impression que vous parliez d’autre chose ! Je vous rappelle que j’ai procédé à une soixantaine d’auditions, rencontré des élus, y compris ceux de votre tendance politique. Le débat que nous avons eu avec eux, madame Assassi, ne relevait pas de cette caricature. Je tenais à vous le dire aimablement,…

Mme Éliane Assassi : Pas franchement !

M. Jean-Marie Bockel : … mais fermement, car mes convictions sont en jeu.
Nous disposons là de quelques pistes qui montrent bien que les collectivités, les mairies ont toute leur place dans ce travail. La loi du 5 mars 2007 a établi le cadre nécessaire. Elle a constitué un progrès important. Je me souviens qu’à l’époque les associations d’élus, notamment celle que je présidais, de toutes sensibilités, je peux en témoigner, avaient été largement consultées sur ce texte. Cette loi a également établi le cadre légal nécessaire pour organiser et développer cette politique : échange d’informations, prise en charge et responsabilisation des familles, lutte contre l’absentéisme scolaire.
En réponse à ces avancées, certains, notamment dans l’opposition, proposent, semble-t-il, de revenir en arrière. Ce fut le cas concernant la vidéoprotection lors de la discussion du projet de LOPPSI. Je pose la question : où est la cohérence d’un discours par lequel, d’un côté, on réclame le droit pour les collectivités territoriales à mener des politiques locales et, de l’autre, on en récuse les moyens ? D’aucuns auraient-ils des difficultés à définir une politique cohérente en matière de sécurité ?
Ceux qui, comme moi dans ma ville, se sont engagés très tôt dans la vidéoprotection n’ont pas pris part au débat idéologique, n’ont jamais raconté à leurs concitoyens que c’était la solution à tous les problèmes, n’ont jamais dit qu’il n’y avait pas à avoir une attention particulière par rapport à d’éventuels effets pervers de cette technologie, mais ont expliqué qu’il était possible de les juguler et de réguler. Aujourd’hui, c’est tout simplement un levier parmi d’autres, que beaucoup développent dans des communes de toutes tailles et de toutes sensibilités. Je reviendrai sur la question des moyens évoquée par M. Dallier dans quelques instants.
Deuxième vérité, derrière ces contradictions et, parfois, ces polémiques se cache une réalité simple : de très nombreux maires, quelle que soit leur sensibilité, mettent en œuvre des solutions nouvelles qui mêlent la prévention sociale et des dispositifs d’ordre public. C’est d’ailleurs une des leçons du rapport que j’ai présenté hier au Président de la République : beaucoup d’innovations, à côté du travail remarquable d’un certain nombre de grandes administrations de l’État, y compris du ministère de la justice auquel j’appartiens comme secrétaire d’État, ont été apportées, qui, en termes d’échange de bonnes pratiques – c’est notamment le travail du Forum que vous présentez –, sont évaluées et étendues lorsqu’elles fonctionnent, et servent souvent d’inspiration, y compris à des politiques publiques. Vous en avez vous-même fort bien témoigné tout à l’heure, monsieur Nègre, d’une manière très concrète.
Beaucoup de maires ont pris la peine de participer, dans cet esprit, au recensement lancé par Brice Hortefeux le 22 juillet dernier et concernant les mesures prises par les maires en matière de prévention de la délinquance. Ils l’ont fait parce qu’ils savent que le sujet est important. Le Gouvernement rend hommage à leur engagement.
Ces maires sont comme les autres : ils affrontent souvent des situations très dures, et ils ne restent pas les bras ballants – c’est également votre cas, mesdames, messieurs.
Ils innovent, prennent les problèmes à bras-le-corps, mettent en œuvre des actions de prévention de la délinquance. Quand il n’y a pas d’autre issue, les maires attendent également de l’État qu’il y ait une sanction, et comptent beaucoup sur la relation avec la justice. C’est ce qui permet à notre société de marcher sur ces deux jambes.
Je pourrais citer de nombreuses villes de toutes tendances – la mienne ou Orléans, Nice, Lyon, Dijon, votre ville, Cagnes-sur-Mer, monsieur Nègre, ou d’autres encore, dont les vôtres, messieurs Dallier et Charles Gautier – qui organisent la prévention, mais qui n’hésitent pas non plus à faire appel aux moyens opérationnels comme les polices municipales ou, pour certaines d’entre elles – je ne sais pas ce que vous faites chez vous, monsieur Charles Gautier –, la vidéoprotection qui facilitent le travail des forces de l’ordre.
Ces choix sont bien la preuve que l’on peut tout à la fois mener des actions de prévention auprès des individus et des familles et prévoir en même temps des moyens supplémentaires pour lutter contre la délinquance, en complémentarité avec les moyens de l’État.
Je conclurai ce point par un constat éloquent : dans des communes qui ont connu des violences urbaines, une des premières décisions des maires concernés, toutes tendances confondues, a été de mettre en place simultanément les outils d’ordre public et des instruments de prévention sociale, ou, lorsqu’ils existaient déjà, de les compléter et de les renforcer.
Cela montre que nous n’avons pas besoin d’un énième colloque pour savoir ce qu’il faut faire pour que les maires contribuent à la lutte contre la délinquance. Ils savent ce qu’ils ont à faire, et le Gouvernement les soutient. S’agissant de la prévention, nous avons eu un colloque le 14 octobre dernier, les Assises de la prévention de la délinquance juvénile à la Cour d’appel de Paris, lequel a, me semble-t-il, rempli son office.
La troisième vérité est que les services de l’État sont mobilisés avec les élus locaux pour mettre en œuvre des actions volontaristes de prévention de la délinquance dans les départements.
Mesdames Boumediene-Thiery et Escoffier, ce gouvernement a mis en place le 2 octobre 2009 un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes qui a permis une relance de la concertation au plan local, avec la mise à jour des plans départementaux de prévention de la délinquance en relation avec les maires.
Près de 700 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en France, ce n’est pas rien. Plus de 300 contrats locaux de sécurité, ce n’est pas rien non plus. Je pourrais également citer les partenariats mis en place avec les élus locaux pour appliquer les sept plans nationaux de lutte contre la délinquance, décidés par M. le ministre de l’intérieur, par exemple pour repérer les personnes âgées qui ont besoin d’une protection adaptée, ou pour sécuriser les transports en commun.
Deuxièmement, ce partenariat doit être organisé pour être efficace. On ne peut pas réclamer en même temps plus d’État dans la sécurité et dénier à l’État la capacité d’assurer la cohérence de la politique de sécurité.
Le rôle de l’État en matière de sécurité ne se limite pas à l’allocation de moyens. L’État doit s’assurer de l’efficacité de la politique de sécurité au service des Français, partout et pour tous.
Comme Brice Hortefeux l’a déclaré l’été dernier à Toulon, le Gouvernement mène quotidiennement un dialogue constructif avec les maires, parce que le combat contre la délinquance est collectif.
Dans un dialogue, il faut être deux. L’État a une politique, certains maires l’approuvent, d’autres non. Ce dialogue doit avoir une seule fin : répondre aux Français qui attendent de nous des résultats.
Ces résultats, monsieur Charles Gautier, le Gouvernement les obtient. Faut-il le rappeler, après une hausse historique de près de 18 % entre 1997 et 2002 – souvenez-vous des débats que nous avions à l’époque, y compris au sein de la majorité –, la délinquance a baissé de 14,4 % entre 2002 et 2009,…

Mme Éliane Assassi : C’est faux !

M. Jean-Marie Bockel : … grâce à l’action du Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République. Concrètement, en 2009, la délinquance était ainsi revenue à son niveau de 1997. Ces efforts ont été poursuivis puisque, sur les neuf premiers mois de l’année 2010, la délinquance globale baisse encore de 3,4 %.
Il est important de le rappeler, puisque vous avez évoqué ce point, monsieur Charles Gautier. Le remettre en cause, comme cela a lieu régulièrement, ne correspond pas à la réalité. Dire cela ne veut pas dire que nous en avons fini avec cette bataille, d’où l’engagement que j’évoquais tout à l’heure. Mais ces résultats nous montrent que nous devons continuer dans cette direction, en amplifiant, en améliorant encore, mais sûrement pas en reculant, en renonçant ou en mettant tout à plat.
J’ajoute, en remerciant M. Louis Nègre pour son engagement parlementaire et en tant que maire, au service de la sécurité des Français, que les violences aux personnes ont augmenté de seulement 1 % sur un an, entre octobre 2009 et septembre 2010, avec même, pour la première fois, une baisse cet été. Ce défi des violences aux personnes est un combat difficile, mais nous sommes sur la bonne voie.
Quant aux effectifs, comme Brice Hortefeux aura l’occasion de vous le redire, tout est fait pour maintenir la capacité opérationnelle du ministère de l’intérieur. Le ministre a ainsi fait en sorte qu’en 2011 autant de policiers et de gendarmes soient opérationnels, c’est-à-dire sur le terrain, qu’en 2010. Les réductions nettes d’emplois, soit 308 postes sur la mission « Sécurité », qui représentent 0,2 % des effectifs de policiers et de gendarmes, seront concentrées sur les services d’état-major ou de soutien.
Par ailleurs, il faut rappeler que les moyens de la lutte contre la délinquance sont divers. Il faut certes des effectifs en suffisance, mais l’amélioration sensible du taux d’élucidation depuis 2002 tient aussi à l’utilisation des moyens de police technique et scientifique et des bases de données informatisées, et à une nouvelle organisation des services.
Ainsi, l’État remplit ses obligations. Il continuera de le faire en assumant ses choix, notamment celui d’apporter un soutien particulier aux initiatives des élus locaux en matière de sécurité, à condition bien sûr qu’elles soient cohérentes avec la politique engagée par le Gouvernement. Monsieur Baylet, il n’y a pas, d’un côté, l’État qui ferait bien et, de l’autre, les maires qui feraient mal ; il existe une concordance de vues entre l’État et beaucoup de communes, même si, naturellement, des désaccords peuvent subsister avec certaines d’entre elles. À cet égard, Brice Hortefeux et moi-même sommes animés d’un esprit de dialogue et de partenariat.
Un certain nombre d’entre vous ont évoqué le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. Je rappelle qu’il a été créé en 2007 et que, auparavant, il faisait parfois cruellement défaut – je peux d’ailleurs en témoigner à titre personnel, en tant qu’ancien maire.
La réalité de ce fonds, quelle est-elle ? En 2010, la dotation du FIPD a atteint 49,1 millions d’euros, soit un montant équivalent à celui de 2007, voire même légèrement supérieur si l’on intègre les reports de crédits. L’effort financier de l’État est donc soutenu et il est maintenu.
Il est vrai que la vidéoprotection a pris une part importante dans le fonds, pour atteindre 30 millions d’euros, ce qui représente non pas 75 % de sa dotation, mais 60 %. Il faut réaffirmer ce choix, conforme aux souhaits formulés l’an dernier par la Haute Assemblée, et qui a permis de soutenir financièrement six cent vingt projets communaux de vidéoprotection sur la voie publique. Toutefois, n’oublions pas non plus les 19,1 millions d’euros restants – une somme importante ! –, dévolus à hauteur de 6,1 millions d’euros aux actions des communes et à hauteur de 13 millions d’euros aux associations, qui ont permis de soutenir près de deux mille projets.
D’ailleurs, dans le rapport que j’ai remis hier au Président de la République, je propose que l’on clarifie progressivement la répartition entre les sommes de ce fonds affectées aux investissements réalisés en matière de vidéoprotection et celles qui sont destinées à soutenir ces projets communaux ou associatifs.
Monsieur le président, puis-je disposer de quelques minutes supplémentaires ?

M. le président : Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel : Je vous remercie, monsieur le président. Je voudrais surtout m’assurer d’avoir effectivement répondu à toutes les questions intéressantes et pertinentes que vous avez posées, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je vous remercie, monsieur Dallier, d’avoir souligné la pertinence du soutien que je viens d’évoquer. J’ai bien entendu votre observation sur le coût pour les communes du fonctionnement de la vidéoprotection, ce qui pose d’ailleurs la question plus générale des difficultés rencontrées par certaines communes, confrontées à de réels problèmes sur le terrain. Évidemment, la vidéoprotection ne constitue que l’un des exemples des choix que les collectivités sont amenées à faire.
Je veux rappeler simplement que deux dispositions du projet de LOPPSI, défendu par Brice Hortefeux, donneront de nouveaux moyens aux communes pour gérer la vidéoprotection au meilleur coût.
Vous avez également évoqué la réforme des amendes de police, dont l'Assemblée nationale a débattu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Vous aurez donc très prochainement l’occasion de défendre vos positions sur ce sujet dans cet hémicycle, monsieur le sénateur. Pour connaître un peu ce dossier, je pense que les nouvelles propositions d’augmentation des tarifs des amendes, qui n’ont pas bougé depuis vingt-quatre ans, permettront aussi d’accroître la masse budgétaire à répartir entre les collectivités et l’État. Je ne préjuge rien, mais je pense que le curseur devrait se situer entre 11 et 20 euros. Quoi qu’il en soit, je suis sûr que vous ferez entendre votre voix dans ce débat, qui s’annonce fort intéressant, monsieur le sénateur.
Comme je le disais, l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en particulier celle des mineurs, est, avec le déploiement de la vidéoprotection, l’axe majeur de l’intervention de l’État au côté des communes.
Je manque de temps pour développer ce sujet qui me tient à cœur et qui fait l’objet du rapport que j’ai remis hier au Président de la République.
Je rappelle simplement que, depuis vingt ans, la délinquance des mineurs a augmenté de 118 % en France, tous gouvernements confondus. C’est un vrai problème, d’autant qu’un certain nombre de pays européens dans lesquels je me suis rendu n’ont pas connu une progression similaire.
On constate cependant que, dans les communes où des actions importantes ont été menées depuis des années – vous avez parlé de votre ville, monsieur Louis Nègre, je pourrais évoquer la mienne ou d’autres encore –, cette délinquance a diminué, parfois même fortement. Il n’y a donc pas de fatalité. C’est aussi l’état d’esprit qui a présidé à la rédaction de mon rapport, dont les conclusions sont parfaitement conformes aux orientations du ministre de l’intérieur.
Au passage, pour répondre à la caricature qui a été faite de la démarche d’Éric Ciotti sur les contrats de responsabilité parentale, je précise qu’il fait partie des élus, de droite comme de gauche, que j’ai auditionnés pour préparer mon rapport. Après avoir minutieusement examiné la démarche expérimentale et innovante qu’il a initiée avec ces contrats, j’en ai conclu que ces derniers se différenciaient des maisons de parents ou des stages parentaux déjà existants par la réponse personnalisée qu’ils apportent. Sur les cent quarante-cinq premiers contrats qu’il a mis en œuvre au niveau de son département, jamais il n’est allé jusqu’à la suspension ou la mise sous tutelle des allocations familiales. Il faut simplement que cette possibilité existe pour que, dans certains cas – je l’ai vécu dans ma propre commune, et je ne me situe pourtant absolument pas dans une logique de stigmatisation –, les familles acceptent le soutien que nous pouvons ensuite leur apporter à tous les niveaux. Dans ce domaine, il convient de se méfier des caricatures.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est à une baisse durable de la délinquance par des moyens nouveaux comme l’usage de la vidéoprotection et la prévention situationnelle que l’État souhaite associer les communes.
C’est à une action concertée et résolue contre les délinquants, par la coordination des polices municipales et des forces de sécurité intérieure, que l’État propose aux maires de participer.
En effet, l’État n’est pas en opposition avec les collectivités territoriales sur la question de la sécurité. Le Président de la République et le Gouvernement l’ont montré, par leur action et par la confiance qu’ils placent dans l’action des collectivités territoriales.
L’État a le devoir d’assurer la cohérence de la politique de sécurité, qui ne peut être la simple collection de politiques locales autonomes.
Je précise enfin à Mme Assassi qu’il est erroné d’affirmer qu’il n’y a pas de recrutements dans la police. Les concours organisés en 2009 ont permis de recruter 5 740 fonctionnaires en 2010.

Mme Éliane Assassi : Tout ça pour ça !

M. Jean-Marie Bockel : J’ai déjà eu l’occasion de vous répondre tout à l’heure sur d’autres aspects de votre intervention, madame la sénatrice. Mais j’avais aussi un message à vous faire passer au nom du Gouvernement.
Je vous remercie à nouveau, monsieur le président, de m’avoir permis de prolonger de quelques minutes mon intervention. (MM. Philippe Dallier, René Garrec et Mme Anne-Marie Escoffier applaudissent.)

M. le président : Nous en avons terminé avec ce débat sur le rôle de l’État dans les politiques locales de sécurité.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

M. le président : La séance est reprise.