Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le traitement des déchets

Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le traitement des déchets

debate, 02/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur le traitement des déchets.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Soulage : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, mes chers collègues, la mission commune d’information sur le traitement des déchets, a été, il y a un an, la première mission créée en application du droit de tirage reconnu à chaque groupe politique par la réforme constitutionnelle.
J’ai demandé, au nom du groupe de l’Union centriste, la constitution de cette mission après avoir constaté sur le terrain que les débats du Grenelle de l’environnement et les modifications législatives qui les ont suivis avaient fait naître des doutes et des inquiétudes chez les élus locaux responsables de la gestion des déchets.
Ces élus sont aujourd’hui confrontés à plusieurs défis : l’obligation de renouvellement des sites existants, dans un contexte de rejet croissant de ceux-ci par les populations, et l’augmentation sensible du coût du traitement. Or la progression rapide de la dépense des collectivités dans le domaine des déchets devrait sans doute s’amplifier encore du fait des nouvelles contraintes imposées par la législation, qui incite à la mise en œuvre de techniques plus onéreuses.
C’est dans ce contexte que j’ai souhaité que le rapport de la mission soit avant tout un guide à la décision pour les élus locaux et qu’il mette en évidence les performances des différents procédés de traitement, sur les plans technique, environnemental et économique.
C’est également pour cette raison que le rapport n’aborde pas les questions de prévention et de recyclage des déchets. La mission a toutefois bien rappelé, en préambule, que « le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas » et que des efforts notables doivent être effectués pour atteindre les objectifs ambitieux du Grenelle en la matière.
Je laisserai à Dominique Braye, président de la mission commune d’information, le soin d’aborder les questions de TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et je centrerai mon propos sur la valorisation organique des déchets et leur stockage.
La période actuelle est marquée par un engouement des exploitants, des élus et des pouvoirs publics pour les techniques permettant de valoriser la fraction organique des déchets. Cet engouement est lié notamment à deux facteurs. D’une part, le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs très élevés de valorisation organique des déchets. D’autre part, il est devenu quasiment impossible pour les élus de créer de nouveaux sites d’incinération ou de stockage, ce qui les conduit à chercher des modes de traitement alternatifs.
La mission a considéré que des techniques anciennes, comme le compostage, présentaient des atouts environnementaux certains pour un coût modéré, mais s’est interrogée sur l’intérêt de techniques nouvelles plus coûteuses, comme les installations de tri mécano-biologique et de méthanisation.
Pour ma part, au début de nos travaux, j’avais une préoccupation majeure, touchant au lien entre traitement des déchets et pollution des sols. À cet égard, le procédé du tri mécano-biologique, qui consiste à isoler mécaniquement la fraction organique des déchets pour la transformer en compost, me paraissait risqué aussi bien pour la qualité de nos sols que pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Les scientifiques que nous avons auditionnés et les comparaisons européennes nous ont permis de nous faire une idée assez précise sur ce point : nous avons, en France, une norme autorisant l’utilisation dans les sols agricoles de composts caractérisés par des teneurs en métaux et en inertes bien supérieures à celles qui sont acceptées par nombre de nos voisins européens. Issue d’un compromis social et non d’une analyse scientifique, cette norme est de nature à favoriser l’accumulation des métaux lourds et des inertes dans les sols dans des proportions trop importantes au regard des usages agricoles.
Il paraît donc raisonnable de penser que cette norme sera durcie dans les prochaines années, et il faut même sans doute le souhaiter. C’est en tout cas ce que nous ont laissé entendre les responsables européens.
En outre, la France est quasiment le seul pays européen à autoriser l’utilisation en agriculture de composts de bio-déchets non triés à la source. Certes, les techniques de tri mécanique se sont améliorées et permettent, dans des conditions très strictes, la production de composts dont la qualité est supérieure à la norme française. Pour autant, il existe un risque non négligeable que l’épandage de tels composts soit interdit à terme. Cette possibilité, même faible, pèse sur les installations de tri mécano-biologique. Pour ces raisons, la mission a conclu que les élus devaient les envisager avec une très grande prudence.
J’avais une seconde crainte, relative à l’engouement actuel pour la méthanisation. Cette technique est souvent envisagée du fait de l’impossibilité de créer de nouveaux sites de stockage ou d’incinération, comme ce fut notamment le cas à Montpellier. Il faut donc continuer, sur ce point, à faire œuvre de pédagogie, car la méthanisation, qui ne traite que la partie fermentescible, ne peut en aucun cas se substituer à l’incinération ou au stockage, seuls modes de traitement final des déchets.
Nous avons pu constater, à Lille, que la méthanisation sur biodéchets, couplée à l’existence d’un incinérateur, fonctionnait bien. Son coût élevé a toutefois conduit la mission à recommander son utilisation plutôt pour les grandes agglomérations, au-delà d’un certain tonnage de déchets. En effet, la collecte sélective de biodéchets reste une entreprise aléatoire puisque les quantités captées chez l’habitant sont très souvent inférieures aux prévisions et soumises, de surcroît, à des variations saisonnières importantes.
À cet égard, la mission s’est montrée réticente à l’idée d’une généralisation de la collecte séparée des biodéchets, difficilement acceptable en milieu très urbain et peu opérante en milieu très rural, où le compostage à domicile apparaît préférable. Les exemples de Stockholm et de Lille nous ont démontré toute l’importance de la collecte de gros producteurs. On a par exemple vu que, à Stockholm, la collecte des déchets chez les particuliers avait été pratiquement arrêtée et que, à Lille, elle était très peu importante.
Enfin, la méthanisation sur déchets ménagers non triés à la source pose encore aujourd’hui des difficultés techniques importantes et présente un rendement énergétique relativement faible. Ces inconvénients doivent en conséquence être soigneusement pesés au regard du coût important des installations nécessaires à la mise en œuvre de cette solution.
J’en viens au stockage, qui, comme chacun le sait, fait désormais l’objet d’une stratégie globale de réduction. Nous ne contestons naturellement pas cette trajectoire de baisse des quantités de déchets enfouies, mais nous estimons primordial de la poursuivre avec discernement et réalisme.
Le stockage des déchets pâtit souvent, dans l’opinion, d’une image négative : on assimile généralement les sites de stockage à des dépotoirs sources de fortes nuisances olfactives.
La mission s’est d’abord attachée à démontrer que le durcissement des normes de stockage avait considérablement réduit les risques de contamination des eaux ou des sols et que l’impact sanitaire de ces installations était limité.
Mais le véritable enjeu aujourd’hui est celui de la valorisation du biogaz et, plus globalement, de la limitation des émissions de gaz à effet de serre. Nous le rappelons dans le rapport : les expertises en cours ne permettent pas de trancher définitivement sur les mérites comparés de la valorisation en amont des déchets organiques ou de la valorisation en centre d’enfouissement du biogaz capté.
Compte tenu de ces incertitudes, il nous semble abusif de renoncer au stockage sans autre forme de procès pour se lancer dans des technologies non totalement éprouvées et coûteuses en investissements.
Nous considérons même que ce mode de traitement demeure pertinent, voire indispensable, notamment en milieu rural, sous réserve que le biogaz qui en est issu soit capté et valorisé de la façon la plus performante possible.
À cet égard, un déplacement de la mission dans le département du Tarn, cher à notre collègue Jean-Marc Pastor (Sourires.), nous a montré que l’exploitation des centres de stockage en mode bioréacteur constituait aujourd'hui l’expérience la plus concluante, et de loin, en matière de valorisation énergétique des déchets enfouis. (M. Jean-Marc Pastor applaudit.)

M. Roland Courteau : C’est une référence !

M. Daniel Soulage : Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner votre sentiment sur tous ces points ?
J’ajoute un élément, sur lequel Dominique Braye reviendra dans quelques instants : pouvez-vous nous donner précisément votre position sur la proposition, que nous formulons dans le rapport, d’un moratoire sur la hausse de la TGAP tant qu’une évaluation de cette taxe n’a pas été réalisée ?
En conclusion, je voudrais me féliciter que le rapport de la mission ait été adopté à l'unanimité. L’objectif étant de réaliser un guide pour les élus locaux, nous devions pouvoir nous rejoindre, au-delà des clivages partisans.
Je remercie bien sûr tout d'abord Dominique Braye. Comme on dit en langage diplomatique, nous avons eu des discussions franches ! (Sourires.) Cette façon de procéder, qui nous convient très bien, nous a permis de nous accorder sur l’ensemble des orientations de ce rapport, qui constitue vraiment une œuvre commune.
Je remercie également tous mes collègues, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition. Ils se sont beaucoup engagés et ont participé assidûment aux auditions et aux déplacements. Je salue tout particulièrement Jean-Marc Pastor, qui nous a accueillis dans le département dont il est l’élu, et Evelyne Didier, qui, au nom du groupe communiste, a souligné dans sa contribution annexée au rapport la qualité du travail que nous avions réalisé conjointement.
Enfin, j’adresse mes remerciements très sincères aux fonctionnaires du Sénat qui ont assuré le secrétariat de la mission : ils ont accompli un travail de qualité tout en faisant preuve d’une grande disponibilité. Ils nous ont permis de réaliser ce guide pour les élus, qui se veut pratique et opérationnel. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission sur le traitement des déchets, que j’ai eu l’honneur de présider, a procédé à de nombreuses auditions et effectué plusieurs déplacements afin de rendre compte des réussites et des difficultés rencontrées par les collectivités locales comme par les exploitants dans la mise en œuvre des techniques de traitement des déchets ménagers, et cela tant en milieu urbain que dans les zones rurales.
Notre rapporteur, Daniel Soulage, que je tiens dès maintenant à saluer, ayant déjà exposé les objectifs et les conclusions générales de la mission, je centrerai mon propos sur l’incinération et sur les questions de fiscalité.
S’agissant de l’incinération, la mission a considéré que le Grenelle de l’environnement avait davantage contribué à perpétuer, voire à conforter le « tabou » entourant cette technologie qu’à le dissiper.
Soyons clairs : le principal handicap dont souffre encore l’incinération tient aux impacts sanitaires présumés des installations. Or, pendant qu’en France l’incinération paie encore les erreurs du passé, en Allemagne, en Suède, en Belgique, dans les principaux pays défenseurs de l’environnement, l’acceptation de ce mode de traitement fait désormais consensus.
Devant la persistance des discours alarmistes, nous avons montré en quoi les réglementations actuelles, qui figurent parmi les plus sévères en Europe, garantissent la maîtrise, confirmée par les études épidémiologiques les plus récentes, de l’impact sanitaire des installations.
Il y a donc loin du sentiment de risque sanitaire au danger réel, et tandis que le soupçon continue de peser sur l’incinération, d’autres risques potentiels associés à des équipements de grande consommation sont ignorés. Je pense, notamment, au cas de certaines chaudières à bois, qui émettent proportionnellement beaucoup plus de particules que les incinérateurs,…

M. Roland Courteau : Celles qui sont vétustes, oui !

M. Dominique Braye : … et qui n’en bénéficient pas moins d’incitations fiscales importantes.
Quand les intervenants n’ont pas eu gain de cause, le débat se déplace sur le terrain des impacts environnementaux de l’incinération. Ainsi, les incinérateurs constitueraient des « aspirateurs à déchets », dont l’existence serait fatale au développement du tri et de la « valorisation matière ».
Mes chers collègues, ces arguments, vous le savez, ne résistent pas un instant à l’examen des faits. L’incinération ne s’oppose ni au tri ni au recyclage, tout simplement parce que les pays européens qui trient le plus sont également ceux qui incinèrent le plus.
Dans ces conditions, notre mission a souhaité non pas faire la promotion de l’incinération, mais la remettre, enfin, à sa juste place dans la hiérarchie européenne du traitement des déchets. Cette démarche implique d’y voir non pas seulement un mode de traitement des déchets, mais aussi et surtout un procédé de valorisation énergétique à promouvoir, dans le cadre des objectifs européens de production d’énergies renouvelables. Or tel n’est malheureusement pas le cas en France, y compris d'ailleurs chez les exploitants d’installations.
À l’étranger, c’est tout le contraire. Au Danemark, l’incinération des déchets ménagers est considérée comme une source d’énergie renouvelable et la population voit ces unités localisées en milieu urbain – j’insiste sur ce point, mes chers collègues – comme de simples chaufferies.
Notre principale recommandation consiste donc à ne plus considérer l’incinération comme un mauvais mode de traitement mais à saisir les opportunités offertes par cette technologie en matière de valorisation énergétique, à travers, par exemple, le développement des réseaux de chaleur.
Optimiser le recours à l’incinération implique également d’en finir avec un parc français d’unités disséminées et de taille modeste, qui n’ont économiquement aucun sens, nous le savons.
Enfin, l’opinion publique doit se réapproprier l’incinération – encore faudrait-il que tous les élus et les responsables concernés l’y aident, mais il ne faut pas désespérer !–, grâce à une information enfin objective et transparente, ainsi qu’à des procédures concertées et adéquates. Les projets ne seront jamais mieux conduits que s’ils reposent sur un conseil scientifique indépendant, de nature à contrer l’expertise autoproclamée de certaines organisations dont l’opposition à l’incinération tient essentiellement, pour ne pas dire uniquement, à l’idéologie.
De surcroît, cet effort de pédagogie et d’information doit être permanent, à travers, par exemple, la délégation aux associations environnementales de la responsabilité des contrôles des rejets des incinérateurs.
Pour conclure sur l’incinération, je rappellerai que l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, s’est récemment alarmée de la possibilité d’un déficit de capacité de traitement à moyen terme dans certains départements si aucune nouvelle installation d’incinération ou de stockage ne voit le jour.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures pensez-vous pouvoir mettre en œuvre pour aider enfin les élus locaux à faire accepter ces projets et à réhabiliter l’image du stockage et de l’incinération aux yeux de nos concitoyens ? En effet, si les Français dénigrent ces techniques, c’est, beaucoup trop souvent, à cause de responsables politiques.
J’en viens à présent au levier fiscal, qui occupe une place essentielle dans la mise en œuvre du volet « déchets » du Grenelle, à travers notamment la TGAP, dont chacun sait ici qu’elle constitue un sujet épineux depuis sa réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 ; Daniel Soulage, les administrateurs de la commission des finances et moi-même en gardons d'ailleurs un souvenir impérissable !
Cette réforme a consisté à augmenter progressivement les tarifs pesant sur les installations de stockage et à créer une fraction de TGAP spécifique sur les installations d’incinération, dont le tarif doit également augmenter jusqu’en 2013.
Nous avons, au sujet de cette réforme, une double conviction.
La première est qu’elle obéit d’abord et même exclusivement à une logique de rendement puisque des objectifs ambitieux de réduction de la mise en décharge auraient pu être atteints aussi efficacement, sinon plus, à travers la diminution des tonnages autorisés par les arrêtés préfectoraux.
La seconde conviction est que les motivations profondes de l’extension de la TGAP à l’incinération sont peu claires – à moins qu’elles ne soient que trop, du moins pour ceux qui savent de quoi il retourne !
Il ressort en effet de façon tout à fait évidente de nos auditions que la création de cette fiscalité nouvelle a été concédée à certaines organisations non gouvernementales, auxquelles un moratoire total sur l’incinération avait par ailleurs été refusé. Ce faisant, la France a créé une TGAP sur l’incinération au moment où des pays exemplaires en matière de protection de l’environnement, comme la Suède, supprimaient la taxe carbone pesant sur les incinérateurs.
La mission n’entend pas remettre en cause ce dispositif, naturellement, mais elle estime indispensable de l’évaluer et de l’aménager.
Nous soutenons le principe d’une modulation des tarifs de la TGAP en fonction des performances environnementales, en particulier énergétiques, des installations. Toutefois, cette modulation doit être plus étendue et plus fine que dans le dispositif actuel. Madame la secrétaire d'État, nous avons beaucoup d’idées pertinentes à vous soumettre sur ce sujet, si vous êtes intéressée...
S’agissant de l’évaluation, il est prévu que soit remis au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport sur l’impact de la TGAP. Il nous est apparu indispensable que cette disposition fasse l’objet d’une application anticipée, et cela dès la fin de l’année 2011.
Mes chers collègues, la crise, qui pèse sur les budgets locaux comme sur le pouvoir d’achat des ménages, a sensiblement amplifié l’impact relatif de la TGAP et justifie cette anticipation.
Nous souhaitons également que l’augmentation des tarifs de cette taxe soit subordonnée à la réalisation de cette évaluation et aux résultats qu’elle mettrait en évidence.
Enfin, nous tenons à réaffirmer notre attachement au retour du produit de la TGAP à la politique des déchets, comme s’y est engagé le Gouvernement.
En revanche, nous sommes convaincus que le produit de cette taxe doit rester stable au cours des années à venir.

M. Gérard César : Très bien !

M. Dominique Braye : Sous réserve de la clause d’évaluation que j’évoquais à l’instant, une réforme des tarifs pourrait donc s’opérer pour garantir un produit constant en volume par rapport à 2010 ou 2011.
En conclusion, je souhaite indiquer que les travaux de la mission se sont déroulés dans un excellent climat – je souscris tout à fait aux propos de notre rapporteur –, car tous les sénateurs visaient le même objectif : se faire l’idée la plus précise possible des différents modes de traitement pour créer ce guide d’aide à la décision des élus que souhaitait Daniel Soulage. D'ailleurs, l’adoption du rapport à l’unanimité montre, je crois, notre souci permanent d’objectivité.
À mon tour, je tiens d'ailleurs à remercier tous les membres de la mission, ainsi que tous les fonctionnaires qui nous ont aidés. Avant tout, je saluerai notre rapporteur Daniel Soulage, avec qui j’ai effectivement eu des « discussions franches »… Mais pouvait-il en aller autrement entre un vétérinaire et un agriculteur qui ont l’habitude de tenir le même langage ? (Sourires.) En outre, nous avions un même but : parvenir à une réalisation tangible et concrète, et non pas faire des discours qui plaisent à certains mais sont tout à fait inefficaces sur le terrain !
Je ne peux à cet égard que m’étonner de la réaction manifestée à la lecture de notre rapport par certaines associations. Que celles-ci n’en partagent pas toutes les conclusions me paraît tout à fait normal et, pour tout vous dire, mes chers collègues, le contraire m’aurait beaucoup étonné. Je me dois, en revanche, de faire litière de certaines contre-vérités, notamment celle qui consiste à dire que nous n’aurions pas interrogé ces associations sur la question de l’incinération.
Tous les sénateurs présents à l’audition des responsables de l’une de ces associations se souviennent que, en réponse à une question sur le stockage et l’incinération, il nous a été affirmé, d’un air un peu pincé, d'ailleurs, qu’il n’était pas question de choisir « entre la peste et le choléra ». (Sourires.)
Cette réponse ne serait qu’anecdotique, madame la secrétaire d'État, si les responsables de certaines de ces associations ne siégeaient pas dans ce qui constitue aujourd’hui une instance essentielle pour l’élaboration des politiques environnementales, à savoir le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, ainsi d’ailleurs qu’au Conseil national des déchets, d’où on a exclu certains anciens membres pour permettre auxdits responsables d’y faire leur entrée !
Il est clair que l’étroite implication des associations dans les processus décisionnels – une innovation majeure du Grenelle de l’environnement – ne peut perdurer que si celles-ci font preuve d’un esprit de responsabilité, d’honnêteté et d’objectivité. Or ce n’est pas le cas de toutes.
Madame la secrétaire d'État, j’ajoute, à ce sujet, que la mission unanime souhaite instamment que, enfin, les scientifiques soient davantage associés à ces processus décisionnels, au titre de la société civile.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Dominique Braye : Ces scientifiques sont laissés sur le côté depuis beaucoup trop longtemps. Il faut absolument les réintroduire dans l’élaboration des décisions.

M. Gérard César : Très bien !

M. Dominique Braye : Sur l’ensemble de ces constats et de ces recommandations, nous recueillerons avec intérêt l’avis du Gouvernement.
Je profite enfin de l’occasion qui nous est donnée, madame la secrétaire d'État, pour vous demander, devant Gérard Miquel, de nous informer sur le récent rejet par la commission consultative d’agrément d’Éco-Emballages de l’enveloppe financière de 640 millions d’euros. Les élus contestent vivement, et à juste titre d’ailleurs, le montant de cette enveloppe : ils estiment qu’elle ne correspond pas à 80 % des coûts nets d’un service public « optimisé », terme que nous avons été contraints d’inscrire dans la loi, contre notre volonté, dois-je le préciser.

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Dominique Braye : Pouvez-vous nous indiquer votre position sur ce dossier très sensible pour les élus locaux, soumis à un coût de gestion des déchets sans cesse croissant et qui ne peuvent continuer à être les porteurs de mauvaises nouvelles auprès de leurs administrés ? (Très bien ! et applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président : La parole est à M. Jean Milhau.

M. Jean Milhau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à adresser mes plus sincères félicitations à notre collègue Daniel Soulage pour l’excellent rapport qu’il nous a présenté. J’ai eu l’honneur de faire partie de cette mission commune d’information présidée par notre collègue Dominique Braye et je peux témoigner de l’important travail de terrain qui a été accompli. Depuis plusieurs mois, de nombreuses auditions ont été menées ; elles ont permis une analyse précise et pertinente du sujet.
J’espère que ce rapport constituera un élément de référence important pour les élus conduits à faire des choix en matière de gestion des déchets ménagers. C’est le but que nous nous sommes fixé.
Toutes les décisions en la matière sont fondamentales pour nos collectivités, notamment en raison des enjeux, économiques, financiers et environnementaux qu’elles sous-tendent. Il est donc essentiel qu’elles soient prises de la façon la plus éclairée possible.
C’est la raison pour laquelle, je tiens à le préciser, nous nous sommes concentrés sur le traitement des déchets ménagers banals, qui relèvent des compétences des collectivités territoriales, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Les incertitudes nombreuses inquiètent les élus locaux. Elles concernent en particulier la difficulté à atteindre les objectifs des Grenelle I et II dont nous sommes tous d’accord pour souligner l’importance. Pour autant, il nous faut être réalistes et constater que les collectivités ont la plus grande peine à se plier aux nouvelles prescriptions. Dans les faits, il y a loin de l’objectif aux réalités.
De la même façon, la hiérarchie européenne des modes de traitement, qui donne la priorité à la prévention et à la valorisation matière, est louable dans l’objectif qu’elle se fixe. Toutefois, il est évident que sa mise en pratique pose un certain nombre de problèmes sur le terrain.
Le choix entre les différents modes de traitement des ordures ménagères résiduelles constitue un enjeu majeur pour les élus.
Il existe plusieurs systèmes de traitement et il ne faut pas stigmatiser tel ou tel procédé. Tous ont leur place en fonction des conditions locales – zone rurale ou milieu urbain – et des quantités à traiter.
Le rapport a tendance à beaucoup mettre en valeur l’incinération, ...

Mme Évelyne Didier : Ce n’est qu’une impression ! (Sourires.)

M. Jean Milhau : ... ce que certaines associations n’ont pas manqué de stigmatiser. Il est vrai que cette technique a longtemps été très décriée, mais certaines critiques ne lui sont plus opposables aujourd’hui. Pour autant, toutes les collectivités, notamment rurales, ne peuvent s’offrir un incinérateur. Les investissements sont énormes. De plus, l’incinération représente un choix qui engage pour vingt-cinq à trente ans, alors qu’en optant pour le stockage il est plus facile de se reconvertir à d’autres techniques.
Par ailleurs, la législation, notamment européenne, évolue. Cela risque parfois de menacer les décisions des élus et de mettre en péril l’amortissement des équipements choisis.
De même, les territoires ruraux ne peuvent pas avoir les mêmes solutions que les territoires urbains. Et les ruraux, qui travaillent bien en amont de la chaîne de traitement, notamment sur le recyclage, ne devraient pas être pénalisés comme c’est actuellement le cas. Ce n’est pas Gérard Miquel qui me contredira sur ce point.
En effet, concernant la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ce prélèvement me semble beaucoup trop pénalisant pour les zones rurales, pour lesquelles le stockage ne représente le plus souvent que la seule possibilité. Pour les milieux très ruraux, qui n’ont pas toujours le choix du mode de traitement des déchets, c’est un coup dur.
Aussi, parmi les conclusions figurant dans le rapport, la mission commune d’information propose, et je m’en réjouis, quelques mesures concernant la TGAP. Son président les a rappelées : avancement de la clause de revoyure d’un an ou de deux ans et gel de la hausse des taux dans l’intervalle. Néanmoins, ce ne sont que des recommandations ; nous souhaiterions les voir prises en compte, madame la secrétaire d’État.
Il serait vraiment bienvenu de faire une pause dans l’augmentation de la TGAP, tout particulièrement en cette période de crise. En effet, le système se révèle plus injuste pour certaines collectivités et pénalisant pour certaines techniques.
Par ailleurs, je m’inquiète aussi de la pression fiscale qui s’exerce sur les contribuables. La hausse des taxes sur l’incinération et le stockage aura un fort impact sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dès lors, la facturation incitative est d’autant plus mal perçue qu’elle viendra encore s’ajouter aux charges des ménages. De mon point de vue, c’est une fausse bonne idée. En outre, elle est très difficile à mettre en œuvre concrètement, surtout dans les zones rurales où il n’y a pas d’individualisation suffisante des bacs. La collecte en bacs collectifs rend l’identification impossible. La mise en place d’un système électronique de contrôle serait fort coûteuse et sans doute très difficile à faire accepter aux ménages. L’effort de pédagogie devra par conséquent être à la hauteur de l’effort financier. Tout cela me semble irréaliste.
J’en viens à la contribution prélevée sur les emballages. La semaine dernière, après des mois de négociation, la commission consultative d’agrément d’Éco-Emballages a rejeté l’annexe financière déterminant les ressources de cet éco-organisme, ce qui ne manque pas de nous inquiéter.
Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous parvenir à l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement d’assurer le financement du recyclage à hauteur de 80 % par les producteurs d’emballages ?
Nous sommes tous inquiets de la menace qui plane sur cet accord majeur du Grenelle de l’environnement. Je l’ai déjà dit, les collectivités et les contribuables sont suffisamment sous pression. Les surcoûts liés à l’amélioration des performances de recyclage doivent impérativement être partagés.
Les ménages, quant à eux, trient plus, recyclent mieux, mais ont l’impression de payer toujours plus. La « semaine de la réduction des déchets », organisée à la fin du mois et qui prendra cette année une dimension européenne, sera peut-être l’occasion de faire un peu de pédagogie à leur encontre. En effet, si nous voulons atteindre les nobles objectifs que nous nous sommes fixés, il ne faut pas décourager les bonnes volontés qui se sont mises au travail pour protéger notre environnement ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe aux remerciements que M. le rapporteur a adressés aux fonctionnaires avec lesquels nous avons travaillé. Je veux souligner à mon tour combien l’ambiance qui a présidé à nos travaux était bonne, tout comme étaient francs et fructueux nos échanges.
Le traitement des ordures ménagères en France aujourd’hui reste le symbole d’un consumérisme excessif et irréfléchi. Toutefois, la croissance de la masse d’ordures ménagères par habitant a commencé à fléchir depuis quelques années et montre qu’un changement dans la manière d’appréhender la gestion des déchets est en route.
Une nouvelle gestion des déchets doit d’abord s’appuyer sur la réduction des déchets à la source, par exemple par la fabrication d’objets durables, qui doit remettre en cause les pratiques actuelles en matière de production. Celles-ci ont en effet pour conséquence la réduction importante de la durée de vie des objets de notre vie quotidienne, notamment des appareils électroménagers, dans le but d’obliger les consommateurs à remplacer plus souvent leurs appareils, et font fi de la raréfaction des ressources et de la question des déchets. Cela me semble une question essentielle, que nous ne pourrons esquiver.

M. Gérard Le Cam : Très bien !

Mme Évelyne Didier : Une nouvelle gestion des déchets repose aussi sur la valorisation matière. Cela peut passer par la récupération, qui consiste à faire sortir le déchet de son circuit traditionnel de traitement, par le recyclage, en réintroduisant le déchet dans le cycle de production, par le réemploi, pour prolonger la durée de vie du produit, par la réutilisation du produit dans un usage différent par rapport à son usage initial, ou encore par la régénération des déchets. Il convient donc d’optimiser la valorisation matière et le tri en amont afin de minimiser la quantité de déchets résiduels. C’est fondamental dans la manière d’approcher la question du traitement des déchets. Je tenais à le souligner avant d’entrer dans le vif du sujet.
Sur la gestion des déchets, qui a constitué l’objet d’étude de la mission commune d’information, il convient d’avoir une vision intégrée, à même d’adapter la technique de traitement aux contraintes locales. Il faut donc tenir compte des installations existantes, du type d’habitat – les contraintes diffèrent selon que l’on est en ville ou à la campagne –, de l’importance du gisement de déchets – les coûts de collecte dans les territoires ruraux ne sont pas ceux qui existent en milieu urbain – et associer la population, j’y reviendrai.
Il est à noter d’emblée la différence importante de tarif entre tonne enfouie et tonne incinérée, alors que ces deux modes d’élimination ont chacun leurs inconvénients, qu’il s’agisse de pollution des sols ou de l’air, de production de dioxines. Je suis d’accord avec Dominique Braye pour reconnaître que nous avons accompli de considérables progrès dans ce domaine et qu’il faut en tenir compte. Il n’en reste pas moins que c’est un pis-aller : plus on éliminera en amont la production de déchets, mieux ce sera.
Toujours est-il que l’on ne voit pas très bien pourquoi l’un de ces deux modes de production devrait être discriminé plus que l’autre d’un point de vue financier. Il serait à mon sens souhaitable, plutôt que de favoriser l’incinération a priori en la considérant simplement comme une valorisation, de laisser la liberté aux collectivités de choisir leur mode de gestion en fonction de leurs spécificités.
De surcroît, alors même que l’incinération et l’enfouissement sont coûteux et ne génèrent pas de recettes, ces modes de gestion restent aujourd’hui moins onéreux que le tri. C’est un problème d’autant plus important que l’accord majeur du Grenelle de l’environnement qui visait à apporter un élément de correction à cette situation est aujourd’hui menacé. Il s’agit de l’équilibre trouvé entre les éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers et les collectivités locales. Cet accord consistait à associer une forte hausse des taxes sur le stockage et l’incinération à une hausse de la participation des producteurs au coût de l’élimination de leurs déchets. L’objectif était de tenter de corriger cette anomalie qui rend actuellement l’incinération et le stockage plus compétitifs.
Cependant, si les taxes sur l’incinération et le stockage ont bien été fortement augmentées dès 2009, il n’en a pas été de même de la participation des producteurs à cet effort. Le groupe d’études sénatorial sur la gestion des déchets s’est ainsi étonné de la proposition de compromis en discussion à 640 millions d’euros, assortie d’une exigence d’un taux de recyclage de 75 %, contre 65 % actuellement, ce qui abaisse en réalité l’enveloppe pour 2011 à 540 millions d’euros, c’est-à-dire précisément la limite basse de la fourchette, au demeurant peu précise, établie par l’ADEME. Pour le groupe d’études, il manque au minimum la prise en compte intégrale de la TVA, à savoir 40 millions d’euros, ce qui porterait l’enveloppe pour 2011 à 680 millions d’euros. Je le répète, c’est un minimum.
Pourquoi les mesures incitatives sont-elles importantes ? Vous observerez, mes chers collègues, que, en dehors du verre et de l’aluminium, moins coûteux à recycler qu’à produire à partir de matière première naturelle, le recyclage nécessite d’intégrer un coût supplémentaire pour les entreprises qui ont ou auront à le faire.
Il ne s’agit donc pas de compter sur la pseudo-rationalité du marché pour inciter les industriels à augmenter la part du recyclage dans leurs productions, mais il apparaît au contraire indispensable de réfléchir à des mesures incitatives permettant de favoriser le recyclage et la valorisation de la matière.
Par ailleurs, la participation de la population est indispensable pour que tout projet en matière de gestion des déchets soit compris, partagé et par là accepté.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Évelyne Didier : S’il convient d’agir sur les comportements, par exemple en incitant au tri, on ne peut pas à la fois demander au consommateur de trier, de surveiller sa consommation de déchets et de s’affranchir de taxes importantes sans aucune contrepartie : il convient, d’une part, de lui faire bénéficier de l’argent de la valorisation qui permettrait de réduire le coût de la gestion des déchets, et, d’autre part, d’encourager la puissance publique à exercer une pression afin de répondre à la surabondance d’emballages et la non-durabilité des produits, que le consommateur ne peut que subir.
Il serait aussi judicieux de discuter de la question du mode de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, aujourd’hui lié au niveau de la taxe foncière et non pas au volume de déchets dont le consommateur veut se débarrasser, ce qui bien sûr altère quelque peu le sens même de cette taxe et lui retire son potentiel pédagogique.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Évelyne Didier : Enfin, l’instabilité juridique en matière de gestion des déchets s’oppose à la nécessité, pour les collectivités locales, de s’engager dans du long terme, ce qui est d’autant plus gênant quand on connaît les difficultés financières qu’elles rencontrent actuellement.
Si l’on considère que l’on se situe à un tournant en matière de traitement des déchets, s’il faut agir à la fois en matière de politiques européennes, nationales et locales, s’il faut poursuivre la modification déjà bien amorcée des comportements, il est avant tout nécessaire de clarifier les objectifs nationaux.
En fin de compte, que cherchons-nous ? Éliminer les déchets, produire de l’énergie, limiter les émissions de gaz à effet de serre ou bien encore l’utilisation, et souvent le gaspillage, de matières premières ? Voulons-nous créer une activité économique susceptible d’être rentable ? Nous devons vraiment nous pencher sur ces questions.
En d’autres termes, quels sont nos objectifs prioritaires ? Il peut en effet y en avoir plusieurs. De quels moyens disposent les collectivités, sachant qu’aujourd’hui le compte n’y est pas ?
Ces dernières doivent financer la gestion des déchets et prélever toujours plus sur les habitants. Comme cela a été très bien dit, elles ont le mauvais rôle, sans pouvoir toutefois, en retour, conforter les citoyens dans leurs comportements vertueux.
Mes chers collègues, si j’ai approuvé ce rapport au nom de mon groupe, c’est en raison, d’une part, de la possibilité que j’ai eue de faire une contribution personnelle, et, d’autre part, de la transparence de nos débats et du fait que nous avons vraiment pu travailler sans a priori et en toute tranquillité.
Mais, ne l’oublions pas, la mission commune d’information avait pour sujet d’étude le traitement des déchets, et non l’ensemble de la problématique. Nous savons le poids des taxes et des subventions sur les choix des collectivités. Ne soyons pas dupes, ce sont ces incitations financières qui, au final, orientent les politiques publiques. Faisons en sorte qu’elles favorisent les entreprises qui utilisent l’éco-conception et limitent la production de leurs déchets, et que les citoyens ne subissent pas, comme souvent, la double peine ! (Applaudissements sur un grand nombre de travées.)

M. Gérard Le Cam : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais à mon tour adresser mes félicitations et mes remerciements au président de la mission commune d’information, Dominique Braye, à son rapporteur, Daniel Soulage, ainsi qu’à tous les fonctionnaires de notre maison qui ont travaillé sur ce rapport.
Le Grenelle nous engage sur des objectifs ambitieux, et nous devons tout faire pour les atteindre.
Les déchets sont un gisement de matières premières. Aujourd’hui, la seule question à se poser est de savoir pourquoi certaines collectivités, en zones rurales comme en zones agglomérées, ont d’ores et déjà atteint l’objectif des 75 % de recyclage, alors que d’autres n’y parviennent pas.
À mes yeux, la réponse est simple. Dans de nombreux cas, nous n’avons pas trouvé le niveau pertinent d’organisation territoriale. Éco-Emballages gère plus de 1 300 contrats ; certains d’entre eux concernent 5 000 habitants : comment optimiser sur de si petites structures ?
Nous n’avons pas non plus harmonisé les systèmes de collecte et la communication en direction de la population. Nous devons tout faire pour simplifier les messages.
Tout cela doit permettre aux Français qui déménagent ou changent de lieu de résidence de ne pas être perturbés par des changements de système et de tri.

M. Didier Guillaume : C’est sûr !

M. Gérard Miquel : Ce qui est apparemment simple, nous n’avons pas réussi à le mettre en œuvre jusqu’à ce jour.

M. Roland Courteau : Absolument !

M. Gérard Miquel : Les plans élaborés à l’échelle départementale avec des retombées infra-départementales sont, pour moi, une avancée. Après plus d’un quart de siècle de décentralisation, il serait anormal de demander au préfet de reprendre la main sur ce dossier.

MM. Roland Courteau et Didier Guillaume : Très juste !

M. Gérard Miquel : Les collectivités doivent être capables de s’organiser entre elles.
La réponse est bien entendu différente d’une région à une autre. Dans les zones rurales, le niveau départemental est le plus pertinent. Dans d’autres, c’est l’agglomération ou le grand bassin de vie.
Ce constat m’amène à dire qu’il aurait suffi de transposer simplement les méthodes utilisées par les collectivités ayant les meilleurs résultats pour obtenir les mêmes sur l’ensemble du territoire national.
Le traitement de la part résiduelle appelle des réponses différentes en fonction des zones géographiques et de la densité de la population.
Il ne faut pas opposer un système à un autre. Au contraire, tous sont souvent complémentaires. Le traitement thermique avec valorisation de l’énergie ne peut pas être la réponse partout. Il doit être réservé à certains secteurs.
Ne jetons pas le tri mécano-biologique quand nous avons la preuve, sur certains territoires, de son efficacité.

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. Gérard Miquel : De plus, il permet de récupérer un certain nombre de produits, qui seront recyclés.

Mme Évelyne Didier : Absolument !

M. Gérard Miquel : Les systèmes de méthanisation avec récupération de l’énergie sont, dans certains cas, très intéressants.
Nous devons faire évoluer la TGAP, afin de la rendre moins pénalisante pour les collectivités qui n’ont pas la possibilité de faire du traitement thermique, …

M. Roland Courteau : Oui !

M. Gérard Miquel : … et veiller à ce que l’utilisation de ces crédits vienne bien soutenir les collectivités dans leurs investissements sur les unités de traitement des déchets, quelle que soit leur forme.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Gérard Miquel : Ne le perdons jamais de vue, nous avons l’obligation de travailler à une diminution des quantités de déchets produits, à un recyclage de tout ce qui peut l’être, pour n’envoyer dans les unités de traitement qu’une part résiduelle.
Malgré tous les efforts d’optimisation, les coûts de traitement diffèrent selon les situations – zones rurales, zones d’habitat vertical dense – et le niveau de leur prise en charge, prévu dans le Grenelle à 80 %, ne sera pas atteint.
Nous avons donc besoin de revoir les évaluations de coûts qui ont été faites afin qu’elles correspondent plus à la réalité du terrain. La responsabilité élargie des producteurs, la mise en place progressive des éco-organismes nous permettent de collecter et de recycler un grand nombre de produits.
La compensation financière n’est pas toujours à la hauteur des enjeux. Le Parlement doit continuer à travailler pour améliorer le système.
Madame la secrétaire d’État, je prendrai un exemple sur lequel nous avons à méditer. Nous collectons de grosses quantités de journaux et magazines qui ne cotisent pas à ÉcoFolio. Le coût de la collecte et du traitement est entièrement à la charge des collectivités, et de nos administrés par voie de conséquence.
Je dirai, en outre, un mot sur la tarification incitative. Il y a vingt ans, dans nos campagnes, dans mon département en particulier, Jean Milhau le sait bien, nous disposions d’une centaine de décharges, petites ou grandes, dans lesquelles collectivités et particuliers venaient déposer leurs déchets. Nous avons mis entre quinze et vingt ans pour les fermer ou les réhabiliter.
Si nous mettions en place la tarification incitative, compte tenu des répercussions de la crise sur un grand nombre de nos concitoyens, je crains fort que nous ne retrouvions avec de petites décharges, ici ou là, dans nos coins de bois, ce qui ne serait pas très agréable !

MM. Roland Courteau et Didier Guillaume : Très vrai !

M. Gérard Miquel : Dans un département touristique comme le mien, ce serait en outre très préjudiciable. Soyons donc respectueux des différences. Cette tarification incitative peut tout à fait être mise en place dans les villes, mais pas dans les campagnes, où la collecte est souvent organisée autour de bacs de regroupement. Elle n’y est possible qu’à un second degré, constitué par les syndicats de traitement, qui en factureraient le coût aux syndicats de base en appliquant une tarification différenciée, en fonction des quantités de déchets recyclables et de leur qualité.
Je souhaite évoquer, à présent, l’enveloppe de 640 millions d’euros. De toute façon, au bout du compte, c’est le contribuable-consommateur qui paie. Il paie en achetant le produit, puisque les producteurs répercuteront toute augmentation de l’enveloppe sur le prix du produit, ou au travers de la taxe ou de la redevance que nous leur demanderons si nous n’obtenons pas d’aides suffisantes. En tout état de cause, nous ne trouvons pas notre compte avec cette enveloppe de 640 millions d’euros.
Notre capacité à produire de la norme est très grande. Je ne voudrais pas que, au bout du compte, les normes nous empêchent d’avancer dans le domaine du traitement des déchets. Il est permis de s’interroger sur les limites contributives des ménages ayant atteint des niveaux qui peuvent difficilement être dépassés.
Madame la secrétaire d’État, l’objectif de 75 % de recyclage peut et doit être atteint. Les collectivités s’y engageront avec d’autant plus de facilité que la prise en charge des coûts prévue dans le Grenelle à 80 % sera effective, ce qui ne sera pas le cas à moyen terme, compte tenu des moyens aujourd’hui consacrés, avec l’enveloppe de 640 millions d’euros.
Nous avons donc négocié un barème incitatif, bien meilleur que le précédent, auquel nous tenons car il s’agit d’amener toutes les collectivités à atteindre cet objectif de 75 %. J’espère que nous le validerons prochainement et que nous pourrons ainsi travailler autour d’un objectif commun : atteindre 75 % de recyclage, avec une prise en charge de 80 % des coûts, conformément au souhait des collectivités. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président : La parole est à M. René Vestri.

M. René Vestri : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un thème vital : la gestion des déchets. C’est un défi sans précédent dans l’histoire de l’humanité et de son évolution. En effet, le traitement des déchets s’apparente à la fois à la gestion de l’environnement et aux problématiques du développement durable, et j’ose même dire de notre avenir durable ! C’est devenu une urgence planétaire, car des mesures immédiates doivent être prises pour endiguer les dégradations de l’environnement dont l’homme se rend responsable.
Nos sociétés occidentales très urbanisées produisent, annuellement, des milliards de tonnes de déchets : certains matériaux peuvent être recyclés ou brûlés pour produire de la chaleur, mais d’autres, hautement toxiques, posent problème.
D’ailleurs, toutes nos activités humaines se transforment en déchets, même celles qui sont liées à l’environnement ! Nous en rejetons en moyenne, chaque année, six fois notre poids ! Leur gestion n’est donc pas anodine.
La révolution industrielle n’a fait qu’aggraver la situation, ajoutant aux ordures domestiques de nouveaux produits polluants. La prise de conscience du fait que la pollution a atteint un niveau alarmant est aujourd’hui réelle, tant à l’échelon local et national que sur le plan mondial.
Dans un domaine où les procédés sont techniquement complexes et divers, nous devons redoubler de vigilance pour trouver le procédé adapté à chaque collectivité.
Il est de notre devoir de législateur de nous montrer vigilants : l’utilisation durable des ressources est devenue un enjeu et un facteur de compétitivité, et leur valorisation s’inscrit maintenant dans la mondialisation.
Le traitement des déchets a pu ainsi devenir en quelques années une industrie à part entière, le volume de ceux-ci étant directement lié à la croissance mondiale. En France, le poids des déchets ménagers augmente de façon inquiétante, puisqu’il est passé, par habitant et par an, de 373 kilos en 2000 à environ 600 kilos aujourd’hui.
Les mesures adoptées pour freiner cette tendance doivent répondre à deux impératifs : prévenir les causes de la pollution et traiter les déchets.
Tout d’abord, la prévention des causes de la pollution passe par une implication forte des citoyens dans le domaine du tri sélectif et du recyclage des déchets ménagers.
Cette implication est pourtant loin d’être généralisée aujourd’hui et des efforts considérables restent à faire, à commencer par les collectivités territoriales et les départements, dont l’exemplarité dans ce domaine tout comme leur capacité à inciter les citoyens à trier sont devenues primordiales.
Cette exemplarité est la condition nécessaire à la motivation de tout un chacun pour participer à l’effort de tri et retrouver la confiance dans le système de gestion publique des déchets.
À ce titre, les objectifs du Grenelle II, tels que la mise en place par les collectivités territoriales d’un programme local de prévention des déchets, ou encore l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères à part variable, en fonction du poids ou du volume des déchets, nous semblent aller dans le bon sens et devraient même être renforcés par une meilleure incitation à la réduction de la production des déchets ménagers.
Ensuite, en ce qui concerne le traitement des déchets, au nombre des recommandations du rapport de notre collègue Daniel Soulage, que je félicite pour la qualité de son travail, la valorisation énergétique par incinération constitue une technique complémentaire du tri, du recyclage et de la valorisation des matières organiques par compostage ou méthanisation.
La combustion des déchets est, par ailleurs, une source d’énergie renouvelable : elle se substitue aux énergies fossiles pour produire de l’électricité ou de la chaleur.
En effet, reconnaissons que cette technique est une réponse adaptée aux impératifs géographiques, démographiques, techniques, réglementaires et économiques d’un bon nombre de collectivités.
Elle est aussi une alternative majeure au recyclage impossible des produits toxiques. En Europe, 400 unités d’incinération approvisionnent 27 millions d’habitants en électricité, et ce malgré de nombreuses polémiques et questions restant en suspens au sujet des incinérateurs, parce que la combustion des déchets ménagers rejette dans l’atmosphère des polluants toxiques tels que des métaux lourds, notamment le mercure et le cadmium.
Les installations de stockage de déchets aux nouvelles normes et valorisant le biogaz doivent être mieux favorisées, par exemple au moyen de la simplification des démarches administratives d’autorisation, de l’incitation fiscale, ou de l’octroi de la garantie de rachat de l’énergie.
À ce titre, les bioréacteurs doivent pouvoir bénéficier de ces avantages, car ils constituent une étape fiable et reproductible, avant des procédés de valorisation matière et énergétique des ordures ménagères résiduelles, procédés encore mal maîtrisés actuellement.
La technique de traitement des déchets domestiques par compostage individuel de la matière organique reste un mode de recyclage et une pratique traditionnelle nécessitant peu d’investissement. Cette démarche s’inscrit dans une gestion intégrée des déchets : en combinant les différentes filières de traitement, elle apporte une solution locale et durable au problème de la valorisation et permet de maîtriser à long terme le coût d’élimination tout en respectant notre environnement.
Quelle que soit la technique choisie, l’un des objectifs majeurs est bien de concilier la maîtrise des coûts de gestion des déchets avec l’offre d’un service optimal à nos concitoyens.
Le schéma départemental fixe les orientations en matière de traitement de déchets, notamment les transferts de déchets entre les départements. Il faut donc favoriser l’interdépartementalité.
Le département est-il toujours le niveau le plus pertinent pour fixer les règles de gestion des déchets ? L’encadrement est nécessaire pour limiter le risque de voir naître, avec de tels périmètres, des départements « poubelles ».
Ainsi, dans le cas concret du département des Alpes-Maritimes, les déchets traversent le département du Var pour terminer dans celui des Bouches-du-Rhône, alors que le Var dispose des moyens pour traiter les déchets.
Une orientation pourrait consister non seulement à permettre les interdépartementalités, en favorisant le transport de déchets en dehors des périmètres des plans départementaux, mais aussi à pénaliser financièrement les transports sur de longues distances.
À terme, face à la réduction des tonnages constatés dans les filières de traitement du fait de la montée en puissance de la valorisation, constatée et à venir, cette disposition permettra de mieux rentabiliser les équipements structurants et, donc, de maîtriser les coûts de traitement.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, élu d’un département du littoral méditerranéen, je ne peux pas ne pas évoquer le traitement des déchets et ses conséquences sur le milieu marin.
La France dispose de 11 millions de kilomètres carrés d’espaces maritimes, soit 10 % de l’ensemble des récifs coralliens dans le monde. Ces récifs constituent des écosystèmes particulièrement productifs, qui, rappelons-le, fournissent la quasi-totalité de la matière organique de base consommée par les poissons.
Ces constats obligent aujourd’hui les collectivités territoriales à revoir leur stratégie d’élimination et de gestion des déchets municipaux dans le respect et la protection de notre environnement.
En effet, sans traitement approprié de ces rejets polluants, les produits chimiques toxiques, le phosphore et les métaux lourds contenus dans ces déchets se retrouvent dans l’océan, produisant la détérioration d’un écosystème aquatique, …

M. Roland Courteau : C’est peu dire !

M. René Vestri : … par la prolifération des algues planctoniques et de certains types de zooplancton, de certains végétaux, mettant en danger la santé des humains et la vie marine.
Je ne m’étendrai pas sur le problème des sacs en plastique qui envahissent le littoral et la mer, provoquant la mort de 100 000 mammifères marins et d’un nombre incalculable de poissons ! Quand on sait que, pour disparaître naturellement, un sac en plastique met quatre cent cinquante ans et une bouteille en plastique entre cent et mille ans, cela ne peut évidemment nous laisser insensibles !

M. Roland Courteau : C’est évident !

M. René Vestri : Les spécialistes de l’environnement déclaraient que tout ce que nous utilisons sur la terre ferme finit dans la mer.
C’est vrai tout particulièrement pour la côte méditerranéenne : en période estivale, du fait du surcroît de population, elle voit augmenter le phénomène de pollution d’origine terrestre, notamment dans les ports, mais aussi au mouillage avec la fréquentation des bateaux de plaisance, de croisière et des navires qui rejettent les déchets domestiques dans la mer.

M. Roland Courteau : Le déballastage !

M. René Vestri : Pour cela, je suggère que nous puissions créer des zones de mouillage écologiques, avec un système de récupération des déchets du type poubelles flottantes.
Je rappelle une mesure de bon sens qui me tient à cœur : imposer, dans le cadre du permis bateau, l’obligation de former les plaisanciers au mouillage propre.
À cette fin, le préfet maritime doit contraindre, lors de la création des zones de mouillage, chaque plaisancier à s’équiper effectivement de réservoirs, fixes ou mis en place à titre temporaire, destinés à recevoir les déchets organiques, dans le respect des mesures édictées par le décret du 4 juillet 1996.
La protection de notre littoral méditerranéen est une cause que je défends depuis une vingtaine d’années et pour laquelle j’ai fondé l’association SOS Grand Bleu, consacrée à la défense du milieu marin.
D’ailleurs, en collaboration avec Monaco et l’Italie, SOS Grand Bleu vient de participer, dans le cadre de l’action « Ramonage », à une opération de mobilisation des citoyens afin d’expliquer et de gérer la problématique des macrodéchets, ces déchets composés de débris naturels de bois, feuilles de posidonie, plastiques et qui viennent s’échouer sur les plages au gré des vents et des courants.
Au-delà de la gestion des déchets et de leur destination finale, il sera aussi nécessaire de recenser toutes les autres sources de pollution pour pouvoir apporter, dans le cadre du Grenelle de la mer, que nous devons absolument relancer, madame la secrétaire d’État, des solutions adaptées pour la sauvegarde de notre environnement maritime.
Tout cela semble difficile, mais tout ce qui est ardu est bénéfique pour l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, à l’instar de tous ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je tiens à saluer l’excellent travail de mon collègue Daniel Soulage, qui a été à l’initiative de ce rapport et s’est fortement mobilisé sur le terrain, en tant que rapporteur. Je salue également le travail du président de la mission commune d’information, Dominique Braye, et bien sûr celui de l’ensemble des administrateurs ayant œuvré à la rédaction du rapport.
Je tiens également à souligner, cela a été dit, le bon état d’esprit qui a régné pendant tous ces travaux et au cours des rencontres auxquelles ils ont donné lieu.
Il montre, on le voit bien, que le problème de la gestion des ordures ménagères transcende toutes les idées politiques. Quand on est face à l’obstacle, il faut bien rechercher des solutions. Or elles sont loin d’être simples et quasiment les mêmes pour tous ! (Sourires.)
Le sujet est compliqué et les objectifs chiffrés du Grenelle sont ambitieux. Je les rappelle : la diminution de 15 %, d’ici à 2012, des tonnes enfouies ou incinérées ; la réduction de la part d’ordures ménagères et assimilés de 7 % par an dans les cinq prochaines années ; enfin, l’augmentation du recyclage matière et organique pour aboutir à 35 % recyclés en 2012, et 45 % en 2015.
Ces objectifs, non plus, ne sont pas simples à atteindre !
Or, aujourd’hui, la France n’est pas complètement exemplaire en matière de traitement des déchets. Nos infrastructures atteignent les limites de leurs capacités.
En outre, Dominique Braye l’a dit avec force tout à l’heure – pour ma part, je le rejoins et j’y reviendrai –, l’opinion publique n’accepte pas la construction d’incinérateurs, pas plus d’ailleurs, il faut le dire, que celle de centres d’enfouissement techniques.
Cela signifie que le chemin à parcourir sera long et compliqué. Le rapport de la mission commune d’information peut servir à le baliser et permettre d’apporter un certain nombre de réponses.
Deux points ont particulièrement retenu mon attention dans le cadre de la valorisation des déchets.
Premièrement, j’ai été surpris de la faible capacité du parc d’incinérateurs, qui représente à peine un tiers des capacités de nos voisins allemands, ainsi que l’a relevé le président de la mission commune d’information.
Ce type de traitement permet de valoriser l’énergie dégagée de la combustion, pour alimenter des réseaux de chaleur ou fabriquer de la vapeur pour certaines industries. Faut-il le rappeler, la vapeur représente 7,2 % des énergies utilisées, essentiellement par les industries du papier carton, de l’imprimerie et du secteur de la chimie, du caoutchouc et des plastiques.
Il est donc urgent, à mon sens, de réhabiliter dans l’opinion publique ce mode de traitement des déchets.
Chacun en est bien conscient, il existe une chaîne globale complète du traitement des déchets, dont l’incinérateur est l’un des maillons. Ce dernier souffre aujourd’hui d’une méfiance qui semble durablement installée sur les territoires.
Les experts reconnus doivent donc se saisir de cette problématique afin de rendre plus transparentes les incidences réelles liées à l’incinération.
À l’heure actuelle, nous sommes englués dans ce problème de l’incinération. Si nous ne nous employons pas à le reposer de façon transparente, nous aurons énormément de mal à nous en sortir, alors même qu’il s’agit là d’un outil essentiel.
Deuxièmement, le traitement biologique des déchets nécessite une attention accrue.
Il permet en effet une valorisation de la partie fermentescible des déchets, que ce soit sur le plan organique, avec la fabrication de compost, ou sur le plan énergétique, au travers de la production d’électricité et de chaleur.
Dans cette démarche, il semble particulièrement nécessaire d’être attentif, bien sûr, à la qualité du compost ; en effet, on le retrouve dans les champs, et donc dans le produit des récoltes.
En outre, concernant les installations qui sont mises en œuvre aujourd’hui, les élus ont, me semble-t-il, besoin d’un horizon à la fois lointain et stable pour prendre leurs décisions. Le conseil technique sur les investissements engagés par les élus dans ce domaine reste parfois insuffisant, alors qu’il est absolument nécessaire.
En effet, il y a de vrais risques à installer des équipements dont l’achat s’amortit sur trente ou quarante ans, dans la mesure où, cinq ou six années après leur première utilisation, ils peuvent se révéler inadaptés quand bien même ils auraient coûté très cher au contribuable ; une telle situation peut réellement poser problème.
Pour prendre un peu de recul par rapport au débat, j’insisterai sur trois préoccupations : l’efficience, la différenciation et l’obligation, à laquelle, de toute façon, nous ne pourrons pas nous soustraire, de limiter la production de déchets.
La première préoccupation concerne la nécessaire efficience avec laquelle il faut aborder la question de la gestion des déchets. Pour faciliter les comportements éco-citoyens, il est indispensable, comme les différents intervenants l’ont dit et répété, de ne pas faire peser sur le contribuable une charge financière trop importante.
À l’instar d’autres collègues ici présents, je préside un syndicat de traitement et de gestion des ordures ménagères et j’entends de plus en plus fréquemment des administrés, en milieu rural, mettre en cause l’utilité du tri en tenant ce discours : « Plus je trie, plus c’est cher. J’ai envie d’arrêter ! »
Le tri ne se décrète pas, en particulier en zone rurale ; il repose sur des comportements citoyens, qu’il faut inciter. En ce sens, il importe de favoriser des solutions de traitement des déchets qui s’autofinancent dans la mesure du possible – cela reste compliqué –, notamment par la valorisation énergétique du traitement ou encore par le recyclage.
Ma deuxième préoccupation porte sur la nécessaire différenciation à opérer dans le traitement des déchets entre les ménages, qui ne produisent que 3,6 % des déchets, et les entreprises, mais aussi et surtout entre territoires ruraux et territoires urbains.
Chacun le sait très bien, les territoires ruraux sont plutôt efficaces en amont : dès lors que les élus font preuve d’une certaine pédagogie et que les outils adéquats sont mis à leur disposition, les usagers trient bien, se rendent aux points d’apport volontaire et font du compost individuel assez facilement.
Certains me répondront que la TGAP règle le problème : les territoires ruraux apportent moins de déchets au centre d’enfouissement puisque le tri a été effectué efficacement en amont ; ils devraient donc payer des factures moins élevées.
Un tel raisonnement n’est pas tout à fait exact, car un élément n’est, à mon avis, pas suffisamment pris en compte, madame la secrétaire d’État : les kilomètres ! Efficience et différenciation se trouvent donc alors liées.

Mme Odette Herviaux : Tout à fait !

M. Daniel Dubois : Prenons un exemple simple. J’ai dû lancer un nouvel appel d’offres pour le ramassage et le traitement des déchets sur mon territoire. Avec la mise en œuvre de la TGAP, j’ai choisi un centre d’enfouissement technique qui se trouve à 70 kilomètres de chez moi, alors que le centre avec lequel je contractais auparavant était plus proche, puisque situé à 10 kilomètres.
Certes, j’ai opté pour une solution moins chère en examinant les différentes offres, même si elle reste plus onéreuse que la précédente, mais, en termes d’approche globale, l’empreinte environnementale est plus importante, dans la mesure où tous les camions parcourent 140 kilomètres aller-retour.

M. Roland Courteau : C’est sûr !

M. Daniel Dubois : Autrement dit, par rapport à l’efficience et à la différenciation, l’approche de la norme est à mes yeux essentielle, car il faut être en capacité d’évaluer les pratiques des habitants d’un territoire.
Il est évidemment plus facile de construire une usine d’incinération dans un centre urbain, où la chaleur produite par un tel équipement pourra être récupérée pour chauffer l’hôpital et les logements, ce qui n’est pas possible à la campagne ; tout le monde est d’accord sur ce point.
Un système permettant d’allier efficience et différenciation serait compliqué à mettre en œuvre, mais nul ne peut ignorer l’ensemble des paramètres. À défaut, à terme, les territoires ruraux ne seront plus aussi efficaces en amont ; ce serait tout à fait regrettable.
C’est la raison pour laquelle il faut laisser au département le soin de déterminer son plan de gestion des déchets, sans empiler les normes nationales ni phagocyter les initiatives locales par des seuils ou des taux qui ne prendraient pas en compte les particularités locales et sectorielles.
Les objectifs doivent être clairs, les moyens rester souples et les critères d’évaluation tenir compte à tout prix des spécificités que je viens de mentionner, donc de l’efficience du système de ramassage et de traitement des ordures ménagères.
Madame la secrétaire d’État, ces deux préoccupations reviennent finalement à approuver les objectifs de la loi Grenelle II, dont j’étais l’un des rapporteurs au Sénat ; nul ne peut aujourd’hui aller à leur encontre ! Pour les atteindre, il faut cependant prendre garde de ne pas faire peser des charges insurmontables sur les administrés ou sur les collectivités locales. Vous n’échapperez pas au débat sur la TGAP : il faut trouver une réponse adaptée, car cette taxe devient de plus en plus lourde pour nos administrés, et elle sera bientôt insupportable.
Enfin, la troisième préoccupation que j’évoquais tient à la nécessaire limitation de la quantité de déchets produits. C’est, à mon sens, l’une des réponses au problème. Nous devons nous engager dans cette voie plus résolument, même si, bien entendu, je suis tout à fait conscient qu’une telle action aurait un impact sur l’industrie de notre pays et que nous ne pouvons le faire sans réflexion, délai ni plan.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Dubois : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’éducation au tri et la limitation de la production des emballages constituent des leviers qu’il faut aujourd’hui utiliser avec beaucoup plus de volonté. Cela dit, je considère que le rapport qui a été produit est excellent ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le traitement des ordures ménagères est aujourd’hui un sujet de préoccupation qui se trouve au premier rang des priorités.
Les collectivités locales sont évidemment concernées au premier chef, d’abord, par la collecte, mais aussi par le traitement et la valorisation des déchets.
Vis-à-vis de nos collègues élus locaux, la mission commune d’information sur le traitement des déchets prend tout son sens. Les élus se familiarisent petit à petit avec des expressions comme « responsabilité élargie des producteurs », « éco-conception », « éco-production », « valorisation matière ».
Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues, et plus particulièrement MM. Braye et Soulage, ainsi que nos collaborateurs, de leur travail et de l’excellent rapport qu’ils ont diligenté.
L’exercice effectué par les membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire est parti de la volonté d’adopter une vision globale du sujet. Dans son rapport, la mission indique : « L’idée que, du produit au déchet, il est indispensable d’avoir une vision globale s’est progressivement affirmée et les textes Grenelle en portent témoignage. Mais dans l’état actuel de la réglementation, la pression pèse encore essentiellement sur l’aval – élimination du déchet – et insuffisamment sur l’amont – éco-conception. »
En outre, dans son rapport sur la situation des points emballages, la Cour des comptes pointe du doigt certaines entreprises, parmi les plus grosses, qui s’exonèrent aujourd’hui encore de leur contribution au pot commun. Qu’en est-il, madame la secrétaire d’État ?
S’agissant de l’aval, le rapport fait l’état des lieux des techniques ; j’en retiendrai essentiellement deux : le traitement biologique, avec la méthanisation, et l’incinération.
L’ensemble des techniques se sont énormément améliorées. Aucune ne présente que des inconvénients ou que des avantages. Elles sont toutes nécessaires et souvent adaptées à l’acceptabilité sociale locale.
L’incinération n’est plus aussi polluante, elle n’est plus porteuse de dangers sur le plan sanitaire. Le rapport met d’ailleurs l’accent sur le hiatus entre risque perçu et risque réel.
Le traitement biologique, notamment la méthanisation, a beaucoup évolué ces dernières années : le tri, le compostage, la méthanisation par digesteur – une méthode qui comporte aussi parfois ses contraintes – ou, plus récemment, par bioréacteur ont donné lieu à une organisation de la filière et à une maîtrise des coûts de plus en plus grande.
Dans le rapport, il est à mon sens rendu justice à ces techniques. Bien appliquées, elles ont un potentiel d’intégration très grand de l’amont à l’aval, et même de l’aval à l’aval, c’est-à-dire en termes, notamment, de réseaux de chaleur, de production d’électricité, de carburant, de cogénération.
Je n’oublie pas non plus les techniques les plus poussées, à savoir celles qui sont élaborées par le monde scientifique dans le cadre des structures HYPAC, la plate-forme française pour l’hydrogène et les piles à combustible, et HYRAMP, les réseaux européen et national de la recherche sur l’hydrogène provenant en particulier du traitement des résiduels. Puisque de telles techniques sont également développées de manière spécifique en France, il me semble important de les mentionner.
Le nerf de la guerre, comme toujours, ce sont les finances, en l’occurrence la fiscalité appliquée à la politique des déchets. Pour être comprise et durable, cette fiscalité doit tenir compte de la situation et de l’état des techniques.
S’agissant plus particulièrement de la méthanisation par bioréacteur – chacun des membres du groupe a ses spécificités, et c’est de cet ensemble qu’il faut tirer « la substantifique moelle », comme on dit –, je m’interroge : ne faudrait-il pas orienter le dispositif de la TGAP vers une fiscalisation qui soit fonction de la qualité de la mise en œuvre, laquelle est directement liée à la technique employée, plutôt que de la production effective ?
Dans un autre domaine, la culture bio et son label sont soumis à un contrôle de production et de moyens, mais pas à un contrôle de résultats.
Pour le bioréacteur, la circulaire communiquée il y a huit mois aux services de l’État est totalement inapplicable, injuste, voire illégale. (Exclamations sur plusieurs travées.)
En effet, personne ne peut dire précisément quelle quantité de méthane sortira d’un casier ou d’un autre, selon la composition de son contenu, ni quantifier le potentiel de méthane inclus dans une tonne de déchets. C’est incontrôlable en l’état actuel des connaissances.
Or, si la quantité de biogaz produite est faible, cela peut tout de même dénoter de la part de la structure gestionnaire un effort insuffisant sur les moyens mis en œuvre pour un captage maximum du biogaz. Cependant, si cette faible quantité de biogaz obtenue est valorisée à 75 % ou plus, est-il acceptable que la réduction du tarif de la TGAP soit la même que lorsque le rapport entre la quantité de biogaz et la quantité de déchets est nettement plus élevé ?
Autrement dit, peut-être faudrait-il réfléchir à une taxe qui prenne en considération non pas les pourcentages produits, mais plutôt les moyens utilisés.

M. Roland Courteau : C’est sûr !

M. Jean-Marc Pastor : Par ailleurs, on est sorti du « bouclier fiscal » exonérant les unités d’incinération depuis la loi de finances pour 2009.
Cependant, si le dispositif applicable depuis lors est conçu de telle sorte qu’il privilégie certaines techniques et pénalise les centres de stockage – une position qui ne tient pas compte des performances d’autres systèmes ... –, je veux rappeler, une fois de plus, que cette technique constitue, elle aussi, une approche vertueuse du traitement des déchets ménagers.
Madame la secrétaire d’État, le rapport d’analyse de la TGAP, qui permettrait de prévoir une évolution des taux, pourra-t-il être diligenté en 2011, comme le propose la mission ? Si tel est le cas, sachez que nous sommes tout à fait disposés à vous accompagner dans cette démarche, et même à vous faire des propositions !
En tout état de cause, la fiscalité doit évoluer dès que possible afin d’être en phase avec l’actualité et la modernité, et devenir incitative pour toutes les approches vertueuses que nous connaissons aujourd’hui ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue le travail de la mission conduite par Dominique Braye et Daniel Soulage. Je me félicite de l’ambiance qui a prévalu au cours de nos travaux. Nos débats ont été francs, mais ouverts. Je tiens également à remercier les collaborateurs qui se sont investis dans la rédaction du rapport, véritable mine de données chiffrées.
J’en aborderai trois aspects qui m’ont conduit, in fine, à ne pas voter pour et à m’abstenir : l’incinération, les biodéchets et la facturation incitative.
La réhabilitation de l’incinération pose deux problèmes.
Le premier est l’occultation de la question ultra-sensible des lixiviats issus des traitements des fumées et des mâchefers, dont la dispersion dans l’environnement, notamment dans les ballasts, encore autorisée par la circulaire ministérielle « provisoire » de 1994, deviendra impossible en raison de l’amélioration programmée des normes européennes. À moyen terme, il faut prévoir une forte progression de leurs coûts de traitement, qui devrait nous conduire à fixer des objectifs optimaux de valorisation matière des déchets et à limiter au minimum l’incinération.
Le second problème est l’affirmation, tendancieuse, dirais-je, selon laquelle « les pays qui incinèrent le plus recyclent le plus ». En effet, si on analyse très précisément les chiffres figurant dans le rapport, notamment ceux qui concernent le Danemark, le Luxembourg et la France, on constate que le niveau de recyclage est indépendant du niveau d’incinération – et non proportionnel ! – et, a contrario, que le niveau d’incinération n’est corrélé, négativement, qu’avec celui de la mise en décharge, ce qui est logique.
L’incinération demeure donc une « facilité » conduisant à la création de surcapacités et à la fixation d’objectifs de recyclage timorés. Croyez-moi, c’est du vécu !
Je regrette, à cet égard, que M. le président de la mission commune d’information n’ait pas donné suite à ma proposition de rencontrer les élus du département du Haut-Rhin, dirigé par la majorité présidentielle. Ils auraient pu expliquer comment l’abandon du projet de construction d’un troisième incinérateur, sous la pression citoyenne de personnes parfaitement au fait des progrès possibles en termes de valorisation matière, a permis d’éviter de plomber les finances départementales et a conduit à changer radicalement de politique des déchets, notamment en matière de collecte sélective et de valorisation des biodéchets.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ils dépassent les prévisions initiales ! Nous nous rapprochons des résultats allemands et les deux unités d’incinération préexistantes sont désormais en surcapacité.
Je maintiens que l’incinérateur, contrairement à ce qui est martelé dans le rapport, est un « aspirateur à déchets », s’il n’y a pas au préalable – j’insiste sur ces termes – une volonté politique forte de recycler de manière optimale, sans faux-fuyant.
Je regrette en outre que la mission ne se positionne pas clairement sur le traitement des biodéchets. Certes, je me félicite de ce qu’un virage ait été enfin pris par rapport aux unités de tri mécano-biologique, dites TMB. Celles-ci ont été mises quasiment hors jeu par l’évolution attendue, et souhaitable, des normes européennes et, par conséquent, par l’absence de débouchés agricoles pour des composts non issus de collectes sélectives des biodéchets : j’avais déposé un amendement en ce sens, refusé lors de la discussion du projet de loi Grenelle II.
Je constate que la roue tourne dans le bon sens ; tant mieux !
En revanche, si j’approuve la priorité donnée au traitement de proximité, notamment en milieu rural, je déplore la mise en garde par rapport aux collectes sélectives en milieu urbain. Pourquoi n’avoir pas donné suite à ma proposition d’étudier in situ le « modèle » allemand, à Fribourg notamment ? Il fonctionne parfaitement, y compris dans les grandes villes, dans l’habitat vertical, tout simplement parce qu’il bénéficie d’une longue expérience pratique de terrain : il fallait oser rencontrer « les premiers de la classe » ! Le Bade-Wurtemberg étant situé non loin du Haut-Rhin, on aurait pu faire d’une pierre deux coups...
Je voudrais conclure sur l’ambiguïté du rapport concernant la facturation incitative. Que celle-ci ne fasse que « réorienter les déchets sans les réduire » est une lapalissade. Il faut en effet agir autrement et fortement pour réduire les déchets à la source : ce doit être notre priorité absolue.
J’avais déposé deux amendements en ce sens, soutenus par Mme la secrétaire d’État et votés par le Sénat, portant sur l’éco-conception des produits et l’obligation pour les commerces de plus de 500 mètres carrés de gérer leurs déchets d’emballage. Hélas ! cette proposition a été quelque peu sabotée par l’Assemblée nationale, qui a porté ce seuil à 2 500 mètres carrés. En effet, si nous ne nous donnons pas les moyens d’agir à la source, c’est-à-dire sur la grande distribution, laquelle impose ses règles aux industriels, ces derniers auront du mal à progresser.
En tout état de cause, optimiser la valorisation matière via la facturation incitative permet de réduire à moyen terme, voire à court terme, la facture du traitement pour nos administrés, raréfaction et hausse des prix des matières premières obligent.
Je regrette, à cet égard, la présentation orientée faite dans le rapport, qui met en garde en caractères gras contre les risques « d’augmentation des coûts », et qui mentionne en tout petits caractères et en bas de page – comme dans les contrats d’assurance ! (sourires sur les travées du groupe socialiste) – cette information essentielle selon laquelle la hausse apparaît « souvent faible comparativement à la forte augmentation qui aurait pu être subie par les collectivités si elles n’avaient pas mis en place la facturation incitative alors que le coût de traitement des ordures ménagères augmentait très fortement ». Autrement dit, la facturation incitative permet, dans tous les cas, de baisser le coût relatif du traitement des déchets.
Il nous faut, me semble-t-il, changer notre regard sur ce que l’on appelait jusqu’à présent « déchets », et appréhender ceux-ci comme des ressources. Nos poubelles valent de l’or !

M. Dominique Braye : J’échange mes poubelles contre des lingots ! (Sourires.)

M. Jacques Muller : Les élus doivent choisir, très clairement, entre deux solutions : soit ils abandonnent cette richesse aux groupes industriels qui harcèlent les élus pour la capter, comme je peux en témoigner ; soit ils donnent les moyens à nos administrés d’en bénéficier, sous forme de baisse ou de stabilisation de la facture.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout cela passe par la généralisation des comportements éco-citoyens, qui résultent de l’adoption de politiques intégrées reposant sur trois piliers indissociables : communication et sensibilisation, optimisation des collectes sélectives en porte-à-porte et gratification financière du geste de tri. Telles sont les leçons tirées du terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, monsieur le président de la mission commune d’information, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’organisation dans cet hémicycle d’un débat relatif au traitement des déchets est une excellente initiative, car, si peu de temps après le Grenelle de l’environnement, cette question suscite toujours, et légitimement, un grand intérêt. Elle n’est pas simplement technique, mais engage un véritable projet de société : les déchets ne sont que l’expression de notre modèle de consommation.
Je salue donc la démarche du groupe de l’Union centriste, qui est à l’origine de la création de cette mission commune d’information. Le débat me donne l’occasion d’apporter des réponses aux questions contenues dans ce rapport, qui a été adopté à l’unanimité des votants : je reconnais là le vif talent du président du groupe d’études sur la gestion des déchets, Dominique Braye !
La question a été vivement débattue pendant le Grenelle de l’environnement, à l’issue duquel nous avons fixé des objectifs jugés ambitieux par certains, mais dans tous les cas atteignables.
Où en sommes-nous aujourd’hui, peu de temps, je le répète, après l’adoption de la loi dite Grenelle II ?
Il nous reste encore à prendre une série de décrets, afin de rendre l’ensemble des dispositifs pleinement applicables. Certains de ces textes devront être pris à la fin de l’année ou en début d’année prochaine.
C’est le cas des décrets sur le diagnostic déchets réalisé préalablement à la déconstruction, sur la collecte séparée des biodéchets des gros producteurs, sur la planification et sur les trois nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP.
C’est également le cas de l’ordonnance de transposition de la directive déchets.
Ensuite, nous avons modernisé l’encadrement des installations classées et consacrées à la gestion des déchets.
Dans le cadre du grand emprunt, désormais appelé « programme d’investissements d’avenir », nous consacrons 250 millions d’euros au développement de la filière recyclage.
Enfin, notre plan d’action gouvernemental sur la gestion des déchets 2009-2012 demeure toujours d’actualité.
S’agissant des conclusions du rapport de la mission commune d’information, je les rejoins sur plusieurs points.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : il n’existe pas de solution miracle. Je sais l’engouement qu’ont pu susciter, à certaines périodes, le TMB ou les bioréacteurs. Permettez-moi de faire une mise en garde : quelles que soient les solutions retenues, il faut d’énormes moyens pour les faire fonctionner.

M. Jean-Marc Pastor : Exactement !

Mme Chantal Jouanno : À défaut, les résultats seront catastrophiques.
Comme l’a rappelé M. Miquel, la solution dépend en réalité du territoire considéré : chaque territoire étant différent, il n’est pas possible d’appliquer un dispositif identique partout en France.
La solution dépend aussi du cycle global de la gestion des déchets. À cet égard, la clef du problème se trouve bien souvent dans la planification.
En application de la directive-cadre, les différents plans existants seront transformés en un plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux, un plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, et un plan départemental de prévention et de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics.
Pour réaliser les objectifs fixés dans ces documents de planification, il nous faut bien évidemment définir les critères qui permettront d’identifier les bons projets. Les services de l’État, mais surtout l’ADEME formulent des avis, certes d’ordre général et national, sur les différentes techniques.
On demande souvent à l’ADEME d’intervenir directement et de manière précise auprès de chaque collectivité. Malheureusement, comme de nombreux services de l’État, elle n’a pas les moyens humains de le faire partout. C’est la raison pour laquelle elle émet essentiellement des avis.
Nous avons tous conscience, notamment le directeur général, qu’un vrai problème d’ingénierie se pose. Cela étant dit, l’Agence a très nettement augmenté ses aides à la décision auprès des collectivités locales, puisqu’elles sont passées, entre 2008 et 2009, de 2,2 millions d’euros à 4 millions d’euros. Par ailleurs, l’aide à l’identification des bons projets pourrait également se traduire, comme le souhaite Dominique Braye, par l’accroissement du nombre de scientifiques.
La question de la place des scientifiques doit certainement être posée dans l’ensemble de nos instances. La « méthode Grenelle » consiste, grâce à plusieurs collèges, à représenter l’ensemble des parties prenantes de la société civile afin qu’aucune ne l’emporte sur une autre et que l’on parvienne à un consensus, à des compromis, sans que rien soit imposé.
Cela ne signifie pas que les experts et les scientifiques n’y ont pas une place légitime. De fait, nous nous sommes largement appuyés, comme nous en avons l’obligation, sur l’ADEME, le CEMAGREF et l’INERIS pour élaborer nos politiques. Cependant, il y a sans doute des ajustements à réaliser au sein des différentes instances.
J’aborderai quelques pistes de réflexions communes.
Je commencerai par rappeler un élément d’ordre général : le débat d’aujourd’hui se focalise sur le traitement des déchets, autrement dit sur les solutions ultimes qu’il nous faut en effet envisager dans ce domaine. Depuis deux ans, l’ADEME tire la sonnette d’alarme sur le fait que, faute de décision, en matière d’incinérateurs ou de décharges, un grand nombre de départements se trouveront, à très court terme, sans solution de traitement. Les solutions de prévention et de recyclage sont longues à mettre en place, si bien que les difficultés affleureront rapidement.
Je souhaite ainsi revenir sur la question des incinérateurs et de leur dimensionnement. Le dimensionnement des incinérateurs à 60 % du volume de déchets produits sur un territoire n’a qu’un objectif, éviter ce qu’on a appelé les aspirateurs à déchets. Le Gouvernement, comme le Grenelle, n’a pas décidé d’un moratoire sur les incinérateurs. Il a cependant considéré que les incinérateurs ne pouvaient constituer l’unique solution de traitement des déchets, justifiant ainsi leur dimensionnement.
L’état des lieux initial nous conduisait à ne pas autoriser d’autres incinérateurs. Depuis, nous avons autorisé la construction de l’incinérateur Flamoval, ainsi que le démarrage d’un dispositif à Fos-sur-Mer, même si cela n’a pas été facile. En outre, l’ADEME vient de donner son accord au financement d’un incinérateur en Guadeloupe, où un réel besoin existe.
J’aborderai également la question des débouchés des matières valorisées. Il est primordial que nous parvenions à établir la Charte nationale sur la qualité des composts, ce que nous peinons à faire pour le moment. Toutefois, cela ne nous empêchera pas de prendre l’initiative d’éditer un guide pratique sur la qualité des composts. Je suis parfaitement en accord avec ce qui a été dit, il convient également d’anticiper sur les normes communautaires, plus sévères en la matière.
Je note également que la mission demande dans son rapport une réorientation, ou du moins une réévaluation du plan de soutien au compostage domestique, en faisant état des risques liés à cette pratique. Les réflexions engagées dans le cadre de cette fameuse Charte sur la qualité des composts doivent effectivement clarifier certains éléments et répondre aux interrogations.
Quant à l’amélioration de l’exploitation des installations de stockage, je vous propose, monsieur Pastor, d’en venir directement aux bioréacteurs !

M. Jean-Marc Pastor : Si vous voulez ! (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno : C’est un sujet que nous avons bien souvent évoqué ensemble. Nos services ont engagé une modification de la réglementation pour encadrer ces installations, renforcer le captage du biogaz et en favoriser la valorisation énergétique. Les travaux sont en cours, notamment sur l’équipement de captation et la durée de fonctionnement des casiers.
Cependant, il convient de garder à l’esprit qu’une telle installation ne peut fonctionner de façon pertinente que s’il existe un nombre important de déchets fortement biodégradables. Or la législation communautaire nous invite à limiter autant que possible la quantité de déchets biodégradables reçus en décharges. C’est là une contradiction délicate à résoudre ; nous y travaillons. Toutefois, vous devez comprendre qu’il ne sera pas possible d’aller très loin et qu’une telle solution n’est pas généralisable.
J’en viens au suivi du traitement final des déchets. D’après les chiffres dont nous disposons, la mise aux normes des incinérateurs a permis de diviser environ par mille la quantité de dioxines rejetées. Je rejoins toutefois M. Dubois sur la nécessité d’améliorer les contrôles, notamment par le contrôle en semi-continu des dioxines, et de favoriser la transparence absolue et l’information du public.

M. Dominique Braye : Absolument !

Mme Chantal Jouanno : C’est le seul moyen d’instaurer la confiance et d’appréhender ces sujets avec pragmatisme et objectivité.
La question des macrodéchets flottants, soulevée par M. Vestri, a été tout particulièrement abordée dans le cadre du Grenelle de la mer. Ses groupes de travail ad hoc ont permis de tracer une feuille de route spécifique. Un premier engagement a été pris, celui de faire un bilan, afin de connaître le volume exact des macrodéchets, du moins en France.
L’ADEME s’est attelée à la tâche et rendra son rapport d’ici à la fin de l’année, ce qui nous permettra d’identifier les modes de collecte à privilégier. Par ailleurs, la transposition de la directive-cadre doit permettre d’introduire la question des macrodéchets dans les outils de planification existants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous ont entamé une réflexion plus large sur la fiscalité des déchets. Je vous propose d’entrer dans le vif du sujet, en évoquant trois points qui vous ont d’ailleurs réunis.
Premier point : la tarification incitative des déchets. Je rappelle l’engagement du Grenelle à mettre en place, dans ce domaine, une part variable. Nous œuvrons de concert avec le ministère de l’intérieur et celui du budget.
Je tiens à rassurer M. Milhau sur son application dans les zones rurales, notamment sur les outils à mettre en œuvre, comme le fichier des contribuables. L’ADEME a mis en place un système d’aides en matière d’outils préalables. Ensuite, les critères - nombre de levées, volume ou poids - varient en fonction des zones. Nous travaillons encore sur le sujet.
D’ailleurs, ne confondons pas la mise en place d’une tarification incitative complète et la prise en compte d’une part variable. Nous en avons bien conscience, la question de la tarification incitative, que nous évoquons depuis des années, est ardue. Mais nous connaissons également son efficacité, démontrée par diverses expérimentations au niveau local.
Le deuxième point concerne la fameuse TGAP.
Une modulation a été instaurée au travers de la création d’une TGAP incinération et de l’augmentation de la TGAP décharges. Elle a été introduite par la loi de finances pour 2009, précisément dans le but de modifier les équilibres actuels qui ne favorisent ni le recyclage ni la valorisation. N’oublions pas l’esprit dans lequel tout cela s’est fait : la modulation a été entreprise sur la base de comparaisons internationales.
J’estime que le dispositif voté, progressif et lisible, doit aujourd’hui être maintenu. Pour répondre à Mme Didier, je précise que, si TGAP incinération et TGAP décharges diffèrent, c’est pour éviter toute distorsion de prix in fine. Puisque certains prétendent que la TGAP incinération fait peser une charge insupportable sur les particuliers, je rappelle qu’elle est aujourd’hui de 4 euros la tonne et qu’elle devrait, à terme, atteindre 10 euros la tonne. Qui plus est, nous incluons également des modulations environnementales afin de prendre en considération des modes de transport innovants.
Le produit de la TGAP incinération couplé à l’augmentation de la TGAP décharges doit alimenter le fonds de soutien de l’ADEME. La question m’ayant été posée, j’indique que ces fonds retournent à 77 % aux collectivités territoriales, qui en sont bien les premières bénéficiaires. L’année passée, le plan de soutien de l’ADEME a été supérieur à la TGAP collectée, le produit de cette dernière ayant été inférieur au montant escompté.
Par ailleurs, il m’a été demandé s’il était possible d’avancer la date du bilan sur la TGAP à 2011. Il me paraît tout à fait incontournable, comme M. Braye l’a suggéré, de dresser ce bilan l’année prochaine, avant d’envisager toute proposition d’amendement, et ce afin de faire évoluer le dispositif si nécessaire, de manière parfaitement claire.

M. Dominique Braye : Pas avant d’envisager un amendement, n’est-ce-pas ?

Mme Chantal Jouanno : Non, monsieur le président ! Je suis persuadée, comme l’a dit M. Pastor, que vous aurez des tas de propositions à nous faire à cette occasion ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor : Exactement !

Mme Chantal Jouanno : Le troisième point que je souhaitais évoquer porte sur le ré-agrément d’Éco-Emballages.
Pour déterminer les contributions, il importe de se fonder sur des analyses et des modes de calcul arrêtés en concertation, ou qui fassent en tout cas le moins possible débat.
Pour être tout à fait honnête avec vous, j’ignore si le bon montant est de 640, 610 ou 680 millions d’euros ! Toutefois, l’ADEME a mis au point une formule de calcul, à laquelle il me semble raisonnable de se fier. Par ailleurs, une clause de revoyure est proposée en 2013. Peut-être conviendra-t-il de l’avancer également, pour éviter toute contestation. Nous ne pouvons pas vivre dans la confrontation permanente !
À ce stade de nos réflexions, la formule de calcul proposée par l’ADEME me semble la plus sage ; aussi est-il préférable de la respecter. Nul ne peut prétendre, à un instant donné, que l’Agence n’est pas indépendante et, à un autre, qu’elle n’utilise pas la bonne formule de calcul ! Je le dis d’autant plus facilement que cela fait maintenant un certain temps que j’en suis partie.
Je rappelle également que trois nouvelles filières REP seront mises en place, venant compléter les sept filières qui existent depuis 1993. Cela représente une recette versée aux collectivités de 800 millions d’euros aujourd’hui et, à terme, de 1,2 milliard d’euros.
Il convient toutefois de prêter attention aux possibles récriminations des associations de défense des consommateurs, qui pourraient estimer que nous allons trop loin. Si les termes que j’emploie ne sont guère académiques, ils ont le mérite de souligner que les consommateurs pourraient un jour être tentés de remettre en question notre démarche.
Cela étant dit, sur Éco-Emballages, il me semble raisonnable de réaliser rapidement des évaluations afin de vérifier que nous remplissons bien l’objectif de 80 % de prise en compte des coûts.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais reprendre ce qu’ont souligné plusieurs d’entre vous, notamment MM. Dubois, Soulage et Braye : le Grenelle a fixé des objectifs ; pour les tenir, adaptons les moyens, soyons pragmatiques, car il n’y a pas de solution unique dans le domaine du traitement des déchets ! La meilleure solution consiste, dès lors, à multiplier les évaluations issues d’instances le plus indépendantes possible.
Sachez que la direction générale, au sein du ministère, est entièrement à votre service sur ces sujets et que nous partageons vos convictions ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur le traitement des déchets.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

Mme la présidente : La séance est reprise.