Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article 2

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article 2

debate, 27/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Au septième alinéa de l’article L. 225-68 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».
II. – (Non modifié) L’article L. 225-69 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
III. – Après l’article L. 225-69 du même code, il est inséré un article L. 225-69-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-69-1. – La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins cinquante millions d’euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-76 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l’article L. 225-69-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. »
V. – L’article L. 225-78 du même code est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque sa composition n’est plus conforme au premier alinéa de l’article L. 225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d’y remédier dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : «, troisième et quatrième ».
VI. – Le dernier alinéa de l’article L. 225-79 du même code est complété par les mots : «, ni pour l’application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 ».
VII (nouveau). – L’article L. 225-83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil de surveillance n’est pas composé conformément au premier alinéa de l’article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l’arriéré depuis la suspension. »

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : L’article 1er porte sur la composition des conseils d’administration et l’article 2 sur celle des conseils de surveillance.
À partir du moment où les amendements portant sur l’article 1er ont été rejetés, il me semble que les amendements similaires portant sur l’article 2 n’ont plus d’objet. Les adopter serait un signe d’incohérence.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Les amendements nos 32, 33 et 34 sont en effet des déclinaisons pour le conseil de surveillance des amendements que nous avons présentés sur la composition des conseils d’administration.
Si vous voulez qu’ils tombent… eh bien, qu’ils tombent !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 19, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :
« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;
« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;
« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 33, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégularité de sa composition, l'article L. 225-78 s'applique. »
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Desmarescaux, M. du Luart et Mmes Hummel, Panis, B. Dupont et G. Gautier.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement est le pendant de l’amendement no 3 rectifié bis, à l’article 1er, pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance.
Cet amendement de clarification vise à préciser que la nullité de la nomination prévue par la loi n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent des personnes morales, irrégulièrement désigné.

M. le président : L'amendement n° 23 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié bis ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Aucune rémunération ne peut être versée aux membres du conseil de surveillance si ce dernier n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. »
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)