Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Articles additionnels après l'article 4
debate, 27/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Desmarescaux, B. Dupont, Hummel, Panis et G. Gautier.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la loi n° … du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies dans les statuts.
« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l’entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’un des deux sexes n’est pas représenté au sein du conseil d’administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement vise à étendre le dispositif aux mutuelles.
Le secteur mutualiste est régi par des règles et des valeurs particulières qui lui permettent d’assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire en France.
Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, il doit l’être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
L’article L.114-16 du code de la mutualité prévoit que « les mutuelles sont administrées par un conseil d’administration composé d’administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. »
Il dispose également : « Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. »
Ces membres sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration. Afin d’adapter la mise en application de cet article aux différents modes de désignation, il est proposé que les statuts précisent les modalités d’application du dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je n’ai rien à ajouter aux excellents propos de ma collègue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ces amendements visent à imposer l’obligation de représentation équilibrée dans les conseils d’administration des mutuelles, qui ne relèvent pas du champ de la présente proposition de loi. Ce ne sont pas à proprement parler des structures économiques comme les entreprises privées ou publiques. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Ces deux amendements identiques sont tout à fait pertinents. Les mutuelles sont des structures qui ont une activité économique, même si ce ne sont pas des sociétés à but lucratif. Aucune raison ne justifie qu’elles soient tenues à l’écart des progrès en matière de parité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Si, les dispositions en cause ne sont pas applicables en l’état !
M. Jean Louis Masson : Je comprends difficilement l’opposition de la commission et du Gouvernement. Ces deux amendements identiques constituent une bonne avancée. Il ne serait pas mauvais d’imposer certaines contraintes aux mutuelles. Celles-ci doivent participer aux progrès réalisés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 15 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)