Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 32 septies (précédemment réservés)
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 rectifié ter est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 481 rectifié quater est présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon et Mmes Rozier et Hermange.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à prévoir, pour les produits d'assurance retraite en phase de constitution, deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie : le décès du conjoint de l’assuré ou de son partenaire pacsé et le surendettement de l'adhérent.
Ces cas viennent s'ajouter aux quatre situations prévues par l'article L. 132-23 du code des assurances que sont l'invalidité, la liquidation judiciaire, la fin de droit à chômage, les deux années sans mandat pour les mandataires sociaux.
Cet amendement introduit donc une souplesse dans la gestion des produits d'épargne retraite nécessairement bloqués, afin de prendre en compte les accidents de la vie et les besoins des épargnants.
Les contrats visés sont les PERP, plans d’épargne retraite populaire, les contrats dits Madelin, les PERE, plans d’épargne retraite d’entreprise, et les contrats d’assurance retraite d’entreprise à cotisations définies de l’article 83.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour défendre l'amendement n° 481 rectifié quater.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Jégou.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui prévoient deux nouveaux cas de sortie anticipée pour les produits d’épargne retraite : le décès du conjoint et le surendettement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements. Par ailleurs, je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 186 rectifié quater et 481 rectifié quinquies.
Le vote sur ces deux amendements identiques est réservé.
L'amendement n° 187, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement a pour objet de simplifier le mode de gouvernance des PERP, qui présente d'incontestables lourdeurs, sources de coûts, sans nécessairement apporter d'avantages substantiels aux assurés.
Le mode de gouvernance actuel, qui fait intervenir quatre niveaux – conseil d’administration, assemblée générale, comité de surveillance et assemblée des participants –, tend à pénaliser le développement des PERP.
En conséquence, le présent amendement vise simplement à autoriser le conseil d'administration à exercer les fonctions du comité de surveillance, selon des modalités à fixer par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis favorable sur cet amendement tendant à simplifier les modalités de gouvernance du PERP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a là un vrai sujet, monsieur Jégou,…
Mme Nicole Bricq : Ça commence mal !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … comme on le dit habituellement lorsqu’on s’apprête à dire « non ». (Sourires.)
Mais, sur ce vrai sujet, il faut probablement avoir une vision plus générale que celle qui est portée par cet amendement. Certes, un problème de gouvernance est constaté – vous avez raison de l’avoir pointé du doigt –, mais pour traiter l’ensemble de la question, une concertation est nécessaire. Pour le moment, cela n’a pas été fait, notamment en liaison avec les services de Bercy.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement, même si j’accueille positivement cette idée de simplification de la gouvernance du PERP.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 1219, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 32 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à aligner un peu plus le régime de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique – la PREFON – sur celui du PERP. Nous souhaitons donc que la possibilité d'une sortie partielle en capital, limitée à 20 % des droits, soit également ouverte pour les affiliés à la PREFON.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est favorable et je lève le gage sur cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 1219 rectifié.
Le vote est réservé.