Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire : Article 2

Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire : Article 2

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Par dérogation à l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :
1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;
4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;
5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;
6° Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Les mêmes causes ayant les mêmes conséquences, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 5.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)