Département de Mayotte : Article 30

Département de Mayotte : Article 30

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le premier alinéa du II de l’article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l’application du 2° du I, l’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant à étendre et adapter :
1°) le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ;
2°) les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.
II. - L’ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
III. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à prendre deux ordonnances prévues par des lois antérieures, mais qui, pour des raisons juridiques, n’ont pas pu être prises à la date d’aujourd’hui.
Il s’agit, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de la question des retraites et, pour Wallis et Futuna, des activités postales et de communication électronique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : La commission est un peu embarrassée par cet amendement, parce qu’il n’est pas très orthodoxe. Je ne pense pas, cependant, que le Gouvernement disposait d’une autre solution.
Il s’agit à nouveau d’une question de calendrier : la présente loi sera-t-elle promulguée ou non avant le 27 novembre ? Toute la question est là !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est impossible !

M. Christian Cointat : Si la loi était promulguée avant le 27 novembre, vous n’auriez pas besoin de nous soumettre cet amendement, madame la ministre. (M. le président de la commission des lois manifeste son désaccord.) Monsieur le président, je souhaite simplement que le Gouvernement nous apporte une précision sur un problème de principe : en effet, si cette loi était promulguée avant le 27 novembre, il faudrait que le Gouvernement s’engage à renoncer à ses amendements.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Christian Cointat : Si l’Assemblée nationale discute de ce texte dans des délais raisonnables, c’est envisageable !
En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 30 prorogeait déjà de six mois le délai accordé au Gouvernement par la loi n° 2009-954 du 27 mai 2009 pour prendre des ordonnances, mais cette prorogation ne peut prendre effet que si la présente loi est promulguée avant le 27 novembre, date à laquelle expire le délai d’habilitation initial.
Théoriquement, si la loi est promulguée avant le 27 novembre, le dispositif introduit par cet amendement devient inutile ; en revanche, si tel n’est pas le cas, il demeure pertinent.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 30 est ainsi rédigé.