Réforme des retraites : Articles additionnels après l’article 9 bis (précédemment réservés)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 143, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° des articles L. 2321-2 et L.2572-52 du code général des collectivités territoriales et au 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du même code, sont ajoutés les mots : «, les contributions et les cotisations sociales afférentes »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Cet amendement a échappé à la censure, puisqu’il a été retenu par le Gouvernement ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 a régi les cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales jusqu’au début du mois de février dernier. En effet, le décret n° 2007-173 du 7 février 2007, qui l’a abrogé et remplacé, n’a pu reprendre la disposition antérieure prévoyant le caractère obligatoire des cotisations à la CNRACL, celui-ci relevant du domaine de la loi en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Le présent amendement vise à combler ce vide juridique et à compléter la partie législative du code général des collectivités territoriales afin que les cotisations aux régimes de retraites obligatoires des agents territoriaux constituent, à l’instar des cotisations retraite des élus, des dépenses obligatoires.
De manière à ne pas établir de différence de traitement selon les régimes de retraites auxquels sont affiliés les agents, nous proposons dans cet amendement une formulation large, prenant en compte l’ensemble de ces régimes.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Je note avec beaucoup d’intérêt que M. Teston insiste, et à très juste titre, sur le poids de la loi, votée par le Parlement et dotée d’une véritable force juridique que l’on doit respecter ! (M. Michel Teston sourit.)
C’est la raison pour laquelle il souhaite inscrire une telle précision dans le texte. Comme lui, comme M. Domeizel, nous considérons que la loi doit apporter toute sa puissance à cette garantie : avis favorable !
M. le président : Le vote est réservé
L’amendement n° 1166 rectifié ter, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mme Goy-Chavent et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complétée par un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31. - I. -Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n°… du … portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7 au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n°… du … précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération.
« À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l’organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur.
« Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« II. - Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n°… du … précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n°… du … précitée sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.
« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération.
« À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire, l’organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur.
« Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.
« III. - Un arrêté précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. »
II. - L’article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les dispositions des articles 2, 4, 7, 9, et 31 sont des dispositions d’ordre public et s’appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Du fait du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, prévu par l’article 5 du projet de loi, les organismes assureurs qui versent des prestations complémentaires d’incapacité de travail et d’invalidité aux salariés couverts par un régime de prévoyance collectif et obligatoire devront verser des prestations pendant deux ans supplémentaires, pour les générations nées après 1956. Ces dernières représentent les trois quarts des assurés bénéficiant des prestations « incapacité de travail-invalidité » dans le portefeuille des assureurs.
Les assureurs étant dans l’obligation de constituer des provisions correspondant à leurs engagements, l’estimation de l’accroissement de provisions résultant de cet allongement de la durée de versement des prestations est comprise entre 10 % et 15 %, soit 4 milliards d’euros, alors que les cotisations annuelles du secteur s’élèvent à environ 5 milliards d’euros.
Un étalement dans le temps de cette obligation de provisionnement permettrait aux organismes assureurs de se conformer à leurs obligations prudentielles et comptables.
En outre, l’étalement de la provision étant progressif, et limité pour l’année 2010 à la seule génération 1951, ces organismes devront faire preuve de la plus grande modération dans leurs tarifs applicables aux entreprises clientes. Bien entendu, si une entreprise résilie son contrat avant la fin de la période de provisionnement, alors que l’assureur conserve l’obligation de payer la rente et doit encore provisionner les sommes correspondantes, l’entreprise devra payer une indemnité de résiliation compensant ce provisionnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Favorable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Deux avis favorables sur un amendement relatif aux sociétés d’assurance, c’était sûr !
M. le président : Le vote est réservé.