Réforme des retraites : Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)
debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 196, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives à l'emploi des jeunes
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Cet amendement, comme le suivant, concerne des mesures en faveur des jeunes.
M. Jean Desessard : Ah !
Mme Christiane Demontès : Il s’agit de prendre en compte dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Avis défavorable !
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 198, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Cet amendement concerne la prise en compte du RSA jeunes pour qu’il soit considéré comme « périodes assimilées » pour la détermination du droit à pension. Il nous paraît important d’insister sur ce point et de prendre en compte toutes les périodes d’activité en entreprise que font les jeunes et qui ne sont pas prises en compte aujourd’hui dans le calcul de la pension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est également défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 199, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Pour une carrière mixte partagée entre le public et le privé, quelle que soit la durée de la partie de carrière effectuée dans le privé, le salaire de référence pour calculer la pension est basé sur les vingt-cinq meilleures années sans proratisation. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport sur les modalités d’une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé afin de mieux améliorer la situation des polypensionnés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Ce rapport est déjà prévu. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est défavorable pour la même raison.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 200, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures relatives aux polypensionnés
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Cet amendement, que vous avez censuré, est le complément de celui que vient de présenter Raymonde Le Texier. Il s’applique particulièrement aux salariés agricoles, aux artisans et commerçants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est également défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 205, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situation précaire, l'évolution de prise en compte des périodes de stages et périodes d'études, et la situation des apprentis qui ont commencé à travailler tôt sans pouvoir valider suffisamment de trimestres.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Il s’agit, là aussi, d’un amendement qui a fait l’objet d’une censure. Il concerne les jeunes, en particulier les jeunes apprentis.
Aujourd’hui ceux qui ont été apprentis ne voient pas l’intégralité de leur période d’apprentissage prise en compte pour le droit à pension. Nous demandons que l’ensemble des trimestres de la durée d’apprentissage, en général huit, soit bien pris en charge dans l’assiette de cotisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est également défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 206, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Cet amendement concerne les salariés français expatriés qui voient parfois leur contrat de travail français suspendu au profit d'un contrat local. Cela a des conséquences sur l'application du régime de sécurité sociale, et plus particulièrement sur les droits à la retraite. Ce qui est demandé dans cet amendement, c’est que le COR remette au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences de cette situation.
Bien évidemment, cet amendement a été censuré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est également défavorable.
Madame Demontès, par l’assurance vieillesse volontaire, les expatriés peuvent cotiser au régime général. Ce n’est donc pas la peine de commander un rapport supplémentaire.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 292, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :
- les modalités de mise en œuvre d'une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d'un handicap ;
- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l'invalidité survient au cours de leur carrière afin qu'il ne soit plus indispensable pour bénéficier d'une retraite à cinquante-cinq ans d'être handicapé à vingt-cinq ans ;
- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d'années travaillées pour le calcul du salaire de référence.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Il s’agit d’améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier, de façon anticipée, d’une pension de retraite égale à ce qu’elle aurait été s’ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides.
Cet amendement a donc pour objet l’identification de ces obstacles, bien souvent de nature réglementaire, afin de permettre au Gouvernement de les faire disparaître ou, tout au moins, de les atténuer, conformément à la volonté du législateur maintes fois exprimée, en 2003, 2005 et 2006.
Trois obstacles sont régulièrement rapportés par les personnes concernées.
Le premier obstacle relève des conditions liées à l’âge. En effet, dans le meilleur des cas, le travailleur handicapé devra avoir atteint l’âge de 55 ans pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée, à condition d’avoir cotisé durant trente ans en étant porteur d’un handicap. Ces limites cumulatives privent donc du bénéfice des dispositions légales les personnes ayant commencé à travailler jeunes, avant 25 ans. Ce sont les plus nombreuses.
C’est pourquoi, il paraît équitable d’étudier la possibilité de faire abstraction de l’âge de départ à la retraite, dès lors que la condition de durée d’assurance de 124 trimestres est remplie.
Le deuxième obstacle a trait aux conditions liées au handicap. En effet, le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés ne bénéficie pas aux personnes dont le handicap est survenu en cours de carrière. Il y a là une injustice qu’il conviendrait de corriger, d’autant plus que les dispositions législatives permettraient que soit prise en compte cette situation mais pas les textes réglementaires censés les appliquer.
Je m’explique : pour que le droit à la retraite soit ouvert à 55 ans, il est nécessaire d’avoir cotisé 120 trimestres, ce qui a pour conséquence que seules les personnes handicapées à 25 ans peuvent effectivement partir à 55 ans.
C’est donc pour répondre à cette problématique que nous proposons l’étude d’un nouveau mécanisme qui prenne en compte la situation des personnes dont le handicap, ou l’invalidité, est survenu au cours de leur carrière à un âge plus ou moins avancé.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jacky Le Menn : Une solution simple pourrait consister en la possibilité d’un départ anticipé dès que la personne a cotisé le nombre de trimestres requis pour l’ensemble des travailleurs en abondant de 1,33 % les trimestres cotisés sous le régime du handicap.
Le troisième obstacle concerne le calcul du salaire de référence sur les vingt-cinq meilleures années. En effet, il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés permettant de réduire à leur profit le nombre d’années à prendre en compte pour la détermination du salaire annuel moyen. Il est bien évident que vingt-cinq ans sur quarante ans d’activité, ce n’est pas la même chose que vingt-cinq ans sur trente ans. Dans ce dernier cas, le fait que ce soit pratiquement toute la carrière qui est prise en compte aboutit inévitablement à un salaire moyen bien inférieur.
Pour remédier à cette injustice, il conviendrait, là encore, de trouver des solutions équitables, soit en réduisant le nombre d’années de référence, soit en appliquant au salaire moyen calculé sur les vingt-cinq meilleures années, un coefficient de majoration égal à 1,33 %.
Dans ces conditions, le rapport que nous suggérons d’établir avec cet amendement a toute sa justification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est également défavorable.
Comme M. Le Menn a bien voulu rendre hommage tout à l’heure à l’action du Gouvernement en m’incitant à aller plus loin,…
M. Jacky Le Menn : Hommage, c’est beaucoup dire…
M. Georges Tron : … je lui redis que c’est ce que nous faisons, puisque nous avons retenu non pas vingt-six années et 80 %, mais vingt-six années à la condition – c’est la seule - d’être reconnu comme travailleur handicapé.
Nous allons donc beaucoup plus loin que vous. Je vous remercie, par cet amendement, de me donner la possibilité de vous le redire !
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 293, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Jarraud-Vergnolle et Printz, MM. Daudigny, Godefroy et Teulade, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Desessard, Mme Ghali, MM. Jeannerot, Gillot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger et Blondin, MM. Domeizel, Assouline, Bérit-Débat, Bourquin et Botrel, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari, MM. Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement a été également censuré. Il s’agit de l’article L. 341-15, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la pension d’invalidité est remplacée à l’âge de 60 ans par une pension de vieillesse pour inaptitude.
Auparavant, la pension de vieillesse versée en substitution de la pension d’invalidité ne pouvait pas être inférieure à la pension d’invalidité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, même si le code de la sécurité sociale prévoit que la pension de vieillesse de substitution ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret.
Si bien que le passage de l’invalidité à la retraite est, dans la majorité des cas, très désavantageux pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé. Il s’ensuit une chute importante de revenu, qui pénalise fortement le pouvoir d’achat de ces personnes.
C’est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d’une pension d’invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d’avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d’invalidité.
La substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité pourrait, par exemple, n’intervenir que sur demande de l’intéressé et au plus tard à l’âge de 65 ans.
Tel est l’objet d’étude visé par notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est défavorable.
M. Guy Fischer : Dont acte !
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 938, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Il s’agit d’un autre problème concernant les apprentis.
Initialement, l’arrêté du 5 juin 1979 prévoyait que l’assiette forfaitaire mensuelle de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les apprentis devait être déterminée par référence à la durée légale du travail.
Lors de la mise en œuvre de la loi dite Aubry II relative à la réduction négociée du temps de travail, la durée légale du travail pour les entreprises de plus de vingt salariés a été fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures sur le mois.
Cependant, cette loi a prévu le maintien de la rémunération à hauteur de 169 heures pour les salariés payés au SMIC, garantie de rémunération. Un arrêté du 5 juillet 2000 a donc modifié l’arrêté du 5 juin 1979 pour que l’assiette des cotisations pour les apprentis soit calculée sur la base de 169 heures, quelle que soit la durée légale du travail dans l’entreprise.
Prétextant vouloir mettre en conformité le régime des apprentis avec le système des 35 heures, qu’il s’emploie par ailleurs à démolir systématiquement, le Gouvernement a publié un projet d’arrêté visant à rétablir la concordance établie par l’arrêté du 5 juin 1979. Ainsi, selon ce décret, l’assiette mensuelle forfaitaire de cotisations pour les apprentis serait calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est versée la rémunération, au lieu de 169.
Une telle mesure aurait pour conséquence immédiate une perte de un à deux semestres de cotisation pour 30 % des apprentis.
L’alignement sur le régime des 35 heures n’est évidemment qu’un prétexte, le but d’une telle manipulation est avant tout d’économiser 72 millions d’euros sur le dos d’adolescents qui se lèvent à 6 heures du matin pour aller rejoindre un chantier, une usine ou une cuisine contre un salaire de misère. Et malheureusement, jeunes travailleurs payés au rabais, souvent exploités, non syndiqués, mal renseignés, en contrat précaire, il est évident que ces apprentis ne se soulèveront pas contre de telles dispositions. Quoique…
Au lieu de vous en prendre aux ressources de la sécurité sociale et à l’acquisition des droits à l’assurance vieillesse de jeunes apprentis, vous feriez mieux de prendre l’argent où il est, notamment chez les employeurs exonérés de cotisations, les financiers et les ménages les plus riches à l’abri d’un bouclier fiscal plus que jamais antisocial.
Face à vos velléités de taxer les plus pauvres, il nous paraît donc important de graver dans la loi le volume horaire de 169 heures afin d’assurer le régime des retraites des apprentis.
C’est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est également défavorable.
Je voudrais rassurer Mme Labarre, dont les inquiétudes pourraient paraître légitimes : le régime actuel prend bien en compte 169 heures et il n’y a pas de projet de décret.
M. le président : Le vote est réservé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. Jean Desessard : Quel dommage ! (Sourires.)
M. le président : Mon cher collègue, vous aurez ainsi toute la nuit pour peaufiner vos arguments !