Réforme des retraites : Article 25 duodecies
debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre V du même titre II est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médicale », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs » ;
2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-1. – Un décret détermine les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :
« 1° Salariés temporaires ;
« 2° Stagiaires de la formation professionnelle ;
« 3° Travailleurs des associations intermédiaires ;
« 4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;
« 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie ;
« 6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
« 7° Travailleurs saisonniers.
« Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l’autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. »
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous continuons l’examen des dispositifs dérogatoires applicables, en matière de santé au travail, à des catégories particulières de travailleurs, parmi lesquelles les salariés temporaires, les stagiaires de la formation professionnelle et les travailleurs des associations intermédiaires.
Nous réaffirmons que c’est d’une médecine du travail au petit pied qu’il est question avec cet article 25 duodecies.
Et la discussion vient de montrer, abondamment, précisément, que la loi se refusait à créer les conditions du nécessaire dialogue social quant à la mise en place de services de santé au travail performants et utiles. Voici, en effet, que plusieurs millions de salariés vont être privés d’une véritable médecine du travail. Il est là, le problème.
À qui va-t-on faire croire, dans les faits, qu’on ne peut mettre en œuvre quelques principes généraux dans la loi, permettant de répondre aux prétendues difficultés techniques qui imposeraient le recours au décret ?
Pour ne prendre qu’un exemple, l’agriculture – un des sujets que je connais très bien - est un secteur d’activité fortement utilisateur de main-d’œuvre saisonnière. Que ce soit pour les moissons, pour les vendanges ou encore pour la cueillette des pommes dans le Finistère sud ou celle des olives en basse Provence, ce secteur embauche des saisonniers de manière régulière.
Certains de nos collègues, issus du monde rural, nous ont rappelé que la Mutualité sociale agricole disposait de services de santé au travail qui, par leur nature, suffisaient à dispenser le secteur de l’application des dispositions générales dont nous débattons.
Eh bien, si ces services sont opérationnels pour traiter de la situation sanitaire des salariés permanents du secteur agricole, ils le sont aussi, de notre point de vue, pour assurer le suivi des saisonniers.
Simplement, dans ce cas-là, il faut demander aux professionnels de mettre un peu plus d’argent au pot pour financer le service de santé au travail et de bien vouloir attendre, pour embaucher tel ou tel saisonnier, d’avoir eu le feu vert de ce même service. À moins, justement, que le décret ne vise à se dispenser de cette visite médicale d’embauche. La même remarque vaut pour les saisonniers du tourisme, soit dit en passant.
À compter du moment où les agences de Pôle emploi des stations touristiques recueillent la plus grande partie des offres d’emploi du secteur, rien n’empêche de concevoir que l’ensemble des employeurs de la même station soient mis à contribution, de manière citoyenne mais restant modique, pour faire face au coût de fonctionnement d’un service de santé au travail qui pourrait presque partager les locaux administratifs du service public de Pôle emploi. Et non pas ceux du MEDEF !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !
M. Guy Fischer : Le problème du recours au décret, nous le voyons bien, c’est que le Gouvernement ne souhaite aucunement ouvrir un round de négociations entre partenaires sociaux dans des secteurs où le patronat est souvent rétif à l’ouverture du dialogue social. Il suffit de voir ce qu’il en est pour l’intérim pour s’en rendre compte.
Le Gouvernement se trouve aussi dans une sorte d’obligation de gérer la pénurie de médecins du travail qui explique, de fait, que l’on sacrifie dans la loi la situation de plusieurs centaines de milliers de salariés, et singulièrement de jeunes, au « principe de réalité ». C’est d’ailleurs l’un des problèmes majeurs ici.
Mais ce principe de réalité est inspiré par le MEDEF et la CGPME, qui veulent bien de la médecine du travail, mais à condition qu’elle ne leur coûte pas plus cher qu’avant et qu’elle serve au mieux les contraintes de la production, c’est-à-dire la constitution du profit.
Nous ne voterons évidemment pas cet inventaire d’exceptions qu’est l’article 25 duodecies. Il augure mal de la lutte pour l’amélioration de la situation sanitaire des salariés et vient remettre en cause tous les travaux et recommandations de la mission d’information sur le mal-être au travail. C’est pour cela que nous sommes fermement opposés à cet article 25 duodecies. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : L'amendement n° 1034, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Madame David, pourriez-vous présenter en même temps les amendements déposés par votre groupe qui tendent à supprimer un à un les alinéas de l’article ?
Mme Annie David : Monsieur le président, je laisse à mes collègues le soin de défendre leurs amendements. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : C’est un sujet très important !
M. le président : Veuillez donc présenter l’amendement n° 1034, ma chère collègue.
Mme Annie David : En principe, les médecins du travail sont chargés de prévenir les risques liés aux conditions de travail et à l’emploi occupé afin d’éviter, je vous le rappelle, l’altération de la santé physique et mentale du salarié.
Pour près de 15 millions de salariés du secteur privé, il y a, en France, 6 00 médecins du travail, soit un médecin pour 2 300 salariés. Leur nombre est donc très largement insuffisant. À cela il faut ajouter que 75 % d’entre eux ont plus de 50 ans. Leur remplacement ne sera plus assuré dans quelques années.
Pour pallier ce manque, l’un des amendements déposés à l’Assemblée nationale et intégrés dans ce texte préconise le recours aux médecins de ville pour certaines professions comme les salariés à domicile, les artistes intermittents du spectacle, les VRP ou encore les mannequins. Rien que cela ! C’était l’objet de l’article 25 octies.
Guy Fischer vous a rappelé les catégories de salariés ici concernés : les salariés intérimaires, les stagiaires de la formation professionnelle, les saisonniers, les salariés détachés à l’étranger ou dans d’autres départements.
Une telle proposition pourrait - à l’extrême rigueur - avoir un sens si elle était temporaire, le temps de pallier la pénurie et de mettre en place un système de promotion des carrières de médecin du travail afin de permettre au contingent actuel de grossir et de retrouver une taille qui conduirait à un ratio médecin du travail-salarié plus élevé qu’aujourd’hui.
En inscrivant dans la loi de façon définitive cette dérogation, le Gouvernement ne fait qu’entériner cette pénurie en lui donnant une valeur normative.
On imagine assez facilement ce qui anime la majorité dans cette politique insensée : ne surtout pas générer de dépenses publiques supplémentaires en augmentant le contingent de médecins du travail. Nul besoin d’être particulièrement fin analyste pour le comprendre, puisque c’est le mot d’ordre du Gouvernement depuis deux ans.
Force est de constater que cette volonté de résorber les dépenses publiques frise la névrose obsessionnelle et, comme toute pathologie mentale, elle pousse le malade à commettre des actes incohérents et irrationnels.
Vous êtes-vous demandé combien coûtera à l’État le recours à des médecins de ville pour assurer ces missions en lieu et place des médecins du travail ? Nul ne le sait, puisque le Gouvernement ne voit que les postes qu’il ne crée pas.
En revanche, le Gouvernement semble ignorer les transferts de charge vers la médecine de ville, les effets différés d’un mauvais suivi médical sur les salariés et ses conséquences sur leur santé, et donc sur l’assurance maladie. Je regrette d’ailleurs que notre collègue Alain Vasselle n’ait pas plus posé de questions sur ce sujet à M. le ministre.
Nous nous opposons donc à cette politique incohérente, car nous jugeons que le seul moyen de garantir la santé des travailleurs, c’est d’augmenter le contingent et les moyens de la médecine du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1034.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1035, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’application de la règle du moins-disant social semble bel et bien le cœur de cet article 25 duodecies, qui procède à une sorte d’inventaire à la Prévert des statuts de salariés ouvrant droit, pour les employeurs, à la mise en œuvre de dérogations au droit commun.
Il s’agit en effet de permettre que des dérogations soient appliquées au principe de participation des entreprises au financement des services de santé au travail pour un nombre relativement important de salariés.
Je ne vais pas ici dresser la liste de ceux de ces salariés qui peuvent, de manière tout à fait objective, être traités à l’égal des autres salariés, mais prenons quelques exemples.
Dans le cas du travail saisonnier, notamment en station touristique d’été ou d’hiver, n’est-il pas possible de demander aux entreprises commerciales ou hôtelières, pour ne donner que deux exemples, de verser leur écot pour financer le fonctionnement d’un service de santé implanté dans la station et destiné à recevoir et à traiter les saisonniers, dont le cas est spécifique ?
De même, pour ce qui concerne les travailleurs éloignés du site principal de leur entreprise, pourquoi ne pas prévoir, notamment si l’entreprise est couverte par un accord de branche, qu’elle participe, même sous forme de financement proratisé, au fonctionnement du service de santé de sa branche d’activité implanté dans le département où travaille le salarié éloigné ?
La loi doit-elle systématiquement parer au plus pressé ? Doit-on adapter la loi aux modes de fonctionnement d’une partie de l’entreprise, alors même que, dans d’autres cas, ce mode de fonctionnement n’interfère aucunement sur le traitement de l’entreprise ?
Ainsi, une entreprise du bâtiment qui dispose d’un dépôt de matériel géré par quelques salariés à plusieurs dizaines ou centaines de kilomètres de son siège social est soumise à l’impôt local autant pour son siège social que pour la valeur de son établissement secondaire.
Ce sont donc de fausses raisons, présentées comme pratiques, qui sont à la base de ce qu’il faut bien appréhender comme une nouvelle illustration du moins-disant social.
Quand on sait que le travail de saison ou le contrat d’intérim représentent bien souvent les premières expériences professionnelles pour nombre de jeunes salariés, on mesure aisément les conséquences que peut avoir ce moins-disant social sur leurs conditions de travail et sur leur santé.
Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter notre amendement pour réduire cet écart dans le traitement des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Avis défavorable !
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Je suis désolée que cet amendement recueille des avis défavorables.
Selon une stratégie désormais bien connue, sous couvert d’humanisme et de souci du bien-être individuel des travailleurs, vous nous proposez un certain nombre de régimes dérogatoires. On l’a vu depuis le début de cette discussion.
Encore une fois, vous habillez votre article des meilleures intentions mais, lorsque l’on y regarde de plus près, les dispositifs semblent beaucoup plus favorables aux employeurs qu’aux salariés qui produisent leur richesse.
Nous l’avons dit, nous ne souhaitons pas discuter de la question éminemment importante de la médecine du travail. L’article 25 duodecies, à mesure que nous en discutons, témoigne de la complexité du problème posé. La médecine du travail mérite mieux que ces approximations. Elle nécessite par la concertation, par le débat, une véritable loi qui ne viserait pas uniquement à donner plus de pouvoir et de marges de manœuvre aux seules directions d’entreprises.
Il s’agit en effet pour le MEDEF de contrôler la santé au travail. Cet objectif est préparé dans la loi que vous défendez aujourd’hui qui prévoit, de surcroît, son application par décrets. Le nouvel article L.4625-1 stipule clairement en effet qu’« un décret détermine les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ». Il détermine ensuite les catégories de travailleurs concernés.
Votre but réel, avec ce chapitre, consiste en fait à éviter que certaines dispositions réglementaires prévues par le protocole d’accord sur la modernisation de la médecine du travail, proposé par le patronat, ne soient refusées au motif qu’elles introduisent une inégalité de traitement entre salariés. Ce chapitre, qui énumère une série de catégories particulières de salariés, ne vise en effet qu’à donner une valeur légale aux revendications du MEDEF telles qu’elles sont exposées dans ce protocole d’accord.
Notre amendement vise donc à supprimer cet alinéa et nous vous demandons une nouvelle fois de le voter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1035.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1036, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de dérogations réglementaires.
Nous nous y opposons, comme nous l’avons précisé précédemment. Ici, nous proposons la suppression de cet alinéa 2 dans le but d’empêcher ce que nous supposons inévitable.
Il paraît clair que les dérogations à la surveillance médicale des salariés se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas des prestations et de la surveillance offertes à ces salariés.
Les auteurs de cet article estiment qu’il pose les bases d’un régime de santé dont sont aujourd’hui dépourvues ces professions. Seulement, nous n’estimons pas cet argument suffisant, ni même valable quant à la légitimation d’éventuelles dérogations spécifiques propres à une catégorie de travailleurs. Accepter une telle différence de traitement c’est se justifier des inégalités que vous créez vous-mêmes.
Il faudrait, en effet, offrir un régime de santé et une médecine du travail similaires pour tous les salariés quel que soit leur statut. Il est techniquement, économiquement et socialement nécessaire de rendre possible cette volonté. La volonté suffit, nous l’avons, essayons de tous l’avoir pour point de départ !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1036.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1037, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Nous vous l’avons déjà maintes fois expliqué, nous sommes opposés aux dérogations à la surveillance médicale des travailleurs, car nous savons bien qu’elles offrent toujours l’occasion d’un nivellement par le bas de la qualité de la médecine du travail due à ces salariés.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous souhaitez déterminer par décret des règles qui, à l’évidence, vont à nouveau déroger au droit commun en matière d’organisation et de financement des services de santé au travail, ainsi que de suivi de l’état de santé des salariés qui, compte tenu des spécificités de leur contrat de travail, sont eux-mêmes placés en marge du droit commun du salariat.
Nous avons donc des raisons objectives d’être inquiets.
Nos approches de la médecine du travail sont diamétralement opposées : selon vous, votre projet de loi apporte un léger mieux, sous la forme d’un début d’ouverture de la médecine du travail aux catégories de travailleurs qui en étaient exclus ; selon nous, la même médecine du travail doit profiter à tous les travailleurs, quel que soit leur statut.
Nous défendons le développement et la consolidation des missions de la médecine du travail contre la dégradation et, encore une fois, la mise à mal d’un acquis social.
Nous sommes contre les régimes dérogatoires et il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1037.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1038, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous avançons dans un tunnel désespérant : les réponses…
Mme Annie David : Lapidaires !
M. Guy Fischer : … de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État sont inexistantes, mais cela nous permet de nous ressourcer !
M. David Assouline : Cela fait des jours et des jours que nous subissons cela !
M. Guy Fischer : Comme l’indique M. Leclerc dans son rapport, cet article 25 duodecies a été ajouté par l’Assemblée nationale. L’affaire s’est faite, on ne le répétera jamais assez, dans la précipitation, …
Mme Catherine Procaccia : Pas au Sénat !
M. Guy Fischer : … ce qui ne permettait pas un débat approfondi, du moins à l’Assemblée nationale, chère collègue. En effet, le Gouvernement a déposé ces amendements en séance et les députés ont été, en quelque sorte, mis devant le fait accompli.
Mme Odette Terrade : C’est la tactique !
M. Guy Fischer : L’alinéa 4 de cet article 25 duodecies précise qu’un décret détermine « les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du service de santé au travail, ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de sécurité des travailleurs » applicables à certaines catégories de travailleurs, déterminées par cet article.
Tout au long de la discussion de cet article, nous dénoncerons l’effet d’annonce qu’il comporte. L’alinéa 4 conforte cette critique, car il renvoie à un décret, qu’il reste donc à élaborer et à publier, pour la mise en œuvre de l’organisation et, surtout, le financement de la médecine du travail pour ces nouvelles catégories de salariés.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas dupes, ni sur la forme ni sur le fond : sur la forme, car moins de la moitié des décrets d’application sont pris après le vote d’une loi ; sur le fond, car la question cruciale du financement n’est pas réglée. Qui finance ? La sécurité sociale ou le patronat ?
Mme Christiane Demontès : Ah !
M. Guy Fischer : Obligera-t-on le patronat, et avec quels moyens de contrainte, à créer des postes de médecin du travail ou transférera-t-on cette responsabilité à la médecine de ville, par exemple ? Nous connaissons la réponse, nous avons eu une longue discussion à ce sujet.
Le renvoi au décret d’application souligne donc le flou de ces dispositions et l’absence d’engagement législatif sur ce point. D’où la pertinence de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis du Gouvernement est également défavorable, mais je m’en voudrais que M. le président Fischer ait le sentiment que, parce que nous avons émis des avis défavorables sans argumenter, nous n’avons pas d’arguments.
D’ailleurs, si le mot « défavorable » revient de manière répétitive dans notre bouche, il ne me semble pas que les arguments que j’entends en défense des amendements révèlent une originalité ou une inventivité particulières ! Vous me permettrez donc de vous objecter que nous respectons en quelque sorte le parallélisme des formes. (Sourires.)
Cela dit, monsieur le président Fischer, je vais vous donner deux ou trois informations générales valables pour toute cette série d’amendements.
S’agissant tout d’abord de la précipitation avec laquelle auraient été adoptées ces dispositions, je vous rappelle que les rapports rendus sur ces sujets datent d’avant 2008 et que les négociations se sont étendues sur 2008 et 2009 : vingt-quatre réunions de concertation ont été organisées pour la seule année 2009 et deux réunions du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, le COCT, en 2009 et 2010. Si vous voyez de la précipitation dans cette procédure, j’y perds mon latin !
S’agissant ensuite des argumentaires eux-mêmes, disons les choses clairement : ce n’est pas parce que tout le monde passe sous la même toise que l’on peut considérer que la santé ou la sécurité au travail sont bien ou mieux protégées. Par exemple, l’accord du 26 septembre 2002 sur l’intérim a été signé par quatre organisations syndicales sur cinq : il prévoit des modalités de suivi adaptées pour les intérimaires, en leur permettant d’être suivis par le service médical de l’entreprise donneur d’ordre. Vous dénoncez des dérogations, mais on peut considérer qu’il s’agit d’aménagements ou d’ajustements à des situations particulières, et ils ne méritent pas un tel procès.
Au demeurant, soyons concrets – si nous ne le faisions pas, nous resterions dans un procès d’intention – : les amendements du Gouvernement permettent une adaptation des modes de suivi de la santé au travail en faveur de certaines catégories de salariés dont nous souhaitons précisément améliorer le suivi.
Permettez-moi de citer quelques exemples : pourquoi s’offusquer de permettre aux salariés des sous-traitants d’être suivis dans certaines conditions particulières par le service médical du donneur d’ordre, comme je viens de l’évoquer au sujet de l’accord de 2002 ? Pourquoi ne pas permettre, dans certains cas, aux salariés itinérants d’être suivis en un lieu géographiquement proche de leur lieu d’activité professionnelle ? Pourquoi ne pas valider des réponses intéressantes en termes de suivi des saisonniers et des intérimaires qui ont été mises en place par des accords ?
Pour conclure, vous dénoncez des dérogations, en donnant le sentiment que nous serions pleins d’arrière-pensées. Or nous répondons simplement au souci d’introduire des ajustements, compte tenu de situations professionnelles particulières, afin de permettre un meilleur suivi et un meilleur développement de la médecine au travail.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous ceux de cette série.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je souhaite soutenir cet amendement et relever la pertinence des arguments de nos collègues du groupe CRC quant à la méthode.
Je rappellerai tout d’abord que la pratique consistant, pour le Gouvernement ou sa majorité à l’Assemblée nationale, à déposer des amendements en séance, fait que le Sénat n’est pas saisi au fond de modifications législatives qui ne vont jamais dans le bon sens. C’est par cette méthode qu’ont été adoptées la suppression des droits d’auteur des journalistes, pour peu que le même patron de presse reprenne l’article dans un autre titre lui appartenant ; la suppression de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, ou plutôt sa fusion avec l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, nettement plus complaisante ; aujourd’hui, la remise à plat de la médecine du travail.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait allusion à de nombreux rapports. Mais il faut, une fois de plus, rappeler ici que le Sénat a discuté en janvier 2008 une proposition de loi de Michelle Demessine. La majorité sénatoriale est largement intervenue par la voix de Mme Desmarescaux et le point de vue du Gouvernement était défendu par Mme Létard. Tout le monde était arrivé à des positions convergentes sur l’indépendance, le financement et la protection de la médecine du travail, positions que nous ne retrouvons absolument pas dans votre texte.
Ensuite, sur le fond, vous nous dites que soumettre tous les salariés au même régime n’est pas forcément une garantie de sécurité et que votre texte ne mérite pas un tel procès, nous citant quelques exemples d’ajustement qui peuvent paraître pertinents. Mais justement, s’ils sont pertinents, pourquoi ne pas l’écrire noir sur blanc dans la loi…
M. Georges Tron : Parce que cela relève du pouvoir réglementaire !
Mme Marie-Christine Blandin : … afin que nous puissions les évaluer et relever, avec notre connaissance du terrain, ce qui ne va pas ?
Je soutiendrai donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Il est certain que nous ne pourrons jamais nous rapprocher de la position du Gouvernement sur ces questions.
Dans le cas présent, nous avons insisté, parce qu’il s’agit de la situation faite aux plus précaires, c’est-à-dire les travailleurs temporaires, les stagiaires, les saisonniers, les ouvriers prêtés par leur entreprise à une autre, ou détachés temporairement.
Nous considérons que vous consacrez, en fait, une intolérable inégalité de traitement entre les salariés.
Je ne veux pas revenir sur les fondements de la loi de 1946 créant la médecine du travail qui, à notre sens, conserve dans ses principes une valeur que je n’oserais qualifier de « révolutionnaire » (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP), parce que je sais que je susciterai toujours les rires, même si je le pense profondément. Nous voyons bien que le rapport de force avec un MEDEF et une CGPME ultracombatifs devient de plus en plus dur et qu’il est de plus en plus difficile de leur faire prendre en compte la réalité des besoins des salariés.
Je rappellerai que le collectif « Sauvons la médecine du travail » n’hésite pas à dénoncer une pénurie organisée. On ne forme que 50 médecins du travail par an. Ils sont 6 000 aujourd’hui et ne seront plus que 1 000 dans cinq ou six ans, car cette population est vieillissante et non renouvelée. On peut en cela faire le parallèle avec la médecine scolaire, complètement sacrifiée.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Guy Fischer : Ce collectif, que nous avons reçu, nous a donné des exemples de pratiques qui démontrent qu’une réforme pas encore adoptée a commencé à être mise en application : ici ou là, des visites périodiques sont confiées à des infirmières, dont ce n’est pas le travail ; des budgets sont gelés en attendant la réforme, car certains espèrent que les visites périodiques disparaîtront bientôt et qu’ils pourront confier cette mission à des prestataires extérieurs privés !
Les employeurs demandent de plus en plus aux médecins de traiter des sujets non gênants pour eux, comme la lutte contre l’alcoolisme, ou de mener des campagnes sur le port du casque ! Cette altération de la médecine du travail est consternante, au moment où l’on assiste à la montée en flèche des risques psychosociaux et des maladies professionnelles.
Aujourd’hui, disent encore ces praticiens, fiers de leur métier, le médecin du travail ne se contente pas de déclarer un salarié « apte » ou « inapte », car il peut prononcer la déclaration d’aptitude sous réserve d’une adaptation ou d’un aménagement du poste de travail, ce que les employeurs n’apprécient guère. Ces praticiens craignent de ne plus pouvoir obliger l’employeur à adapter, demain, le poste à l’état de santé du salarié.
J’en conclus, mes chers collègues, qu’il ne faut à aucun prix donner le pouvoir aux employeurs en la matière. Demander à un employeur de s’occuper de la médecine du travail équivaudrait à demander aux fabricants de tabac d’organiser les campagnes anti-tabac,…
Mme Marie-Christine Blandin : Nous n’en sommes pas loin !
M. Guy Fischer : … nous n’en sommes pas loin, en effet (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste), ou encore, à « donner au renard les clés du poulailler » (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste),…
M. René Garrec : Il n’y a pas de clé !
M. Nicolas About : Ou à confier le capital au parti communiste !
M. Guy Fischer : … comme l’ont dénoncé la FNATH, l’association des accidentés de la vie, et l’ANDEVA, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante.
Il faut absolument que le contre-pouvoir soit maintenu et il faut, surtout, que le médecin du travail puisse continuer à s’entretenir seul avec le salarié. Pour ce faire, il ne faut pas, à mon sens, renforcer les visites sur place ou sur poste, car la présence de l’employeur et des autres salariés contrevient au secret médical. En outre, ces visites pourraient contribuer à faire du médecin du travail un simple gestionnaire du risque... ce à quoi vise précisément cette réforme !
Avec Annie David, François Autain, Marie-Agnès Labarre et Odette Terrade, nous avons entretenu un dialogue fructueux avec ces praticiens pour préparer l’examen de ce projet de loi. Vous voyez que nous avons poussé très loin ce dialogue afin de pouvoir vous en restituer les éléments à l’occasion de la défense de cet amendement et d’une explication de vote.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1038.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1039, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous avons bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, vos propos sur le parallélisme des formes et sur le fait que nous ne nous renouvelons pas forcément dans nos explications. Mais, tout de même, cet article 25 duodecies concerne plusieurs millions de salariés et leur santé au travail. Nous donnons peut-être l’impression de répéter certaines choses,…
M. Nicolas About : C’est vrai !
Mme Annie David : … mais nous intervenons, à chaque fois, sur des catégories différentes de salariés.
En l’occurrence, je veux évoquer ici les salariés intérimaires, qui – c’est l’un des principes de base de notre droit du travail – ont les mêmes droits que les autres travailleurs. Ce principe, évidemment, ne vous convient pas et vous voulez mettre en place des mesures dérogatoires, non pas pour améliorer leur situation, mais bien pour la dégrader.
En effet, pendant les missions temporaires, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail. Le salarié temporaire est rattaché, quant à lui, au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations patronales sont à la charge de l’entreprise de travail temporaire.
S’agissant de l’examen d’embauche, c’est le médecin de l’entreprise de travail temporaire qui en a la charge et, si le poste de travail nécessite un examen médical spécial, l’avis du médecin de l’entreprise utilisatrice est requis selon la nature du poste, exposition au plomb, au bruit ou à des produits dangereux. Le médecin de l’entreprise utilisatrice émet alors les avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste.
Les examens annuels ou de reprise sont effectués par le médecin de l’entreprise utilisatrice tant que le salarié occupe le poste. Dans le cas contraire, le suivi médical est effectué par la médecine du travail de l’entreprise de travail temporaire.
C’est la règle aujourd’hui, et c’est une règle qui fonctionne !
Mais qu’en sera-t-il, demain, avec cet article 25 duodecies, qui tendrait à faire des salariés intérimaires des salariés à part ?
Pour éviter une succession de visites à chaque nouvelle mission, l’examen médical comporte la vérification d’une aptitude à plusieurs emplois dans la limite de trois. Cette vérification sera-t-elle maintenue ? J’en doute !
Il en va de même pour la visite d’embauche, qui est effectuée par le médecin du travail de l’entreprise de travail temporaire. L’entreprise utilisatrice sera-t-elle toujours en mesure d’informer l’entreprise de travail temporaire des particularités du poste à pouvoir ?
À ce jour, lors de la signature du contrat de mise à disposition, les informations sur le poste de travail doivent être communiquées à l’entreprise de travail temporaire, aux médecins du travail de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice. Qu’en sera-t-il demain si cet article est adopté et fait des intérimaires des salariés à part ?
Il faut savoir que la médecine du travail n’a pas seulement la charge du contrôle individuel du salarié. Son action comporte également une dimension collective.
Les salariés affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil adapté dans l’entreprise au sein de laquelle ils sont occupés. En effet, vous devriez le savoir, monsieur le secrétaire d’État, le risque principal pour eux est celui d’une accidentologie plus importante que la moyenne pour les postes d’ouvrier.
Voilà ce que je voulais ajouter à propos des conditions de travail des salariés intérimaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’avis de la commission est défavorable. En fait, quelque chose m’échappe… Comme M. le secrétaire d’État vient de nous le dire, les salariés temporaires sont maintenant couverts par un accord datant de 2002. L’alinéa 5 de l’article 25 duodecies permet en fait de préserver cet accord entre les différents partenaires sociaux. Il apparaît donc impensable de le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1039.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1040, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez fait référence aux accords de 2002, monsieur le rapporteur. Dans les faits, le principe est précisément de moins en moins respecté, tant le recours au travail précaire s’est développé. Ainsi, certaines catégories de salariés, tels que les stagiaires, les saisonniers, les intérimaires, ne restent pas assez longtemps en poste ou sont trop physiquement éloignés de leur employeur pour bénéficier de ce suivi.
Voilà la réalité !
La situation est inquiétante, puisqu’une proportion de plus en plus considérable de travailleurs ne peut bénéficier d’un suivi médical approprié, d’un suivi par la médecine du travail.
Il y a donc besoin d’une réforme, mais celle que vous proposez est, une fois encore, refusée par les organisations professionnelles. Or vous essayez de la faire entrer au chausse-pied dans la réforme des retraites. Cela ne convient absolument pas !
Vous multipliez les dérogations, ce qui conduira à une diminution du nombre des personnes soumises à la médecine du travail et les autres passeront alors par la médecine de ville. En outre, vous prétendez vouloir proposer un suivi par la médecine du travail à des personnes qui en étaient auparavant exclues, et ce à budget constant. Convenez qu’il y a un problème…
En fait, vous ne dites pas la vérité !
La vérité, c’est que vous voulez supprimer, à terme, la médecine du travail telle qu’elle existe aujourd’hui, c’est-à-dire une médecine du travail réellement indépendante des employeurs.
Si nous parlions de la réalité, on comprendrait peut-être pourquoi nous critiquons et continuerons de critiquer votre projet, que cela vous plaise ou non, projet sur lequel nous sommes en total désaccord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La disposition sur laquelle porte cet amendement n° 1040 permet, enfin, de prévoir une médecine du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle. Je n’ai jamais entendu dire, je n’ai jamais lu, qu’elle prévoirait un passage par la médecine de ville.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1040.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1041, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Trop souvent, la réponse apportée à de nombreux médecins du travail qui mettent en évidence des risques professionnels importants et les moyens de les prévenir est la même : trop cher, trop coûteux.
Les échafaudages ? Trop cher !
Les aspirations pour les poussières de bois ? Trop cher!
Diminuer les cadences et adapter les postes de travail des ouvriers ? Trop cher !
Laisser prendre des pauses ? Trop cher !
Réparer la machine qui sort des pièces non conformes ? Trop cher ! On préfère faire porter la responsabilité sur ceux qui contrôlent les pièces : ils font trop de « non-conformités » ou laissent passer trop de défauts… Ça, c’est moins cher !
Faire du désamiantage dans les normes ? Trop cher !
Évacuer les fumées de soudage ? Trop cher !
Prévoir de meilleurs délais pour les chantiers, afin de faire face aux aléas ? Trop cher !
Oui, monsieur le ministre, la prévention a un coût. Mais un mort sur un chantier a aussi un coût et les 150 000 morts de l’amiante ont aussi un coût. Et ce n’est ni en remplaçant les médecins du travail par des médecins de ville, qui n’ont pas les mêmes capacités pour analyser les risques liés au travail, ni en mettant les médecins du travail sous tutelle des employeurs, que l’on va changer quoi que ce soit !
L’indépendance des médecins du travail, souvent prônée pour défendre le métier, leur sert à pouvoir mettre le doigt là où la prévention sera la plus efficace : poussières de bois, travail en hauteur, risque chimique, etc. Les projets transversaux ont un intérêt, mais les médecins de ville n’ont pas les mêmes capacités ni les mêmes connaissances que des médecins du travail expérimentés.
À l’heure de la hausse du nombre des accidents, des maladies professionnelles et des suicides au travail – comme cela a été révélé à France Télécom –, à l’heure de la hausse des accidents cardiaques et vasculaires liés au stress et à la souffrance au travail, à l’heure où dérivent les méthodes de management et leurs exigences dévorantes de productivité, faut-il affaiblir ou renforcer la médecine du travail ?
Vous connaissez notre réponse et c’est pour cela que nous demandons la suppression de ces dérogations, qui n’apporteront qu’un nivellement par le bas de la prise en charge de la santé des travailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Il est défavorable, car les dispositions relatives aux travailleurs des associations intermédiaires, prévues au septième alinéa de l’article 25 duodecies, sont applicables par voie réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1041.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1042, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet alinéa vise les travailleurs exécutant leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur.
On peut craindre pour ces salariés, comme pour les autres travailleurs concernés par les régimes dérogatoires prévus par cet article 25 duodecies, qu’ils ne soient soumis à une médecine du travail au rabais.
En gravant dans le marbre le principe du régime dérogatoire, le Gouvernement se refuse à imposer à l’ensemble des travailleurs une réelle égalité de traitement. C’est un choix politique, avec lequel nous ne sommes évidemment pas en accord.
Le rôle du médecin sera, par ailleurs, biaisé par l’exclusion de ces salariés du régime de droit commun de la médecine du travail, qui vaudra pourtant pour les autres salariés de leur entreprise d’origine.
Dans son rôle de prévention des risques d’atteinte à la santé des travailleurs, le médecin du travail doit pouvoir suivre tous les salariés d’une même entreprise pour être véritablement efficace dans ses démarches et dans ses propositions.
Les problèmes de ceux qui accomplissent leur contrat de travail dans une autre entreprise que celle qui les emploie ne seront pris en compte ni dans cette entreprise ni dans celle où ils travaillent réellement. Ils vont rester au milieu du gué !
Or, monsieur le ministre, plutôt que de faire face au problème, vous préférez créer des exceptions parce que l’on connaît une pénurie de médecins du travail, le nombre de professionnels de santé par salarié ne cessant de diminuer.
À l’heure des suicides au travail, à l’heure de la hausse du nombre d’accidents cardiaques et vasculaires liés au stress, à l’heure où dérivent les méthodes de management et leur exigence inhumaine de productivité, oui, est-il opportun d’affaiblir la médecine du travail ?
Nous vous répondons par la négative. En effet, nous revendiquons la même médecine du travail pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut, et nous nous opposons à votre méthode qui abaisse une médecine du travail déjà insuffisante et incapable d’accomplir correctement sa mission.
La santé de ces salariés qui exercent dans une entreprise différente de celle qui les emploie n’est pas plus négociable que celle des autres travailleurs.
Tel est le sens de cet amendement. (Mme Odette Terrade applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Monsieur Autain, les travailleurs concernés par l’alinéa 8, comme ceux qui le sont par l’alinéa 7, bénéficient des dispositions spécifiques inscrites dans la partie réglementaire du code du travail.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1042.
M. François Autain : Monsieur le président, je demande la parole pour explication de vote. (Exclamations sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Charles Revet : Soyez raisonnable, monsieur Autain !
M. René Garrec : On a tout compris !
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 1042.
M. François Autain : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous l’avons déjà indiqué, l’article 25 duodecies est, pour nous, inacceptable.
En effet, on l’aura bien compris, l’architecture globale du projet de loi vise à modifier profondément la fonction de médecin du travail pour l’adapter aux objectifs du Gouvernement en matière de retraite et, plus particulièrement, de gestion de la pénibilité.
Ce sera au médecin du travail de déterminer, au moins pour une partie, si la situation du salarié peut entrer dans le cadre de la pénibilité individualisée – cette pénibilité étant, je le rappelle, fondée sur le handicap.
D’ailleurs, nous ne dirons jamais assez notre hostilité fondamentale à ce détournement profond du sens du mot « pénibilité ».
L’idée de pénibilité du travail doit être collective. C’est un corps de métier dans son ensemble qui est exposé à la dureté, à la violence du travail et à ses conséquences, visibles dans l’immédiat ou non, sur l’organisme humain.
L’article 25 duodecies offre l’apparence d’un « plus » pour les salariés non couverts actuellement par la santé au travail, alors qu’en réalité il s’agit d’une diminution constante des moyens dont dispose la santé au travail.
Cet article relève de l’effet d’annonce, monsieur le ministre, et nous aimerions que vous expliquiez comment vous comptez, concrètement, permettre aux travailleurs concernés par l’alinéa 8, que vise notre amendement, c’est-à-dire aux travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur, de bénéficier des prestations d’un médecin du travail ?
Compte tenu de l’heure, je comprendrais, monsieur le ministre, que vous ne nous répondiez pas immédiatement…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1042.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Je voudrais indiquer aux membres de la commission que nous avons quatre amendements du Gouvernement à examiner. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer : Encore !
Mme Annie David : Voilà de nouveaux mauvais coups du Gouvernement !
Mme Muguette Dini : Je propose que nous nous réunissions ce soir, immédiatement après la suspension de la séance.
Mme Annie David : Ne peut-on pas en avoir connaissance ?
Mme Muguette Dini : Ils sont en ligne depuis trois jours !