Réforme des retraites : Article 29
debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d’exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret. »
II. – Le I est applicable aux personnes visées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.
Mme Jacqueline Alquier : L’article 29 exclut le capital d’exploitation de l’assiette du recouvrement sur succession des prestations de minimum vieillesse des exploitants agricoles.
Cette mesure facilitera l’accès au minimum vieillesse pour cette catégorie de retraités, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Les propriétaires exploitants ne peuvent renoncer aisément à faire bénéficier leurs héritiers du peu de biens qu’ils ont acquis ! Ils souhaitent évidemment pouvoir leur transmettre leur domaine à leurs descendants afin que ceux-ci poursuivent l’activité agricole.
Cependant, la revalorisation du minimum vieillesse, lequel ne s’élève, rappelons-le une fois de plus, qu’à 709 euros, est encore réservée aux personnes seules, allocataires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En sont exclus ceux dont le montant de l’allocation est calculé pour un couple : je veux parler des personnes mariées, pacsées ou en concubinage.
Nous demandons donc que le Gouvernement évalue les conditions de l’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Pour ne pas perdre encore de temps et laisser toute une population dans une précarité inacceptable, nous demandons que ses conclusions soient déposées sous la forme d’un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010.
J’insiste sur le fait que c’est bien l’application stricte de l’article 40 qui nous oblige à déposer des amendements de ce type, visant à demander des évaluations de faisabilité et des rapports devant le Parlement. C’est le seul moyen dont nous disposons pour infléchir des dispositions si restrictives qu’elles en deviennent injustes, même si l’expérience montre que les rapports demandés restent souvent sans lendemain.
Nous serons sans doute encore amenés à revenir sur ces sujets pour qu’enfin le sort des plus faibles, des oubliés ou plutôt des méprisés d’une réforme bâclée soit réellement amélioré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, sur l’article.
M. Yannick Botrel : Cet article présente une avancée sur le fond puisqu’il ouvre le droit pour un agriculteur de voir porter ses revenus à 708,95 euros par mois s’il est seul et à 1 157,46 euros s’il est marié. Si ces sommes sont largement insuffisantes, sachant qu’un SMIC représente environ 1 055 euros par mois, elles constituent malgré tout une légère avancée par rapport aux 645 euros mensuels en moyenne pour un chef d’exploitation. Quand on touche aussi peu, 64 euros de plus, c’est toujours bon à prendre !
La disposition louable de cet article est de faciliter l’accès des agriculteurs au minimum vieillesse. En effet, actuellement, de nombreux agriculteurs qui perçoivent une retraite très modeste doivent y renoncer en raison du risque de recours sur succession.
Cet article 29 vise à exclure de la succession du bénéficiaire le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables. Mais, sur le fond, le problème fondamental des retraites dérisoires des agriculteurs n’est nullement réglé. Cette avancée mineure ne change rien à la situation dramatique du niveau de vie des agriculteurs une fois qu’ils sont retraités.
Le Gouvernement ne va pas assez loin pour les retraités agricoles. Les revalorisations prévues dans la loi de finances pour 2009 n’ont concerné que 10 % des bénéficiaires. D’ailleurs, l’article 3 de la loi de 2003 sur les retraites dispose que les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées ou les régimes dont ils relèvent. Nous sommes obligés de constater que tel n’est pas le cas en agriculture.
Quant aux conjoints qui sont actuellement à la retraite, ils ne bénéficient pas de la complémentaire obligatoire. Le taux de retraite de réversion des veuves est d’à peine 54 %, ce qui est parfaitement scandaleux. Les revenus du secteur ont chuté au cours des deux dernières années. La situation du secteur agricole nécessite de compléter les cotisations par la solidarité nationale.
Il faut également évoquer la problématique des poly-pensionnés, qui représentent 38 % des retraités agricoles et qui sont les grands perdants. Ce sont 97 % des salariés agricoles de la production qui ont cotisé au moins à deux régimes au cours de leur vie. Ils subissent donc les effets de seuil néfastes au niveau des prestations.
M. le rapporteur lui-même a déclaré : « Le niveau de certaines retraites agricoles reste indigne. Il sera nécessaire d’assurer un minimum viable pour les pensionnés. » Nous nous attendons naturellement que la commission accueille favorablement toute mesure visant à améliorer la situation indigne des retraités de l’agriculture.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l’article.
M. Claude Domeizel : Ce projet de loi s’inscrit dans la même logique que celle qui présida aux réformes de 1993 et 2003 : l’injustice et le renforcement des inégalités entre les femmes et les hommes. Cela est particulièrement vrai pour les agriculteurs de notre pays, qui perçoivent en moyenne les pensions les plus modestes.
Selon les statistiques de la MSA, un exploitant agricole ayant eu une carrière complète touche, en moyenne, une retraite de base de 700 euros – 450 pour son conjoint –, contre 980 euros pour un nouveau retraité du régime général.
La problématique centrale est bien le montant des retraites de nos aînés agriculteurs. La première revendication des anciens exploitants concerne le montant des retraites agricoles, car, pour une carrière complète, ces dernières ne représentent que 70 % du SMIC, contre 75 % en 2003.
Le montant des retraites servies diminue, ce qui occasionne une perte de pouvoir d’achat importante. Aussi le fait de souhaiter obtenir des retraites équivalentes à celles des autres catégories socioprofessionnelles et des retraites minimum égales à 85 % du SMIC est-il l’expression d’une demande de justice sociale parfaitement légitime.
Face à cette situation, le Gouvernement n’a fait preuve d’aucune détermination. À travers ce texte, il avait la possibilité de faire bénéficier les femmes retraitées de la retraite complémentaire obligatoire. Il s’en est bien gardé ! Il laisse nombre de nos concitoyennes qui ont eu une vie de dur labeur dans une situation trop souvent précaire.
Dans notre pays, nombre de conjoints d’exploitants se trouvent dans le dénuement le plus total. On estime à près de 15 000 le nombre de femmes d’exploitants qui ne perçoivent rien. Est-ce acceptable ? Pour nous, certainement pas !
Dans ce contexte de paupérisation de nos aînés, nombre d’exploitants agricoles renoncent au bénéfice du minimum vieillesse, qui s’élève à 709 euros pour un célibataire. La raison en est simple : ils craignent le recours sur succession. En effet, la prise en compte de leur outil de travail et de leur capital foncier au sein de l’actif successoral joue un rôle de frein incontestable. De fait, nombre de nos aînés se retrouvent avec une pension de 300 à 400 euros, ce qui est parfaitement indigne. Je rappelle que le seuil de pauvreté est fixé à 910 euros mensuels.
Comme le note M. le rapporteur, dans les faits, ce mécanisme est dissuasif, notamment dans le monde agricole. C’est ce qui a conduit le législateur à exonérer, depuis 2000, une partie du capital agricole de l’assiette de recouvrement, la portant à 30 % de sa valeur.
Il nous est donc proposé d’exclure de l’assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse le capital d’exploitation et des bâtiments qui en sont indissociables. Les plus modestes de nos aînés vont ainsi pouvoir accéder au revenu minimum vieillesse.
Du point de vue budgétaire, nous sommes en droit de nous interroger sur les conséquences de cette mesure. Selon le rapporteur, le recours sur succession s’est élevé en 2009 à 47,2 millions d’euros pour les non-salariés et à 5,6 millions d’euros pour les salariés.
Quelle sera donc l’incidence de l’évolution de ces sommes sur le Fonds de solidarité vieillesse ? Nous l’ignorons puisque nous ne disposons d’aucune étude d’impact, ce qui est fort dommageable !
Nous voterons donc cette mesure, qui constitue certes une avancée pour le monde agricole, mais n’en demeure pas moins éloignée de la réponse générale en termes de justice sociale que nos concitoyens sont en droit de recevoir. Il nous faudra donc remettre le travail sur métier avec l’ensemble des acteurs de ce secteur.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard : J’irai au-delà de la question du montant des pensions des non-salariés agricoles pour considérer le problème dans son ensemble.
Les retraités agricoles touchent des pensions très faibles, voire indécentes. Pour compléter leurs revenus, ils sont tentés de vendre leurs fermes à un prix élevé. Cela rend d’autant plus compliqué l’installation de jeunes agriculteurs, qui n’ont pas les moyens de racheter des fermes à un tel prix.
Le modèle de transmission du foncier agricole en vigueur dans les années soixante a été remis en cause, et rien n’a été fait pour faciliter l’accès au foncier pour les paysans qui souhaitent s’installer.
Le niveau de pension des retraités agricoles pose donc de graves problèmes pour la démographie agricole en général.
Du point de vue écologique, il est aberrant de freiner ainsi l’installation de jeunes agriculteurs. Empêcher les jeunes agriculteurs de s’implanter, c’est se contraindre à sans cesse importer des produits frais ou laisser l’ensemble de la production à de gigantesques groupes agro-industriels, qui n’ont que faire de la qualité des produits.
Permettre à chaque non-salarié agricole d’obtenir le niveau de pension minimal nécessaire à une vie décente lors de son départ à la retraite, c’est permettre à ces paysans de céder leur ferme à un jeune agriculteur souhaitant s’installer.
M. le président : Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)