Réforme des retraites : Article 15
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 5421-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « âgés de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
2° À la fin du 2°, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ».
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.
Mme Raymonde Le Texier : Transférer des charges pour faire croire que l’on maîtrise les coûts est une technique de gestion inefficace et dangereuse. Or vous en avez fait une méthode de gouvernement inopérante et destructrice.
L’article 15 illustre votre démarche en la matière. En relevant les âges limites de versement des indemnités aux travailleurs privés d’emploi, dans les mêmes conditions que les bornes d’âge en matière de retraite, le Gouvernement organise concrètement la transformation des jeunes retraités en vieux chômeurs.
À l’assurance chômage de prendre le relais de ce qui relevait de la retraite ! Les nouveaux chômeurs y perdront ce que les employeurs y gagneront. Chacun sait en effet que les indemnités liées au chômage sont plus réduites, moins pérennes et, surtout, moins coûteuses pour les entreprises.
Avec seulement 17 % des 60-64 ans dans l’emploi, on mesure à quel point le relèvement de ces bornes d’âge pèsera sur les comptes de l’UNEDIC : plus de 1 milliard d’euros sur la période 2015-2017. Voilà le résultat de l’impact de votre réforme sur les comptes de l’UNEDIC !
L’impact sur les hommes et les femmes qui seront concernés n’est pas seulement quantitatif. Bien sûr, les conséquences de cet article seront mauvaises pour leurs finances, mais elles seront encore pires pour leur moral.
Alors que rien n’est fait pour favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, alors qu’aucune réflexion n’a été amorcée pour mettre en place une autre politique des âges, au sein de l’entreprise comme dans notre société, vous choisissez de livrer aux affres de la fin de droits ceux qui n’aspiraient qu’à vivre enfin de leur retraite.
Loin de mobiliser tous les outils possibles pour remettre la question de l’emploi au cœur de la problématique de la gestion du vieillissement, vous faites l’aumône d’une aide à l’embauche des plus de 55 ans et d’un discours sur le tutorat, dépourvu de toute mesure concrète. J’en veux pour preuve cette palinodie que constitue l’obligation affichée pour les entreprises de plus de cinquante salariés de conclure un accord ou de mettre en place un plan d’action pour leurs salariés seniors. Soumise à aucune sanction, n’ayant fait l’objet d’aucun débat, ne donnant lieu à aucune mesure concrète, cette disposition est le cache-misère de la désertion de ce gouvernement du front de l’emploi des seniors.
Dommage, car d’autres ont su se battre sur ce front-là et ont obtenu des résultats. Dans les pays nordiques, par exemple, l’effort a notamment porté sur le relèvement du taux d’emploi des quinquagénaires. La question de la valorisation de ce patrimoine humain les a conduits à mettre en place une politique globale axée sur le maintien de l’employabilité de leurs salariés. Ils ont ainsi pu faire changer le regard que les entrepreneurs portaient sur les seniors.
Anticipant la pénurie de main-d’œuvre que le départ des baby-boomers du marché de l’emploi devrait susciter, ils ont su, d’un côté, attirer et fidéliser les jeunes générations et, de l’autre, retenir les seniors. C’est ainsi que la Suède et la Finlande ont réussi à créer un consensus autour de l’importance d’améliorer le bien-être au travail et de proposer des perspectives de développement professionnel aux différents âges de la vie.
Notre gouvernement, lui, a été incapable de s’emparer de cette question.
Cet article parachève donc le véritable objectif du Gouvernement : afficher une réduction des déficits de la branche vieillesse en maintenant les plus faibles dans la précarité et en transférant à l’assurance chômage ce qui relève du droit à la retraite.
Une gestion aussi calamiteuse ne saurait avoir le soutien du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Comme vous le savez, cet article prévoit le relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d’emploi. En d’autres termes, il se contente de créer des chômeurs plus âgés que ceux que nous connaissons jusqu’à présent.
En effet, comme l’énonce le rapport, cet article vise uniquement à « mettre en cohérence les dispositifs relatifs à l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi avec les mesures de relèvement des âges de retraite ». L’adverbe « involontairement » est ici assez savoureux !
C’est bien là où se situe le problème. Cet article n’a pour objectif que d’être une simple mesure de coordination afin de donner de la cohérence à des mesures qui, lorsqu’elles sont prises toutes ensemble, constituent un texte particulièrement injuste et idéologique.
Cet article, et plus généralement votre texte, n’apporte aucune solution pour réduire le chômage, notamment celui des seniors. Rien ou presque rien. La seule mesure que vous avancez n’aura malheureusement aucun effet durable sur le taux d’emploi des seniors. En effet, cette mesure, qui est contenue à l’article 32 et qui est constituée d’une énième exonération des charges patronales pour l’embauche de seniors, a déjà démontré son inefficacité. Elle n’aura qu’un effet d’aubaine pour les entreprises et creusera un peu plus les déficits des comptes sociaux.
Vous n’explorez donc aucune piste nouvelle pour tenter de résoudre le chômage, qui ne cesse de progresser.
Au final, avec votre texte, vous faites une double erreur : aucune action concrète pour favoriser l’emploi ; aucune action concrète et équitable pour un vrai droit à la retraite. En bref, vous voulez maintenir des gens dans un emploi qu’ils n’ont pas. Cette situation paradoxale, nous la dénonçons.
Prévoir que les chômeurs pourront maintenant percevoir des indemnités de chômage jusqu’à 67 ans ne résout rien. Vous créez simplement une nouvelle catégorie de chômeurs, plus âgés.
Il s’agit donc d’un transfert de charges, qui pose d’ailleurs de gros problèmes aux partenaires sociaux, car ceux-ci ne savent pas encore comment cette mesure sera financée.
La réponse à cette question, vous la renvoyez à plus tard. Aujourd’hui, l’important pour vous, monsieur le ministre, c’est de faire adopter ce texte, et peu importe les problèmes qu’il posera. Pourtant, le problème est soulevé : comment financera-t-on l’indemnisation des chômeurs âgés ?
Le troisième âge va désormais entrer en force dans les agences de Pôle emploi. Il va ainsi pouvoir faire connaissance avec les moins de 28 ans, chômeurs eux aussi ! C’est magnifique de votre part de rapprocher les générations afin qu’elles cherchent ensemble un emploi…
Nous sommes donc ici dans une situation quelque peu étrange : de 16 ans à 67 ans, tous au chômage, tous précaires et tous à Pôle emploi !
À ce propos, comment ne pas évoquer le marasme créé par votre fusion entre l’ANPE et les l’ASSEDIC. Les appels répétés du personnel de Pôle emploi commencent à devenir très sonores. Puisque tout est possible avec M. Sarkozy, la promesse est ici tenue…
M. François Autain : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet article prévoit le relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d’emploi. En d’autres termes, il se contente de créer des chômeurs plus âgés que ceux que nous connaissons jusqu’à présent.
En effet, comme l’énonce le rapport, cet article vise uniquement à « mettre en cohérence les dispositifs relatifs à l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi avec les mesures de relèvement des âges de retraite ».
C’est bien là où se situe le problème. Cet article n’a pour objectif que d’être une simple mesure de coordination afin de donner de la cohérence à des mesures, qui, lorsqu’elles sont prises toutes ensemble, constituent un texte injuste et idéologique.
Cet article, et plus généralement votre texte, n’apporte aucune solution pour réduire le chômage, notamment celui des seniors.
Au final, vous faites une double erreur : au lieu de tout faire pour que nos concitoyens puissent, d’une part, occuper un emploi au cours de leur vie active et, d’autre part, avoir à l’issue de cette période un vrai droit à la retraite, vous mélangez tout.
Vous devriez plutôt agir pour que, du sortir de l’école au moment de la retraite, les Français trouvent et conservent un emploi bien payé et de qualité, puis, arrivés à 60 ans, qu’ils jouissent d’un droit à la retraite bien mérité. Au lieu de cela, vous n’agissez pas pour réduire le chômage, tout en décidant de prolonger la durée de cette vie active en reculant l’âge de la retraite.
Prévoir que les chômeurs pourront maintenant percevoir des indemnités de chômage jusqu’à 67 ans ne résout rien. Vous créez simplement une nouvelle catégorie de chômeurs, plus âgés. Il s’agit donc d’un transfert de charges, qui pose d’ailleurs de gros problèmes aux partenaires sociaux, car ceux-ci ne savent pas encore comment cette mesure sera financée. Il est vrai que ce n’est pas votre souci, monsieur le ministre, puisque vous avez renvoyé les réponses à toutes ces questions à plus tard.
Si nous voulions être un peu ironiques, nous pourrions vous conseiller d’accompagner cette mesure de dispositions beaucoup plus prosaïques concernant l’aménagement des agences de Pôle emploi. Par exemple, équipez-les de davantage de sièges, car, passé un certain âge, attendre debout dans une file d’attente pendant des heures est fatiguant. Prévoyez également des rampes inclinées pour recevoir les chômeurs se déplaçant avec un déambulateur.
Alors que le chômage est un problème si grave dans notre pays, vous demandez à des personnes déjà âgées de se maintenir dans l’emploi et de se remettre, s’il le faut, à en chercher.
Finalement, le premier objectif de votre texte, comme l’a dit ma collègue Mathon-Poinat, est d’encourager le rapprochement entre les générations. À Pôle emploi aussi, les générations se donnent la main et cherchent ensemble du travail qui n’existe pas.
Les agents de Pôle emploi, dont nous saluons d’ailleurs le travail, vont devoir s’habituer à s’adresser à un public encore plus vaste. De 16 à 67 ans : tous au chômage et tous précaires ! Car à Pôle emploi se retrouvent tous les exclus du travail, tous les exclus de votre système, qui n’est construit que pour quelques-uns. Et quand ces mêmes personnes ont épuisé leurs droits chez Pôle emploi, savez-vous où on les retrouve ? À la Soupe populaire ou dans la rue, même à 67 ans !
Voilà pourquoi nous sommes contre cet article. Quant à l’ensemble de votre texte, il demeure dans le déni : il augmente les bornes d’âge et le nombre de trimestres nécessaires pour partir à la retraite, mais il fait tout cela sans se soucier de savoir si nos concitoyens ont du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)
M. François Autain : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.
Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 15, le Gouvernement entend procéder progressivement au relèvement des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d’emploi. C’est une conséquence directe du recul des bornes d’âge de la retraite.
Cette disposition n’est pas seulement technique, puisqu’elle entraînera un transfert de charges de la branche retraite sur les allocations chômage, notamment.
Comme nous le savons, la croissance reste faible. Si le Gouvernement table sur un taux de 2 % pour l’année prochaine, de nombreux experts estiment que le chiffre ne sera pas supérieur à 1,3 %. Or nous savons qu’en dessous de 2 % le potentiel de création d’emplois est faible, voire nul selon certains commentateurs qui considèrent que la reprise pourrait s’effectuer sans baisse notable du nombre de demandeurs d’emploi.
S’ajoute à cela le fait que le Gouvernement a engagé une politique d’austérité qui aura, elle aussi, des conséquences sur le volume des demandeurs d’emploi.
La croissance n’est pas tout.
Il est indispensable de soutenir l’activité économique. Or, le Gouvernement a fait un choix contraire en menant une politique d’austérité. Les dépenses de l’État seront gelées en valeur pendant trois ans, c’est-à-dire qu’elles ne suivront même pas l’inflation, dont le taux est prévu à 1,5 % en 2011, puis à 1,75 % en 2012 et 2013.
Votre logique est donc contre-productive. Votre politique de rigueur va fragiliser le nécessaire soutien dont nos concitoyens et notre économie ont besoin.
De ce fait, nos chances de renouer avec la reprise économique sont amoindries et la baisse du nombre de demandeurs d’emploi est compromise.
Or, c’est bien l’emploi et son développement qui sont au cœur de la problématique. Le Gouvernement ne semble pas avoir pris conscience de cet enjeu majeur. Cette disposition en est une nouvelle illustration.
Comme nous l’avons vu non seulement au cours de la discussion générale, mais également à l’occasion de l’examen des articles, seulement 39 % des personnes de 55 à 64 ans sont en situation d’emploi. Dans la tranche comprise entre 60 ans et 64 ans, seulement 17,1 % des personnes ont un emploi, soit quinze points de moins que la moyenne européenne.
À ce titre, selon une récente parution de Pôle emploi consacrée aux perspectives économiques, la hausse du chômage a été la plus marquée pour les demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus, à hauteur de 7,5 %.
Dans ce contexte, le déplacement des bornes d’âge pèsera donc sur le nombre de seniors demandeurs d’emploi.
Certes, vous mettez en place un certain nombre de mesures telles que le tutorat, mais c’est bel et bien d’une mobilisation générale pour l’emploi des seniors dont nous avons besoin.
À défaut, ces mesures risquent fort de se solder par de nouveaux échecs, comme ce fut le cas avec votre tentative d’inciter les entreprises de plus de cinquante salariés à se doter d’accords sur l’emploi des seniors ou à définir un plan d’action sur le sujet. Nous savons tous que les effets ont été on ne peut plus minces.
L’autre dimension concerne les implications financières. Qu’en sera-t-il des conséquences sur les allocations chômage ? Ne s’agit-il pas d’un transfert de charges d’une branche à l’autre ? En tout cas, c’est ce que nous pensons.
En outre, comment évoluera le nombre de bénéficiaires du RSA et des minima sociaux ?
Pour ce qui est du RSA, le 30 septembre dernier, le Gouvernement a annoncé sa prévision de passer à 935 000 bénéficiaires en 2011, puis à 1,13 million en 2012 et, enfin, à 1,2 million en 2013.
Ces chiffres intègrent-ils les conséquences du recul des bornes d’âge ? Nous l’ignorons, puisque, aux dires du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, cette montée en charge n’a été pensée qu’au regard d’une possible reprise économique. Monsieur le ministre, nous aimerions avoir votre propre réponse sur ce point.
Vous l’aurez compris, en cohérence avec l’ensemble de nos prises de position mais aussi au regard des effets importants et négatifs que ce relèvement des âges limites aura sur les allocations chômage ainsi que sur l’ensemble des minima sociaux, nous nous opposons à l’adoption de cette disposition et nous présenterons un amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Dans le prolongement de l’intervention de ma collègue Catherine Tasca, je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre.
Certains travailleurs salariés sont aujourd’hui couverts par des accords de cessation anticipée d’activité liée à l’âge ou à la pénibilité de leur travail, accords qui sont en cours d’application.
Or, on m’a cité le cas de bénéficiaires de tels accords de préretraite qui risqueraient, avec le recul des conditions d’âge de départ en retraite, de se trouver en fin de convention sans pour autant remplir les conditions d’âge leur permettant de bénéficier de leur retraite à taux plein.
Ma question est très concrète, monsieur le ministre. Il y a deux hypothèses.
Première hypothèse, les informations qui m’ont été communiquées ne sont pas exactes et il n’y aurait aucun cas où une personne actuellement en préretraite serait, à l’expiration de la convention, en dessous de l’âge nouveau de la retraite prévu par le projet de loi. Dans ce cas, ma question ne se pose pas.
Seconde hypothèse, si une telle situation existait, j’aimerais savoir comment vous allez régler le problème de ces salariés ou anciens salariés qui, à la fin de la période couverte par lesdits accords, ne satisferaient pas aux nouvelles conditions d’âge pour toucher leur retraite à taux plein.
C’est une question extrêmement concrète qui concerne un certain nombre de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre à la question de M. Sueur, je souhaiterais préciser plusieurs points.
Tout d’abord, notre réforme n’est pas idéologique ! J’ai entendu à plusieurs reprises cette qualification, notamment sur les travées de l’opposition. C’est faux ! La modification des critères d’âge est – comme j’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de l’expliquer – avant tout une question de bon sens dans le cadre d’une réforme des retraites. Des réponses spécifiques sont par ailleurs apportées pour traiter les cas particuliers de personnes ayant commencé à travailler tôt ou dont la pénibilité de l’activité est avérée. Il n’y a donc pas moins idéologique que cette réforme !
En outre, le message selon lequel la réforme serait contre l’emploi des jeunes est également très éloigné de ce que pense le Gouvernement. Vous dites que la prolongation de l’âge de départ à la retraite aurait pour effet, en maintenant les « vieux » en activité, de capter l’emploi des jeunes. (Mme Bariza Khiari s’exclame.) Je tiens à souligner que ce n’est pas comme ça que fonctionne la société française. Je trouve cette manière de voir les choses épouvantable. Sinon, demandez aux gens de partir à 40 ans ! Les « vieux » ont aussi leur place dans l’entreprise. (Marque d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ils l’ont même au Sénat !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, monsieur le sénateur, je n’osais pas faire cette remarque mais puisque c’est vous qui la faites… (Sourires.)
Heureusement qu’ils ont leur place dans la vie professionnelle ! J’imagine que vous le pensez également. On ne jette pas des personnes à 55 ans en leur disant que leur vie professionnelle est finie et qu’ils vont entrer dans des dispositifs sociaux compliqués avant de pouvoir prendre leur retraite.
Je pense que le mieux est de permettre à tout le monde de travailler. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Les personnes les plus expérimentées peuvent transmettre leur expérience. On doit aussi aménager les fins de carrière. En effet, on ne travaille pas de la même manière à 60 ans et, a fortiori, à 62 ans qu’à 40 ans ! Les jeunes également ont toute leur place dans le monde du travail, et ce le plus tôt possible.
Toutefois, il est faux de dire que le maintien d’une personne senior dans l’emploi crée automatiquement du chômage pour les jeunes. Sinon, nous aurions sans doute le taux d’emploi des jeunes le plus élevé d’Europe, puisque nous avons un faible taux d’emploi des seniors. Or ce n’est pas le cas. Le marché du travail ne se construit pas ainsi. Les « vieux » salariés ne sont donc pas l’ennemi du travail des jeunes !
Vous ne pouvez pas opposer les catégories d’âge. Si vous le faites en prétendant que c’est parce que les plus âgés ne partent pas à la retraite que les jeunes ne trouvent pas d’emploi, vous commencez à stigmatiser une partie de la population et vous créez une opposition entre les générations, ce qui n’est pas bon.
La seule manière de développer le marché du travail, c’est la croissance. Seule la création de richesses permet à nos salariés de travailler plus longtemps, tout simplement parce qu’avec celle-ci le marché du travail se développe. C’est aussi la fluidité de ce dernier, sa capacité à s’adapter, par la formation professionnelle notamment, qui permet de répondre au marché du travail. L’ensemble de l’environnement du marché du travail doit être considéré, et pas uniquement la retraite.
Mme Christiane Demontès : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, encore une fois, s’il est vrai que l’UNEDIC aura probablement des charges supplémentaires, il ne faut pas oublier qu’elle aura également des recettes plus importantes. Ces charges proviendront du fait que des personnes resteront plus longtemps dans les dispositifs de chômage faute d’emploi. C’est la réalité, vous avez raison ! Dans le même temps, il y aura des personnes qui maintiendront une activité professionnelle et qui continueront à cotiser. Les deux phénomènes vont avoir lieu.
L’UNEDIC évalue le coût net à environ 400 millions d’euros. Nous considérons, pour notre part, que cette évaluation est extrêmement pessimiste parce qu’elle est fondée sur des taux d’emploi des seniors ainsi qu’une prévision de croissance très faibles. Tant mieux ! Il est préférable d’être prudent et avoir de bonnes surprises.
Enfin, si l’on considère, d’une part, 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour l’UNEDIC et, d’autre part, 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires dans les comptes de l’assurance vieillesse, cette réforme reste très positive en termes d’argent public.
Par ailleurs, nous avons demandé à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, de faire une étude plus fine des conséquences de la réforme des retraites sur l’emploi des seniors. Je vous en communique le résultat : entre 55 ans et 59 ans, le taux d’emploi est actuellement de 58,5 % et passerait à quelque 68,5 %, soit une augmentation de près de 10 points. Pour les personnes de 60 ans à 64 ans, le taux d’emploi, qui est évidemment plus faible, s’élève à 17 % et devrait être augmenté de 10,5 % pour atteindre 27,5 % en 2018. (Mme Christiane Demontès s’exclame.) Ce sont les chiffres de la DREES.
Ainsi, cette réforme a évidemment un effet très fort sur l’emploi des seniors comme le relèvement de l’âge de départ à la retraite a pu l’avoir en Allemagne par exemple. Il n’y a aucune raison que nous soyons moins bons que les Allemands dans le domaine de l’emploi des seniors.
Monsieur Sueur, pour répondre à votre question, la plupart des conventions, de préretraites au fond, qui sont signées avec les entreprises font référence à l’âge légal et ne vise donc pas l’âge exact. Aussi, l’âge légal se déplaçant, la convention s’adapte. Ce point concerne toutes les conventions portées à notre connaissance, qui ne peut pas être exhaustive puisqu’il s’agit de conventions de droit privé.
Nous sommes en train de réaliser une enquête dans les différentes régions pour recenser si certaines conventions se réfèrent à un âge précis. Bien évidemment, le cas échéant nous apporterons une réponse au problème que vous soulevez.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je vous remercie, parce qu’il s’agit d’une précision importante pour les salariés concernés.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 149 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 256 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 346 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 149.
Mme Bariza Khiari : L’article 15 qui prévoit le relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d’emploi est une aberration supplémentaire. Il est la conséquence directe de l’article 6.
Vous allez prolonger un peu plus le désarroi et l’humiliation d’un grand nombre de nos concitoyens : seulement 38 % des 55-64 ans sont actifs. Être au chômage, ce n’est pas un choix. Être au chômage, c’est déstabilisant.
Lorsque l’on a travaillé toute une vie et que l’on se retrouve à 55 ans ou 56 ans sans emploi, on développe un sentiment d’inutilité et de rejet, que vous n’allez faire qu’amplifier.
La précarité économique entraîne l’essor de la vulnérabilité sociale.
Votre projet est vraiment – je regrette de vous le dire ! – un projet de classe ; les plus démunis, les plus vulnérables sont les premiers touchés.
Votre projet est un amplificateur de la précarité ; il ajoute de l’injustice à l’injustice.
Vous nous parlez d’avenir, monsieur le ministre. Mais que proposez-vous aux 62 % des plus de 55 ans qui se retrouvent au chômage parce que les employeurs considèrent qu’ils sont trop vieux ? Ils ne travailleront pas plus longtemps, mais ils vont galérer deux années de plus !
La majorité des entreprises ne sont pas prêtes à embaucher des employés de plus de 50 ans, et vous le savez. Elles les voient comme des freins à la croissance et le fait qu’on repousse l’âge de la retraite ne les fera pas changer d’avis. Alors, vous les sacrifiez une fois de plus ; ils sont triplement victimes, à la fois de la crise, de votre politique économique et de votre politique sociale.
De plus, les coûts économisés sur les pensions de retraite seront automatiquement transférés vers l’assurance chômage et le RSA.
Entre 440 millions et 530 millions d’euros par an, tel est le coût de la réforme des retraites pour l’assurance chômage.
Mécaniquement, la durée de prise en charge par l’assurance chômage des demandeurs d’emploi de plus de 60 ans s’allongera. Ce qui ne sera pas versé par les régimes de retraite le sera par l’assurance chômage ou par les départements. Tout cela pèsera encore sur les finances de nos collectivités locales, déjà mises à mal.
Il est vrai que vous êtes coutumiers des transferts de charges sans transferts des moyens adéquats. C’est une habitude ; faire payer par les autres ce que vous ne voulez plus ou ne pouvez plus assumer. Mes collègues conseillers généraux et présidents de conseil général savent de quoi je parle !
Au travers de la suppression prévue par cet amendement, nous voulons non pas interrompre le versement des indemnités chômage à 65 ans, mais nous opposer une fois de plus au recul du taux plein à 67 ans et à ses conséquences, qui, je le répète, sont inacceptables et touchent en premier nos concitoyens les plus précaires.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement visant à supprimer l’article 15.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 256.
Mme Marie-Christine Blandin : Voici comment est abordée la question du chômage au travers de ce projet de loi : les chômeurs resteront au chômage deux ans de plus !
Notre société issue des Trente Glorieuses a tant sacralisé la valeur « emploi » que ceux qui en sont exclus sont non seulement en difficulté financière, mais également en souffrance, par le regard que l’on porte sur eux à l’âge qu’ils ont ou qu’eux-mêmes portent sur eux.
Au moment où le demandeur d’emploi âgé allait entrer dans une période de retraite et de reconnaissance des efforts passés, vous le condamnez à deux ans de plus de mal-vivre !
La France compte plus de 5 millions d’hommes et de femmes touchés par le chômage. Franchement, c’est votre mission. On aurait pu espérer une politique de l’emploi plus ambitieuse. En 2010, le total des cinq catégories de Pôle emploi atteint les 4,4 millions de personnes en métropole, on compte également 270 000 chômeurs outre-mer, 324 000 dispensés de recherche d’emploi et, bien évidemment, des milliers de jeunes en situation de galère qui ne figurent pas dans les statistiques.
Votre devoir, c’est de stopper l’hémorragie. C’est aussi de protéger les chômeurs et précaires. Or, cet article ne fait qu’aggraver la situation de tous.
Compte tenu du faible taux d’emploi, le recul de l’âge de départ rendra encore plus difficile une carrière complète. De moins en moins de concitoyens pourront donc prétendre au taux plein. Sans compter que ces mesures sont financièrement inefficaces. Vous ne faites que transférer les coûts de l’assurance vieillesse sur l’assurance chômage.
Comme le soulignait Raymonde Le Texier, vous remplacez les jeunes retraités par de vieux chômeurs, et des gens soulagés par des gens en galère !
Et pour les chômeurs en fin de droits, ce sera éventuellement aux associations ou aux conseils généraux de verser davantage de revenu de solidarité active.
Les transferts de charges, quelle belle mesure d’économie ! Surtout quand la suppression de la taxe professionnelle met en péril la majorité des collectivités.
Comme vos amis du MEDEF, qui privatisent les bénéfices et externalisent les coûts de requalification de leurs sites, vous construisez un système de retraite qui transfère les déséquilibres aux autres. L’UNEDIC a du souci à se faire.
Vous avez évoqué les chiffres. On peut les étaler dans le temps. Le surcoût pourra atteindre 230 millions d’euros en 2015, 480 millions d’euros en 2016, 530 millions d’euros en 2018, à moins bien sûr d’une amélioration de l’emploi des seniors qui limiterait la casse, mais nous arriverions quand même à 440 millions d’euros. Nous sommes très loin d’une politique responsable et ambitieuse.
Une politique active de l’emploi reposerait sur la conversion de l’économie : conversion écologique, relocalisation, partage du temps de travail, et ce dans un contexte réel de décroissance sélective, solidaire et équitable. Mais cela vous est tellement idéologiquement insupportable que vous continuez à pédaler sur le vélo de la croissance sans vous rendre compte que votre chaîne a déraillé !
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à supprimer cet article, qui ne fait qu’aggraver la précarité des seniors. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 346 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 149 et 256 ?
M. Dominique Leclerc : Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 15, qui relève les âges permettant de conserver un revenu de remplacement au titre du chômage. S’ils étaient adoptés, certains chômeurs perdraient leur revenu de remplacement sans avoir le droit de liquider leur pension de retraite. L’article 15 est donc indispensable.
Par ailleurs, comme vous le savez, la commission des affaires sociales a complété le projet de loi pour permettre aux bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite, l’AER, de la conserver jusqu’à avoir atteint l’âge qui permet de liquider leurs pensions.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 et 256.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)