Réforme des retraites : Article 19
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 1° du II, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » et au 2° du même II, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept ».
II. – L’article L. 25 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 2°, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement n° 154 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 350 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement tend à la suppression de l’article 19 du présent projet de loi, article de coordination avec le précédent.
Nous avions demandé la suppression de l’article 18, car il prévoit le relèvement de deux années de la durée de services des catégories actives de la fonction publique, ainsi que des militaires de carrière, qui, en raison de conditions de travail particulièrement éprouvantes, voient fort justement leur droit à liquidation de la pension ouvert beaucoup plus tôt que les autres.
Ne tenant aucun compte des spécificités de ces métiers, le Gouvernement entend appliquer à ceux qui les exercent l’allongement de la durée de travail de deux ans, comme à tout un chacun, au mépris de leur santé physique et de leur bien-être.
Pour les agents communaux des réseaux souterrains des égouts, la durée de services nécessaire à la liquidation de la pension passera de 10 à 12 ans ; celle des catégories actives de la fonction publique et des militaires non officiers sera portée de 15 à 17 ans ; enfin, celle des officiers militaires, des personnels actifs de la police et de la surveillance de l’administration pénitentiaire devra atteindre 27 ans au lieu de 25.
Ces métiers de catégorie active sont pourtant définis à l’article L. 24-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite comme des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Il suffit simplement d’examiner les métiers concernés pour se rendre compte de la nécessité de ne pas aggraver la situation des professionnels en cause et de maintenir en l’état leur possibilité de liquider leur pension.
Au sein de la fonction publique hospitalière, un tiers des effectifs sont classés dans cette catégorie : il s’agit particulièrement des infirmiers, des aides-soignants, des sages-femmes. Est-il besoin d’insister une fois encore sur les dégâts humains que pourrait causer une prolongation forcée d’activité avant la liquidation de la pension ?
Dans la fonction publique territoriale, ce sont essentiellement les sapeurs-pompiers qui sont concernés.
Dans la fonction publique d’État, il s’agit majoritairement des policiers, des instituteurs, des agents et chefs d’équipes d’exploitation des travaux publics de l’État et des personnels de surveillance et infirmiers de l’administration pénitentiaire, mais également des personnels des services de la surveillance des douanes et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Ces métiers difficiles doivent, dans l’intérêt du travailleur comme de la collectivité, être préservés et échapper plus particulièrement aux dégradations majeures que le Gouvernement inflige à l’ensemble de notre régime de retraite. Cela relève du bien-être collectif.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter pour la suppression de l’article 19.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 154.
Mme Christiane Demontès : Notre amendement est en cohérence avec ce que nous avons dit précédemment.
L’article 19 étant le résultat des articles précédents, il coordonne dans le code civil les dispositions prises au regard du relèvement des durées de services. Nous avons manifesté notre opposition au travers des amendements sur les articles précédents.
Nous voterons contre cet article, dont nous vous demandons la suppression.
M. le président : L’amendement n° 350 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 24 et 154 ?
M. Dominique Leclerc : Je reste, moi aussi, dans ma cohérence et, sur ces amendements de suppression de l’article 19, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 154.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 806, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Par cet amendement, nous entendons supprimer une disposition du projet de loi qui organise, avec d’autres, le recul de l’âge du départ à la retraite pour les fonctionnaires actifs.
Je souhaite m’arrêter un instant sur le droit à la retraite d’une catégorie de fonctionnaires à laquelle la population s’intéresse beaucoup et à juste titre, la police et la gendarmerie.
Il faut le rappeler, les policiers et les gendarmes sont concernés par votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, mais ils en sont aussi, en quelque sorte, les victimes.
Je vous rappelle que les policiers nationaux sont en principe des fonctionnaires de l’État. Ils dépendent, pour leurs retraites, du régime des pensions civiles.
Ils comprennent les personnels actifs divisés en trois corps : le corps de conception et de direction, le corps de commandement et d’encadrement et le corps de maîtrise et d’application.
Les personnels actifs sont classés en catégorie active, à la différence des personnels sédentaires qui sont classés, eux, en catégorie sédentaire. Cela semble aller sans dire, mais il vaut mieux le dire !
Cette différence de classification a pour principale conséquence d’engendrer un régime de retraite différent.
Pourquoi les agents en services actifs bénéficient-ils d’une possibilité de partir en retraite plus tôt ? Parce que la pénibilité leur est reconnue de manière collective et non pas individualisée.
Vous n’allez pas vérifier que chaque policier atteint le seuil de handicap nécessaire pour partir avant soixante ans, méthode que vous préconisez pourtant pour l’ensemble des salariés de manière scandaleuse.
Le métier de policier est difficile, éprouvant, surtout dans ce contexte de suppression massive de postes de fonctionnaires dans la police, que nous évoquions voilà quelques instants.
Comment pouvez-vous affirmer, monsieur le secrétaire d’État, que, dans cette situation très difficile pour la police nationale, comme pour la gendarmerie nationale, il est opportun de repousser l’âge de départ à la retraite ?
Nous nous y opposons, et c’est en toute logique que nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 19 par le vote de notre amendement n° 806.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 806.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 807, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’article 19, comme l’article 18, est intéressant. En effet, il pose, au travers du droit à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires, la question très importante de la pénibilité et de sa nécessaire reconnaissance, pour les salariés, de manière collective, et non pas individualisée comme le propose le Gouvernement.
Les sapeurs-pompiers sont concernés par l’article 19. La pénibilité évidente et incontestable de leur métier justifie ce qui ne constitue aucunement un avantage, mais une obligation de la société à leur égard.
La différence entre vous et nous, monsieur le secrétaire d’État, c’est que nous ne faisons pas deux poids et deux mesures entre, d’une part, ceux qui exercent un travail pénible dans le cadre du service actif de la fonction publique et, d’autre part, les salariés comme le maçon ou la femme de ménage que, à notre sens, on méprise, au point de leur refuser la pénibilité collectivement.
Une chose est certaine : quoi qu’il en soit, ces fonctionnaires que sont les pompiers, comme les policiers ou les militaires, sont, eux aussi, victimes de votre projet de loi, puisque vous reculez de deux années l’âge de leur départ en retraite.
Monsieur le secrétaire d’État, ne croyez-vous pas que deux années de la vie d’un pompier qui combat le feu et qui prend des risques importants pour protéger nos concitoyens, c’est long ?
Comment ne pas percevoir le caractère profondément inhumain de cette réforme qui, au nom de l’équilibre financier, au nom d’une vision comptable à courte vue, …
Mme Brigitte Bout : Oh !
M. Guy Fischer : … – c’est la vérité, madame Bout ! –, ampute des vies de deux années de retraite ? Ces deux années pourraient être heureuses.
Nous l’avons montré et démontré, des moyens existent pour une autre réforme, financée autrement.
Comme nous sommes très attachés aux sapeurs-pompiers, je demanderai un scrutin public sur l’article 19.
M. François Autain : Oui !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je rappelle à nouveau que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient déjà de deux dispositifs qui permettent de répondre à vos demandes : d’une part, le reclassement sur un poste non exposé et, d’autre part, le congé pour difficultés opérationnelles, qui correspond, de fait, à une cessation d’activité dès 50 ans.
Le Gouvernement partage toute l’attention et l’intérêt que vous portez aux sapeurs-pompiers. C’est la raison pour laquelle, malgré l’avis défavorable, je tenais à apporter cette précision.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 807.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 808, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 808.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
184
Contre
153
Le Sénat a adopté.