Réforme des retraites : Article 20 bis

Réforme des retraites : Article 20 bis

debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 4139-16 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-six » ;
b) Au second alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
2° Le 2° du I est ainsi modifié :
a) Le tableau est ainsi rédigé :
«
Officiers subalternes ou dénomination correspondante
Commandant ou dénomination correspondante
Lieutenant-colonel ou dénomination correspondante
Colonel ou dénomination correspondante
Âge maximal de maintien en première section des officiers généraux
Officiers des armes de l’armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l’air
59
63
Officiers de gendarmerie
59
60
63
Officiers de l’air
52
56
63
Officiers du cadre spécial, commissaires (terre, marine et air), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes
62
64
Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes
62
67
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (officiers)
62
-
Ingénieurs de l’armement, ingénieurs des études et techniques de l’armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l’enseignement maritime, ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense
66
67
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires
66
-
» ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux » et les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
3° Le tableau du 3° du I est ainsi rédigé :
«
Sergent ou dénomination correspondante
Sergent-chef ou dénomination correspondante
Adjudant ou dénomination correspondante
Adjudant-chef ou dénomination correspondante
Major
Sous-officiers de carrière de l’armée de terre, de la marine ou de l’air (personnel non navigant)
47
52
58
59
Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
58 (y compris le grade de gendarme)
59
Sous-officiers du personnel navigant de l’armée de l’air
47
52
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)
59
Sous-officiers du service des essences des armées
-
62
Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers, tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière (air), commis greffiers et huissiers appariteurs
66
» ;
4° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 17 » ;
b) À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 27 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 158 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 352 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n °26.

Mme Odette Terrade : L’article 20 bis, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des lois de l’Assemblée nationale en coordination avec l’article 16 de ce projet de loi, augmente de deux ans les limites d’âges et les durées d’assurances pour les militaires, et plus précisément ceux de la première section qui intègrent notamment les officiers généraux.
Nous n’oublions pas que c’est au nom de cet article 16 que le Gouvernement a introduit des mesures concernant l’ensemble des militaires, sans distinction de grade, mesures que nous avons dénoncées à l’occasion des articles 9, 16 et 18 et que nous continuons à dénoncer ici.
Pour notre part, nous considérons que le monde de travail dans son ensemble doit être épargné par une retraite dont le principal ressort réside dans votre refus d’opérer un meilleur partage des richesses.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 158.

Mme Christiane Demontès : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, tend à opérer les coordinations relatives au relèvement des limites d’âge et des durées de services pour les militaires.
Nous vous avons exposé, au moment de l’examen de l’article 16, qu’il n’est pas souhaitable de relever la limite d’âge des militaires.
Le relèvement de l’âge de liquidation de la retraite au sein des corps militaires revient à méconnaître la pénibilité attachée à leur profession, qui a d’ailleurs été rappelée. Pourtant, les conditions de départ en retraite sont justifiées par les risques attachés à ce métier, l’obligation de maintenir des effectifs jeunes, ainsi que la nécessité d’attirer un public qui se détourne de plus en plus de l’armée.
En outre, une telle reforme serait de nature à conduire à un vieillissement trop important de l’ensemble des effectifs.
Cet article 20 bis est un article de coordination. En cohérence avec l’ensemble des propos que nous avons tenus depuis le début de l’examen de ce texte, nous en demandons la suppression.

M. le président : L’amendement n° 352 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Ces deux amendements visent à supprimer l’article 20 bis qui opère des coordinations pour le relèvement des limites d’âge dans le code de la défense. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 26.

M. Guy Fischer : Nous serons cohérents avec les positions que nous avons soutenues antérieurement. Il s’agit, avec cet article, de reporter les limites d’âge. Nous y sommes résolument opposés, puisque nous affirmons le principe de la retraite pour tous à 60 ans.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet : Avec notre amendement n° 26, nous vous proposons de supprimer l’article 20 bis.
Cet article, je le rappelle, modifie l’article L. 4139-16 du code de la défense qui a trait aux limites d’âge, aux âges maximaux de maintien et aux limites de durée de services des officiers et des sous-officiers.
L’article précise également l’âge maximal de maintien en « première section », c’est-à-dire en activité, des officiers généraux, avant qu’ils ne soient versés en « deuxième section » car, chacun d’entre nous le sait bien, un officier général, comme d’ailleurs un agent EDF, n’est jamais en retraite ; il est en « inactivité ».
Le projet de loi, dans un article précédent contre lequel nous avons voté, a relevé de deux années les limites d’âge et de durée de services de tous les militaires, quels que soient leur grade et leurs états de services.
Il s’agit donc maintenant, en adaptant le code de la défense, de formaliser ces mesures dans un tableau très précis qui détaille les grades, mais aussi les emplois de chaque catégorie militaire.
Ce tableau entre loin dans le détail, puisqu’après avoir commencé par l’essentiel de nos armées composées de forces opérationnelles, il termine par les officiers greffiers, les chefs de musique, les fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, les fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées et, enfin, les aumôniers militaires.
Je vous concéderais bien volontiers, mes chers collègues, que le relèvement de deux ans des limites d’âge de ces diverses catégories n’affecterait peut-être pas les capacités opérationnelles de nos armées, ce qui était l’un de nos principaux arguments pour nous opposer à votre projet de réforme des retraites concernant les militaires.
Toutefois, nous considérons que, pour ces catégories comme pour l’ensemble de nos concitoyens, ce relèvement des limites d’âge n’est ni juste ni efficace, et sans doute pas de nature à assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition.
Enfin, il ne faudrait pas que l’arbre cache la forêt. Nos armées sont largement composées de forces opérationnelles et l’argumentation que nous avons précédemment développée, selon laquelle le relèvement des limites d’âge aurait un impact négatif notamment sur la jeunesse de nos forces armées, garde évidemment toute sa pertinence.
Ainsi, chers collègues, par cohérence avec nos positions sur ce texte, nous vous demandons de voter cet amendement n° 26, tendant à supprimer notamment le tableau instaurant les limites d’âge et de durée de service dans nos armées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Bien que vous m’ayez répondu cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur cette problématique des militaires.
Je suppose que, comme tout le monde, ceux-ci vont être soumis aux critères de pénibilité s’ils souhaitent partir plus tôt à la retraite.
Or comment peut-on définir une pénibilité pour l’ensemble des militaires ? Comment allez-vous distinguer ceux qui sont sur un théâtre opérationnel et ceux qui sont en veille ?
Je voudrais prendre en exemple un cas que je connais bien, comme je l’ai déjà signalé cet après-midi. Les militaires qui sont à bord des sous-marins nucléaires d’attaque ou, surtout, lanceurs d’engins, partent pendant des semaines en immersion et restent longtemps coupés de leur famille. Évidemment, ils ont accepté ces conditions et aiment leur métier. Mais ne croyez-vous pas que l’allongement de la durée d’exercice est dans leur cas tout à fait inadapté ?
Un militaire ne pourra partir en retraite plus tôt que s’il souffre d’une invalidité. En cas de conflit, certains militaires rempliront malheureusement peut-être cette condition. Mais les autres ? Il y a bien pénibilité aussi pour eux. Pourquoi voulez-vous allonger la durée de carrière de ceux qui passent des heures, des semaines, des mois sous l’eau, en veille, pour défendre notre pays ? Je voudrais que l’on m’explique…
Je crois véritablement, monsieur le secrétaire d’État, que tout niveler pour que les mêmes conditions vaillent pour tous constitue une grave erreur. Les professions ne se ressemblent pas, les contraintes ne se ressemblent pas. Je plaide donc pour que les militaires puissent continuer à partir à la retraite comme par le passé.
Nous vous l’avons déjà dit cet après-midi, les militaires français, alors qu’ils sont engagés sur de nombreux théâtres d’opération, partent plus tard à la retraite que leurs homologues américains et allemands, notamment.
C’est pourquoi je soutiendrai ces amendements nos 26 et 158 de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Pour avoir fait un stage dans la marine, je confirme ce que vient de dire M. Jean-Pierre Godefroy : les militaires ont un moral d’acier. C’est particulièrement le cas des marins, qui sont jeunes, très contents du métier qu’ils exercent et qui, pour la plupart, ne renâclent pas à leur embarquement.
Il faut en outre savoir que, si le métier de sous-marinier ne convient plus, on peut parfaitement évoluer vers un autre métier au sein de la marine.
Comme ces marins sont jeunes, ils peuvent travailler deux ans de plus ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi : Voilà !

M. Guy Fischer : Les jeunes feront deux ans de plus… et les vieux aussi !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 158 tendant à la suppression de l’article 20 bis.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous nous faites perdre notre temps !

Mme Christiane Demontès : Et c’est nous qui sommes accusés de faire traîner les débats !

M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.