Réforme des retraites : Article 24 bis

Réforme des retraites : Article 24 bis

debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
II. – Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer : Le métier d’enseignant a particulièrement évolué. La précarité grandissante que subissent les familles a des conséquences indéniables pour les enfants. L’accroissement de toutes les violences, la dégradation des quartiers populaires et les craintes considérables quant à l’avenir des jeunes passent aujourd’hui les grilles des lycées. Ceux-ci ne sont pas des sanctuaires, des lieux hors du temps ou des difficultés sociales. Les enseignants, qui jouent un rôle fondamental, sont en première ligne, face à une génération pour qui l’avenir s’accorde, pour un certain nombre, avec précarité, galère, mépris ou misère.
Tout cela se répercute sur les enseignants, comme l’atteste la montée en charge des dispositifs chargés de traiter les difficultés enseignantes : les cellules d’écoute, les directions des ressources humaines, les psychologues du travail se multiplient et appuient des professionnels qui ont, eux-mêmes, de plus en plus besoin d’une aide professionnelle. Est-il besoin de rappeler des expériences récentes, notamment le dossier France Télécom ? Cette souffrance est d’autant plus forte que le domaine d’intervention des professionnels est complexe ou exposé aux critères que je viens de mentionner.
Cette réflexion nous conduit tout naturellement à nous interroger sur la signification de cet article 24 bis qui supprime la bonification dont bénéficient les professeurs de l’enseignement technique. Cette mesure est d’autant plus regrettable que vous menez une politique désastreuse à l’égard de l’enseignement professionnel.
Selon une étude en date de 2004, « les difficultés liées aux tensions du métier mènent à une réelle souffrance, quand les enseignants ne supportent plus la situation sans pouvoir en changer. On peut l’exprimer de la façon suivante : “ je ne peux continuer comme ça et mais je ne peux changer ”. Cette absence d’issue est un véritable marqueur de cette souffrance ordinaire. Cette impossibilité d’issue se manifeste clairement dans le corps depuis le fait de s’isoler […] à des somatisations diverses. Les enseignants mettent ainsi l’accent sur les manifestations physiques de leurs tensions ».
Or, nous le savons, c’est dans l’enseignement professionnel que l’on retrouve les enfants des classes populaires, le plus souvent d’origine immigrée.
Cet article 24 bis va donc pénaliser ces professeurs,…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Guy Fischer : … et vous aurez compris que nous ne souhaitons pas supprimer la bonification dont ils bénéficiaient !

M. le président : L’amendement n° 32, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission est défavorable à la suppression de l’article 24 bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je précise, d’une part, que l’état du droit antérieur permettait une double validation, qui pouvait aboutir, en moyenne, à cumuler deux cents trimestres dans deux régimes différents. Reconnaissez avec nous que cette situation est particulièrement choquante et ne correspond pas à la situation que vous décriviez, monsieur Fischer.
D’autre part, une mesure d’exonération est prévue pour tous les personnels recrutés avant le 1er janvier 2011. Nous faisons donc très attention à ce que cette disposition n’ait aucun effet rétroactif.
Je pense par conséquent que cette mesure n’encourt pas les critiques que vous avez émises.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La situation des enseignants des lycées professionnels et technologiques me préoccupe et je considère que cet article porte un véritable coup à leurs retraites.
Cet article 24 bis porte atteinte au droit à la retraite de manière générale, comme le reste du projet de loi, mais il constitue surtout un coup de plus assené à l’enseignement technologique et professionnel. Il tend à supprimer purement et simplement les bonifications de retraites accordées aux enseignants des lycées professionnels. Celles-ci résultaient pourtant directement des spécificités du métier et de son mode de recrutement. En effet, ces bonifications sont accordées au titre de l’expérience professionnelle antérieure, et extérieure à l’enseignement, effectuée dans le domaine de l’industrie.
Il faut ici rappeler que cette activité professionnelle dans l’industrie est tout simplement exigée pour être recruté à ces postes : à hauteur de cinq ans pour les titulaires d’un diplôme de niveau III, et même de sept ans pour les titulaires d’un diplôme de niveau IV. Cette expérience est une condition sine qua non pour se présenter au concours.
Rien ne saurait justifier une telle atteinte à une profession exigeante et difficile. Supprimer cette bonification de retraite, c’est dissuader encore davantage l’orientation vers des métiers de l’enseignement professionnel et technologique, et c’est mal récompenser les efforts fournis quotidiennement par ces professeurs qui s’en trouveront découragés. Avec un recrutement exigeant et un métier souvent éprouvant, la suppression d’une contrepartie accordée dans le calcul des retraites ne saurait qu’aggraver la situation de ces professeurs.
Pourtant, l’enseignement professionnel et technologique, tout comme ses acteurs qui le font vivre, élèves et professeurs, mériterait la plus grande attention. Ces derniers devraient constituer le cœur de notre réflexion globale sur l’éducation nationale.
Le lycée professionnel et technologique doit faire face à des difficultés réelles et cumulatives. Malgré la volonté affichée de revalorisation de ses filières, il reste toujours, et fort injustement, associé à un discours de dévalorisation. Il est avant tout considéré comme une voie de relégation pour des élèves en échec scolaire n’ayant pas réussi au sein de la voie consacrée, celle du lycée général. Les filières de notre système éducatif sont fortement hiérarchisées au détriment des filières technologiques et professionnelles et, de ce fait, les élèves qui fréquentent les établissements professionnels et technologiques s’y retrouvent souvent orientés de force et par l’échec. Or, il est extrêmement difficile de sortir de cette spirale.
Cette concentration d’élèves en difficulté, qui se retrouvent là souvent par hasard et sans connaissance réelle des objectifs de la filière qu’ils intègrent, ne favorise pas l’exercice de l’activité des professeurs, ni l’apprentissage de l’enseignement dispensé. Le cumul des difficultés scolaires, des lacunes non comblées au collège et de l’orientation imposée jouent sur le manque de motivation des élèves auquel doivent faire face leurs enseignants. Ces filières stigmatisantes et peu valorisantes pour les élèves influent sur l’exercice du métier d’enseignant et ne le rendent ni aisé ni particulièrement attractif.
Je souhaite pour ma part lutter contre ce phénomène et faire de l’enseignement professionnel et technologique une voie d’excellence reconnue, avec ses spécificités. Je ne peux dès lors que m’interroger sur le contenu de cet article. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Je serai très bref !

Mme Catherine Procaccia : Lire un papier à cette heure-ci, ce n’est pas difficile !

M. Jacques Mahéas : Mais nous sommes vaillants quelle que soit l’heure !
Même si l’explication de vote de notre collègue a été logique et pointue, je serai beaucoup plus court, en affirmant que je me trouve sur la même longueur d’ondes qu’elle.
En effet, je représente ici un département particulièrement difficile, la Seine-Saint-Denis, le 93, et je sais que, dans ce département, les professeurs de l’enseignement technique rencontrent encore plus de difficultés qu’ailleurs.
Permettez-moi de relever une grave anomalie : tout à l’heure, nous ne nous sommes pas opposés à l’amendement que vous avez défendu concernant les militaires ; maintenant, vous nous proposez de supprimer, de manière pour le moins rapide, un avantage accordé à une profession qui mérite d’être encouragée.
La suppression de l’article 24 bis ne nous paraît donc absolument pas incongrue !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24 bis.
(L’article 24 bis est adopté.)