Réforme des retraites : Article 24 quinquies
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 1° de l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « après une durée fixée par décret en Conseil d’État ; ».
II. – Les I et IV sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
III. – L’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également… (le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l’article L. 4. »
IV. – L’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « I. – » est insérée avant les mots : « La pension » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
V. – L’article L. 12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité. »
VI. – L’article L. 17 du même code est ainsi modifié :
1° Au c, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « liquidée au motif d’invalidité » ;
2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile et militaire de retraite visée au premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 1204, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
... - Les I et IV sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.
M. le président : L'amendement n° 942, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Notre amendement tend à abroger la disposition de cet article qui supprime la prise en compte pour la constitution du droit à liquidation des périodes de services auxiliaires. Cette mesure, qui élimine la validation des services de non-titulaire pour les services accomplis par un fonctionnaire avant sa titularisation, semble être la contrepartie à la réduction de la condition dite « de fidélité ».
Si cette mesure était attendue par un certain nombre d’organisations syndicales, ces dernières ne s’attendaient pas à ce que vous supprimiez la prise en compte des périodes auxiliaires dans la reconstitution de la carrière du fonctionnaire.
Cette mesure est importante puisqu’elle concerne les futurs professeurs des écoles qui auront été, avant leur recrutement, assistants d’éducation, auxiliaire de vie scolaire pour l’aide aux enfants handicapés, comme c’est fréquemment le cas.
Pour notre part, nous considérons que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement dans l’objet de son amendement devenu, après son vote à l’Assemblée nationale, cet article 24 quinquies du projet de loi, cette mesure n’est pas de nature à améliorer la situation des « pensionnés public-privé ». Pis, nous estimons que, en rendant impossible la validation de services, elle crée de fait des polypensionnés, qui ne l’auraient pas été en application des règles antérieures.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 942 ?
M. Dominique Leclerc : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1204 et 942 ?
M. Georges Tron : S’agissant de l’amendement n° 1204, le Gouvernement émet un avis favorable.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 942, et ce pour une raison très simple.
D’un côté, il y a la simplification extrême de la problématique des titulaires sans droit à pension, avec l’abaissement de quinze ans à deux ans de la durée nécessaire pour avoir droit à une pension.
De l’autre, il y a la question de la validation des services d’auxiliaire. Quel est le calcul ? La caisse ayant perçu les cotisations versera les pensions, ce qui est d’une grande cohérence.
En outre, cela permet deux avancées.
D’une part, on évite la complexité administrative, étant rappelé que 350 emplois sont aujourd’hui consacrés à cette gestion. D’autre part, le dispositif est très intéressant pour les agents, puisque ceux-ci doivent actuellement s’acquitter d’une surcotisation lors de leur réaffectation vers le régime du secteur privé, du fait des différentiels de cotisation que nous avons évoqués voilà quelques instants. Dans le système que nous proposons, ce ne sera plus le cas et les agents constateront, par conséquent, un gain de pouvoir d’achat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1204.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 942.
M. Jacques Mahéas : Je souhaite, non pas faire une explication de vote en tant que telle, mais plutôt interroger M. Georges Tron sur la situation des polypensionnés. (M. Jean Desessard acquiesce.)
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a promis la remise d’un rapport dans un an environ. Certes, la question des polypensionnés évoluant du secteur privé vers le secteur public a été partiellement résolue. Mais il existe d’autres situations de polypensionnés, et certains problèmes ne sont pas réglés, notamment pour ceux qui auront accumulé des droits dans des régimes non alignés.
Cette étude permettra-t-elle d’y voir clair ? Pour nous, pour l’instant, la question reste ouverte…
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mon intervention rejoindra celle de mon collègue Jacques Mahéas car, même s’il est tard, certaines choses, qui sont évidentes, méritent d’être répétées.
Vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que la situation des polypensionnés ne serait pas immédiatement réglée. J’en ai d’ailleurs été étonné, puisque cette question doit être traitée en urgence. L’urgence, pour vous, c’est donc l’élaboration d’un rapport dans un an !
Il ne s’agit pas seulement d’une promesse faite à l’Assemblée nationale. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, comprend bien une disposition selon laquelle le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur la situation des polypensionnés.
Mais, tant que ce rapport n’a pas été discuté et qu’aucune décision se fondant sur ce document n’a été prise, pourquoi ne tient-on pas compte de l’amendement proposé par le groupe CRC-SPG ?
Pourquoi, suivant la logique qui est la vôtre pour le rapport, ne consacrez-vous pas un an à étudier les incidences de certaines des dispositions que vous prenez sur le sujet ? Pourquoi opter, maintenant, pour une décision brutale, alors que le rapport n’a pas été remis et qu’aucun choix n’a été fait sur cette base ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : Monsieur Mahéas, monsieur Desessard, vous avez parfaitement raison : l’article 3 octies du projet de loi tend à prévoir qu’« avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes ».
Comme vous avez pu le constater, nous discutons maintenant d’une situation qui est très bien identifiée et n’épuise en aucun cas le sujet. Elle concerne, d’une part, les fonctionnaires qui, ayant moins de quinze ans de service, sont directement reversés au régime général et à l’IRCANTEC – nous en avons parlé tout à l’heure – et, d’autre part, les fonctionnaires qui ont relevé du régime général avant d’être titularisés dans la fonction publique.
Ces deux mouvements s’inscrivent donc dans un même contexte, puisqu’ils concernent des fonctionnaires, qu’ils aient cotisé au régime général avant leur titularisation ou qu’ils n’aient pas validé la durée minimale nécessaire à l’ouverture de leur droit à pension.
Le rapport que vous évoquez, messieurs les sénateurs, portera sur tous les autres régimes et tous les autres mouvements.
Ici, notre préoccupation a trait à la situation des titulaires sans droit à pension de la fonction publique, qui sont parfaitement identifiés.
M. Jean Desessard : Ils sont identifiés, mais vous ne réglez pas le problème pour autant !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 942.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 quinquies, modifié.
(L'article 24 quinquies est adopté.)