Réforme des retraites : Irrecevabilité de sous-amendements
debate, 07/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J’informe le Sénat que le groupe CRC-SPG a déposé ce jour, à neuf heures vingt-cinq, cinq sous-amendements à l'amendement n° 598, présenté par Nicolas About et les membres de l'Union centriste.
M. Alain Gournac : C’est scandaleux !
M. le président : Ces sous-amendements reprennent le contenu de certains amendements du groupe CRC-SPG, dont l'examen a été réservé jusqu’après l'article 33, à la demande de la commission des affaires sociales, demande acceptée par le Gouvernement.
En ce sens, ces sous-amendements viennent en contradiction avec la décision de la conférence des présidents qui, lors de sa réunion d'hier soir, a pris acte de cette décision de réserve en refusant la rectification de certains des amendements du groupe CRC-SPG pour les transformer en paragraphes additionnels à l'article 1er A.
De plus, elle avait considéré qu'ils ne s'appliquaient pas à l'article en discussion.
Pour ces raisons, ces cinq sous-amendements sont déclarés irrecevables.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est de la provocation !
Mme Annie David : On nous dit oui, puis non !
M. le président : Je ne fais qu’appliquer les décisions de la conférence des présidents !
M. Guy Fischer : Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Alain Gournac : Vous êtes en contradiction !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, nous siégeons à la conférence des présidents, puis nous travaillons et nous réfléchissons. Tout au long de cette nuit et très tôt ce matin,…
M. Gérard Longuet : Vous auriez mieux fait de rester dormir chez vous !
M. Guy Fischer : … nous avons analysé la situation à la suite de la dernière conférence des présidents, et nous sommes parvenus à la conclusion que, de toute évidence, celle-ci a voulu…
Mme Annie David : Nous censurer !
M. Guy Fischer : … nous censurer, nous bâillonner !
Mme Isabelle Debré et M. Alain Gournac : C’est impossible ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : Mes chers collègues, nous connaissons le règlement et les modalités régissant le droit d’amendement – et de sous-amendement. En l’occurrence, je puis vous assurer que nous sommes dans notre bon droit.
À l’instant, M. le président nous apprend, à notre plus grande surprise, que nos sous-amendements sont déclarés irrecevables. Nous nous opposons fermement à cette décision qui, une fois de plus, nous empêche d’exercer réellement notre droit d’amendement sur le présent texte.
Je souhaite donc que, par la voix de la présidente de notre groupe, Mme Borvo Cohen-Seat, nous puissions formuler et compléter notre argumentation.
M. Alain Gournac : Quand cela vous arrange !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je serai brève, car Guy Fischer a partiellement explicité ma pensée. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Permettez-moi néanmoins de vous dire que nous ne prenons pas nos ordres auprès du FMI ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Vous non, mais à côté…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Parlement français ne prend pas ses ordres auprès du FMI.
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Nous non plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est libre ! (Applaudissements ironiques sur les travées de l’UMP.) Je tiens à vous le rappeler, monsieur le ministre !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais on peut éclairer le débat, quand même !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Depuis trois jours, l’opposition vous demande d’engager un débat de fond, parce que votre réforme ne correspond manifestement pas du tout aux attentes des Français. Vous avez beau répéter à l’envi qu’elle est juste et efficace, l’opposition et nos concitoyens vous répondent qu’elle est injuste et inefficace ! Vous peinez à nous persuader du contraire, et vous n’y parviendrez pas en vous répétant sans cesse. Vous n’avez pas convaincu jusqu’à présent, et vous continuez de ne pas convaincre !
Nous vous avons demandé un débat sur le financement de notre système de retraite ; vous le refusez, car cette question est, selon vous, déjà réglée. Nous avions déposé des amendements à cette fin, mais, en application du règlement, leur examen a été renvoyé à un stade ultérieur du débat, car il s’agit d’amendements portant articles additionnels. Quoique cette décision émane de la conférence des présidents, nous nous y opposons. La composition de celle-ci ne reproduisant pas les rapports de force entre groupes et la majorité y étant largement surreprésentée, il était donc évident que cette dernière l’emporterait.
Nous avons déposé des sous-amendements aux amendements présentés par l’Union centriste et portant sur le financement de la réforme des retraites. Vous ne parviendrez pas à nous démontrer qu’ils ne sont pas recevables : tout parlementaire peut déposer un sous-amendement sur quelque amendement que ce soit, du moment qu’il ne s’agit pas d’un cavalier.
En l’occurrence, ce n’est donc pas la conférence des présidents qui a tranché, mais la majorité qui a abusé de son pouvoir !
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ces sous-amendements doivent être examinés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Mes chers collègues, mon intervention aura un double objet.
En premier lieu, après la suspension de séance que vous accorderez probablement afin de permettre aux groupes de se réunir, je vous saurais gré, monsieur le président, au nom de la commission, de prononcer une autre suspension de trente minutes (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.) afin que nous puissions étudier les deux amendements du Gouvernement. Sans doute cette demande ne devrait-elle pas faire débat.
En second lieu, je voudrais revenir sur les sous-amendements déposés par le groupe CRC-SPG, qui soulèvent deux questions : l’une de fond, l’autre de forme.
S’agissant du fond, nous examinerons toutes vos propositions visant à insérer des articles additionnels dans le texte, de même que nous examinerons toutes les autres, de quelque groupe qu’elles émanent.
S’agissant de la forme, vous avez déposé hier des sous-amendements à des amendements qui avaient déjà été examinés par la commission. C’est pourquoi, en application du règlement,…
Mme Annie David : Quel article du règlement ?
M. Alain Gournac : Arrêtez !
Mme Muguette Dini : … dont je ne suis pas une spécialiste, il a été décidé qu’ils n’étaient pas recevables. Vous revenez à la charge ce matin, et il est extrêmement choquant...
M. Alain Gournac : Très choquant !
Mme Muguette Dini : … que, malgré le prochain examen de vos propositions,…
M. David Assouline : C’est incroyable !
Mme Muguette Dini : … vous essayiez de les faire passer au moment qui vous convient.
Vous donnez là un bien mauvais exemple de la pratique parlementaire : on ne peut pas tenter d’imposer coûte que coûte des sous-amendements dont il a été préalablement décidé de reporter l’examen !
M. Alain Gournac : Ce sont les communistes !
Mme Muguette Dini : Ce n’est pas raisonnable ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce Parlement fonctionne avec un règlement ! Il s’appliquera !
M. Jean-Claude Carle : Laissez parler Mme la présidente de la commission !
Mme Muguette Dini : Madame Borvo Cohen-Seat, nous ne faisons que respecter le règlement, que bafoue votre tentative de modification de l’amendement de M. About.
M. le président : Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Nous reprendrons nos travaux à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.