Réforme des retraites : Article 1er A
debate, 06/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1er A ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er A
« Objectifs de l’assurance vieillesse
« Art. L. 161-17 A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations.
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité.
« Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
« Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle et de pérennité financière. »
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : À la lecture du projet de loi, vous n’avez visiblement pas tiré toutes les conséquences de l’article 1er A, qui résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par les députés communistes et les députés du Parti de gauche.
Cet amendement s’inscrivait dans une logique globale et constituait le préambule d’une proposition alternative que vous avez écartée, prévoyant d’assurer un financement pérenne et solidaire des régimes de retraite, notamment afin de développer les droits des salariés, particulièrement des plus précaires.
Aujourd’hui, il est réduit à une simple pétition de principe, tout comme l’est l’article 1er de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Celui-ci dispose que « la nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »
Et pourtant, cela ne vous a pas empêchés de développer, depuis, des mesures qui remettent en cause la solidarité entre les générations, comme le cumul emploi-retraite, les reports des limites d’âge ou, tout simplement, votre politique en matière d’emploi ? qui retarde de plus en plus l’accès des jeunes à l’emploi. Ces problèmes sont précis.
Et pour la répartition, on sait ce qu’il en est : qu’il s’agisse du plan d’épargne retraite populaire, le PERP, ou du plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, les propositions ne cessent de se multiplier, sous forme de recommandations, bien sûr.
Tout est fait pour favoriser l’épargne individuelle et donner l’illusion à nos concitoyens que le système par répartition, intrinsèquement solidaire, serait à bout de souffle et qu’en dehors de la capitalisation il n’y aurait point de salut.
M. Jean-Jacques Mirassou : Exactement !
M. Guy Fischer : Votre discours alarmiste, couplé à un assèchement savamment organisé des comptes de la sécurité sociale, consiste à accroître l’inquiétude des jeunes.
Selon un sondage daté de 2008, près de neuf jeunes actifs sur dix se disent inquiets lorsqu’ils pensent à leur retraite, soit 88 % d’entre eux, dont près de la moitié, 45 %, se disent très inquiets. C’est précisément sur cette peur que vous rebondissez pour imposer ce projet de loi qui en est la démonstration : toujours plus de capitalisation et toujours moins de solidarité !
Ce mécanisme où l’anxiété nourrit votre force de réforme, qui nourrit elle-même l’anxiété, vous conduira, c’est en tout cas ce que vous espérez, à la suppression insidieuse des mécanismes solidaires des retraites.
Cette réforme vous entendez la mener en 2018, c’est-à-dire quand ses effets ne seront plus suffisants pour financer les retraites. Elle prendra la forme d’un basculement de système : le passage aux comptes notionnels, proposé, d’ailleurs, par notre commission.
Enfin, pour conclure, je voudrais dire à quel point le dernier alinéa de cet article nous laisse profondément perplexes.
Il dispose que « le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ».
Connaissant les choix idéologiques qui sont les vôtres, on est en droit de se demander à quelle hauteur vous placez le « niveau de vie satisfaisant des retraités ».
Particulièrement lorsque l’on sait que l’article 24 prévoit de réformer les conditions d’accès au minimum garanti et, par voie de conséquence, de peser sur les plus petites pensions des fonctionnaires, c’est-à-dire celles n’excédant pas 1 070 euros.
Pire, selon l’INSEE et le Conseil d’orientation des retraites, le COR, qui a remis en 2009 un rapport similaire à celui de l’INSEE, il y aurait en France 990 000 retraités, soit près d’un million, qui vivraient en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 900 euros par mois.
Ce sont donc bien 10 % des retraités de notre pays qui peinent chaque mois et tentent de survivre. Cette situation est naturellement la conséquence de la massification du chômage, de l’explosion de la précarité et de l’effondrement des salaires.
Nous avons vu naître, en France, ce qui n’existait pas jusque-là, les retraités pauvres !
Aussi, monsieur le rapporteur, puisque vous êtes l’auteur de l’amendement réformant l’article 1er A, j’ai pour vous une question : à quoi correspond, selon vous, « un niveau de vie satisfaisant » ? Et comment entendez-vous permettre aux futurs retraités de vivre dignement, sans mettre à contribution ceux qui ont eu un niveau de vie indécent ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er A pourrait pratiquement être adopté tel quel. Mais nous ne pouvons nous soustraire à un débat de fond sur ce que l’on attend d’un texte portant réforme des retraites.
Tout, dans cet article, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe de la Gauche démocratique et républicaine, pourrait procéder de la déclaration d’intention s’il ne fallait nous entendre sur les principes, avant même de débattre du fond.
Ainsi, la nation, c’est-à-dire la communauté des habitants de ce pays – salariés ou non, travailleurs indépendants, jeunes, de nationalité française comme d’origine étrangère, retraités et inactifs –, fait de la retraite par répartition le fondement de notre pacte social, cher au président Larcher, me semble-t-il.
Il s’agit donc de confirmer l’engagement ferme de la Résistance, tel que traduit en son temps par le programme « Les Jours heureux » du Conseil national de la Résistance, c’est-à-dire ce qui, dans le préambule de la Constitution de 1946, affirme clairement que la vieillesse n’est pas un obstacle insurmontable et que les personnes âgées ont droit au soutien de l’ensemble de la collectivité nationale.
Mais que le principe soit réaffirmé ne suffit pas en soi à donner quelque qualité à la pseudo-réforme qui nous est proposée aujourd’hui.
« Proposée » n’est, d’ailleurs, pas tout à fait le mot qui convient, puisque le texte en a été dicté depuis le siège du MEDEF, et que la réforme dont nous allons débattre entend clairement faire porter la quasi-totalité de l’effort sur les salariés et sur les retraités : aux uns, toujours plus de cotisations et de durée d’affiliation, sous peine de décote ; aux autres, toujours moins de pension et une paupérisation largement encouragée.
C’est un peu comme si le pacte intergénérationnel devenait une sorte de punition, tant pour les salariés que pour les retraités, et comme si la retraite, avec la pension qui l’accompagne, devenait la récompense, de plus en plus réduite, des sacrifices et des efforts consentis, comme si, en fait, la reconnaissance des principes passait par une sorte de mise à l’épreuve.
La défense et la garantie du pouvoir d’achat des retraités appellent cependant des réponses d’une tout autre nature.
Poser la question des retraites, c’est poser les vraies questions.
Quelle part de la richesse nationale sommes-nous prêts, dès maintenant et pour l’avenir, à consacrer à la prise en compte des attentes des retraités, notamment en termes de niveau de pensions ?
Sommes-nous prêts, pour ne donner qu’un exemple, à ne plus supporter le scandale de la faiblesse des retraites agricoles, véritable aumône piteusement financée par une fiscalité dédiée parfaitement insuffisante, qui font des retraités agricoles et, singulièrement, des conjoints collaborateurs – d’ailleurs, le plus souvent, des conjointes collaboratrices – les nouveaux pauvres des régions rurales de notre pays ?
Sommes-nous décidés, dans le même ordre d’idées, à créer les conditions d’une prise en charge collective de la dépendance, plus opératoire et efficace que l’actuel système d’allocation d’autonomie qui varie selon les départements avec la capacité budgétaire des assemblées locales ?
Sommes-nous décidés à consacrer une part plus significative de la richesse créée pour financer les retraites, permettant de fait aux pensionnés de bénéficier d’un pouvoir d’achat digne de ce nom, dans la France de 2010 ?
L’affirmation des principes nous engage sur la durée mais aussi dans l’immédiat.
Oui à la retraite par répartition, oui au légitime partage des richesses qui découle de notre pacte social unissant la nation dans la diversité de ses membres ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. René Teulade, sur l'article.
M. René Teulade : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entrons dans le vif du sujet avec ce premier article ajouté par l’Assemblée nationale et modifié par les travaux de notre commission.
Cet article réaffirme le choix du système de retraite par répartition.
Mes collègues du groupe socialiste, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, vous ont présenté nos propositions et ont exprimé pourquoi nous refusions votre réforme.
Vous vous refusez à entendre nos arguments. Quand nous vous parlons de nos propositions, comme cela a été fait cet après-midi, vous répondez « déficit financier ». Vous n’entendez pas les parlementaires mais vous n’entendez pas non plus les manifestants qui veulent – ils nous l’ont dit et ils vous l’ont dit aussi – une autre réforme.
En effet, l’avenir des retraites constitue, comme l’ensemble des problèmes économiques et sociaux, une question vivante et mouvante, pour laquelle il n’y a pas une solution définitive mais nécessairement des adaptations progressives et successives en fonction des réalités du moment.
Concernant le financement, votre réforme frappera les plus faibles, non les plus favorisés.
Cela n’a pas besoin d’être démontré, aujourd’hui, tout le monde appelle à une réforme fiscale, même dans vos rangs.
Pourquoi la solidarité nationale, qui s’exprime par l’impôt ne participerait-elle pas au financement de la protection sociale ? Aucun dogme, aucun grand principe nous interdit de faire financer les retraites par l’impôt, en adjonction aux cotisations sociales.
Un point d’augmentation des cotisations sociales et patronales rapporterait 9 milliards d’euros par an. Mais vous vous obstinez à modifier l’âge d’ouverture des droits.
Et, contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, vous ne sauvez pas le régime par répartition pour tous les Français. Votre réforme obligera les salariés, notamment les plus faibles, à recourir, s’ils le peuvent, aux régimes par capitalisation, pour bénéficier d’une retraite décente.
D’ailleurs, au Danemark, que vous citez souvent, pour alléger le système de retraite, un système d’épargne retraite a été mis en place dès 1964.
Après coup, il s’est avéré que la liberté de choix créait des injustices entre les salariés en capacité de souscrire une retraite complémentaire et ceux, les plus faibles revenus, qui n’avaient pas les moyens financiers d’abonder une épargne retraite. Et je ne parlerai pas ici des risques liés au placement sur les marchés financiers de ces produits.
La retraite – on a pu le démontrer – participe de la logique du travail. C’est sur cette base, la rémunération socialisée du travail et la création de richesse, et sur elle seule, que peut et doit reposer le contrat intergénérationnel, les mécanismes de répartition et de solidarité qui lui sont associés.
Il est clair que, quelles que soient les évolutions démographiques, dont l’impact est important, nous ne le contestons pas, ce sont l’emploi, la croissance, la répartition des richesses, c’est-à-dire, en définitive, la nature des politiques économiques et sociales, qui déterminent la capacité de nos systèmes de retraite à tenir les engagements de ce contrat de solidarité entre les générations.
C’est sur ce point politique fondamental que nous divergeons.
Nous ne sommes pas dans l’obstruction mais dans les propositions, pour garantir un système juste de retraite pour nos concitoyens, le seul capable de maintenir la solidarité des générations et la cohésion d’une société fraternelle, moderne et performante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’ont rappelé nos collègues, c’est à la demande des députés de gauche, que cet article additionnel précédant l’article 1er a été adopté.
Il ne s’agit pas seulement d’une déclaration incantatoire destinée à nous rassurer et à endormir nos concitoyens. Ce n’est pas une vague promesse sans effet aucun. Ils ont cherché, par ce simple biais, à vous imposer, chers collègues, un choix que la présente réforme se gardait bien de faire.
En 2003, la précédente réforme des retraites, ébauchée par le ministre du travail d’alors, appelé depuis à d’autres fonctions, débutait par ce rappel solennel.
Cet article est, sur le fond, le texte même de l’article 1er de la loi de 2003, court, clair et précis, définissant officiellement l’intention du Gouvernement de l’époque.
Ce qui est surprenant, c’est que nous n’avions rien eu de tel au départ. Vous n’aviez même pas pris la peine de proposer un préambule revenant sur les décisions prises par les dirigeants français et soutenues par nos concitoyens depuis 1945. C’est à croire que le régime de retraite par répartition vous gène et que vous n’en voulez décidemment plus. Il est vrai que plusieurs personnalités de droite, à commencer par Mme Parisot, présidente du MEDEF, ont fait état de positions très claires sur la question, estimant que la retraite par capitalisation était préférable. Nous avons craint que les engagements de 2003 ne soient passés aux oubliettes de l’histoire. Si tel avait été le cas, nous aurions estimé que vous aviez le devoir de le présenter ainsi aux Français.
Cet engagement rappelé, nous allons pouvoir débattre sur des bases dont je ne sais si elles seront plus saines. Toujours est-il que, avec ce préambule, vous avez admis vouloir conserver le régime de retraite par répartition. Il s’agit maintenant de voir quels sont les moyens à mettre en œuvre pour une réforme juste et financée. Le texte que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui nous propose tout l’inverse !
En réaffirmant votre soutien au régime de retraite par répartition, vous ne pouvez en toute logique accepter de poursuivre dans cette voie. En ne réitérant pas l’engagement solennel de 2003, vous pouviez donner corps à ce texte et confirmer cette opération de démantèlement du système par répartition. Désormais, il faut tout revoir en profondeur. C’est ce à quoi nous nous emploierons.
En effet, comment reconnaître la nécessité de maintenir le régime de retraite par répartition et le principe de solidarité intergénérationnel tout en organisant, dans le même temps, une paupérisation du système actuel, ce qui ne pourra que conduire à son abandon dans les prochaines années ?
Je m’explique. Votre texte repose sur des prévisions fantaisistes. Vous augmentez l’âge légal de départ à la retraite, le faisant passer de 60 ans à 62 ans, et, parallèlement, vous reculez l’âge de la retraite à taux plein, le faisant passer de 65 ans à 67 ans. Vous vous appuyez pour ce faire sur une donnée démographique, arguant du fait que notre pays comptera de plus en plus de retraités pour de moins en moins d’actifs. Soit ! Il me semble cependant que vous oubliez l’évolution de la productivité qui peut changer grandement ce rapport de force : si deux actifs en 2050 produisent autant que quatre actifs en 2010, les perspectives financières sont quelque peu à revoir...
Je ne souhaite pas entrer dès maintenant dans une querelle de chiffres, nous en aurons tout le loisir. Je constate simplement que vos prévisions sont contestables. Ce qui est plus ennuyeux en revanche, c’est que l’allongement de la durée de cotisation est une simple mesure comptable. Le taux d’activité en France des personnes de plus de 55 ans est déjà l’un des plus faibles. En d’autres termes, quand on atteint 55 ans, on a plus de risque d’être au chômage ou en activité réduite qu’être encore employé. Vous vous contentez d’allonger la durée de cotisation sans tenir compte de cette donnée. Aussi un chômeur âgé de plus de 55 ans continuera-t-il à être chômeur deux années de plus avant de devenir un retraité. La belle affaire !
Vous ne réglez nullement le problème des retraites, vous ne faites que le déplacer. Vous vous employez à vider les caisses de l’assurance chômage pour financer celles des retraites. Joli tour de passe-passe comptable, mais personne n’est réellement dupe !
Au regard des éléments que contient ce texte, cet article ne suffira pas à faire diversion.
Mme Raymonde Le Texier : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : Cet article est fondamental, car il est au cœur de ce que nous considérons comme la principale supercherie de cette réforme. Vous prétendez qu’il y a urgence. C’est d’ailleurs sur ce thème que vous avez centré votre communication : à vous croire, il faut aller vite, c’est très grave. Nous ne pourrons plus regarder nos enfants dans les yeux. Si notre génération ne pérennise pas le système, ils ne pourront pas avoir de retraite….
Vous pouviez assumer votre idéologie en affirmant que la seule façon de pérenniser le système, c’était d’aller vers les fonds de pension et les assurances, comme aux États-Unis ou dans d’autres pays ? Car c’est cela, votre programme !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vous qui le dites !
M. David Assouline : Vous n’avez pas voulu assumer la réalité de votre idéologie libérale et parlez encore de régime de retraite par répartition, parce que vous avez présente à l’esprit l’échéance de 2012 et que vous savez que vous allez droit à l’échec en vous présentant ainsi, car les Français sont attachés à ce système. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
M. Dominique Leclerc : Caricature !
M. David Assouline : Vous prétendez que vous partagez les principes énoncés à l’article 1er A, mais vous asséchez le régime de retraite par répartition dans les articles suivants et ne le pérennisez pas.
M. François Autain : Eh oui !
M. David Assouline : C'est la raison pour laquelle les jeunes, qui ne croient pas que le système sera à l’équilibre en 2025 et en 2050, se dirigeront de plus en plus vers des assurances privées ou des assurances complémentaires. C’est de cette façon que l’on tue le système par répartition !
Certes, vous m’opposerez que je vous fais un mauvais procès, puisque vous proposez aujourd'hui une réforme dans le cadre du régime actuel. Cependant, celle-ci ne pérennise ce dernier que jusqu’en 2012, c’est-à-dire jusqu’à l’élection présidentielle. Ensuite, rien n’est prévu !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’est-ce qu’il raconte ?
M. David Assouline : Vous avez donc œuvré largement pour affoler le pays, affirmant qu’il y avait urgence, qu’il fallait faire vite, mais vous avez fait exactement l’inverse !
Laissez-moi vous exposer les éléments chiffrés de notre proposition pour que nous puissions les comparer aux vôtres et que vous vous expliquiez. Car vous avez tendance à toujours nier les solutions de remplacement que nous formulons. Peut-être vos collaborateurs feront-ils l’effort de vous fournir quelques arguments sur nos estimations à nous.
M. Dominique Leclerc : C’est insultant !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cessez de mépriser les gens !
M. David Assouline : Monsieur Woerth, un ministre ne se retourne pas pour interrompre celui qui parle. Je vous demande de respecter les parlementaires.
À l’Assemblée nationale, vous vous êtes permis d’insulter une députée en employant un terme que je me garderai de répéter ici. Ne commencez pas à vous énerver, nous avons encore de longues heures à passer ensemble ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Un sénateur du groupe socialiste : Il a raison, David !
M. Dominique Leclerc : C’est honteux ! Quelle arrogance !
M. David Assouline : Pour pérenniser le système de retraite par répartition, il faut que l’équilibre soit atteint en 2025. Or, dans votre proposition, à cette date, le capital sera taxé à hauteur de 2,2 milliards d’euros, la part des revenus du travail s’élèvera à peu près à 7,9 milliards d’euros et les mesures démographiques permettront de dégager 22 milliards d’euros ; par mesures démographiques, il faut bien sûr entendre celles qui pèsent d’abord sur les salariés ! En d’autres termes, il manquera 13 milliards d’euros pour équilibrer les comptes de la caisse des retraites.
J’en viens à la proposition socialiste. En 2025, les prélèvements sur les revenus du capital représenteront 18 milliards d’euros. Il est inutile de m’opposer que ce sera le bombardement fiscal : pour la majorité des Français, le bombardement fiscal, ce n’est pas cela ! Et ce ne seront pas les petites économies qu’ils possèdent qui permettront d’atteindre le montant que j’annonce. Nous pensons plutôt à tous les compléments de salaires, bonus, stock-options et autres qui, aujourd’hui, ne participent pas à cet effort.
Pour les revenus du travail, une progressivité de 0,1 % est prévue, qui permettra d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025. Nous ne nions pas la nécessité des mesures démographiques, il en faut, mais elles doivent contribuer dans une juste proportion, soit 8,5 milliards d’euros. Avec ce montage, nous parviendrons en 2025 à l’équilibre parfait, grâce à des recettes d’un montant de 45 milliards d'euros. C’est ce qu’il manque d’après les prévisions du Conseil d’orientation des retraites et cela correspond à l’objectif que nous nous étions fixé. C’est dire qu’il y a une pérennité possible du système de retraite par répartition.
Après avoir fait tout ce tintamarre, vous ne cherchez pas à démontrer que l’équilibre pourra être atteint en 2025. Pis, votre financement ne vous permet de passer le cap de 2012 que parce que vous pillez le Fonds de réserve des retraites – 35 milliards d'euros – mis en place par Lionel Jospin. Et vous avez le toupet de dire que les socialistes n’ont jamais rien fait ! La vérité, c’est que, sans l’argent que les socialistes ont mis de côté quand ils étaient au Gouvernement, votre réforme ne serait même pas financée au premier centime ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Vives protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.
M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ». Voilà le principe, je serais tenté de dire le postulat, qui ouvre l’article 1er A du projet de loi avec un lyrisme qui n’a échappé à personne, mais qui, malheureusement, est contredit par la réalité du texte.
Je veux rappeler à mon tour que notre système de retraite, fruit des travaux du Conseil national de la Résistance, date de 1945 et est fondé sur un pacte intergénérationnel aux termes duquel les actifs paient pour les générations précédentes.
Or les effets conjugués du choc démographique et de la crise économique, cumulés à l’allongement considérable de l’espérance de vie, induisent un rapport entre cotisants et retraités beaucoup plus pénalisant que par le passé. Au demeurant, personne, je pense, ne saurait déplorer l’augmentation de l’espérance de vie de nos concitoyens.
Il en résulte qu’une réforme est absolument nécessaire ; tout le monde s’accorde sur ce point. Nous sommes face à un problème sociétal difficile à régler, mais qu’une société qui se revendique comme évoluée a le devoir de résoudre, sans pour autant remettre en cause le principe qui prévalait en 1945. Et c’est bien parce que ce problème est complexe qu’il justifie ou aurait justifié du temps, de la concertation, du dialogue et, surtout, un impératif de justice.
Vous avez choisi de mépriser cette méthode. D’ailleurs, vous avancez dans ce projet avec le soutien, j’ai failli dire la complicité du groupe UMP et restez sourds à la mobilisation. Nous nous trouvons donc au cœur d’un débat dont nous éprouverons le prolongement et les conséquences.
Mes chers collègues, il est encore temps d’écouter notre avertissement et de marquer une pause, au lieu d’imposer des solutions présentées comme simples alors qu’elles sont en réalité simplistes, inefficaces et injustes.
En effet, les cotisations reposent aujourd’hui essentiellement sur les salaires. Il est donc impératif d’élargir l’assiette en ne s’interdisant pas de trouver d’autres ressources, comme celles que vient de présenter à l’instant David Assouline.
Aujourd'hui, le constat est simple et clair pour l’ensemble des Français. Ce sont toujours aux mêmes que l’on demande des efforts : 85 % de l’effort pour les salariés et le travail et 15 % seulement pour les hauts revenus ! Ce sont aux femmes, aux jeunes, aux retraités, aux retraités, bref aux plus démunis que vous demandez de se serrer la ceinture, alors que, scandaleusement, le bouclier fiscal permet à certains foyers de se faire rembourser des sommes de 300 000 euros ou de 400 000 euros, ce qui est parfaitement indécent.
Pour notre part, nous pensons qu’il est possible d’agir afin de sauver notre système de retraite par répartition, qui constitue une application fondamentale du principe de solidarité cher à notre République. Ce régime a fait la preuve de ses avantages, et la crise financière a montré a contrario à l’étranger les limites de la retraite par capitalisation, son inefficacité et ses dangers.
Sous couvert de rechercher un équilibre, le Gouvernement privilégie une approche strictement comptable dans laquelle les salariés ne constituent qu’une variable d’ajustement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous procédez à un véritable dévoiement du terme « répartition », puisque, si répartition il y a, elle se limite à la répartition des efforts qui tombent toujours sur les mêmes, je veux parler des salariés.
La répartition, la vraie, c’est l’expression forte et juste de notre système de solidarité. Et il est bon de favoriser ce principe dans le monde où nous vivons, tant l’égoïsme sévit dans les esprits et dans les faits.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il y a de votre part une forme d’escroquerie intellectuelle à revendiquer ce principe de répartition, alors que vous le niez tout au long de ce texte. Voilà qui, de fait, disqualifie cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.
M. Claude Bérit-Débat : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son programme, le Conseil national de la Résistance avait prévu « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ».
Aujourd’hui, je n’ai pas peur de dire que votre texte revient sur cet acquis majeur de notre pacte républicain.
Ce texte ne constitue rien de moins qu’une régression, qui va à l’encontre de ce que les Français attendaient. Ils espéraient un vrai débat, une véritable concertation ; ils voulaient une réforme juste, équitable et efficace.
Votre projet de loi est tout l’inverse : il est brutal, injuste, inégalitaire et inefficace, comme l’a démontré avec talent notre collègue Christiane Demontès.
Je partage, bien sûr, l’inquiétude et la colère de ces millions de Français qui se sont exprimés lors des manifestations et dont vous refusez d’entendre les légitimes revendications.
S’agissant de cet article 1er A, nous ne pouvons, bien entendu, qu’approuver les principes fondateurs qui y sont rappelés. Toutefois, on ne peut se contenter de les reprendre seulement pour la forme. Ces principes nous engagent, alors que les dispositions de ce texte de loi vont à l’encontre même de ce qu’ils représentent. On n’a pas le droit de les bafouer ainsi.
Prenons l’alinéa 4 : il réaffirme que « la retraite par répartition [est] au cœur du pacte social qui unit les générations ».
Écrire cela, c’est faire semblant d’oublier que ce projet de loi va rendre le droit à la retraite moins accessible.
Écrire cela, c’est d’autant plus malvenu qu’il y est fait référence au droit à une pension et à un traitement équitables, quels que soient l’activité ou le régime de cotisation.
Mais où est l’équité dès lors que l’on allonge la durée de cotisation à taux plein sans tenir compte de l’âge d’entrée dans la vie active ?
J’attends d’ailleurs, monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, que vous nous apportiez quelques éclaircissements sur ce qu’a déclaré le Premier ministre, dimanche dernier, au cours d’une émission télévisée.
Trouvez-vous juste que quelqu’un qui a commencé à travailler à 18 ans soit obligé de cotiser quarante-quatre ans ? Défendre une telle mesure, c’est faire insulte aux travailleurs qui ont des carrières longues. Et je suis curieux de savoir comment on peut affirmer que ce texte leur permettra de toucher une retraite plus élevée.
Par ailleurs, comment oser parler d’équité quand le texte confond sciemment pénibilité et invalidité ? Comment oser parler d’équité quand on voit le sort qui y est réservé aux femmes ?
Plutôt que d’équité, c’est d’injustice qu’il s’agit, et même de cynisme, comme le montrent les dispositions concernant les seniors et les chômeurs.
Et que penser du dernier alinéa de l’article, qui fait référence au maintien d’un niveau de vie satisfaisant et à des objectifs de transparence, de solidarité et de pérennité financière ?
De quelle solidarité s’agit-il quand les salariés vont devoir supporter, cela a été dit avant moi, 85 % au moins du poids de la réforme, alors que les revenus du capital seront, encore une fois, protégés ?
Qui peut croire que le projet de loi contribuera à assurer la pérennité financière ? On vide le Fonds de réserve des retraites ; on rogne sur les droits des femmes ; on se livre à des opérations comptables entre assurance chômage et assurance vieillesse ; on méconnaît la pénibilité et on rend la situation de millions de seniors encore plus difficile.
Mais, en fin de compte, on ne résout rien !
La meilleure preuve que ce texte n’a de réforme que le nom que vous lui donnez, monsieur le ministre, la voici : en 2018, il faudra encore y revenir !
Non, décidemment, les Français n’ont pas été respectés et ne le sont toujours pas. Après avoir escamoté le débat, le Gouvernement estime doctement qu’ils se trompent !
Quant au Parlement, il n’est pas plus respecté ! On lui impose, encore une fois, la procédure accélérée, comme s’il fallait empêcher à tout prix qu’il puisse légiférer sereinement.
Cet article 1er A est donc un artifice, un cache-misère bien mince pour masquer l’énormité de la régression sociale qu’impose le texte.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, de notre côté, nous avons fait des propositions responsables, pour une réforme des retraites juste, équitable et efficace. Elles vous ont été rappelées par Jean-Pierre Bel, notre président de groupe. Nous n’aurons de cesse, tout au long du débat, de vous les exposer et nous attendons que vous les preniez en compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.
Mme Nicole Bonnefoy : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre dispositif de retraite est l’aboutissement d’un long processus historique et politique qui a conduit à la création d’un système par répartition, base de notre modèle social, s’appuyant sur la solidarité entre les générations.
Aujourd’hui, monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, face à des mutations socio-économiques, mais aussi à cause de certaines dispositions que vous avez prises, lesquelles ont mécaniquement entrainé une diminution du niveau des pensions, notre système de retraite est remis en question par ce que vous appelez une « réforme » qui, en réalité n’en est pas une.
En effet, dans une réforme digne de ce nom, on fait des choix pour régler des problèmes, en apportant un mieux aux personnes qu’elles concernent. Ici, rien de tel ! Votre projet de loi ne règle rien quant à l’équilibre financier du système des retraites ; sa mise en œuvre ne fera qu’aggraver la vie quotidienne des salariés et des futurs retraités.
Depuis que vous avez présenté votre projet de loi, monsieur le ministre, vous n’avez de cesse de laisser croire que l’allongement de la durée du temps de travail est une « fatalité », qu’il n’est pas possible de faire autrement, parce que l’homme vit plus longtemps.
Mais pourquoi vit-il plus longtemps ?
Parce qu’il a, de ses mains, sur des décennies, amélioré son outil de travail ; parce qu’il a, par son intelligence, son savoir, fait progresser la science. Ce sont autant d’avancées qui sont dues à l’œuvre humaine et qui doivent servir l’homme !
Il s’agit donc non pas d’une fatalité, mais d’un progrès humain, qu’il nous appartient de mesurer et de restituer, de redistribuer à l’homme qui en est à l’origine, et ce de façon juste et durable.
Mais quelle société voulons-nous ? Une société où il faut travailler, travailler encore, travailler toujours plus ? Et pour gagner quoi, au bout du compte ? Le droit de partir à la retraite à 67, 69 ou 70 ans, fatigué, usé, physiquement, moralement, ou les deux, après avoir passé sa vie à travailler ou à rechercher du travail ?
Il y a un temps pour tout, pour étudier, pour travailler, pour se cultiver, pour les loisirs, pour sa famille, et un temps pour soi.
En maintenant l’âge de départ à la retraite à 60 ans, nous permettons à ceux qui veulent partir de le faire, parce qu’il y a une vie après le travail ; dans cette logique, d’une certaine façon, nous redistribuons le travail. Ne l’oublions pas, les deux tiers des actifs âgés de 55 à 65 ans n’ont actuellement pas d’emplois, quand, dans le même temps, le taux de chômage avoisine les 10 % et que les 18-25 ans n’ont jamais été dans une situation aussi précaire.
Monsieur le ministre, je déplore que cette prétendue réforme soit à l’image de la société actuelle, qui renie l’humain au profit d’intérêts économiques ne servant qu’une poignée d’individus quand tant d’autres subissent !
Je déplore la brutalité de vos mesures. Elles ne visent qu’à répondre à la pression conjuguée des marchés financiers et des agences de notation, qui exigent une réduction des budgets publics et sociaux dans tous les pays européens.
Les citoyens attendent de nous autre chose : que nous construisions un système de retraite où s’articulent aspirations individuelles et effort collectif, un système découlant d’un vrai choix de société et non d’un choix financier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l’article.
M. Claude Domeizel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ayant déjà évoqué lors de mon intervention précédente le fameux alinéa 4 de l’article 1er A, je me contenterai de vous le relire : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » À l’évidence, c’est tout le contraire qui est fait au travers de ce projet de loi, puisqu’on y affaiblit le régime par répartition.
Je voudrais m’arrêter un instant sur ce qui est écrit à l’alinéa 6, auquel, monsieur le ministre, vous faites vous-mêmes référence. Je le lis : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. »
Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le jeudi 25 mars dernier, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, je vous avais interrogé sur ce sujet. Rappelez-vous, c’était quatre jours après votre défaite aux régionales et, la veille, le Président de la République avait déclaré : « Je ne passerai pas en force. » Il parlait des retraites, bien sûr… Mon propos se terminait ainsi : « Monsieur le ministre, la prise en compte des critères humains devra l’emporter sur l’utilisation abusive de la calculette. Il s’agit avant tout d’un choix de société, et non de simples ajustements financiers. »
Aujourd’hui, la question qui se pose est la suivante : faut-il une réforme, ou pas ?
Moi, je vous réponds « oui » ! Mais cette réforme, nous devons l’aborder sans tabou, en partant du principe que, depuis 1945, la société a changé. Personnellement, je suis prêt à tout entendre, mais ne nous trompons pas d’objectif : il s’agit de faire une vraie réforme. Je suis au regret de vous le dire, votre réforme n’en est pas une ; ce ne sont que des ajustements opérés la calculette à la main !
Pour prendre une image, je dirai que, pour aborder le dossier des retraites, deux portes d’entrée s’offrent à nous. Elles sont aussi importantes l’une que l’autre : il y a, d’un côté, l’équilibre de l’ensemble des régimes, et je suis bien placé pour le savoir, et, de l’autre, le montant des pensions. Or, depuis le début, j’entends parler de la première, mais quasiment jamais de la seconde !
Selon moi, si ces deux voies ont la même valeur, je considère que le problème doit avant tout être étudié à l’aune du montant des pensions. Et c’est ce à quoi l’alinéa 6 fait référence.
Vos démonstrations et vos affirmations ont toutes le même point de départ : l’équilibre des régimes. C’est, pour vous, le critère majeur, et au diable le montant des pensions ! C’est cela qui est grave, car je reste convaincu que vous abordez ce projet et cette « réformette » sous un mauvais angle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.
M. Jean Desessard : Les principaux alinéas de cet article 1er A méritent d’être relus et appellent quelques commentaires.
Alinéa 4 : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » Je pense que nous pouvons tous être d’accord avec une telle affirmation.
Alinéa 5 : « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. » Globalement, nous approuvons ce principe général, étant entendu qu’il faut tout de même traiter de manière particulière les pensions destinées à ceux qui n’ont eu que de petits revenus et que rien ne nous oblige à accorder des retraites dorées à ceux qui ont déjà bénéficié de revenus très importants, indûment octroyés.
Alinéa 6 : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. » Là, on s’appuie sur la notion de solidarité nationale, ce qui implique qu’on fait appel à la fiscalité. Tout n’est donc pas uniquement financé par les cotisations.
Souvent, les gens croient qu’un système de retraite par répartition est totalement et strictement redistributif. Or ils se trompent : un effort spécifique doit être fait pour maintenir un minimum vieillesse et pour assurer un revenu à des personnes qui ont connu de longues périodes de chômage et de précarité.
Autrement dit, s’il y a une réforme à faire, c’est pour aller dans le sens d’un système encore plus redistributif, afin que ceux qui ont souffert dans leur vie professionnelle n’aient pas à subir une double ou triple peine.
J’en viens à l’alinéa 7 : « Le système de retraite par répartition poursuit les objectifs de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de lisibilité, de transparence, d’équité intergénérationnelle, de solidarité intragénérationnelle et de pérennité financière. »
J’ai été étonné, monsieur le ministre du travail, que vous rejetiez l’idée d’un référendum, puisque vous êtes si sûr de vous et que vous pensez qu’il n’y a pas d’autre solution.
À nous, la gauche, vous posez cette question : comment entendez-vous financer les retraites ? Nous voilà véritablement à fronts renversés !
La droite est titillée par l’idée de passer à un système à points, à un système conventionnel ou à un système de capitalisation. Les centristes le disent dans des communiqués de presse. M. le rapporteur a déclaré qu’il était pour un autre système. Et, souvent, en commission, on a entendu des collègues de droite dire qu’il fallait envisager un autre système.
Donc, vous n’êtes pas vraiment pour la répartition. Vous l’acceptez aujourd’hui, mais cela vous titille de passer à autre chose parce que tout ce qui est collectif, ce n’est pas votre culture, c’est la culture de la gauche ! (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean-Louis Carrère : Ils sont complexés !
M. Jean Desessard : Mais assumez donc d’être de droite !
Aujourd’hui, nous sommes à fronts renversés dans la mesure où, quand M. le ministre nous interroge et que nous lui répondons qu’il faut aussi recourir à la fiscalité, on a l’impression que la gauche ne s’en remet pas uniquement à la répartition. Mais, s’il faut aussi utiliser la fiscalité, c’est parce qu’on a réduit la masse salariale : l’argent va de moins en moins aux salaires et de plus en plus au capital.
Mme Christiane Demontès : Exact !
M. Jean Desessard : Résultat de ce transfert : on assèche les bases des cotisations ! C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, on est obligé de faire appel à la fiscalité.
De même, quand les patrons délocalisent pour pouvoir faire des bénéfices encore plus importants, cela fait croître le chômage. Et plus il y a de chômeurs, moins il y a de cotisations : là encore, on assèche la masse salariale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Donc, il faut bien s’appuyer aussi sur la fiscalité. Alors, bien sûr, monsieur le ministre, vous nous dites que ce n’est pas possible parce qu’il n’y a plus de sous ! Eh oui, on sait bien que vous êtes dépensier ! (Rires sur les mêmes travées.)
Il faut savoir aussi que, dans le cadre de la concurrence européenne, on baisse l’ensemble des impôts par peur de faire partir les entreprises. On baisse l’impôt sur les sociétés en France et en Allemagne. On s’aligne sur le moins-disant fiscal, on s’aligne sur le moins-disant social.
C’est donc toute une politique qu’il faut revoir. Si l’on veut conserver un système par répartition, qu’on maintienne l’emploi, qu’on maintienne une masse salariale suffisante pour pouvoir le financer ! Sinon, bien sûr, on est obligé de faire appel à la fiscalité ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.
Mme Marie-France Beaufils : Cet article 1er A, qui a un contenu à la fois générique et fondamental, aurait pu fournir l’occasion d’une bonne entrée en matière. Or, avec la procédure proposée, vous avez cherché à empêcher un débat en profondeur sur ce système solidaire.
Au demeurant, alors même que nous n’avions pas encore commencé nos travaux, on nous expliquait, à coups d’entretiens télévisés, d’articles de presse, de conférences radiophoniques, que le débat sénatorial ne toucherait pas au cœur de la réforme – c'est-à-dire la réforme attendue par les agences de notation –, mais que des aménagements à la marge étaient possibles, sur des questions comme la place des femmes et celle des handicapés, la pénibilité ou les polypensionnés.
Les femmes salariées auront sans doute apprécié d’être considérées comme un problème mineur ! De même, sans doute, que nos anciens mineurs atteints d’asbestose, à l’instar des plombiers chauffagistes ayant manipulé l’amiante au fil de leur vie professionnelle, ou tous ces salariés dont le travail est devenu une véritable souffrance sans que cela vous trouble plus que ça !
Nous ne pouvons partager cette manière de voir et de faire. Nous ne pouvons partager vos propositions.
Non, l’allongement de la vie active, que ce soit par l’accroissement de la durée de cotisation ou par le recul de l’âge du départ en retraite, n’est pas inéluctable !
Non, le régime de retraite par répartition n’est pas irrémédiablement voué à la faillite à plus ou moins longue échéance, contrairement à ce que vous clamez en permanence !
Non, il n’est pas utile de faire croire aux jeunes générations que leur retraite ne sera pas payée !
Vous avez voulu présenter vos mesures comme des mesures de bon sens, mais cette rhétorique a fait long feu. Les manifestants vous l’ont dit, les Français le confirment à plus de 70 %, et je suis certaine que, le mardi 12 octobre, ils vous le rediront encore clairement.
Regardons la réalité. Notre pays compte plus de 25 millions de personnes en situation d’activité : il n’en a jamais compté autant ! Il est même probable que, l’évolution des mœurs et des structures familiales aidant, le mouvement de féminisation de la population active, largement entamé dans les années soixante et soixante-dix, se poursuivra, conduisant la quasi-totalité des adultes en âge de travailler à se trouver en situation d’activité, à l’exception de ceux qui feront des études et de ceux que leur état physique privera de la possibilité de travailler.
Notre pays n’a jamais été aussi riche, et les gains de productivité sont tels, depuis plusieurs décennies, que le travail d’un seul salarié aujourd’hui vaut celui de plusieurs il y a vingt, trente ou cinquante ans. La France est d’ailleurs l’un des pays où la productivité est la plus élevée en Europe.
Pour mesurer la richesse du pays, nous disposons d’un paramètre de mesure, le produit intérieur brut, c'est-à-dire la valeur ajoutée totale. La France produit aujourd’hui plus de 1 000 milliards d’euros de valeur ajoutée. Quand on sait que le déficit de l’assurance vieillesse est de 5,5 milliards d’euros, on mesure d’emblée l’effort à accomplir.
Et si tant est qu’il existe un déficit structurel, ne convient-il pas de faire en sorte, non pas de rationner les dépenses de l’assurance vieillesse, mais de renforcer les moyens d’accroître les recettes nécessaires à la pérennisation du système ?
Nous avons, sur cet article, compte tenu des conditions d’ouverture du débat, déposé des amendements contenant des propositions relatives au financement des régimes de retraite.
En effet, de deux choses l’une : ou bien on assume notre attachement à la retraite solidaire par répartition ou bien on cherche à mettre en place une autre réponse, et c’est ce que vous proposez. Avec votre projet, la retraite solidaire deviendrait peau de chagrin.
De fait, pour la CNAV, la réforme actuellement proposée ne réglera aucun des problèmes posés du point de vue des déficits.
Nous, nous sommes pour plus de recettes au bénéfice de l’assurance vieillesse. Nous sommes attachés à ce que les retraités aient des ressources leur permettant de vivre décemment. C’est aussi une mesure de respect, de solidarité envers ceux qui ont produit les richesses sur lesquelles nous construisons l’avenir de notre pays. Rappelons que ce sont plus de 12 millions de nos compatriotes qui sont concernés.
Nos amendements visent à financer le système par répartition. Les cotisations des uns permettent de financer la retraite de ceux qui ont déjà payé celle de leurs aînés.
De plus, nos propositions, en supprimant des dépenses faites par l’État pour exempter certains de cette contribution solidaire, participeraient à la réduction du déficit de l’État.
Aussi, j’espère que nous pourrons avoir un vrai débat sur le système par répartition et son financement afin de pérenniser véritablement le système et faire en sorte que déclaration de principe qui ouvre le texte proposé pour l’article L. 161–17 A ait tout son sens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.
M. Martial Bourquin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il fallait, sans aucun doute, une réforme des retraites. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
Plusieurs orateurs, notamment vous, monsieur le ministre, nous ont expliqué hier que ce gouvernement a osé faire cette réforme, qu’il est courageux, que nous, nous n’avons pas osé.
Un sénateur de l’UMP : C’est vrai, vous n’êtes pas courageux !
M. Martial Bourquin : Et il nous a demandé d’élever le niveau du débat : je résume à peine...
Si nous sommes d’accord pour dire qu’il faut une réforme des retraites, nous ne sommes en aucun cas d’accord avec cette réforme-là.
Sur la forme, d’abord, nous pensons qu’il faut toujours respecter la personne à laquelle on porte la contradiction. Les élus qui siègent à gauche de cet hémicycle n’ont pas la même opinion que vous. Ils n’ont pas à entendre que le niveau de leurs interventions doit être rehaussé ! Simplement, ils ne partagent pas du tout votre façon d’envisager cette réforme !
Prendre un ton condescendant en priant ses contradicteurs de bien vouloir élever le niveau, cela ne témoigne pas d’un grand respect pour ceux qui ne sont pas d’accord avec soi !
Sur le fond, on peut dire que, à plusieurs égards, nous n’avons pas du tout les mêmes valeurs.
Par exemple, comment peut-on demander à des personnes qui travaillent beaucoup, dans des conditions très difficiles, qui pratiquent les trois-huit, qui effectuent des tâches pénibles, de cotiser deux années de plus et, dans le même temps, restituer 30 millions d’euros à Mme Bettencourt ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Ce n’est pas possible ! Je ne peux pas le croire ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Martial Bourquin : Mais si, cela se fait, et il faut le dire !
Oui, dans le même temps, vous signez des chèques aux plus gros contribuables français en vertu de ce scandale qu’est le bouclier fiscal !
Pourquoi, sur ces questions de fond, êtes-vous inaudibles ? Pourquoi y a-t-il trois millions de personnes dans la rue ? Parce qu’elles ressentent cela comme une profonde injustice !
Nous avons connu une crise financière terrible et tous, dans cet hémicycle, à gauche comme à droite, nous nous demandions comment nous allions en sortir. Eh bien, ces personnes ont le sentiment, à la sortie de la crise, d’être les seules à payer ! Les traders, eux, sont tranquilles !
M. Bruno Sido : Il y a aussi un trader qui a été condamné à cinq ans de prison !
M. Martial Bourquin : Le bouclier fiscal est maintenu et, pendant ce temps-là, beaucoup de salariés se retrouvent au chômage !
Comment expliquer que, sur un sujet comme celui-ci, on n’ait à aucun moment évoqué le fait que 4 200 000 personnes sont inscrites à Pôle emploi ? On ne nous dit pas non plus combien d’argent rentrerait dans les caisses de retraite si elles n’étaient pas chômage !
Pourquoi se garde-t-on d’expliquer que le chômage de masse coûte très cher à notre protection sociale et aux retraites ? Car vous ne le dites jamais ! La raison, c’est que vous êtes habitués à ce chômage de masse, qui est presque organisé !
M. Bruno Sido : On a tout fait contre le chômage !
M. Martial Bourquin : Vous êtes résignés devant la situation économique et sociale de notre pays.
Nous, nous avons une autre conception. Puisque vous voulez qu’on élève le niveau, allons-y !
Le Président de la République a dit voilà quelque temps, au plus fort de la crise, que les stocks options, c’était fini, que les bonus, c’était fini, que les retraites chapeaux, c’était fini ! Chiche ! Mettons tout cela dès aujourd’hui à l’ordre du jour ! Proposez une fiscalisation des bonus, proposez une fiscalisation des retraites chapeaux : soyez-en sûrs, nous les voterons avec vous ! Et nous aurons cette union nationale dont il était question hier.
C’est, en effet, un authentique scandale de voir cette opulence à côté de plus de 4 millions de chômeurs. Quand il y a cette pauvreté, cette précarité, ce n’est pas possible de continuer à demander toujours aux mêmes de faire des sacrifices ! Et voilà qu’on leur demande maintenant de cotiser deux années de plus ! Telle est la réalité ! Vous n’êtes pas compris et vous ne serez pas compris parce que ceux qui souffrent aujourd’hui ressentent comme une profonde injustice ce que vous préparez !
Vous êtes en train de faire payer très cher une crise à celles et ceux qui la subissent aujourd’hui et ne sont pour rien dans sa genèse. À l’origine de la crise, il y a les banquiers, il y a ceux qui ont élaboré des montages financiers invraisemblables dans l’immobilier ! Mais, pour avoir une bonne notation, on fait payer le prix fort à celles et ceux qui travaillent, qui se lèvent tôt et qui font la richesse de ce pays.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Martial Bourquin : Je veux bien élever le niveau. Je veux bien avoir un vrai débat, mais il faut qu’il porte sur le fond. Or ce débat sur le fond, nous ne l’avons pas. Vous essayez de vous abriter derrière la technique. Parler du fond, c’est se demander qui paie. Eh bien, ce sont toujours les mêmes qui paient ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, sur l’article.
M. Jean-Louis Carrère : Je voudrais rappeler quelques éléments essentiels qui devraient guider notre débat.
S’agissant de la réforme des retraites, oui, nous y sommes favorables ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Nous sommes prêts à travailler sur la base d’un certain nombre de propositions que vous a présentées tout à l’heure Jean-Pierre Bel.
Vous ne cessez de proclamer votre attachement à la répartition. On pourrait vous dire : « Répartition, répartition, répartition ! », comme quelqu’un avait dit jadis : « L’Europe, l’Europe, l’Europe ! », mais nous ne voulons pas vous faire un procès d’intention. Cela étant, imaginons un seul instant, que nous tombions d’accord sur cette volonté affichée de pérenniser le système par répartition. Eh bien, travaillons-y ! Engageons ce dialogue qui doit nous permettre de trouver une solution, voire un compromis, sur le financement de ce système de retraite ! Et refusons d’adopter un mode de financement qui, précisément, met à mal le système par répartition !
Or il y a une incohérence grave entre la volonté que vous affichez et les propositions que vous faites.
Nous ne demandons pas mieux que de travailler avec vous à la mise en place d’un nouveau mode de financement du système de retraite par répartition. M. le président de la commission des finances fait des propositions sur la réforme fiscale : débattons-en et intégrons la question du financement des retraites à cette nouvelle problématique. Mais pas de la manière que vous nous imposez !
Par ailleurs, votre méthode de négociation est totalement inacceptable – et je reste mesuré – dans une démocratie.
Notre motion référendaire a été rejetée par 180 voix contre 140. Dont acte. Il n’en reste pas moins que les 140 sénateurs qui ont voté pour représentent aujourd’hui 70 % des Français. (Non ! sur les travées de l’UMP.) Est-il concevable de ne pas les prendre en compte ?
Ne faites pas un débat droite-droite ! Vous nous dites que le Sénat apportera des solutions : c’est faux ! Vous ne pourrez pas apporter de solutions, chers collègues de la majorité, parce que vous n’avez pas le pouvoir de les proposer. Comment ferez-vous croire à l’opinion publique que la majorité à laquelle vous appartenez proposera des solutions à l’occasion de ce débat, alors qu’elle ne les a pas trouvées avant ?
Si vous voulez vraiment établir ce consensus objectif que vous feignez d’appeler de vos vœux, discutez avec la gauche ! Discutez avec les organisations syndicales, dont nous pourrons reprendre à notre compte certaines revendications !
C’est au terme de ce débat républicain, au sein duquel nous aurons pris toute notre place, que nous pourrons bâtir un régime de retraite digne de ce nom. Si ce débat n’a pas lieu, en revanche, à votre idéologie de droite, farouche et revancharde (Exclamations sur les travées de l’UMP), nous opposerons une idéologie progressiste. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : Si vous voulez, on peut s’en aller !
M. Bruno Sido : Surtout pas ! (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Caffet : Cet article 1er A, ajouté lors du débat à l’Assemblée nationale, pourrait être acceptable moyennant l’adoption des quelques amendements que l’opposition a déposés. Il tend, en effet, à réaffirmer le principe d’un régime de retraite par répartition.
Mais la question est de savoir de quel régime de retraite par répartition il s’agit.
Je ne reviendrai pas sur les limites de cette réforme profondément injuste, soulignées par Martial Bourquin et d’autres collègues, et en particulier sur ses conséquences pour les femmes, qui seront considérablement pénalisées par la réforme que vous voulez instaurer.
Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que ce texte ne pérennise pas le système sur le plan financier. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter au tableau intitulé « Impact financier de la réforme sur l’ensemble des régimes de retraite », qui figure à la page 42 du rapport : il fait apparaître que, après l’entrée en vigueur de la réforme, le déficit cumulé sera encore, en 2018, de 65 milliards d’euros. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous prévoyez de siphonner le FRR.
J’insisterai, pour ma part, sur un argument dont il a été peu question depuis le début de ce débat, celui que le Gouvernement a matraqué pendant des mois pour démontrer le caractère inéluctable de cette réforme : la comparaison avec nos principaux voisins européens.
À y regarder de plus près, monsieur le ministre, il apparaît que, sur ce point, pardonnez-moi, mais vous avez menti !
L’Allemagne a effectivement décidé de fixer à 67 ans l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. Mais cette mesure s’appliquera en 2029, et non en 2023 ! Et le taux de natalité, dans ce pays, est très inférieur à celui de la France.
Au Royaume-Uni, la même mesure a été décidée, mais elle n’entrera en vigueur qu’en 2036 !
En Espagne, cette réforme s’appliquera en 2025, si toutefois elle n’est pas abandonnée d’ici là, comme il en est fortement question.
Et il convient en outre de rappeler qu’en Allemagne et au Royaume-Uni la durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein est respectivement de vingt-cinq années et de trente années.
Par conséquent, le régime de retraite qui sortira de cette réforme sera le plus défavorable de toute l’Europe ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Vous cumulez, en effet, deux types de dispositions : non seulement vous jouez sur les mesures d’âge, qui ne combleront que la moitié des déficits – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de l’article 6, monsieur le ministre, sur lequel je vous promets un beau débat ! –, mais vous allongez, en outre, les durées de cotisation.
À cause de cette réforme injuste et inique, les Français seront, du point de vue du régime de retraite, les moins favorisés des salariés européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Raymonde Le Texier : Merci, Sarkozy !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission se réunira de dix-neuf heures trente à vingt heures trente. Nous ferons en sorte, comme d’habitude, de travailler le plus rapidement possible.