Régulation bancaire et financière : Article 7 octies A (nouveau)

Régulation bancaire et financière : Article 7 octies A (nouveau)

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Les trois alinéas précédents s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’alinéa précédent s’applique » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l’application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et sur les actions qu’il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises. »
II. – Au h de l’article L. 114-17 du code de la mutualité, dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime et dans le second alinéa de l’article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies » sont supprimés.
III. – Au début du second alinéa de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier, les mots : « Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 225-102-1 du même code sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du même code est applicable ».
IV. – À l’article L. 322-26-2-2 du code des assurances, les mots : « Les dispositions des cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du cinquième alinéa ».

M. le président : L'amendement n° 122, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Nous avons déposé cet amendement pour manifester notre désaccord avec la position qui a été prise par la commission des finances.
La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II a prévu que les institutions représentatives du personnel et les « parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises » peuvent présenter, dans le rapport annuel de l’entreprise, des avis sur « les démarches de responsabilité sociétale ».
La commission des finances du Sénat a supprimé cette disposition, au motif que les notions de « partie prenante » et de « responsabilité sociétale » seraient floues, trop extensives, et sans définition réglementaire, sans parler du « risque de préjudice de réputation » que l’objectif de transparence pourrait faire courir à l’entreprise « victime » d’un tel dialogue social.
Eh bien nous, nous pensons que cette disposition est tout à fait acceptable et même parfaitement justifiée. En effet, la notion de « partie prenante » est usuelle dans le droit économique européen, et il est non seulement juste socialement, mais aussi efficace économiquement, que des négociations aient lieu entre « les parties prenantes » : un dialogue régulier participerait ainsi d’une meilleure application de la réglementation.
Cette position se justifie pleinement quand on voit aujourd’hui à quel point les objectifs et les hiérarchies de valeurs des entreprises peuvent parfois leur porter préjudice.
Nous estimons, nous, que c’est au travers du dialogue et de la concertation, et par la réaffirmation d’une ambition sociétale forte que l’entreprise, en particulier l’entreprise financière, retrouvera une certaine légitimité dans la société.
À nos yeux, cette disposition que la commission des finances veut supprimer est conforme à l’orientation du Grenelle II. Elle a du sens et répond à l’exigence du temps présent : mieux asseoir la capacité des entreprises, notamment financières, à donner à la clientèle le sentiment que l’objectif visé par l’entreprise va dans le bon sens.
Il me semble donc que cet amendement est tout à fait pertinent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Tout à l’heure, nos collègues du groupe socialiste trouvaient que la notion d’assurance raisonnable était imprécise.
Réponse du berger à la bergère, si j’ose ainsi m’exprimer (Sourires.), les notions de partie prenante et de responsabilité sociétale sont-elles plus précises ? Permettez-moi d’en douter.

Mme Nicole Bricq : La bergère va vous répondre !

M. Philippe Marini : Faut-il faire du rapport annuel des entreprises un cahier de doléances ? Cela ne conduit-il pas ces entreprises à affronter de nouveaux risques ?
La commission a estimé que la perspective d’être obligé d’insérer dans le rapport de gestion des points de vue subjectifs ou reposant sur des informations non vérifiées pouvait être très défavorable à la réputation d’entreprises, par exemple à l’égard de leurs concurrents étrangers, et que ce n’était pas un service à leur rendre que de maintenir cette disposition déclaratoire et irréfléchie qui figurait dans la loi Grenelle II.
La commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : M. le rapporteur général a parlé de berger et de bergère. Il m’est arrivé de garder les moutons pendant les vacances quand j’étais toute jeune. Donc, la bergère est présente ! (Nouveaux sourires.)
Je voudrais tout de même rappeler que la majorité a voté le Grenelle II.

M. Jean Arthuis : Sans conviction.

Mme Nicole Bricq : Peut-être, mais nous, nous ne l’avons pas voté. Respectez au moins ce que vous avez défendu !
La position soutenue par la majorité de la commission me rappelle singulièrement celle qu’a défendue le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale contre la loi sur le dialogue social. Je peux vous expliquer ce que sont les parties prenantes en faisant référence à des exemples étrangers : les pays d’Europe du Nord membres de l’Union européenne, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas. Il s’agit des organisations représentatives du personnel, et c’est cela qui vous gêne !
Ne vous étonnez pas qu’avec des attitudes comme celles-là, qui sont celles du patronat, on le sait bien, il y ait des millions de gens dans la rue !
En plus, cet article n’a rien à faire dans ce texte ! Franchement, je veux bien qu’il s’agisse en quelque sorte d’un DDOF, texte portant diverses dispositions d’ordre financier, mais le sujet traité est la régulation bancaire et financière.
Vous commettez une mauvaise action, et vous vous asseyez sur ce que vous avez voté il y a peu de temps.
Par conséquent, je défendrai le rétablissement de cette disposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7 octies A.
(L'article 7 octies A est adopté.)