Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article additionnel après l'article 12
debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant le bilan de l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Sur l’initiative de notre collègue Michel Sergent, qui intervenait au nom du groupe socialiste, un amendement avait été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Cet amendement, qui est devenu l’article 33 de la loi, avait pour objet de consolider la coopération intercommunale en matière de distribution de l’énergie, en prévoyant la création d’une seule autorité concédante départementale ou supra-départementale.
Malgré le délai laissé aux autorités organisatrices pour répondre à cette instigation, délai fixé par la loi à la fin de l’année 2007, et malgré la mission confiée aux préfets d’engager la procédure si l’échéance était dépassée, nous constatons que de nombreux départements disposent encore aujourd’hui de plusieurs autorités organisatrices sur leur territoire, au détriment parfois de l’efficacité du service public. Seuls quarante-cinq départements, environ, disposeraient d’une entité unique depuis 2006.
Nous n’avons jamais obtenu d’évaluation de cette mesure de la part du Gouvernement.
Je rappelle que notre amendement instaurant l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 avait recueilli le vote positif de certains de nos collègues de la majorité. Nous nous étonnons de l’inaction du Gouvernement en matière de rationalisation de la carte intercommunale pour la gestion de la compétence « électricité ». Cette inertie, à nos yeux, contraste quelque peu avec la vigueur dont fait preuve le Gouvernement lorsqu’il fustige depuis plusieurs mois la hausse des dépenses locales de fonctionnement. Actuellement, 1 165 syndicats coexistent et se partagent cette compétence.
Quatre ans après l’adoption de notre mesure, nous demandons, par cet amendement n° 106, un rapport d’évaluation sur l’effort de clarification opéré, soit volontairement par les communes, soit par l’État.
Nous souhaitons également attirer l’attention du Gouvernement sur les obstacles à ce regroupement intercommunal que peut engendrer le manque de clarification dans la détermination des régimes d’électrification – régime dit « urbain » ou régime d’électrification rurale. Ceux-ci déterminent notamment qui du fournisseur ou de l’autorité organisatrice est compétent en matière de maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien des réseaux d’électricité.
Or, le classement des communes date le plus souvent du début des années soixante-dix et ne relève aujourd’hui d’aucune rationalité. C’est le cas pour mon département, mais je ne pense qu’il y en a d’autres. Certaines communes rurales se trouvent être sous régime urbain et vice versa. L’expérience a montré que le regroupement intercommunal est d’autant plus facile à réaliser que les disparités de régime entre communes d’un même territoire sont peu importantes.
Notre collègue Michel Sergent a ainsi réussi, voilà quelques années, à rassembler tout le territoire du Pas-de-Calais sous un régime urbain d’électrification alors que l’essentiel des communes étaient rurales.
Nous aimerions tout de même disposer d’une évaluation du choix que nous avions fait collectivement en 2006 et connaître l’appréciation du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Contrairement à mon comportement habituel qui consiste à refuser, par principe, la production d’un rapport, j’ai demandé l’avis du Gouvernement en commission. En effet, il ne s’agit pas là d’un rapport d’obstruction – cela arrive parfois – ou qui viserait à retarder la mise en place de la loi que nous souhaitons voir adoptée.
Mme Nicole Bricq : Cela nous aiderait !
M. Ladislas Poniatowski : C’est sur un vrai sujet de fond, d’importance notable, que vous réclamez un rapport. Mais j’ignore si le rapport constitue le moyen le plus approprié pour obtenir ces informations, que les parlementaires méritent d’avoir entre les mains. Je souhaiterais connaître votre avis, madame la secrétaire d’État. Je me tourne également vers le président de notre commission. Il serait peut-être opportun de consacrer une demi-journée complète à l’audition de plusieurs acteurs susceptibles de répondre aux questions soulevées à travers cette demande de rapport.
En effet, seuls quelques sénateurs travaillent à l’élaboration d’un rapport. J’apprécie au contraire les auditions, car je considère le travail en commission de bonne qualité ici au Sénat. Cette solution intéressante permettrait aux membres de la commission de l’économie de réaliser un vrai travail de fond sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la sénatrice, la politique de regroupement des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité au sein de syndicats départementaux est un élément important pour conférer à ces autorités une taille suffisante pour la gestion optimale du service public de la distribution d’électricité et pour rationaliser les investissements sur le réseau.
Toutefois, si des avancées significatives ont déjà été réalisées, il s’agit d’un processus qui s’inscrit dans la durée en raison de la nécessité de développer une concertation approfondie au niveau local avec les divers syndicats d’électrification concernés. Au début de l’année 2010, sur la vingtaine de départements concernés par un morcellement important de l’autorité concédante, plusieurs regroupements ont déjà été réalisés, dans l’Aisne, le Lot et la Somme, ou sont sur le point de l’être, dans l’Aude, la Haute-Saône, l’Hérault et l’Oise.
Les négociations sont plus difficiles pour certains départements. Au total, 302 regroupements ont été effectués, avec l’objectif d’atteindre 400 regroupements à la fin de l’année. Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, est particulièrement impliqué dans cette politique puisque c’est lui qui octroie les aides aux collectivités maîtres d’ouvrage. Il tient en toute transparence à la disposition des personnes intéressées les données en la matière.
Il ne semble donc pas qu’un rapport formalisé sur ce point et dans des délais aussi courts puisse être l’outil le plus adapté. En revanche, nous nous rangeons à la proposition faite par le rapporteur de la commission. Le Gouvernement se tient bien sûr à la disposition de la commission pour réaliser, à côté d’autres intervenants, un travail plus interactif et tout aussi riche avec les parlementaires, afin de permettre au Sénat de recueillir les informations les plus précises possibles pour avancer sur ces questions.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement, en nous engageant à ce que le Gouvernement soit à la disposition de la commission pour effectuer un travail de fond sur ses questions et apporter tous les éléments nécessaires.
M. Claude Bérit-Débat : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cette question est importante pour les sénateurs des champs comme pour ceux des villes. Je crois que les territoires ne peuvent pas tous cheminer au même rythme et que ce texte sur la départementalisation des syndicats primaires a été quelque part mal expliqué. Le FACÉ joue un rôle extrêmement important puisqu’il peut à la fois donner mais aussi retirer un certain nombre de subventions. Tel sera le sort des syndicats qui n’auront pas été unifiés à la date prévue par les textes.
Notre collègue Xavier Pintat, qui préside le FACÉ, est à l’écoute des élus locaux. Nous avons d’ailleurs, dans mon département, demandé plusieurs rendez-vous d’explications. Le souci premier doit être d’expliquer pourquoi le nombre de syndicats primaires est passé de quarante à trente, puis vingt et tend à se réduire. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de présidents de syndicats primaires, qu’ils soient des bénévoles, des maires ou des élus locaux, sont absolument persuadés que leur travail est plus rationnel et que leurs frais de fonctionnement sont moindres par rapport à un syndicat strictement départementalisé et si tout était unifié.
Je ne suis absolument pas hostile à une audition, qui me semble nécessaire étant donné que la situation disparate des territoires français. Je pense également qu’un rapport serait relativement intéressant. Encore une fois, tous nos territoires ne peuvent pas avancer à la même allure. En outre, dans le texte sur les collectivités territoriales adopté dans les conditions que l’on sait, nous avons souligné à plusieurs reprises que tous les textes n’étaient pas applicables à l’ensemble des départements et territoires dans les mêmes délais d’exécution.
Si jamais un rapport devait être fait, je voudrais qu’il prenne bien en compte ces disparités locales et cette question des frais de fonctionnement, mais aussi l’impérieuse nécessité d’examiner la situation avec le FACÉ et d’expliquer clairement les choses. En effet, nos syndicats primaires ont de réels problèmes de compréhension du texte. C’est un point sur lequel je voulais insister dans mon explication de vote, mais l’amendement de Mme Bricq me donne l’occasion de le faire dès à présent.
Madame le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, des auditions, voire des déplacements seraient extrêmement intéressants pour étudier la façon dont ces élus, tous bénévoles, travaillent en ayant des frais de fonctionnement tout à fait respectables et conformes à la RGPP. En tous les cas, il s’agit de fonds qui sont bien utilisés.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, M. le rapporteur, à plusieurs reprises tout au long du projet de loi, s’est opposé à la production d’un rapport. C’est un principe que nous défendons à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Toutefois, nous ne sommes pas définitivement hostiles aux rapports que vous trouvez, mes chers collègues, sur vos bureaux toutes les semaines. Je vous fais confiance pour les lire entièrement, même si je ne le fais pas moi-même. La commission se prononce unanimement, toutes sensibilités politiques confondues, sur le principe constitutionnel qui permet aux commissions compétentes au fond d’organiser des auditions.
Je vous propose donc, comme notre rapporteur l’a dit à plusieurs reprises, d’associer à nos travaux le groupe d’études de l’énergie et d’auditionner des syndicats…
Mme Nathalie Goulet : … de l’Orne !
M. Jean-Paul Emorine : … susceptibles d’évoquer devant nous leurs difficultés ainsi que le ministre chargé des questions énergétiques. La commission est tout à fait ouverte à ce type d’auditions, qui, à mon avis, sont bien plus efficaces qu’un grand rapport que vous entasserez sur les autres, après l’avoir lu, je l’ai bien compris.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Madame Bricq, l’amendement n° 106 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Nous sommes prêts à entendre la proposition du rapporteur, du président de la commission de l’économie et de la secrétaire d’État. Si j’ai bien écouté, elle est prête à mettre ses services à notre disposition pour faciliter le travail de la commission. Nous souhaitons obtenir un état des lieux et comprendre l’origine des difficultés. Il y a certes des raisons objectives à ces difficultés, mais aussi des raisons subjectives. Je n’en dis pas plus.
M. Daniel Raoul : J’ai des noms !
Mme Nathalie Goulet : Moi aussi !
Mme Nicole Bricq : Ceux qui connaissent bien ce sujet m’auront comprise.
Nous allons accepter de retirer notre amendement. Cependant, ce ne sont pas vraiment des auditions que nous souhaitions. Certes, il est important d’écouter, mais il faut aussi donner plus que des recommandations pour que le mouvement s’achève. Le rapport n’est pas une fin en soi ! Nous devons à tous nos concitoyens un service public de l’électricité, si possible à des coûts compatibles avec ceux qu’ils sont amenés à assumer par ailleurs. Tel est notre objectif.
Je retire donc mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 106 est retiré.