Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 14
debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase du troisième alinéa de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce statut s’appliquera à tout le personnel de l’industrie électrique et gazière en situation d’activité ou d’inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu’une convention collective nationale du secteur de l’énergie, qu’un statut national ou qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise. Il s’appliquera au personnel des usines exclues de la nationalisation par l’article 8, à l’exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut professionnel. »
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout : L’article 14 du projet de loi a trait au statut du personnel des industries électriques et gazières et à son extension aux activités de commercialisation. L’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz qui instaure un statut national du personnel de l’industrie électrique et gazière concerne toutes les entreprises du secteur à de rares exceptions près.
Théoriquement, le statut devrait s’appliquer aux activités de commercialisation puisque à l’origine la commercialisation était inclue dans la distribution. Or, la pratique défavorable aux salariés a montré que cette interprétation n’a pas été retenue.
Nicolas Sarkozy s’était engagé en 2005 à étendre ledit statut aux salariés de la commercialisation. En effet, au moment de la fusion entre GDF et Suez, le Gouvernement avait indiqué qu’il étendrait le statut à cette activité. D’ailleurs, à l’époque, un décret avait été rédigé dans ce sens, mais il n’a jamais été signé.
L’amendement déposé en séance publique par le rapporteur Lenoir pour compléter la rédaction de l’article 14 conduit à réduire l’application du statut et, surtout, à restreindre toute possibilité d’extension à d’autres salariés. En effet, l’ajout à l’article 14 présente l’inconvénient majeur de permettre à toute entreprise qui voudrait s’exonérer de l’application du statut de le faire par un accord collectif interne.
L’article 14 dispose que le statut IEG s’applique sous réserve « qu’une convention collective nationale du secteur de l’énergie, qu’un statut national ou qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise ». Au sein de l’entreprise ne veut pas dire aux salariés.
Cela étant dit, notons que dès aujourd’hui une entreprise qui dépend de la convention collective nationale de l’entreprise du pétrole pourrait avoir une activité dans le champ de la branche IEG sans pour autant appliquer le statut. Pour mémoire, les salariés de POWEO relèvent non pas du statut national, mais de la convention collective du commerce de gros et à ce titre cette entreprise n’applique pas le statut aux salariés de la nouvelle centrale à cycle combiné à gaz de Pont-sur-Sambre.
Pour éviter un phénomène d’émiettement des régimes spéciaux, préjudiciable aux salariés, au sein du statut, nous avions déposé un amendement visant à appliquer automatiquement les statuts des IEG aux salariés des opérateurs du secteur. Hélas ! le trop fameux article 40 a eu raison de cette proposition, au motif que l’on créait ainsi une charge future pour la caisse de retraite, « organisme de sécurité sociale et assimilé ». Nous le regrettons fortement.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Jean Arthuis : Cet article 40 est pourtant bien nécessaire !
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Première phrase
Après les mots :
gaz naturel
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sous réserve que ces entreprises ne relèvent pas déjà d'une convention collective nationale, de statuts nationaux ou d'accords collectifs en vigueur, plus favorables, dans le cadre de leur appartenance à un groupe dont le champ d'activité serait plus large que les secteurs de l'électricité et du gaz
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’amendement que nous vous proposons est extrêmement important, puisqu’il concerne les droits des salariés du secteur de l’énergie.
L’article 14 précise que le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les IEG, s’applique également aux activités de commercialisation. Cette disposition était attendue depuis très longtemps. Il était en effet indispensable d’éviter que des discriminations de statut entre le personnel des IEG et celui des entreprises de commercialisation et de fournitures, notamment celles qui pénètrent le marché, ne puissent perdurer.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir qu’un article du projet de loi intègre enfin dans le champ du statut des IEG le personnel chargé de la commercialisation. Néanmoins, une petite précision rédactionnelle mérite d’être apportée.
Actuellement, il est possible que certains personnels bénéficient d’une convention collective ou d’accords meilleurs que ceux qui pouvaient leur être proposés en leur appliquant le statut des IEG. En effet, les personnels salariés et retraités de certaines entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, notamment lorsqu’elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d’activité est plus large que l’électricité et le gaz, relèvent plus souvent de statuts ou de conventions attachés à leur activité principale.
Pour éviter de leur appliquer des conditions au final moins avantageuses, nous proposons que les conventions collectives ne s’appliquent à ces personnels que dans la mesure où ils ne bénéficient pas déjà d’un statut plus favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : L’article 14, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, a pour objet de confirmer que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s’applique bien aux activités de commercialisation des fournisseurs d’énergie.
Toutefois, une dérogation a été introduite afin d’éviter de faire basculer dans le statut IEG les personnels salariés de certaines entreprises du secteur de l’énergie qui ont développé des activités dans le domaine électrique ou gazier, mais qui relèvent actuellement de conventions collectives rattachées à l’activité principale du groupe.
Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction pour cette dérogation. Lorsqu’il a été présenté en commission, j’ai indiqué qu’il appartenait au Gouvernement de prendre ses responsabilités sur cette question et que je me rallierais à sa position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : M. le rapporteur vient de le préciser, l’article 14 permet déjà de clarifier le périmètre du statut des IEG tout en n’imposant pas de soumettre leurs employés au statut des IEG aux entreprises ayant développé des activités dans le domaine électrique ou gazier notamment lorsqu’elles appartiennent à des groupes industriels dont le champ d’activité est plus large que l’électricité et le gaz, qui ont conclu avec leurs salariés des dispositions particulièrement favorables.
Monsieur Courteau, la rédaction qui est proposée dans l’amendement n° 100 n’apparaît pas opératoire, car il est objectivement impossible de comparer l’ensemble des dispositions relatives au statut des IEG à celles de conventions collectives et de conclure sans ambiguïtés sur le cadre le plus favorable. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais obligée d’émettre un avis défavorable. En effet, nous sommes arrivés, me semble-t-il, à une position d’équilibre acceptable par tous.
Des salariés d’entreprise peuvent considérer que la convention collective qui leur est appliquée n’est pas opportune, parce qu’elle n’est pas conforme à l’activité principale de la société et qu’elle leur est défavorable : dans ces cas extrêmes, ils sont libres d’attaquer cette décision devant les juridictions. Il existe toujours des solutions de recours. Mais, j’insiste, nous sommes arrivés aujourd'hui à une position d’équilibre, à un statu quo qui nous paraît tout à fait raisonnable.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Madame la secrétaire d’État, M. le rapporteur vous a laissé la responsabilité de la décision et a précisé qu’il se rallierait à la position que vous prendriez.
Nous proposons aux salariés de choisir en fonction de la convention collective. Ceux-ci sont tout de même capables, me semble-t-il, de déterminer eux-mêmes si cette convention collective leur est ou non favorable.
Vous nous dites qu’ils auront toujours la possibilité de revenir sur la décision en engageant des actions en justice. Or celles-ci sont coûteuses et parfois dissuasives. Alors que nous étions dans une démarche plutôt consensuelle, votre réponse porte un mauvais coup aux salariés – ils ne sont peut-être pas très nombreux – qui auraient intérêt à rester dans le champ de la convention collective de leur entreprise, parce qu’elle est plus intéressante que celle à laquelle ils vont adhérer. C’est vraiment dommage ! Je ne vois pas en quoi l’ajout d’une telle disposition, qui est très bien rédigée, enlève quoi que ce soit à la loi.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je soutiendrai moi aussi cet amendement qui va dans l’intérêt des personnels employés, en particulier, par les concurrents d’EDF ou de Gaz de France historiquement. Il est hors de question qu’ils aient un statut plus défavorable. La disposition que nous proposons au travers de cet amendement constitue un apport tout à fait intéressant.
En revanche, je souhaiterais faire une remarque pour qu’elle figure au compte rendu de nos débats : il est tout à fait désagréable que certains agents du circuit de distribution – vous imaginez bien qu’il s’agit d’ERDF – ne soient pas neutres quant au choix de l’opérateur. (Mme Nathalie Goulet opine.) Je n’ose imaginer qu’il puisse y avoir un intéressement à un abonnement à un fournisseur alternatif. Je trouve ces comportements pour le moins étranges.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Madame la secrétaire d’État, ce que vous nous proposez là est trop complexe ; mais pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué ? La disposition que nous proposons présente l’avantage d’être carrée et simple. Votre réponse ne m’a guère convaincu : ce que vous préconisez nécessitera des démarches longues et complexes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)