Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l’article 1er bis

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l’article 1er bis

debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié
1° À la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ;
2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance vieillesse, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Avec cet amendement, qui complète celui dont nous venons de débattre, nous vous proposons de reconnaître un véritable droit à l’électricité, afin que ce projet de loi ne se contente pas de la seule mise en place d’un droit de l’électricité circonscrit par les notions de « concurrence » et de « marché », et afin que la nécessaire dimension sociale de toute véritable organisation républicaine du marché de l’électricité n’en soit pas absente.
Par cet amendement, nous voulons rappeler que les questions essentielles sont aussi celles de l’accès à l’énergie, de la continuité et de la qualité du service, de la tarification sociale pour tous, bref, de son caractère de service public.
Aussi, nous vous proposons de remédier aux carences de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de mettre fin à un processus complexe d’attribution qui conduit aujourd’hui à « oublier » un nombre important de bénéficiaires de la « tarification spéciale produit de première nécessité », ou TPN.
Dans le rapport sur la précarité énergétique remis en janvier au Gouvernement, il était souligné que moins de 50 % des ayants droit bénéficiaient réellement des tarifs sociaux de l’énergie.
Depuis le début de l’année 2010, le nombre de personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité est en chute libre. Chaque année, quelque 6 000 foyers éligibles au TPN ne sont pas reconnus, selon le porte-parole du groupe EDF. Sur cinq ans, ce sont près de 30 000 foyers qui, au total, auraient été ainsi exclus du dispositif.
De plus, le médiateur national de l’énergie estime à environ 3,4 millions le nombre de ménages en situation de grande précarité énergétique, c'est-à-dire qui dépensent plus de 10 % de leurs revenus pour régler leurs factures d’énergie.
Votre projet de loi organise une augmentation continue des prix de l’électricité, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. C’est pourquoi il est impératif d’alléger les démarches administratives et de mettre en place un système de reconnaissance des bénéficiaires potentiels du TPN plus complet et plus performant.
En une période de crise économique durable, nous ne pouvons prendre le risque d’une précarité énergétique accrue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, principalement pour deux raisons.
D’une part, le bénéfice du tarif de première nécessité ne doit concerner que la tranche de consommation correspondant à un besoin vital. Or, vous le savez très bien, il arrive que des personnes, même en situation précaire, se suréquipent, et parfois largement, et acquièrent des équipements fonctionnant à l’électricité qui ne correspondent pas forcément à un besoin vital.
Le mécanisme actuel est bon. Je ne suis donc pas favorable à son extension à l’ensemble de la consommation.
D’autre part, les bénéficiaires du TPN étant ceux de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, il n’est pas nécessaire d’étendre à d’autres organismes que les caisses d’allocations familiales, qui gèrent bien le leur, l’obligation de constituer un fichier des ayants droit. Une telle extension compliquerait l’ensemble du système de protection actuel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.
L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Courteau, Besson, Sergent, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L’amendement n° 234 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union centriste.
L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’office de cette ».
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

M. Xavier Pintat : Cet amendement, comme ceux de nos collègues Roland Courteau, Jean-Claude Merceron et Yvon Collin, vise à rendre automatique l’application du tarif de première nécessité dans le secteur de l’électricité, et ce pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique.
En effet, madame la secrétaire d’État, comme le rapport Pelletier, qui vous a été remis en janvier dernier, le soulignait, depuis la création des tarifs sociaux de l’énergie, moins de 50 % des ayants droit en bénéficient réellement, soit par ignorance du dispositif, soit par négligence au regard d’une procédure jugée trop complexe pour eux.
Trop lourd, notamment sur le plan administratif, le système ne fonctionne donc pas bien.
D’ailleurs, à la suite du rapport publié par le médiateur national de l’énergie, EDF s’est engagée à appliquer le tarif de première nécessité à tous les consommateurs qui remplissent les conditions.
L’accès à l’énergie est un service de première nécessité que nous devons veiller à garantir aux personnes en situation de précarité.
En rendant automatique l’application du TPN à ceux qui y ont droit, c’est-à-dire aux bénéficiaires de la CMU occupant un logement au titre de leur résidence principale, le système serait alors plus efficace.

M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.

M. Jean Besson : Actuellement, les personnes les plus démunies doivent, pour bénéficier du tarif de première nécessité, faire une demande expresse et la renouveler chaque année. Or, les statistiques le démontrent, ces publics, le plus souvent en grande difficulté, ne sont pas en capacité d’entreprendre une telle démarche, qui se révèle trop complexe.
Ainsi, dans un contexte économique dégradé, marqué par la crise et l’augmentation des tarifs de l’énergie, le nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité, paradoxalement, ne cesse de chuter.
Sur les quelque 3 millions de titulaires de la CMU, bénéficiaires de principe, seuls 20 % ont aujourd'hui accès à la tarification sociale.
Dans son rapport annuel publié en mai dernier, le médiateur national de l’énergie alertait déjà le Gouvernement sur une augmentation sans précédent des cas graves de précarité énergétique, qui concernent 10 % de la population française.
L’adoption de ces amendements identiques permettrait de prévenir plus efficacement ce risque et de lutter contre un phénomène aux conséquences sociales souvent désastreuses.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron : Nous souhaitons modifier la loi du 10 février 2000. Si, dans sa rédaction actuelle, celle-ci ouvre un droit à bénéficier du tarif de première nécessité, la procédure de demande prévue dans le décret du 8 avril 2004 est susceptible de constituer un frein, d’autant qu’elle doit être renouvelée chaque année. C’est ainsi que, sur un total de 4,2 millions de bénéficiaires potentiels, 940 000 personnes seulement ont exercé ce droit.
Une modification de la base légale permettrait d’inscrire dans la loi de manière pérenne le principe selon lequel l’attribution du tarif de première nécessité est effectuée d’office.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : Depuis la mise en place, en 2005, du tarif de première nécessité dans le secteur de l'électricité, on observe un écart très important entre le nombre d'ayants droit, qui sont les bénéficiaires de la CMU, et le nombre de bénéficiaires effectifs.
Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés. Ainsi, à la fin de 2009, le nombre de bénéficiaires du TPN s'établissait à 940 000, alors que la CMU concernait, dans le même temps, un peu moins de 4,2 millions de personnes.
La situation s’est même dégradée depuis le début de l’année 2010. En effet, sans que l’on sache réellement bien pourquoi, le nombre de bénéficiaires du TPN a, selon EDF, diminué de près de 300 000 sur les six premiers mois de l’année, tandis que le nombre de personnes bénéficiant de la CMU a, quant à lui, augmenté au cours de la même période.
Face à cette situation, EDF s'est déclarée favorable à ce qu'un accès automatique au TPN soit mis en place pour tous les bénéficiaires de la CMU. Aujourd'hui, pour pouvoir profiter de ce tarif, il faut en faire explicitement la demande, ce que la grande majorité des ménages concernés ignorent.
Un certain nombre d’enquêtes effectuées par des collectivités locales, notamment des syndicats départementaux d’électricité, ont mis en évidence ce double phénomène de méconnaissance totale de l’existence du TPN ou de renoncement à en demander la mise en œuvre pour des raisons de complexité procédurale.
Dès lors, l’adoption de ces amendements identiques contribuerait à lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, qui tend à se développer sous l’effet conjugué de la crise économique et de la hausse régulière des factures d’électricité des consommateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Ces amendements identiques, défendus par nos collègues Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde, ont été cosignés par quasiment tous les membres de leurs groupes respectifs.
Nos quatre collègues ont, bien sûr, raison. Aujourd'hui, ce sont 830 000 ménages qui bénéficient du TPN pour l'électricité, alors que plus de 2 millions de ménages – plus de 3 millions de personnes - y ont droit. Il serait logique que le tarif de première nécessité leur soit automatiquement accordé.

M. Roland Courteau : Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski : La commission est donc favorable à cette demande.
Cela étant,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Ah !

M. Ladislas Poniatowski : Rassurez-vous, mon cher collègue, vous aurez satisfaction et je vais vous dire pourquoi !
Cela étant, disais-je, je demanderai aux auteurs des quatre amendements de bien vouloir les retirer.

M. Jean-Jacques Mirassou : Non !

M. Ladislas Poniatowski : Attendez !
Mme la secrétaire d’État vous l’expliquera sûrement, un nouveau décret est en cours d’élaboration. Si les amendements étaient adoptés, les bénéficiaires de la CMU basculeraient automatiquement dans le mécanisme du TPN, ce que refusent un certain nombre d’entre eux.
Depuis l’ouverture du marché de l'électricité, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont en effet quitté EDF et se fournissent ailleurs, notamment chez POWEO, GDF–Suez ou Direct Energie, à un tarif parfois inférieur au TPN.
Mes chers collègues, en créant une telle automaticité par la loi, vous feriez basculer ces personnes dans le mécanisme du TPN contre leur gré.
Le décret actuellement en préparation ira dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il inversera la logique. Les millions de ménages concernés, à l’exception – on ne peut tout de même pas les forcer ! – des personnes qui seraient susceptibles de s’y opposer, bénéficieront automatiquement du TPN.
J’indique dès à présent que, s’agissant des quatre amendements identiques suivants, qui, eux, visent un objectif similaire, mais pour le gaz, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes.
Si en effet, pour le gaz, nous allons pouvoir introduire l’automaticité par la voie législative, pour l'électricité, nous sommes contraints de régler le problème par la voie réglementaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de ces quatre amendements-ci. N’y voyez, mes chers collègues, aucun piège.

M. Roland Courteau : Nous sommes méfiants, vous savez !

M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit vraiment de prévoir un montage technique pour que les ménages y ayant droit puissent bénéficier automatiquement du tarif de première nécessité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous avez déjà quasiment tout dit !
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez tous le contexte général, pour en avoir débattu en commission. Aujourd'hui, c’est vrai, du fait de la non-automaticité de la tarification sociale, trop d’ayants droit passent au travers des mailles du filet, ce qui leur est bien sûr préjudiciable.
Un ménage sur deux bénéficie de la tarification sociale pour l’électricité, un sur trois pour le gaz : c’est très insuffisant. Si les autres n’y ont pas accès, c’est souvent tout simplement par méconnaissance ou par difficulté à trouver la bonne voie pour en bénéficier.
Cela rejoint ce que nous disions tout à l’heure à propos de la nécessité de simplifier les procédures et l’accès à une tarification juste. Le débat sur le TPN en est une nouvelle illustration.
M. le rapporteur vient de rappeler la procédure d’attribution du tarif de première nécessité. Bien que très simplifiée – un formulaire est chaque année envoyé automatiquement aux ayants droit ; à eux de le retourner à leurs fournisseurs ou à un organisme habilité –, elle peut néanmoins rester un obstacle.
L’automatisation de la procédure va sans doute permettre d’atteindre plus largement la « cible », répondant ainsi mieux à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique que sous-tend la tarification sociale. Toutefois, il n’apparaît pas nécessaire d’engager la modification par la voie législative.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 permet en théorie l’attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du client concerné, ce qui est important à préciser. Il suffit donc d’engager une modification du décret en Conseil d’État, qui, lui, se situe plus en retrait. C’est au niveau du décret que le problème se pose.
Il s’agit du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, qui prévoit que l’attribution se fait sur la demande des ayants droit.
Aujourd'hui, là où il faut agir, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, c’est non pas sur le projet de loi lui-même, mais bien sur le décret.
Mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le calendrier, qui est un souci bien légitime, le Gouvernement s’engage à présenter un texte à la concertation d’ici à la fin de l’année. Comme pour tout décret en Conseil d'État, il ne saurait évidemment être question de ne pas associer l'ensemble des acteurs concernés. On l’a vu à propos des mesures envisagées pour protéger les consommateurs contre d’éventuelles coupures. Un texte sera donc soumis en vue de permettre une automaticité totale.
Par ailleurs, je prolonge les propos de M. le rapporteur en indiquant que le Gouvernement exprimera une position identique, sur le fond, à celle de la commission à propos des amendements déposés sur l'attribution plus automatique du tarif social pour le gaz. Nous émettrons un avis favorable, car, en la matière, c’est par la voie législative que l’on réglera le problème, la rédaction de la loi n’étant pas exactement la même que celle qui concerne l'électricité.
Pour l'électricité comme pour le gaz, nous voulons les uns et les autres nous mettre en ordre de marche pour que, enfin, plus aucune des personnes qui relèvent de la tarification sociale ne soit écartée du bénéfice de cette mesure de solidarité nationale, dont l’utilité n’est évidemment pas à démontrer dans les situations de précarité.

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

M. le président : À titre personnel, et sans me départir de la neutralité qui s’impose à moi en ma qualité de président de séance, j’aimerais être certain que nous avons tous bien compris pourquoi l'électricité relevait du domaine du règlement, et le gaz du domaine de la loi.

M. Claude Bérit-Débat : C’est la question !

M. Roland Courteau : En effet !

M. le président : Monsieur Pintat, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Je laisserai, bien sûr, mes collègues Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde exprimer leur position.
En ce qui me concerne, je voudrais remercier le rapporteur, Ladislas Poniatowski, de ses explications particulièrement claires et détaillées et de son soutien à ce dispositif, qui nous paraît parfaitement adapté à nos souhaits.
Je remercie également Mme la secrétaire d'État, qui s’est engagée clairement et a exprimé son souci d’une concertation sur le décret.
Quand on parle de décret aux parlementaires, ils sont, il est vrai, un peu méfiants : certains décrets ne sortent jamais !

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui, bien sûr ! C’est ce qui nous inquiète !

M. Xavier Pintat : Ce décret, nous souhaitons qu’il soit pris rapidement.
Je me range à l’argument principal selon lequel la seule possibilité d’éviter que l’on n’impose, via le tarif de première nécessité, des tarifs en réalité plus élevés à certains consommateurs, consiste à modifier le décret en leur donnant le choix de refuser le TPN. Bien que légèrement réservé quant à la rapidité de publication du décret, je vous fais confiance, madame la secrétaire d'État, compte tenu de vos antécédents sénatoriaux. (Sourires.)

M. Roland Courteau : C’est de l’angélisme !

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
Monsieur Jean Besson, l’amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Besson : Monsieur le président, j’ai entendu les incertitudes que vous avez exprimées. Je reprends à mon compte ce qu’a dit M. Pintat sur la très grande - et ancienne - méfiance des parlementaires quant aux délais de parution des décrets. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

M. le président : Monsieur Merceron, l’amendement n° 234 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron : Compte tenu des explications fournies, la situation est désormais parfaitement claire. Ce qui compte, c’est que nous trouvions une solution pour les personnes que nous devons soutenir. Or, cette réponse favorable, ne tournons pas autour du pot, je crois que nous l’avons trouvée.
En l’occurrence, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 234 rectifié est retiré.
Madame Laborde, maintenez-vous l’amendement n° 246 rectifié bis ?

Mme Françoise Laborde : Je le maintiens, et je pose à mon tour la question : pourquoi cette différence entre l’électricité et le gaz ? J’avoue ne pas comprendre.
Il est vrai que nous nous méfions un peu des décrets. Mais, après tout, nous ne sommes qu’en première lecture. Peut-être le décret sera-t-il pris avant la fin de la navette ? On peut toujours rêver…
Enfin, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas les mêmes chiffres : selon vous, 3 millions de personnes sont concernées par la CMU, alors que nous parlons, nous, de 4,2 millions de personnes.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pourquoi d’un côté, la loi, de l’autre, le règlement ? Tout simplement parce que la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en son article 4, nous permet d’atteindre l’objectif qui est le nôtre - une attribution du TPN, sauf demande explicite contraire du consommateur concerné -, mais pas le décret. Il suffit donc simplement de modifier le décret.
Tel n’est pas le cas pour le gaz, car le problème reste encore à régler par la voie législative, puis par la voie réglementaire.
Voilà pourquoi il en va différemment dans les deux domaines et pourquoi il faut intervenir par un décret pour l’électricité et par la loi pour le gaz.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je m’adresse aux auteurs de ces amendements, ceux qui les ont écrits et défendus.
Il se trouve que j’étais déjà rapporteur au moment de la discussion de la loi « gaz ». Il y est mentionné très précisément que « les clients domestiques bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation… » En empruntant la voie d’une modification législative, on résout immédiatement le problème pour le gaz.
La loi « électricité », dont j’étais également le rapporteur, est rédigée, quant à elle, en des termes différents. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas régler le problème par la voie législative.
Je réponds à votre interrogation, monsieur le président : l’explication est d’ordre technique. Les deux lois ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
Voilà pourquoi, dans l’un des cas de figure, on peut procéder par la voie législative, alors que, dans l’autre, il faut emprunter la voie réglementaire.
J’en appelle à votre sagesse, chers collègues. Que cherchez-vous en maintenant ces amendements ? Est-ce pour le plaisir de faire battre un gouvernement ou un rapporteur ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Nous n’en sommes plus là ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : Je suis d’accord ! Je pense que tel n’est pas le cas. Ce que vous cherchez, c’est à résoudre le problème des 3 millions de ménages concernés par l’électricité et du million de ménages concernés par le gaz.
Je vous assure que la seule manière de le régler pour l’électricité, c’est le décret, tandis que pour le gaz, on peut agir par la voie législative.
C'est la raison pour laquelle je persiste à vous demander de bien vouloir retirer ces amendements identiques. Cela montrera votre vrai souci, qui est d’aider ces consommateurs.

Mme Évelyne Didier : Nous avons tellement été déçus !

M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote sur l’amendement n° 138 rectifié.

M. Jean Besson : En fait, monsieur le président, compte tenu des explications de notre rapporteur, je me propose de présenter de nouveau cet amendement en deuxième lecture, si le décret n’est pas encore paru.
Pour l’heure, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 138 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, sans vouloir jouer les trouble-fête, je me dois, à cet instant, d’attirer votre attention sur une certaine règle dite de l’entonnoir…
Quant à ma remarque, elle invitait à la réflexion sur ce qu’est le domaine de la loi.
Madame Laborde, l'amendement n° 246 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 246 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre, Mme Des Esgaulx et MM. du Luart et Doligé.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Besson, Sergent, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat et Berthou, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.
L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l’amendement n° 7 rectifié.

M. Xavier Pintat : Cet amendement vise à proposer pour le gaz la même mesure et le même dispositif que pour l’électricité, c'est-à-dire l’application automatique du tarif spécial de solidarité, ou TSS. L’esprit est le même, permettre aux publics concernés d’accéder à la fourniture en gaz à un tarif préférentiel. Cela nous permettra aussi de lutter efficacement contre la précarité.
Je voudrais citer quelques chiffres, et ils parlent d’eux-mêmes. Ils proviennent de GrDF. Entre 2008 et 2009, on est passé de 10 000 à 100 000 coupures ! Au cours des cinq premiers mois de 2010, il y en a eu 110 000 et on devrait terminer l’année à 300 000 coupures, soit trente fois plus qu’en 2008 et trois fois plus qu’en 2009 !

M. le président : La parole est à M. Jean Besson, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

M. Jean Besson : Cet amendement se situe dans le même esprit que l’amendement précédent, mais il concerne le gaz.
Pour bénéficier du tarif spécial de solidarité, les ayants droit sont le plus souvent obligés de demander chaque année à leur fournisseur historique l’application du tarif de première nécessité pour leur consommation d’électricité et d’effectuer la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel.
Pour protéger nos concitoyens les plus démunis, la procédure actuelle doit être simplifiée et tendre vers une plus grande automaticité.
L’enjeu est de taille. En effet, selon GrDF, ce sont 300 000 consommateurs qui pourraient subir des coupures de gaz pour impayés en 2010. C’est inacceptable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement vise à rendre automatique l’application du tarif spécial de solidarité aux consommateurs domestiques de gaz dont les démarches pour obtenir le bénéfice du tarif social chaque année, pour l’électricité comme pour le gaz, méritent d’être allégées. Cela permettra certainement d’éviter les coupures pour impayés, qui ont été dix fois plus nombreuses au premier semestre 2010 par rapport au premier semestre 2009 !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : Arrivant en quatrième position, je ne vais pas répéter l’argumentaire de mes collègues auteurs des trois autres amendements identiques, que je fais mien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Sans trop prolonger le débat, je vous confirme que, aujourd’hui, 300 000 ménages seulement bénéficient du TSS, alors qu’ils sont 1 million à pouvoir y prétendre. C’est, à mon sens, par ignorance que certains ne le demandent pas. Cela justifie encore plus les propositions de nos collègues.
La commission est donc tout à fait favorable aux amendements défendus par Xavier Pintat, Jean Besson, Jean-Claude Merceron et Françoise Laborde.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le débat au sujet de l’électricité m’a donné l’occasion d’expliquer la position du Gouvernement. Ce dernier est bien sûr favorable à ces amendements, qui permettront l’automatisation de la tarification sociale, essentielle pour pouvoir couvrir la situation de tous ceux qui sont dans des situations de précarité.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 139 rectifié, 237 rectifié et 248 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement est destiné à améliorer le dispositif existant relatif aux impayés d’énergie.
Les aides aux impayés d’énergie, ainsi que le tarif de première nécessité, représentent, en effet, au niveau national, une dépense annuelle supérieure à 200 millions d'euros, supportée à hauteur de 75 millions d'euros par la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle, crise oblige, tend à croître régulièrement.
Plus précisément, le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement, les FSL, pour impayés d’énergie, est de plus de 60 millions d'euros par an : autant de dépenses qui pèsent sur les budgets des conseils généraux, des communes et intercommunalités qui les financent directement.
Certes, les fournisseurs d’énergie participent au financement à hauteur d’environ 20 millions d'euros par an, mais cette somme leur est remboursée par la CSPE à hauteur de 60 %.
Il en résulte qu’au final plus de 80 % des aides aux impayés d’énergie relevant des FSL sont financés par les collectivités territoriales.
En revanche, les fournisseurs d’électricité, qui sont les grands bénéficiaires de ce dispositif, n’y contribuent qu’à la marge.
Chacun aura compris que, comme le coût de ce dispositif augmente chaque année, les fournisseurs d’électricité doivent être véritablement responsabilisés, ne serait-ce que pour limiter le poids de plus en plus lourd de cet excellent dispositif à vocation sociale sur les finances des collectivités territoriales.
Les fournisseurs d’électricité doivent devenir les moteurs de la nécessaire inversion de tendance que nous tous, élus locaux, attendons.
Je rappelle que la loi Grenelle II impose aux conseils généraux d’intégrer la lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux d’aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD. La disposition proposée par cet amendement leur permettra de mettre en place un partenariat efficace avec les fournisseurs d’énergie pour faire baisser à la source les consommations d’énergie des logements occupés par des familles modestes, le plus souvent logées dans des appartements mal isolés et chauffés à l’électricité.
L’expertise des fournisseurs d’énergie et leur capacité à réaliser des opérations de maîtrise de l’énergie chez leurs clients – y compris les plus modestes – en fait des acteurs incontournables pour impulser une dynamique préventive dans les FSL.
Cet amendement permet d’améliorer le dispositif existant pour éviter de se limiter aux dispositions actuelles, strictement curatives, et aux aides d’urgence. Elles ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation énergétique et elles finissent par « plomber » les finances déjà mal en point de nos collectivités territoriales.
Enfin, ce dispositif permettrait d’éviter une sorte de perte en ligne de 12 millions d'euros en matière de CSPE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, je ne suis pas sûr que votre amendement apporte une amélioration ! Sans relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure, je vous rappelle que les mécanismes de solidarité existent : vous en avez vous-même évoqué plusieurs.
L’idée de faire payer les impayés par la CSPE est assez surprenante, et je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner. Il me semble bien plus important de veiller au bon fonctionnement des mécanismes existants et d’éviter les comportements illégitimes que nous avons évoqués.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je partage l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : J’ai l’impression, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que vous m’avez mal compris. Ce dispositif doit nous permettre, au contraire, de mettre à contribution directement les fournisseurs d’énergie et d’éviter le recours à la CSPE. Le financement des aides aux familles ne reposera donc ni sur la CSPE ni sur les collectivités territoriales.
Je maintiens donc, évidemment, cet amendement.
Je suis d’autant plus surpris par vos réponses que vous avez rejeté, hier, l’un de mes amendements au motif qu’il tendait à augmenter les dépenses de la CSPE. Aujourd’hui, vous rejetez un dispositif qui permettrait de les diminuer. Je ne vous comprends plus !

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Nous avons tout intérêt à soutenir l’amendement de M. Muller. Il s’agit ici non pas d’alourdir la participation de la CSPE, mais, au contraire, de la réduire.
J’ai suivi attentivement la discussion précédente, et je souhaite revenir sur l’intervention de ce fonds départemental en cas d’impayés.
Dans mon département – mais peut-être n’est-ce pas le cas partout –, une clause particulière prévoyant la contractualisation entre les communes qui le souhaitent et le conseil général s’applique en matière d’impayés. Ceux-ci sont donc assumés, en partie, par celles des communes qui ont consenti cet effort.
Parallèlement, nous devons insister sur la responsabilité des collectivités. Pendant des années, certaines d’entre elles ont encouragé la construction à bas coût de logements, notamment sociaux, et ont favorisé, avec l’appui des fournisseurs d’énergie, l’installation dans ces logements du chauffage électrique. Cette politique est à l’origine des problèmes que nous connaissons aujourd’hui.
Certes, les loyers de ces logements ne sont pas élevés, et donc accessibles à des personnes en difficulté, mais les coûts de chauffage sont tels que ces locataires ne peuvent pas s’en sortir. Le même problème se pose chez des particuliers qui font, à peu de frais, des travaux dans des appartements en vue de les louer, et les équipent en chauffage électrique : leurs locataires ne peuvent pas payer les charges !
Nous devons tout mettre en œuvre pour inciter nos concitoyens à maîtriser leurs dépenses d’énergie, et revoir nos politiques en la matière.

M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)