Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 1er

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 1er

debate, 28/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – I. – Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées au II, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Électricité de France de l’utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même II.
« II. – Pendant la période définie au VII, Électricité de France cède de l’électricité, pour un volume maximal et dans les conditions définies au III, aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande, titulaires de l’autorisation prévue au IV de l’article 22 et qui prévoient d’alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Les conditions d’achat reflètent les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires d’ Électricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
« Les conditions dans lesquelles s’effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Il en est de même des stipulations de l’accord-cadre mentionné au III du présent article.
« Le volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d’électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an.
« III. – Dans un délai d’un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné au II, un accord-cadre conclu avec Électricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent article, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par la voie de cessions d’une durée d’un an.
« Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné au II est calculé pour une année par la Commission de régulation de l’énergie, dans le respect des III et IV du présent article, en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes que fournit et prévoit de fournir ce fournisseur sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées au II dans la consommation totale des consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu’au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées au II, les règles de calcul de ce volume tiennent comptent des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné au II attribuée au titre d’une catégorie de consommateurs s’écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental.
« Si la somme des volumes maximaux définis au deuxième alinéa pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé par l’arrêté mentionné au II, la Commission de régulation de l’énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l’ensemble des segments du marché de détail.
« Le volume cédé à chaque fournisseur est fixé par la Commission de régulation de l’énergie, selon une périodicité infra-annuelle, et notifié au fournisseur. Les échanges d’information sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, de telle sorte qu’Électricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles.»
« À compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s’ajoutent au plafond fixé par l’arrêté mentionné au II.
« Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et la cession par Électricité de France de tout ou partie des volumes d’électricité correspondant audit dispositif en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales mentionnées au II.
« IV. – Le volume maximal mentionné au III est calculé selon les modalités suivantes :
« 1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d’électricité faisant l’objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, après la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ;
« 2° Les volumes d’électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts, sont décomptés dans des conditions précisées par décret ;
« 3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d’Électricité de France, des quantités d’électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Électricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après la promulgation de la loi n°… du … précitée. Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l’énergie la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d’électricité devant être déduite.
« Deux sociétés sont réputées liées :
« a) Soit lorsque l’une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
« b) Soit lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
« V. – Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application du III s’avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée des clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, la Commission de régulation de l’énergie notifie au fournisseur et à Électricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l’ampleur de l’écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
« Les prix mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent hors taxes.
« V bis. – Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz peuvent confier la gestion des droits qui leur sont alloués en application du III du présent article, sur la base de la consommation de leurs clients situés dans leur zone de desserte, à un autre distributeur non nationalisé. Ce dernier est l’interlocuteur pour l’achat de ses volumes propres et ceux dont les droits lui ont été transférés.
« VI. – Le prix de l’électricité cédée en application du présent article par Électricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la commission. Afin d’assurer une juste rémunération à Électricité de France, le prix est représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales mentionnées au II sur la durée du dispositif mentionnée au VII. Il tient compte de l’addition :
« 1° D’une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l’activité ;
« 2° Des coûts d’exploitation ;
« 3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l’extension de la durée de l’autorisation d’exploitation ;
« 4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées au I de l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
« Pour apprécier les conditions économiques de production d’électricité par les centrales mentionnées au II du présent article, la Commission de régulation de l’énergie se fonde sur des documents permettant d’identifier l’ensemble des coûts exposés dans le périmètre d’activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles. Elle peut exiger d’Électricité de France les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d’Électricité de France, par un organisme indépendant qu’elle choisit.
« À titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, le prix est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis motivé de la Commission de régulation de l’énergie. Toute décision des ministres passant outre l’avis motivé de la Commission de régulation de l’énergie est motivée. Le prix est initialement fixé en cohérence avec le tarif visé à l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières en vigueur à la date de publication du décret mentionné au VIII du présent article ou en vigueur le 31 décembre 2010 dans le cas où la publication de ce décret interviendrait après cette date.
« VII. – Le dispositif transitoire d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est mis en place à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au VIII et jusqu’au 31 décembre 2025.
« Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport :
« 1° Évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;
« 2° Évalue son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité et la cohérence entre le prix des offres de détail et le prix régulé d’accès à l’électricité nucléaire historique ;
« 3° Évalue son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;
« 4° Évalue son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Électricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en électricité et propose, le cas échéant, au regard de cette évaluation, des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d’électricité ;
« 5° Propose, le cas échéant, des adaptations du dispositif ;
« 5° bis Propose, le cas échéant, des modalités permettant d’associer les acteurs intéressés aux investissements de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires ;
« 6° Propose, le cas échéant, sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements mentionnée à l’article 6 de la présente loi, qui peut fixer les objectifs en terme de prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires et d’échéancier de renouvellement du parc nucléaire, de prendre progressivement en compte dans le prix de l’électricité pour les consommateurs finals les coûts de développement de nouvelles capacités de production d’électricité de base et de mettre en place un dispositif spécifique permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le renouvellement du parc nucléaire.
« À cet effet, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont accès aux informations nécessaires dans les conditions fixées à l’article 33.
« VII bis. – Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n’excède pas 36 kilovoltampères et les clients domestiques, à l’issue d’une procédure d’enchère, un contrat avec Électricité de France pour l’acquisition de volumes d’électricité de base assorti d’une clause de prix complémentaire en cas de vente de l’électricité sur le marché de gros peut résilier ce contrat, dans un délai maximal de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° …du … précitée.
« Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Elle ne peut donner lieu à l’application d’une facture complémentaire pour les quantités d’électricité ayant déjà été facturées. Cette résiliation ne fait pas obstacle à la possibilité pour Électricité de France de facturer, au prix prévu dans le contrat, les quantités d’électricité qu’elle a déjà livrées à la date de résiliation du contrat et qui n’ont pas été facturées à cette date. Le prix d’accès au contrat résultant de l’enchère mentionnée au premier alinéa du présent VII bis est réglé par le fournisseur à Électricité de France au prorata de la durée effective de livraison par rapport à la durée comprise entre la date de la première livraison et le 31 décembre 2012.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article, notamment :
« 1° Les obligations qui s’imposent à Électricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique en application des II et III, et les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VI ;
« 2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d’achat de l’électricité cédée dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique en application du présent article et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent ces conditions d’achat. »

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi NOME, dont nous débutons l’examen, constitue le cœur de la politique énergétique du Gouvernement.
Il y est question de contrats de vente, de prix de cession, d’obligations imposées à l’opérateur historique, de compensations financières en cas de non-respect des engagements contractuels. En bref, on nous livre ici un véritable petit traité commercial.
En revanche, jamais ne sont prononcés les mots : recherche; industrie, formation, emploi. Mais ce n’est guère étonnant, puisqu’il s’agissait ici, pour le Premier ministre, d’appliquer et même de devancer les exigences européennes en matière de concurrence libre et non faussée.
Tout d’abord, en obligeant EDF à vendre une part substantielle de sa production, l’interventionnisme étatique, tellement combattu par la droite, revient au goût du jour.
En sus de l’obligation de vendre, l’État détermine comment, à qui et à quel prix ! Les défenseurs de l’économie administrée auraient-ils changé de camp ? Non, bien entendu, car il manque une composante essentielle : la satisfaction de l’intérêt général.
L’article 1er est, au contraire, entièrement dédié à la satisfaction des intérêts privés. Il s’agit, selon les termes du projet de loi, « d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité » – nous pensions naïvement que l’ouverture du marché français à la concurrence le faisait déjà – « tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français ». Là encore, il nous semblait que les consommateurs français, par leur attachement aux tarifs réglementés avaient déjà compris comment bénéficier des investissements d’hier.
En réalité, au regard des objectifs que vous affichez, le projet de loi n’était pas nécessaire. De plus, l’article 1er soulève plusieurs questions.
Comme nous l’avons exposé lors de la présentation de l’exception d’irrecevabilité, il présente le risque majeur d’une condamnation européenne en raison de la clause de destination qu’il contient, même si vous la nommez autrement.
Ensuite, il reste très évasif sur l’évolution du volume cédé, au regard notamment des engagements officiels de M. Fillon auprès des commissaires européens.
Ensuite, la question du prix n’est pas tranchée. Une liste d’éléments à prendre en considération est établie. Toutefois cette liste est incomplète et, surtout, une partie des données ne seront établies que sur la base de prévisions.
Enfin, je voudrais dire un mot sur la question de la répercussion de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, sur les prix de l’électricité et des tarifs réglementés. Il y en aura une, c’est certain.
Formellement, le prix de l’ARENH va être pris en considération dans la nouvelle formule tarifaire. Et, en tout état de cause, EDF va avoir un manque à gagner qu’elle va naturellement répercuter. Ne pouvant le répercuter sur les fournisseurs, en raison du prix fixe du kilowattheure ARENH, elle le fera donc sur les usagers.
Dans son intervention lors de la discussion générale hier soir, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, expliquait que nous restions sur une régulation, mais une régulation en amont et non plus en aval.
Tout est résumé : on accepte de réguler les prix pour les opérateurs privés, mais pas pour les consommateurs.

M. Roland Courteau : Voilà !

Mme Mireille Schurch : On accepte de prendre des mesures pour que les commercialisateurs paient moins cher l’électricité à la source, et là on régule sans se soucier des répercussions sur le pouvoir d’achat de Français.
Vous faites une loi qui organise la mort des tarifs réglementés dans le plus grand mépris de la garantie d’un droit à l’énergie pour tous, lequel nous tient à cœur, cela alors même que la précarité énergétique gagne du terrain. En effet, on estime qu’entre « 3 millions et 5 millions de ménages français sont dans une situation de précarité énergétique ». Les ménages les plus pauvres consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques contre seulement 6 % pour les plus riches.
Que proposez-vous pour répondre à ces besoins urgents ? La « création d’un Observatoire destiné à mieux comprendre ce phénomène ». Ce sont les termes du Rapport d’activité du médiateur national de l’énergie 2009. On croit rêver !
Je conclus : l’article 1er du projet de loi taillé sur mesure pour les commercialisateurs d’électricité ne répond pas aux exigences en termes de sécurité d’approvisionnement, d’indépendance énergétique. De plus, il va entraîner un renchérissement des tarifs, aggravant un peu plus les inégalités sociales, économiques et territoriales. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de respecter les cinq minutes de temps de parole qui sont accordées à chaque intervenant sur l'article, car il reste encore cinq orateurs à écouter !
La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Avant toute discussion sur cet article 1er, nous souhaitons aborder une question qui nous préoccupe et qui pourrait être une source d’insécurité juridique à l’échelon européen : il s’agit de la portée de la clause de destination qui figure, même si d’aucuns ne veulent pas le reconnaître, à l’alinéa 7 de l’article 1er.
Cet alinéa dispose que les fournisseurs accédant à la rente nucléaire devront justifier d’un portefeuille de clients équivalent sur le territoire national. Il s’agit là, de toute évidence, de l’introduction d’une clause de destination qui oblige les fournisseurs à revendre leur électricité sur le territoire français.
Nous nous interrogeons sur la question de savoir si cette clause va résister au couperet du droit communautaire, même si, comme le dispositif de l’ARENH, elle est transitoire.
Cette clause est a priori contraire au droit communautaire, ce que rappelle la Commissaire européenne Neelie Kroes dans sa lettre de réponse au Premier ministre, échange peu conventionnel qui a été revendiqué comme étant un accord.
Dans sa réponse, celle-ci a averti la France : « Il est en effet nécessaire d’éviter que ces modalités techniques, que vous proposez de définir ultérieurement avec les parties prenantes, s’écartent des principes généraux définis dans le courrier et contreviennent, de ce fait, par certains de leurs aspects, au droit communautaire et en particulier aux règles relatives à la concurrence et au fonctionnement du marché intérieur. »
Elle fait ensuite état du nécessaire « respect des dispositions de l’article 29 du Traité CE » qui prévoient l’interdiction de quotas ou de mesures visant à limiter quantitativement l’importation ou l’exportation de certaines marchandises.
En effet, la Commission européenne a toujours considéré que les clauses de territorialité ou de destination étaient « anticoncurrentielles », et cela encore en juillet 2007 concernant des contrats avec l’Algérie. Bien que les déclarant illégales, la Commission européenne n’a pas pour autant remis en cause le principe des contrats à long terme.
Ces clauses de destination ont été toutefois abrogées fin 2003 par Gazprom dans ses contrats de fourniture, notamment avec E.On.
Cette clause non seulement introduit une insécurité juridique du système proposé dans ce projet de loi, mais fait peser une menace de non-conformité au droit communautaire sur l’ensemble du texte.
Même si certains pourront arguer du fait que la lettre et le texte actuel ne sont pas en contradiction immédiate avec le droit communautaire, ce sont plus les effets collatéraux à l’échelon européen de ce projet de loi qui sont à craindre. En effet, lorsque des clients industriels allemands voudront bénéficier du même prix de l’électricité que les Français, rien ne les empêchera d’aller devant la Cour de justice de l’Union européenne pour arguer d’une restriction à la libre circulation.
Et si l’introduction de cette clause tient à un accord conclu dans deux lettres, elle ne résistera pas dans le temps, en tout cas à notre avis.
Cette crainte est également confirmée par l’un des membres de la Commission Champsaur, Jacques Percebois, qui, en mai 2009, notait que « la Commission de Bruxelles peut y voir une “clause de destination”, laquelle est contraire au droit européen ».
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a remarqué que les deux commissaires européens ne s’étaient pas trop engagés pour la Cour de justice européenne. D’ailleurs, une actualité récente tend à montrer le degré de menace qui pèse sur ce projet de loi.
Ainsi GDF Suez et E.On ont-ils été condamnés, le 9 juillet 2009, pour entente illégale, à verser une amende de 553 millions d’euros chacun, après une enquête ouverte en 2007. L’un des principaux reproches de la Commission concerne notamment les clauses de destination qui sont incluses dans un accord passé en 1975 avec Gazprom et qui empêchent l’acheteur de revendre le gaz en dehors d’une zone géographique déterminée.
Nous considérons ainsi que l’accord Fillon-Kroes, sur lequel repose ce projet de loi, ne sera pas suffisant pour éviter tout risque de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Qui empêchera des clients ou des producteurs et fournisseurs d’un autre État membre, lorsqu’ils voudront bénéficier des tarifs français, en théorie plus bas, de porter plainte pour discrimination en matière de tarifs ?
Qu’en pense le Gouvernement ? Qu’en pensez-vous monsieur le rapporteur ?

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul : Je voudrais qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous, en particulier sur ce que l’on appelle « la maîtrise publique de l’énergie nucléaire ». J’exposerai donc clairement notre position, à partir de trois considérants.
Tout d’abord, comme le confirme la loi du 10 février 2000, l’électricité est un bien de première nécessité non stockable.
Ensuite, nous avons défendu le « 3x20 » inscrit à l’article 2 du Grenelle 1 : « La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici à 2020. À cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d’autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s’engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020. »
Enfin, l’expertise française en matière d’énergie nucléaire est reconnue mondialement.
Je vais maintenant énumérer les six points qui fondent notre position.
Premièrement, le système électrique français est surtout dépendant en matière de production de pointe. Il est nécessaire de responsabiliser les consommateurs domestiques et industriels sur la maîtrise de leur consommation énergétique et sur les capacités d’effacement – nous reviendrons sur ce point au cours de l’examen du texte. L’évaluation de nos besoins énergétiques futurs doit être analysée à l’aune de la priorité donnée à la sobriété et à l’efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment et les transports.
Deuxièmement, étant donné nos engagements européens en matière de lutte contre les gaz à effet de serre, l’énergie nucléaire est aujourd’hui incontournable dans le bouquet énergétique français.
Troisièmement, pour être accepté, le nucléaire doit être sûr et rester sous maîtrise publique. C’est pourquoi le prolongement des autorisations d’exploitation des centrales nucléaires existantes et leur renouvellement ne peuvent reposer que sur la continuité de l’effort de recherche et le maintien des compétences. Cet effort doit permettre d’avancer vers une future génération de réacteurs visant à réduire et maîtriser les déchets. Sur ce point, nous pouvons d’ailleurs nous interroger, mes chers collègues : n’avons-nous pas fait fausse route avec l’EPR, au lieu de nous tourner vers les réacteurs de quatrième génération ?
Quatrièmement, il convient, de la même façon, de maintenir une exigence forte en matière de contrôle et de transparence de la filière nucléaire et de non-prolifération.
Cinquièmement, cet effort de recherche en matière nucléaire ne doit pas, toutefois, se faire au détriment d’un effort de recherche au moins équivalent en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de développement volontariste de l’ensemble des filières industrielles liées.
Je vous donnerai un seul exemple, mes chers collègues, celui de l’énergie photovoltaïque. En raison du prix de rachat de l’électricité produite et des niches fiscales, nous importons aujourd’hui des produits dont le bilan carbone est pour le moins négatif. Autrement dit, on a mis la charrue devant les bœufs ! Après avoir créé un effet d’aubaine pour certains industriels, nous achetons des produits qui ne sont pas conformes aux exigences du Grenelle de l’environnement.
Sixièmement, enfin, nous devons renforcer la solidarité de notre système électrique avec l’ensemble du réseau européen, en assurant le développement des interconnexions et en créant ce que l’on appelle, depuis la loi du 10 février 2000, une véritable politique européenne de l’énergie, dont la nécessité s’avère particulièrement cruciale au vu des tensions qui s’exercent entre certains pays concernant leur alimentation en gaz. Il serait donc grand temps qu’une politique européenne de l’énergie se mette en place, simplement pour assurer notre indépendance.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec l’article 1er, nous abordons le cœur de ce projet de loi, aux termes duquel 25 % de la production nucléaire sera concédé par EDF au prix de revient.
Le nucléaire, parlons-en ! Il existe en effet des affirmations qui tournent en boucle et finissent par s’imposer selon le bon vieux principe de la méthode Coué. Elles débouchent sur trois paradigmes ou, plutôt, trois dogmes.
Comme le disait Spinoza et, à l’instant, notre collègue Daniel Raoul (Sourires), le doute est le premier pas vers la vérité. Par conséquent, permettez-moi de remettre en cause ces trois dogmes.
Le premier est celui de l’indépendance énergétique assurée par l’énergie nucléaire.
Je rappelle ici que cette filière dite d’exception repose sur un minerai dont les quantités sont limitées – même si elles sont encore exploitables durant quelques petites décennies – et qui, de surcroît, se trouve sur des territoires que nous ne maîtrisons pas. À cet égard, je ne reviendrai pas sur les événements dramatiques qui se sont déroulés au Niger. Mais est-il raisonnable de claironner que cette filière industrielle garantit notre indépendance énergétique, alors même que les gisements nécessaires nous échappent totalement ?
Selon le deuxième dogme, l’énergie nucléaire est une énergie propre qui n’émet pas de gaz carbonique. Là encore, c’est un écran de fumée qui cache mal une autre réalité, celle de l’ensemble des énergies grises utilisées par la filière.
Oui, il faut du gaz carbonique pour extraire le minerai au Niger et le transformer ici. Il en faudra aussi pour traiter, demain, les centrales nucléaires en fin de vie ; il en faudra aussi pour traiter, demain, les déchets nucléaires. Lorsque l’on additionne l’ensemble du gaz carbonique issu de ces activités, le bilan n’est pas très glorieux !
Certaines études menées en Allemagne ont démontré qu’une bonne centrale à gaz accompagnée d’une installation en cogénération présente un meilleur bilan carbone que nos centrales nucléaires.
Le troisième dogme affirme la rentabilité du courant nucléaire. N’en déplaise à M. le secrétaire d’État, qui n’a pas été suffisamment attentif aux propos que j’ai tenus hier, ou à l’intention de ceux de nos collègues qui n’étaient pas présents à ce moment-là, je rappellerai que nous n’internalisons pas certains coûts importants dans le prix du courant nucléaire.
Ainsi, le prix du traitement des centrales en fin de vie est quasiment inconnu. Autrement dit, les provisions qui sont inscrites ne correspondent pas à la réalité. Jusqu’à présent, aucun pays ne s’est engagé dans l’opération extrêmement difficile et complexe qui consisterait à évaluer ces coûts. Avancer aujourd’hui un chiffre, ce n’est pas sérieux !
Il en est de même pour la filière des déchets nucléaires qui, en fin de course, s’évaporent quelque part en Russie, dans des conditions de stockage inacceptable au regard de la sécurité. De grâce, ne parlons pas de provisions qui tiendraient compte de l’ensemble des coûts ! Là non plus, ce n’est pas sérieux.
Nous allons devoir faire des choix stratégiques. Or choisir, c’est regarder l’avenir. Construire le futur, ce n’est pas s’appuyer sur une énergie fossile limitée, mais réfléchir en termes d’énergies renouvelables. Se tourner vers l’avenir, c’est le préparer et éviter de mettre sous perfusion des centrales nucléaires qui devraient s’arrêter. C’est planifier une sortie du nucléaire raisonnée, en procédant par étapes. C’est aussi ne pas relancer la filière à coups de milliards d’euros. Enfin, c’est réfléchir en termes de filières industrielles.
En effet, pour créer un emploi dans la filière industrielle nucléaire, on dépense aujourd’hui 14,5 millions d’euros. Pour créer un emploi dans la filière éolienne, il faut 250 000 euros, soit soixante fois moins. Et la dépense est encore moindre quand on raisonne en intégrant les économies d’énergie ainsi réalisées !
Mes chers collègues, réfléchissons ! Les 35 milliards d’euros que EDF se prépare aujourd’hui à dépenser dans des centrales qui, pour certaines, sont obsolètes, permettraient, par exemple, de créer 140 000 emplois dans la filière éolienne. Cela nous permettrait surtout d’essayer de rattraper le retard considérable que nous avons pris par rapport à nos voisins étrangers en matière d’énergies renouvelables.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l'article.

M. Claude Bérit-Débat : L’article 1er du projet de loi constitue le cœur de la future architecture du marché de l’électricité. Or cette architecture est irréfléchie, bancale, inappropriée et dangereuse.
Tout d’abord, elle est irréfléchie parce qu’elle acte le souci du Gouvernement de privilégier, comme à son habitude, les intérêts de quelques groupes privés, au détriment de ceux des Français. Non, on ne peut pas éternellement se cacher derrière les volontés de l’Europe : ce texte favorise délibérément les groupes privés, au risque d’affaiblir considérablement EDF.
Le patriotisme économique a visiblement ses limites et, entre un champion français et la croissance artificielle de quelques groupes privés, votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a choisi son camp.
Vous nous proposez d’ouvrir ce marché à la concurrence dans des conditions si invraisemblables que cela ferait sourire si les Français n’étaient pas directement concernés !
Ensuite, l’architecture de ce marché est bancale, car, une fois de plus, c’est au prix d’une gymnastique extrêmement complexe qu’un nouvel objet, l’ARENH, a été inventé. Avec cet accès régulé, il s’agit de fixer un prix à l’électricité nucléaire que les fournisseurs privés pourront se procurer auprès d’EDF.
Sa mise en place pose problème parce qu’il va bien falloir fixer le prix de cet accès régulé. Trop élevé, il empêcherait la concurrence de se nourrir de la rente nucléaire ; trop bas, il mettrait en péril EDF. Le sujet est épineux et l’on apprécierait d’ailleurs que vous nous donniez, monsieur le secrétaire d’État, quelques éléments chiffrés pour apprécier la manière dont ce prix sera fixé.
On aimerait aussi savoir ce qui est prévu pour l’après-ARENH : que se passera-t-il après 2025, quand cet accès régulé sera supprimé ? On n’en sait rien ! À cet égard, le texte présente une vraie lacune. Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi prévoit un système d’accès à l’électricité nucléaire d’EDF pour les fournisseurs privés. Le hic, c’est que ces fournisseurs pourront, dans un premier temps, faire valoir leur volume d’électricité, proportionnellement à leurs propres anticipations relatives à leur portefeuille de clients. On marche sur la tête avec un tel système ! Mais, après tout, pourquoi faire simple et équitable quand on peut faire compliqué et injuste ?
Injuste et inapproprié : voilà d’ailleurs deux autres caractéristiques de cette architecture.
Elle est injuste, car les Français, qui bénéficient aujourd’hui d’une électricité bon marché, verront – nombre de mes collègues l’ont dit – leur facture augmenter considérablement.
Si l’on retient l’hypothèse formulée par Henri Proglio d’un accès régulé à 42 euros par mégawattheure, l’augmentation, pour les consommateurs, sera de 11 % après la réforme et de 3,5 % par an entre 2011 et 2025 !
Je suis tout disposé à croire aux vertus de la concurrence, à condition que l’on m’explique en quoi une concurrence accrue et des factures plus lourdes représentent un bénéfice pour les consommateurs.
Surtout, j’en suis convaincu, elle est profondément injuste et inappropriée dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement.
Enfin, cette architecture est dangereuse à plus d’un titre, car elle menace le service public de l’électricité – je vous renvoie au long débat qu’a suscité l’un de nos amendements, finalement rejeté.
Nous constatons déjà, dans nos territoires, des difficultés d’alimentation et des coupures ; nous rencontrons chaque jour des citoyens qui n’ont plus accès à l’électricité.
Pour nous, monsieur le secrétaire d'État, l’électricité n’est pas un luxe ; c’est un droit pour tous ! Hier, c’étaient la santé et La Poste, aujourd’hui, c’est l’électricité : cette marchandisation des services publics est insupportable et intolérable !
Ce n’est ni un progrès social, ni une réussite économique et encore moins un gage de compétitivité. L’architecture que vous nous proposez, c’est uniquement – malheureusement – un cadeau que vous faites à quelques groupes privés.
Il y avait en France une rente nucléaire ; jusqu’à présent, c’étaient les Français qui en bénéficiaient. Aujourd’hui, il y a toujours une rente nucléaire, mais ce sont quelques groupes qui la confisquent.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat : Et cette confiscation se fait en outre autour d’un système aussi complexe que confus.
À l’instar de mes camarades, je considère que ce texte brade un service public qu’il faut au contraire maintenir et défendre. Je ne peux donc l’accepter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Besson, sur l'article.

M. Jean Besson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’associerai à mes propos mon collègue Didier Guillaume, avec qui j’ai préparé cette intervention.
Cet article 1er est au cœur du nouveau dispositif prévu pour cette nouvelle organisation du marché de l’électricité. De notre point de vue, il s’agit ni plus ni moins de libéraliser le secteur de l’énergie ; il s’agit de procéder à une nouvelle dérégulation d’un secteur que nous croyions tous, voilà peu encore, à l’abri des marchés.
Nous voilà confrontés à une nouvelle étape dans la déstructuration du secteur énergétique, et cette perspective que vous nous offrez concernant l’avenir du secteur de l’énergie constitue à nos yeux un point de rupture.
Nous sommes radicalement opposés à ce projet. Qui peut sincèrement penser ici que l’énergie est une industrie comme une autre ?
Comme d’habitude, la toile de fond utilisée pour légitimer la démarche est toujours la même : Bruxelles !
Vis-à-vis de l’Europe, je note avec attention que le Gouvernement a recouvré l’ouïe : il entend parfaitement ce que Bruxelles demande à demi-mot quand il s’agit de libéraliser un nouveau marché !
Mais de quoi s’agit-il exactement ? En réalité, 25 % de la production d’énergie nucléaire de base d’EDF serait vendue, jusqu’en 2025, à des concurrents de cette entreprise, et ce à des prix défiant toute concurrence.
Ce droit de tirage sur le parc nucléaire français d’EDF serait le seul moyen de faire d’une pierre deux coups : préserver les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, d’une part, tout en permettant aux gros consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc de production électrique français, d’autre part.
Les industriels qui bénéficient aujourd’hui du TARTAM pourront continuer, grâce à l’ARENH, à bénéficier d’une électricité à un prix inférieur à celui du marché de gros.
L’étude d’impact vient confirmer la thèse gouvernementale, le tour est joué, mais nous ne partageons pas cet enthousiasme.
Comment pouvons-nous être sûrs que les comportements parasitaires et court-termistes ne vont pas se multiplier ? Comment pouvons-nous être sûrs que les fournisseurs alternatifs ne vendront pas aux industriels, après 2015, quand la clause de complément de prix ne jouera plus, de l’énergie nucléaire à des prix bien supérieurs à celui de l’ARENH ?
Voulons-nous que ces fournisseurs puissent réaliser de confortables marges en profitant de la rente nucléaire ? Voilà notre crainte : que la rente nucléaire soit empochée par les industriels et non plus par les consommateurs !
Et le prix de l’ARENH dans tout cela ? À quel prix sera fixé l’accès à la base ? Allons-nous brader la valeur patrimoniale d’EDF ? Le nouveau président d’EDF considère que, en dessous de 42 euros le kilowattheure, cela « ressemble à du pillage ». Du côté des concurrents d’EDF, on ne cesse de réclamer que ce droit d’accès soit le moins coûteux possible, certains d’entre eux estimant que le tarif de l’ARENH devrait être fixé à 35 euros le kilowattheure.
Il reviendra, vous le savez, à l’autorité administrative de fixer ce tarif de l’ARENH.
Incertitude, questionnements : nous n’avons aucune visibilité à moyen terme.
Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, les consommateurs d’électricité sont peu exposés à la volatilité et à la hausse des prix du marché de gros. La loi NOME risque précisément d’accroître fortement leur exposition aux risques de volatilité propres aux marchés de gros. Or cette volatilité est particulièrement préjudiciable aux investissements à long terme.
De la NOME voulue par le Gouvernement, nous sommes passés à la MOME. Je veux parler ici non pas d’une performance cinématographique récemment oscarisée (Sourires), mais d’une nouvelle abréviation plus adaptée à la réalité : ce projet de loi, c’est la Mauvaise Organisation du Marché de l’Électricité. (Nouveaux sourires.)
« Je vais rendre l’électricité si bon marché que seuls les riches pourront se payer le luxe d’utiliser des bougies », disait Thomas Edison, un des pionniers du développement de l’électricité. Eh bien, finalement, il avait tort, et les vendeurs de bougies peuvent se frotter les mains : l’augmentation des prix de l’électricité en pleine crise économique et sociale fera plonger bon nombre de nos concitoyens dans un état de précarité énergétique.
De notre point de vue, il semble évident que l’enjeu n’en vaut pas la chandelle. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Fortassin : Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président : Je vous la donne, mon cher collègue, quoique vous n’ayez pas été inscrit sur l'article. Je pense que vous apprécierez la complaisance de la présidence. (Sourires.)

M. François Fortassin : Je vous remercie, monsieur le président.
Les propos de notre collègue Jacques Muller, que j’ai par ailleurs fort appréciés, m’amènent à apporter quelques précisions.
D’abord, ce projet de loi ne se présente pas sous les meilleurs auspices dans la mesure où ne sont pas posés les vrais problèmes et où les consommateurs français risquent de subir une double peine : après avoir financé, grâce à leurs impôts, l’ensemble du parc nucléaire français…

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. François Fortassin : … et bénéficié, à ce titre, d’un tarif quelque peu préférentiel, ils devront désormais, avec l’ouverture à la concurrence et la disparition de ce tarif réglementé, payer en tant qu’usagers.

M. Roland Courteau : Voilà ! Ils vont payer deux fois !

M. François Fortassin : Cela dit, je voudrais attirer votre attention sur un point, mes chers collègues.
Je souhaiterais que nous n’imitions pas l’Allemagne, qui, après s’être opposée au nucléaire, sous les applaudissements d’un certain nombre de personnes en Europe, continue d’acheter de l’électricité d’origine nucléaire.

M. Gérard Le Cam : À l’étranger ! Tout à fait !

M. François Fortassin : Incontestablement, c’est une hypocrisie sans nom !
En ce qui concerne l’éolien, il faut être réaliste. La question n’est pas de savoir si les éoliennes sont inesthétiques ou non, si elles présentent un danger pour la santé. Balayons ces arguments, qui ne sont pas irréfutables. En revanche, il est incontestable que, comme aurait dit M. de La Palice, pour faire tourner les éoliennes, il faut du vent ! Or les moments de grands froids ou de grosses chaleurs coïncident généralement avec des phénomènes de hautes pressions et, partant, d’absence de vent, à des périodes où la demande en électricité est la plus forte.

M. Roland Courteau : Oui, mais en d’autres endroits, il y a du vent !

M. François Fortassin : Aussi, plutôt que de défendre les éoliennes, je préférerais que l’on défende l’hydroélectricité. Parce que l’eau est la seule ressource qu’on puisse stocker, elle seule permet de produire de l’électricité au moment où l’on en a besoin.
Nous pourrions nous retrouver sur des arguments de bon sens.
Ainsi, même si elle peut être particulièrement intéressante, l’énergie solaire soulève un certain nombre de problèmes, car les panneaux nécessaires à sa production doivent être d’une superficie très importante, ce qui peut être préjudiciable sur le plan environnemental.
Certes, un barrage peut être agressif pour les paysages, mais, après tout, il est une chaîne de montagnes que j’aime, les Pyrénées, qui, bien qu’elle soit fort bien pourvue en équipements hydroélectriques, n’en demeure pas moins très belle.
Avec un peu d’imagination, on pourrait donc développer encore l’hydroélectricité, dont il ne faut pas oublier qu’elle représente presque 15 % de notre production électrique. Ce n’est pas en faisant disparaître les barrages – dût-on employer le terme très choisi de « arasement » – qu’on réglera ces problèmes.
Grâce à la politique énergétique mise en place voilà plus de trente ans, notre pays avait acquis une certaine avance dans ce domaine. Mais les atermoiements des uns et des autres, et surtout l’attitude sectaire à l’égard de telle ou telle forme d’énergie me font craindre qu’on ne perde beaucoup de temps. En tout cas, je ne crois pas, moi non plus, aux vertus de la concurrence pour faire baisser les prix de l’énergie.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, Muller et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

M. Roland Courteau : Cet article est au cœur du dispositif de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Il est sans doute aussi le plus important du projet de loi puisqu’il permettrait de répondre aux exigences de Bruxelles, qui considère que le secteur énergétique français n’est pas encore suffisamment concurrentiel.
L’accroissement de la concurrence passerait par un droit d’accès transitoire, jusqu’en 2025, des concurrents d’EDF à 25 % de sa production d’énergie nucléaire de base. Selon le Gouvernement, ce droit de tirage sur le parc nucléaire français d’EDF serait le seul moyen de préserver et de conforter les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, tout en permettant aux gros consommateurs de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc de production électrique français.
Or rien n’est moins sûr. Certains économistes en doutent fortement, comme par exemple François Lévêque, professeur d’économie à l’École des mines de Paris, dont j’ai eu l’occasion d’exposer les arguments au cours de la discussion générale d’hier.
Ajoutons que ce projet de loi risque de générer un surplus d’incertitudes pour tous les acteurs. Ce n’est bon ni pour l’opérateur historique, qui ne sera pas incité à investir, ni pour les industriels, qui ont besoin d’une certaine visibilité à moyen et à long termes, notamment pour déterminer les prix qu’ils pratiqueront compte tenu de leurs coûts de production, au premier rang desquels ceux de l’électricité.
Avec ce dispositif, on a du mal à voir qui seront les gagnants, sinon les fournisseurs qui pourront bénéficier d’une électricité à prix coûtant.
Monsieur le secrétaire d'État, il fallait tenir face à Bruxelles, il ne fallait pas céder face aux exigences ultralibérales de Neelies Kroes, qui considère que la France doit abandonner ses tarifs réglementés au profit des prix de marché, dont on sait qu’ils sont non seulement plus élevés, mais également plus volatils.
Car, au final, qu’a obtenu le Gouvernement ? La seule préservation des tarifs réglementés pour les petits consommateurs ! Et encore, si, dans quelques années, les hausses prévues pour ces tarifs doivent conduire à leur alignement sur les prix de marché, cela n’a plus vraiment de sens !
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Jean-Claude Danglot : L’article 1er du projet de loi oblige l’entreprise publique EDF à vendre une partie de la production d’électricité tirée de son parc nucléaire.
En dépit des précautions oratoires qui entourent la présentation du dispositif d’accès « régulé et limité » que le texte prévoit de mettre en place « à titre transitoire », les choses sont simples : la loi organise un hold-up au profit d’intérêts privés. Ce constat a été fait très en amont par les syndicats et, si les mots sont forts, ils sont entièrement justifiés.
En effet, alors que le marché de l’électricité est déjà ouvert à la concurrence, le Gouvernement et la Commission européenne dressent l’affreux constat de l’échec de leur politique commune : la concurrence ne fonctionne pas, elle est incapable de faire baisser les prix de l’énergie. Le prix de l’électricité en France est « trop bas » pour que la concurrence puisse se développer.
Alors que certains de nos concitoyens connaissent des difficultés majeures pour payer leur facture énergétique – n’en déplaise à notre collègue M. Masson – et qu’EDF a, une fois encore, procédé à une augmentation de ses tarifs cet été, le Gouvernement et les instances communautaires s’entendent pour mettre en place un dispositif qui va faire enchérir artificiellement le prix de l’électricité.
Rappelons les bons résultats du marché concurrentiel de l’énergie. À l’échelle européenne, entre 2005 et 2007, on a assisté à une hausse générale des coûts de l’énergie : plus 18% pour le gaz domestique et plus 14% pour l’électricité domestique.
La déréglementation du secteur ne profite ni aux usagers ni aux salariés ; elle constitue en revanche une véritable aubaine financière pour les actionnaires.
Or, si le prix de l’électricité en France est historiquement plus faible que dans les autres pays européens, c’est en raison de la stratégie industrielle qui a été adoptée, à savoir la volonté de développer le parc nucléaire. Celui-ci fournit aujourd’hui 80 % de la consommation française.
Ce sont les Français qui ont financé cet investissement par leurs factures. Aujourd’hui, le choix est de détourner une partie de ce retour sur investissement au profit des intérêts privés et des dogmes européens.
Dans son document d’octobre 1998 exposant sa stratégie pour EDF, document intitulé « Vers le client, le compte à rebours européen », repris dans un récent rapport parlementaire, le président d’EDF, M. François Roussely, indiquait que la production d’électricité nucléaire représente près de la moitié de la valeur ajoutée de l’entreprise et les trois quarts de sa capacité d’autofinancement. Cela « constitue pour deux décennies notre principal avantage. Patrimoine essentiel d’EDF, il l’est aussi pour la Nation ».
C’est ce patrimoine-là que nous défendons en déposant cet amendement de suppression. Et nous le défendons au nom de l’intérêt général, au nom de la sécurité des approvisionnements, au nom de la défense de l’indépendance énergétique et au nom du droit à l’électricité pour tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Ces deux amendements de suppression sont bien sûr contraires à la position de la commission, qui émettra donc à leur sujet un avis défavorable.
Je ferai toutefois quatre observations.
Première observation : le dispositif de l’ARENH, contrairement à ce qui est écrit, n’est pas « issu d’un accord entre le Premier Ministre et la commissaire européenne à la concurrence » ; le Gouvernement a élaboré ce texte en toute indépendance après avoir créé la commission Champsaur et écouté les conclusions de cette dernière.
Il est vrai que M. Fillon a eu la sagesse de s’assurer par avance que ce dispositif serait accepté par la Commission européenne, qui de ce fait suspendrait les deux contentieux ouverts avec la France.
Deuxième observation : la Commission européenne a, sans aucune ambiguïté, admis le principe de ce que vous appelez la « clause de destination » et qui correspond tout simplement au fait que les fournisseurs alternatifs n’auront droit à l’ARENH que s’ils vendent sur le territoire français à des clients français. Le Gouvernement s’est même prononcé d’une manière plus explicite et a fait valoir de manière très ferme que notre pays n’avait pas vocation à fournir à un prix réduit grâce à notre équipement nucléaire de l’électricité au reste de l’Europe.
Troisième observation : en ce qui concerne les éventuels contentieux communautaires auxquels vous faites allusion, la seule certitude est que, si nous ne faisons rien, nous serons condamnés. Je vous rappelle simplement que 3 500 entreprises françaises, qui représentent près de 15 % de la consommation d’électricité, sont facturées au TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, et qu’elles risquent de payer cher si la procédure de contentieux est menée jusqu’à son terme.
Quatrième et dernière observation : le dispositif de l’ARENH n’a évidemment pas pour objectif d’affaiblir l’opérateur historique, quoi qu’en disent certains. (Exclamations dubitatives sur les travées du groupe CRC-SPG.) Il ne s’agit pas de donner l’électricité ni de la brader. Il s’agit – je vous renvoie au VI de l’article 1er – de faire payer l’électricité à un coût qui sera l’addition de toute une série d’éléments – l’énumération est très précise – et qui inclura les coûts de production, les coûts de transport, les coûts de commercialisation, les coûts de traitement des déchets nucléaires et les coûts des travaux nécessaires pour prolonger la durée de vie des centrales.
Il est vrai que ce n’est pas nous qui fixerons ce coût une fois la loi adoptée. Tous les membres de la commission ont entendu les opérateurs principaux. M. Proglio, le président-directeur-général d’EDF, pour sa part souhaite que ce prix soit fixé à 42 euros au minimum ; M. Gérard Mestrallet, quant à lui, estime qu’il n’y aura pas de concurrence en France si le prix est supérieur à 35 euros. (M. Roland Courteau approuve.) Les autres fournisseurs que j’ai auditionnés ont tenu des propos similaires.
Mes chers collègues, souvenez-vous, lorsque M. Proglio s’est présenté devant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, il a également affirmé – j’ai trouvé cela très responsable de sa part – que le projet de loi était préférable à la situation d’incertitude dans laquelle se trouve son entreprise à l’heure actuelle.
Monsieur le secrétaire d’État, la dernière tâche sera évidemment la plus difficile : il s’agira de fixer le prix de l’électricité cédée en application de l’article 1er. Je pense néanmoins qu’avec la liste précise dressée dans le cadre de cet article, les précautions ont été prises pour qu’EDF ne soit pas bradée.
Je voudrais redire en cet instant que la défense de cette entreprise, fleuron de l’industrie française, n’est pas l’apanage de certaines travées de cet hémicycle.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait ! Très bien !

M. Ladislas Poniatowski : Nous avons tous le souci de défendre EDF. Nous nous réjouissons que cette entreprise aille gagner des parts de marché à l’étranger et souhaitons que cela continue. Nous nous réjouissons qu’elle puisse offrir aux Français un tarif régulé et souhaitons que cela continue. Pour autant, nous ne souhaitons pas que cette entreprise soit condamnée.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est tout à fait cela !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également opposé à la suppression de l’article 1er, qui constitue le cœur du texte.
Je tiens à rappeler que l’objectif de ce projet de loi consiste à faire bénéficier le consommateur français du prix le plus compétitif qui soit, à savoir celui du nucléaire historique.

M. Roland Courteau : Cela risque d’échouer !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens également à réaffirmer, à l’instar du rapporteur il y a quelques instants, que nous souhaitons défendre le champion français qu’est EDF, à l’exportation comme sur le territoire national, de la même façon que nous souhaitons défendre les petits consommateurs, les PME et les industries qui consomment de l’énergie.
Pas de procès d’intention, de grâce ! Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous souhaitons que le consommateur français, qu’il soit particulier ou professionnel, continue de bénéficier des prix les plus compétitifs qui soient,…

M. Roland Courteau : Ce n’est pas le cas !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … et ce grâce au nucléaire historique français.
Je souhaiterais revenir un instant sur la « clause de destination », qui a été évoquée à plusieurs reprises. Cette clause ne figure pas dans le texte !

M. Roland Courteau : Il me semble que si, au contraire !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non ! Il y a ce que l’on appelle « une clause de complément de prix », ce qui n’est pas du tout la même chose !

M. Roland Courteau : Non, ce n’est pas la même chose !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La clause de destination signifierait que celui qui achète des électrons à EDF ne pourrait pas les vendre à l’étranger.

M. Roland Courteau : C’est ça !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte de loi ! Et d’ailleurs, entre nous, comment voulez-vous contrôler la vente d’électrons à l’étranger ? C’est impossible !
Ce que nous mettons en place, c’est une clause de complément de prix : un fournisseur demandera à acheter une certaine quantité d’électrons au prix de l’ARENH pour les vendre en France ; nous vérifierons à la fin de l’année s’il a bien vendu une telle quantité aux Français. En fonction du solde entre quantité achetée au prix de l’ARENH et quantité vendue en France on appliquera ou non le complément de prix.
Cette clause de complément de prix sera validée par l’Union européenne, ce qui ne serait pas le cas d’une clause de destination. Acceptons donc que l’Union européenne entérine les principes contenus dans ce projet de loi et n’agitons pas des chiffons rouges qui ne reflètent pas la réalité !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Monsieur le secrétaire d’État, éclairez-moi : l’ARENH est-elle bien destinée aux consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain ? Ai-je bien lu l’article 1er ? Cela signifie clairement que l’on ne doit pas l’exporter. C’est donc une clause de destination, ce qui n’est pas compatible avec le droit européen. Vous vous exposez aux foudres de Bruxelles. Regardez bien le texte !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais ajouter quelques précisions pour éclairer tout le monde. (Sourires.)
Nous sommes d’accord sur un point : l’objectif est que le prix de l’ARENH bénéficie aux consommateurs français ; vous venez de le rappeler, monsieur Courteau. Mais entre un objectif et des principes juridiques précis, il y a une nuance.
Je vous le répète : il n’y a pas de clause de destination puisqu’il n’y a pas d’interdiction faite aux fournisseurs alternatifs de vendre leurs électrons à l’étranger. En termes juridiques, cette disposition n’apparaît pas dans le texte.

M. Roland Courteau : Mais ça y ressemble !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça y ressemble peut-être de votre point de vue, monsieur Courteau, mais le droit positif français tel qu’il sera issu de ce texte ne contiendra aucune interdiction formelle pour les nouveaux entrants sur le marché de l’électricité de vendre les électrons achetés au prix de l’ARENH à l’étranger.
Cependant, à la fin de l’année, nous ferons le solde entre la quantité de mégawatts qu’un fournisseur aura acheté au prix de l’ARENH pour ses clients français et la quantité qu’il aura effectivement vendue aux consommateurs français, quand bien même il aurait d’autres clients à l’étranger – là c’est son problème ! C’est à partir de ce calcul que sera appliqué le dispositif de complément de prix. En tout cas, il n’y a pas de clause de destination.

M. Roland Courteau : C’est ce que vous dites aujourd’hui, mais ce sont les textes qui restent !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié et 153.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 30 décembre 2010, un rapport contradictoire est remis au Parlement, afin d'étudier les différentes modalités de constitution d'un pôle public de l'énergie.
Ce rapport analyse également la plus-value que peut constituer un tel outil pour répondre aux objectifs de la politique énergétique en termes d'indépendance énergétique, de sécurité et sûreté des installations et des réseaux.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Il s’agit d’un amendement récurrent puisque nous demandons une nouvelle fois que soit examinée la possibilité de constituer un pôle public de l’énergie.
Cette solution n’a jamais fait l’objet d’études sérieuses. Depuis maintenant près de dix ans, des lois successives n’ont visé qu’au démantèlement du service public énergétique, et ce sans qu’aucun bilan soit jamais réalisé. Ces lois ont pourtant conduit de manière très claire au déclin manifeste du service offert aux usagers, en rendant, au nom de la « concurrence libre et non faussée », de plus en plus précaire le droit d’accès de tous à ce bien de première nécessité.
Il en est résulté une hausse exponentielle des tarifs de l’électricité et du gaz, tandis que s’est trouvée mise en péril la sécurité d’approvisionnement puisque les contrats à long terme ont été démantelés au profit d’un approvisionnement sur les marchés spot.
Les lois successives ont changé le statut des opérateurs historiques, permis aux capitaux privés d’investir dans ces entreprises, privatisé GDF. Et voilà maintenant que l’on veut obliger EDF à vendre à prix coûtant son énergie nucléaire !
Nous poserons donc une seule question : à qui profite le crime ?
Nous constatons, et cela sonne comme une réponse, que les nouveaux entrants que sont Poweo ou Direct Énergie se frottent déjà les mains en prévision des profits qu’ils vont réaliser !
Pour notre part, nous continuons de penser que l’accès à l’énergie est un droit, que la production, le transport et la distribution de ce bien de première nécessité constituent un service public. C’est pourquoi nous n’avons jamais souscrit à la guerre fratricide qui oppose aujourd’hui EDF et GDF. Nous avons toujours considéré que les contraintes communautaires ou financières pouvaient être levées en vue de la constitution d’un pôle public de l’énergie bâti autour d’EDF et de GDF. Rien n’empêche en effet le gouvernement français d’investir certaines entreprises d’une mission de service public et, à ce titre, de les doter d’un financement spécifique.
La création de ce grand groupe mondial de l’énergie s’inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multiénergie. Un tel groupe serait en mesure d’affronter la concurrence à la suite de l’ouverture totale des marchés, tout en assurant des missions de service public.
Rien ne s’oppose donc à cette option, qui seule peut garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique, un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l’approvisionnement, l’indépendance énergétique de la France, ainsi qu’un niveau élevé de sûreté, indispensable dans le domaine nucléaire.
Sur le fond, au regard des défis énergétiques à venir, tant en termes d’investissements que de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous estimons nécessaire de renforcer la maîtrise publique sur ce secteur.
Nous proposons donc que la possibilité de regrouper l’ensemble des entreprises du secteur dans un pôle public fasse l’objet d’une étude sérieuse, remise au Parlement avant le 30 décembre 2010, date d’entrée en vigueur de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cher Jean-Claude Danglot, cet amendement, que vous qualifiez avec honnêteté de récurrent, est en effet le jumeau de l’amendement que nous a présenté Yannick Botrel voilà un instant puisqu’il vise en fait à fusionner et à nationaliser EDF et GDF.

M. Jean-Claude Danglot : Je n’ai pas parlé de fusion !

M. Ladislas Poniatowski : Certes, mais vous voulez créer un grand pôle public de l’énergie. Yannick Botrel nous a expliqué tout à l’heure de quoi il s’agissait.

M. Jean-Claude Danglot : C’est beaucoup plus qu’une simple fusion d’EDF et de GDF.

M. Ladislas Poniatowski : Le résultat est le même. La commission est opposée à ce souhait et c’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Fichet, Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. - 4-1. - I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer la liberté...
La parole est à M. Teston.

M. Michel Teston : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l’ARENH à une étude d’impact préalable sur le niveau d’investissement nécessaire à l’entretien et au développement des réseaux.
Le dispositif de l’ARENH ayant pour objet d’accroître la concurrence, il convient d’abord de s’assurer que la stimulation de la concurrence ne pourra se faire au détriment de la qualité et de la performance des réseaux, ce qui suppose un niveau d’investissement suffisant.
Comme on a pu l’observer dans de nombreux pays, l’accroissement de la concurrence ne rime pas toujours avec l’amélioration de la qualité des services rendus. Au contraire, elle s’accompagne souvent d’une dégradation.
En matière d’électricité, l’exemple de la Californie est symptomatique, d’autant que l’extension du marché s’est traduite par l’émergence d’une véritable dérive spéculative ayant conduit à la dégradation des réseaux, à la multiplication des pannes et à la désorganisation de tout le système électrique. Nous devrions méditer l’exemple californien, en particulier le parcours d’Enron, cette société de trading à l’origine de malversations financières qui ont ruiné de nombreuses personnes dans les années quatre-vingt-dix.
En matière de transport par rail, l’ouverture du réseau britannique constitue aussi un échec patent. Je ne reviens pas sur les catastrophes ferroviaires qu’a connues ce pays – celle de Paddington, notamment – au plus fort du mouvement de libéralisation des infrastructures ferroviaires. Heureusement, la Grande-Bretagne a mis un terme à cette politique.
Depuis plusieurs années, en effet, de nombreux États reviennent aux conditions qui prévalaient antérieurement à l’ouverture à la concurrence en réintroduisant l’intervention publique, voire en allant jusqu’à ce qui s’apparente à une renationalisation.
Lorsque certains évoquent les avantages liés à la concurrence, ils passent sous silence les dégâts ou les échecs qui peuvent souvent en découler.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît sage de mener une étude d’impact préalable sur les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’entretien et le développement des réseaux.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement ressortit à la même démarche que celui que vient de présenter Michel Teston, mais il concerne les prix de l’électricité. Il vise à s’assurer que l’adoption de ce projet de loi ne débouchera pas sur une augmentation très sensible de ceux-ci, comme nous le craignons fort.
Face aux risques de hausses de prix préjudiciables à tous les acteurs de la vie économique, cet amendement tend donc à conditionner la mise en place de la nouvelle organisation du marché de l’électricité à la publication d’une étude préalable sur les prix de l’électricité. J’espère que cette étude préalable dressera un tableau précis de la situation, moins idyllique que celui qui est présenté par l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi, selon laquelle tout le monde est gagnant…
Aujourd’hui, 3,5 millions de ménages parmi les plus précaires rencontrent déjà des difficultés pour régler leurs factures d’électricité et d’énergie en général. Le médiateur de l’énergie reçoit un nombre croissant de réclamations émanant de consommateurs en situation de grande précarité financière qui ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité et de gaz. Ces nouveaux précaires de l’énergie consacrent plus de 10 % de leurs revenus – quelqu’un a même évoqué le chiffre de 16 % tout à l'heure – à régler leur facture d’énergie.
Qu’adviendra-t-il si les prix de l’électricité s’envolent ? Les dernières hausses annoncées sont de 11,4 % en 2010, de 3,5 % en 2011, et les perspectives ne sont pas rassurantes pour années suivantes. Ce sont les foyers les plus modestes qui seront touchés par des dépenses toujours plus élevées en matière d’électricité et de chauffage.
De même, pour les industriels, la fin du TARTAM, puis l’extension des tarifs réglementés ne présagent rien de bon. Nombreux sont d’ailleurs les chefs d’entreprise qui nous ont alertés par l’intermédiaire de leur réseau consulaire. Dans certains secteurs, le coût de l’énergie est si important que le renchérissement prévu risque d’entraîner, y compris pour les PME, au moins une baisse d’activité, parfois une délocalisation, voire une fermeture, avec toutes les incidences qui en découleraient sur un chômage qui repart à la hausse.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît souhaitable de voter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français
par les mots :
les bénéfices des fournisseurs d'électricité en tirant parti de l'attractivité du territoire et de la compétitivité du parc électro-nucléaire français au détriment des consommateurs
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Permettez-moi de vous rappeler le début du texte proposé par l’article 1er pour l’article 4-1 de la loi du 10 février 2000 : « Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français, il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique… »
Cette belle rédaction cache une réalité bien différente. Les seuls bénéficiaires de cette nouvelle mesure seront non pas les consommateurs, mais bien les opérateurs privés, au premier chef GDF-Suez, Poweo et Direct Énergie. Ces derniers pourront s’approvisionner directement en énergie nucléaire sans supporter les coûts spécifiques liés à l’exploitation de ce type d’énergie et, surtout, sans être tenus de répercuter sur leurs offres l’avantage consenti par EDF.
Ce nouveau mécanisme vise simplement à permettre aux opérateurs concurrents d’EDF de disposer d’un accès à ce qui est qualifié d’« avantage concurrentiel » alors même que la construction du parc nucléaire, son entretien et surtout la nécessaire formation des personnels ont appelé des investissements très lourds de la part d’EDF, investissements financés en fin de compte par les citoyens français. Pourtant, les nouveaux opérateurs bénéficieront à prix coûtant de l’électricité nucléaire, et ce sans aucune obligation quant aux prix qu’ils pratiqueront.
Il s’agit bien de ce que l’on appelle un jeu de dupes !
Quelle garantie avons-nous que ce dispositif permettra de faire baisser la facture énergétique des foyers ? Aucune ! Au contraire, EDF se verra contrainte de récupérer le manque à gagner sur les factures au travers des tarifs réglementés, de repousser la constitution des actifs pour le démantèlement des centrales, bref de diminuer l’offre de service public et la sûreté de son activité.
Par ailleurs, avec la mise en place de l’ARENH, vous souhaitez infléchir la volonté des citoyens de ne pas changer d’opérateur. Ce vous prônez, ce n’est pas la concurrence libre et non faussée, c’est en fait la mutation systématique des opérateurs publics vers les opérateurs privés. C’est donc bien la mort de l’opérateur public que vous préparez. Nous y sommes fortement opposés et proposons, en conséquence, une nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1er plus en phase avec l’objectif véritable de ce projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
compétitivité
insérer les mots :
et de la sûreté
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Le terme de « compétitivité » n’est certainement pas adapté au secteur de l’énergie nucléaire.
La production d’énergie nucléaire pose des problèmes spécifiques : la sûreté des installations, bien sûr, leur entretien, la sécurité de l’approvisionnement, la mise en sécurité des déchets.
Par cet amendement, nous entendons rappeler, dès l’article 1er du projet de loi, que l’électricité n’est pas un secteur comme les autres, pour les raisons que je viens de rappeler, mais aussi parce que c’est un bien de première nécessité, un bien essentiel pour nos compatriotes et que, à ce titre, ce sont des missions de service public qui sont en jeu.
Nous entendons nous appuyer sur l’article 106 du nouveau traité de Lisbonne, qui encadre l’application des règles de la concurrence, pour faire prévaloir les « services d’intérêt économique général » au sein de l’Europe. Mon propos vise à mettre en exergue les marges de manœuvre dont nous disposons pour aboutir à un meilleur accord avec Bruxelles et, bien sûr, pour voter un texte meilleur que celui qui nous est soumis.
Mes chers collègues, que je sache, la concurrence libre et non faussée n’a pas été retenue dans le nouveau traité. L’article 106 nous offre la possibilité de renégocier la question de l’énergie, notamment celle de l’électricité : faisons-le !
Comme plusieurs intervenants l’ont souligné, la mise en concurrence a révélé les problèmes sérieux qui se posent en matière d’approvisionnement, mais aussi des tensions sur les prix, aux États-Unis comme dans l’ensemble de l’Europe. Pourquoi prenons-nous ce chemin quand nous savons que c’est celui d’un échec programmé ?
La question de la sécurité est, à nos yeux, surdéterminante et constitue un impératif justifiant que notre pays demande un moratoire sur l’application des deux directives européennes, en vue d’obtenir l’ouverture d’une nouvelle négociation qui nous permettrait d’en redéfinir les objectifs.
La France doit certes être un pays ouvert, mais pas offert, comme c’est trop souvent le cas actuellement.
À Bruxelles, notre collègue Alain Chatillon et moi-même avons abordé ces questions de politique industrielle. Nous nous sommes rendu compte que nous avions beaucoup à faire pour faire adopter à la Commission et à l’Europe des points de vue de bon sens.
En tout cas, l’exigence de sécurité confère à cet amendement un relief tout particulier.

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
français
insérer les mots :
conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie,
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement me permet de faire un certain nombre de rappels.
Premièrement, la libéralisation des marchés de l’énergie a provoqué partout en Europe, contrairement à l’effet escompté, une flambée des prix pour les entreprises et, aujourd’hui, pour les particuliers. Même M. Claude Birraux, président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques n’a pu que faire ce constat : « Il faut vraiment être un idéologue bruxellois pour avoir cette foi aveugle dans le marché et s’imaginer que le consommateur va pouvoir avoir la liberté de choisir. En réalité, il a surtout la liberté de voir les prix augmenter. » Sans commentaire…
Deuxièmement, l’ouverture totale des marchés n’a pas été accompagnée d’une stratégie européenne commune de l’énergie. Il a fallu attendre cinq ans pour que, avec le Conseil européen de mars 2007, cette stratégie figure au calendrier de l’Europe, mais il faudra attendre encore 2011 pour qu’elle soit adoptée formellement.
Or, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le secrétaire d'État, la politique de marché ne peut tenir lieu de politique énergétique.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai jamais dit cela !

M. Roland Courteau : Nous regrettons vivement que les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002 n’aient assorti l’ouverture totale à la concurrence d’aucune condition ou orientation politique et stratégique commune.
Aujourd’hui, ce projet de loi souffre du même travers : il ne préconise aucune anticipation, aucune vision des perspectives d’investissement et de gestion de l’énergie en France envisagées dans une dimension européenne. Seule la loi du marché sera, au moins en partie, appliquée.
On voit mal, alors que les États membres abordent désormais la phase finale de négociation de la stratégie énergétique commune, comment le Gouvernement, avec un tel texte et une telle conception du marché de l’énergie, se donnera les moyens de défendre au niveau européen une politique d’investissement efficace quand il la décourage aujourd’hui au niveau national.
Ce défaut de vision, qui vous est imputable, pourrait à l’avenir nous coûter cher en fragilisant la gestion et l’accès à ce bien collectif qu’est l’électricité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Ladislas Poniatowski : Les trois premiers amendements constituent trois manières différentes de dire non au projet de loi NOME. Puisque nous sommes favorables à ce projet de loi, je suis incité à dire non à ces trois amendements ! Mais cette position mérite quelques éclaircissements.
Michel Teston a présenté un amendement qui tend à conditionner la mise en place de l’ARENH à la remise préalable au Parlement d’une étude d’impact sur l’entretien et le développement des réseaux. Nous n’allons pas relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure. Je partage totalement le souci des auteurs de cet amendement quant aux inquiétudes qu’on peut avoir sur l’état du réseau et sur la nécessité d’augmenter les investissements pour l’entretien et le développement de ce dernier – et mon avis n’a pas varié sur ce point. En revanche, je suis totalement hostile à ce qu’une telle étude d’impact serve de prétexte pour retarder la mise en œuvre de la loi NOME.
L’amendement qu’a défendu Claude Bérit-Débat tend, quant à lui, à conditionner la mise en place de l’ARENH à la remise préalable d’une étude d’impact au Parlement sur le prix de l’électricité. Je rappelle que le projet de loi NOME ne fixe pas le prix de l’électricité ; il précise, à l’article 1er, que ce prix, qui sera fixé par le Gouvernement, devra prendre en compte plusieurs éléments sur lesquels nous avons le droit et le devoir de débattre, notamment les coûts de production, de transport, de commercialisation ou le coût du traitement de la prolongation de la durée de vie des centrales.
D’une part, je ne vois pas pour quelle raison il serait nécessaire de disposer d’une telle étude. D’autre part, si le but de cet amendement est de retarder l’entrée en vigueur de la loi, j’y suis encore plus défavorable.
M. Le Cam a défendu un amendement qui va plus loin : selon lui, le but réel du Gouvernement serait d’assurer les bénéfices des fournisseurs d’électricité au détriment des consommateurs. Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)

MM. Gérard Le Cam et Roland Courteau : Mais c’est vrai !

M. Ladislas Poniatowski : Non. Ce projet de loi indique très précisément – il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur ce point – que le tarif régulé pour les consommateurs sera maintenu.
Cet amendement témoigne d’une analyse de la vie économique tout de même un peu particulière ! Les « autres fournisseurs », ce sont des entreprises qui ont des salariés et qui font des investissements. Du reste, dans ce texte, nous prévoyons d’obliger ces entreprises à faire des investissements dans le secteur énergétique ; à défaut, elles ne pourront plus, à l’avenir, bénéficier de l’ARENH. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Martial Bourquin, lui, voudrait apporter une précision quant à la sûreté nucléaire. Celle-ci constitue indiscutablement un réel problème, mais elle fait l’objet d’autres textes ; je pense notamment à la loi de 2006, particulièrement rigoureuse en la matière, qui a créé l’Autorité de sûreté nucléaire. Il n’est pas nécessaire de réécrire la loi de 2006 dans la loi NOME. Pour cette raison, la commission a émis également un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, je ne vois pas quelle serait la portée juridique de l’amendement de Roland Courteau, qui tend à réécrire l’histoire de manière totalement faussée !
Chers collègues de l’opposition, vous n’aimez pas qu’on vous rappelle, comme plusieurs sénateurs de la majorité l’ont déjà fait, que la décision d’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité a été prise lors du sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, où la France était représentée à la fois par son Président de la République, Jacques Chirac, et par son Premier ministre, Lionel Jospin. Vouloir inscrire dans la loi que l’ouverture à la concurrence résulte d’une communication de Mme Nicole Fontaine au Conseil des ministres européens du 26 novembre 2002 donne vraiment, je le répète, une vision fausse de l’histoire.

M. Roland Courteau : Absolument pas !

M. Ladislas Poniatowski : Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis sur les cinq amendements.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Sur les amendements nos 50 et 51, M. le rapporteur a indiqué qu’il s’agissait de demander une étude d’impact, dans un cas, sur le niveau d’investissement pour l’entretien des réseaux et, dans l’autre, sur les prix de l’électricité. En réalité, la question qui est au cœur de ces amendements, c’est bien celle du prix.
S’agissant du lien entre prix et prise en compte de l’entretien des réseaux, M. le rapporteur commet une erreur sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, fixer un prix à partir du seul coût de revient de la centrale nucléaire sans tenir compte de l’entretien des réseaux peut conduire à des catastrophes comme on en a connu en Californie ou en Angleterre. Faute de contraintes quant à l’entretien de notre réseau, nous ne sommes donc pas à l’abri de ce type de catastrophes.
Sur la forme, la réponse est tout de même assez extraordinaire ! Nous sommes en quelque sorte « renvoyés dans nos 22 mètres » parce que nous faisons référence à un certain nombre de concepts que vous ne souhaitez pas prendre en compte. Vous estimez que ma vision des choses est antiéconomique, mais je vous donne rendez-vous dans quelques années ! Nous risquons d’être alors confrontés aux situations contre lesquelles nous vous mettons en garde aujourd'hui. Ce fut déjà le cas pour d’autres projets de loi : après avoir finalement constaté que nous avions raison, vous avez repris à votre compte des arguments que nous avions développés, mais avec un retard préjudiciable.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : L’amendement relatif à la qualité des réseaux, qui a été défendu par mon excellent collègue Michel Teston, m’amène à intervenir dans la discussion.
La France a la réputation d’avoir les réseaux les mieux entretenus du monde,…

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. François Fortassin : … ce qui lui permet de réaliser des économies d’énergie.
En schématisant, on peut estimer que, sur une facture de 100 euros d’électricité, 6 à 8 euros vont au syndicat départemental d’électricité, 45 euros à EDF et 45 euros à ERDF, qui est chargé de l’entretien des réseaux. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas trouvé dans le projet de loi une disposition garantissant à ERDF le maintien des moyens dont dispose cette entreprise pour l’entretien des réseaux.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas l’objet de la loi !

M. François Fortassin : Certes, mais si ce n’est pas dans la loi, cela pose problème ! Qu’est-ce qui obligera un producteur d’électricité à verser les sommes en question ?
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me garantir que, demain, la facture continuera d’être partagée comme elle l’est aujourd'hui ?

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, je dirai que, tout à l’heure, vous avez fait un effet rhétorique. Vous m’avez répondu que mon amendement était hors sujet et que la sécurité relevait d’une autre loi. Mais l’objet de cet amendement était de souligner que le nucléaire n’est pas un produit comme les autres.
C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 106 du traité de Lisbonne nous offre une latitude pour négocier sur la question de l’électricité. Dans votre intervention liminaire, vous nous avez dit le contraire en affirmant qu’il n’y avait pas d’autres perspectives et que la loi NOME était la moins mauvaise réponse à l’obligation qui nous est faite par Bruxelles de mettre en concurrence un quart de la production et de la distribution d’électricité.
S’il ne s’était rien passé ces dernières années, on pourrait se dire : pourquoi pas ? Mais le monde vient de connaître une crise financière – nous n’en sommes du reste pas sortis –t qui a déjà obligé l’État à ouvrir ses caisses pour soutenir l’industrie, pour soutenir les banques. À cette occasion, on a entendu des discours soulignant que cette mise en concurrence systématique, ce libéralisme sauvage était une erreur. Peut-être aurait-il été judicieux d’expliquer alors à Bruxelles que ce n’était pas le moment de mettre en concurrence l’électricité, que cette spécificité française est une bonne spécificité, qu’elle nous permet de garder notre industrie, qu’elle permet aussi aux Français, qui ont payé leurs centrales nucléaires fort cher, de disposer d’une électricité à bas prix. Voilà le fond de mon intervention !
Nous reviendrons évidemment sur cette question, parce que nous savons que, dès que cette loi entrera en application, nous nous retrouverons dans la même situation que certains pays qui ont joué le « tout-libéral » et qui ont connu des coupures d’électricité ou des augmentations très importantes du prix de l’électricité.
J’ajoute que notre industrie est déjà fragilisée… (M. le secrétaire d'État s’exclame.)
Monsieur le secrétaire d’État, moi, je ne vous tutoie pas, alors, je vous prie de ne pas me tutoyer ! J’ai le plus grand respect pour vous et je vous demande de me respecter. Le débat a été courtois jusque-là, qu’il le reste. Ne vous comportez pas de façon si cavalière !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vous ai pas tutoyé !

M. le président : Restons calmes et courtois, je vous en prie !

M. Martial Bourquin : Vu l’échec patent des mises en concurrence dans le secteur de l’énergie, nous sommes en droit de nous demander s’il convient de faire la même chose en France.
L’article 106, que j’ai déjà mentionné, nous permet d’avoir une latitude de discussion avec Bruxelles. Il y a un grand danger à mettre en concurrence le secteur de l’électricité, et ce n’est pas vous qui en ferez les frais. Qui se souviendra de qui était présent dans l’hémicycle aujourd’hui ? En revanche, demain, les Français subiront des factures d’électricité de plus en plus lourdes, des entreprises seront délocalisées. En fin de compte, ce sont les salariés, une fois de plus, qui vont payer le prix fort !
C’est la raison pour laquelle nous sommes passionnés. C’est aussi pourquoi ce débat mérite d’être de bonne tenue et ne doit pas être traité de façon cavalière.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Monsieur le rapporteur, je n’ai peut-être pas été suffisamment attentif, mais j’ai cru comprendre que, le 26 novembre 2002, Nicole Fontaine n’avait fait qu’une simple communication au Conseil des ministres européens de l’énergie.
Dans ces conditions, quand l’ouverture à la concurrence pour les ménages a-t-elle été négociée et arrêtée ? Ne me dites pas, comme je l’ai entendu à plusieurs reprises, que c’est au sommet de Barcelone, en mars 2002, puisque nous vous avons déjà expliqué que Jacques Chirac et Lionel Jospin, respectivement Président de la République et Premier ministre à l’époque, s’étaient refusé, lors de ce sommet, à ouvrir totalement le marché de l’énergie. Ils avaient même fait acter qu’il n’y aurait d’ouverture totale à la concurrence que dans la mesure où une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général serait adoptée, et à la condition qu’une évaluation de l’ouverture à la concurrence ait été établie.
Je vous pose donc la question : quand l’ouverture totale à la concurrence dans le marché de l’énergie, notamment s’agissant des ménages, a-t-elle été négociée, et par qui ? J’aimerais y voir plus clair...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 156, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou des gestionnaires de réseaux
par les mots :
et aux gestionnaires de réseaux
II. - En conséquence, alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L’article 1er du projet de loi prévoit qu’une partie de l’ARENH – 30 térawattheures, en plus du volume maximal de 100 térawattheures – serait destinée à la couverture des pertes de réseaux.
Ainsi, le projet de loi initial dispose que les droits des fournisseurs alternatifs sont augmentés progressivement pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour couvrir leurs pertes.
Cette question a suscité en commission des interrogations quant au volume retenu. Notre amendement soulève une autre question : pourquoi réserver cette part supplémentaire aux opérateurs privés et non aux gestionnaires de réseaux ?
Nous avons interrogé les services compétents de l’État sur une éventuelle justification technique. Aucune information allant dans ce sens ne nous a été communiquée. Dès lors, on peut penser que la solution retenue est guidée par des motivations politiques.
En France, les responsables de la couverture des pertes sont les gestionnaires de réseaux. Ils achètent l’énergie nécessaire sur le marché. Or, in fine, ce coût est reporté sur le consommateur. Ainsi, comme le note la CRE, les travaux d’élaboration des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité ont souligné l’importance de l’impact sur le niveau du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, des charges liées à la compensation des pertes d’énergie sur le réseau électrique.
Dans un rapport récent, la CRE avançait plusieurs arguments pour que les gestionnaires de réseaux conservent cette responsabilité, la plus pertinente étant leur estimation fine des pertes.
Le projet de loi prévoit que les fournisseurs auront accès à l’ARENH pour alimenter le gestionnaire. À quel prix vont-ils vendre l’électricité nécessaire ? Quand on ajoute un intermédiaire dans une opération commerciale, on assiste en général à une augmentation des prix.
Par notre amendement, qui est un amendement de repli, nous demandons que les gestionnaires de réseaux aient directement accès à l’ARENH. À la page 15 du rapport Champsaur, on peut d'ailleurs lire : « Il peut sembler légitime que les gestionnaires de réseaux puissent bénéficier directement ou indirectement, par le biais de leurs fournisseurs, de cet accès régulé à la production d’électricité en base aux conditions économiques du parc historique. Cette question n’est cependant pas au cœur de la proposition de la commission et devra être discutée avec l’ensemble des acteurs et les autorités européennes et nationales. »
La discussion est lancée, mes chers collègues !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Comment, aujourd’hui, RTE, pour le transport, et ERDF, pour la distribution, paient-ils ces pertes ? Une partie est achetée à EDF, le reste l’est sur le marché libre.
Dans le projet de loi initial du Gouvernement, 20 térawattheures étaient réservés pour ces pertes au titre de l’ARENH, ce qui représentait à peu près 80 % d’entre elles. Il importe de savoir que le transport et la distribution engendrent des pertes qui coûtent cher. Les députés sont allés plus loin en décidant de supprimer ce plafond. Donc, demain, RTE et ERDF pourront tout acheter au titre de l’ARENH.
La conséquence est intéressante pour le consommateur puisque ces pertes sur le réseau de transport et de distribution se retrouvent sur sa facture d’électricité. Dès lors que ces pertes pourront intégralement être achetées à travers le mécanisme de l’ARENH, il a la garantie de les payer un peu moins cher.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, cela signifie que le marché de gros va considérablement diminuer en France, notamment par rapport à ceux de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne. En conséquence, nous serons hors-jeu et, il faut en être conscient, les prix sur le marché de gros seront dorénavant fixés par l’étranger. C’est un regret que j’exprime.
Pour répondre à votre crainte, cher Gérard Le Cam, je crois que le fait de pouvoir acheter la totalité des pertes est une bonne chose. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, considérant que le mécanisme proposé dans le projet de loi est satisfaisant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous exprimez la crainte, monsieur Le Cam, qu’une spéculation ne s’organise sur ces marchés. Les nouveaux entrants pourraient acheter de l’énergie au prix de l’ARENH et il ne resterait plus rien pour RTE ou les autres, le seuil de 25 térawattheures étant atteint. Grosso modo, vous semblez redouter que les nouveaux entrants n’essaient de capter au maximum les droits pour empêcher d’autres d’entrer.
Je vous rappelle le principe du complément de prix. Le fournisseur doit annoncer le nombre de ses clients en France, par exemple 10 000 clients, et EDF calcule son droit à l’ARENH. En fin d’année, s’il s’avère que le fournisseur avait 9 500 clients, il devra rembourser la différence.
Le système tel qu’il est prévu permet d’éviter que certains nouveaux entrants ne bloquent l’ARENH et, par conséquent, le risque que vous évoquez de l’impossibilité pour RTE de financer ses pertes n’existera pas.
Qui plus est, le rapporteur y a fait allusion à l’instant, une deuxième sécurité a été mise en place à l’Assemblée nationale. Ainsi, RTE aura la possibilité d’aller au-delà du plafond si ses besoins et ses pertes dépassent 25 térawattheures.
Il y a là, me semble-t-il, une double sécurité qui doit répondre à votre attente.
Enfin, concernant le marché de gros que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur, il existe différentes analyses. Certains considèrent, comme vous venez de le faire, qu’une telle disposition risque de faire chuter le marché de gros ; d’autres pensent l’inverse. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit une éligibilité progressive de RTE par tiers sur ces droits.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'électricité de base est l'électricité produite ou consommée sous la forme d'une puissance constante tout au long d'une année.
La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Cet amendement de précision tend à mieux définir la notion d'électricité de base. Plus exactement, il s’agit d’insister sur la constance annuelle du ruban d’énergie visée par le projet de loi en se référant à la définition simple et efficace utilisée par l'ensemble des électriciens européens, sur le marché de gros comme sur le marché de détail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Il me paraîtrait préférable que vous retiriez votre amendement, cher Robert Tropeano : compte tenu de la formulation retenue par les députés et reprise par la commission, la notion d’électricité de base n’est plus pertinente.

M. le président : Monsieur Tropeano, l'amendement n° 259 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Robert Tropeano : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 259 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 157, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
chargé de l'énergie
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise simplement à réaffirmer que l’ensemble de la politique énergétique de la nation doit être conduit par le ministre qui en est chargé et que le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est, en l’occurrence, non pas tant de garantir le bon accomplissement du service public de l’énergie que de faire de la place aux nouveaux entrants.
Aussi proposons-nous que le ministre en charge de l’énergie définisse seul les conditions de mise en place de l’ARENH et les conditions de vente aux fournisseurs alternatifs de l’énergie nucléaire historique.
Il en est de même pour les contrats-cadres conclus avec EDF garantissant, dans les conditions définies par l’article 1er, les modalités selon lesquelles le fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.
Nous estimons que les compétences dévolues à la Commission de régulation de l’énergie sont trop larges, voire exorbitantes.
Compte tenu de l’importance de ce dispositif – selon certains, ce texte serait le plus fondateur pour le secteur depuis la loi de 1946 –, il nous semble qu’il mérite que le ministre ne soit pas dédouané de sa responsabilité concernant la mise en œuvre des principes édictés dans le projet de loi.
Sur le fond, nous ne pouvons que constater, au fil des lois successives, que le rôle de cette autorité administrative indépendante qu’est la CRE croît inexorablement au détriment de la responsabilité gouvernementale.
Pour notre part, nous considérons que les conditions d’accès à ce bien de première nécessité qu’est l’énergie constituent des sujets politiques, qui méritent qu’une responsabilité politique soit clairement identifiée. Tel ne sera pas le cas si toute la mise en œuvre de l’ARENH incombe à la CRE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : En fait, chère collègue, vous refusez le mécanisme NOME.
Pendant encore trois ans, le Gouvernement fixera les prix après avis la Commission de régulation de l’énergie. Vous souhaiteriez qu’il en aille éternellement ainsi. Ce n’est pas le mécanisme prévu dans le texte. Je suis donc opposé à votre amendement.
Je rappelle simplement que la directive que l’on appelle le « troisième paquet énergie » exige – même si je n’aime pas ce mot – que l’ensemble des régulateurs en Europe aient partout de plus en plus de pouvoirs en matière de fixation d’un certain nombre de prix, notamment dans les domaines du transport et de l’interconnexion.
La disposition que vous proposez, chère collègue, est contraire à la directive, aux termes de laquelle les prix doivent être fixés par le régulateur. En revanche, il est vrai qu’il n’était pas obligatoire d’aller jusque là où nous sommes allés, mais les dispositions que nous proposons vont dans le sens d’une plus grande autonomie, d’une plus grande indépendance de la CRE, l’objectif étant que, à terme, cette commission propose les prix.
À cet égard, permettez-moi de revenir, parmi les propositions qui ont été faites récemment par la CRE, sur la décision du 15 août. Je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet, mais la hausse qui a été proposée par la CRE, et acceptée par le Gouvernement, vise à répondre à de véritables besoins en matière de transport et de distribution. Je ne vois pas pourquoi nous aurions fait confiance à la CRE jusqu’à présent et pourquoi nous ne lui ferions plus confiance demain !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'une durée d'un an
par les mots :
annuelles ou pluriannuelles dans une limite de 3 ans, les cessions pluriannuelles étant conditionnées par les contrats pluriannuels de même durée avec des consommateurs finals
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques, au premier rang desquels les acteurs industriels.
Ces derniers ont besoin de prévoir leurs coûts et leurs prix à un horizon temporel de plusieurs années. Ils ont besoin d’un minimum de stabilité, le prix de l’électricité étant l’une des composantes clés de leurs coûts.
La passation de contrats pluriannuels d’ARENH entre les fournisseurs et EDF, conditionnée par l’existence de contrats de durée identique entre ces fournisseurs et des consommateurs finals, permettrait précisément de donner une visibilité à moyen terme aux industriels en leur garantissant un prix stable de l’électricité. Cela signifie donc le maintien d’entreprises et, par conséquent, la préservation de l’emploi sur nos territoires.
Un tel dispositif aurait encore l’avantage de permettre un meilleur contrôle et d’éviter ainsi toute dérive spéculative puisqu’il s’appuierait sur des contrats existants entre des consommateurs finals et les fournisseurs alternatifs.
La durée des contrats serait limitée à trois ans afin que ce dispositif soit eurocompatible, Bruxelles considérant souvent que des contrats pluriannuels peuvent constituer des obstacles à la concurrence dans la mesure où la clientèle devient alors captive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : J’ai entendu les 3 500 entreprises bénéficiaires du TARTAM, et un certain nombre d’autres, défendre fermement la même position que celle de notre collègue Roland Courteau, dont l’amendement vise à soulever un véritable problème.
Il est assez logique que les entreprises aient besoin d’avoir une visibilité sur une période d’une durée supérieure à un an et qu’elles veuillent savoir ce que va leur coûter l’achat d’électricité, non pas pour un an, mais pour deux ou trois ans. Or l’ARENH ne le permet pas techniquement.
M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, il est important de savoir, à la fin de l’année, si chacun des fournisseurs a bien les clients qu’il avait prévu d’avoir, s’il n’a pas été ou trop optimiste ou trop pessimiste ; je ne parle pas de triche : c’est simplement la loi du marché qui fait qu’un client qu’on pensait avoir choisi finalement de s’adresser à la concurrence. Quoi qu’il en soit, cette erreur d’appréciation sera sanctionnée.
Permettez-moi d’apporter deux précisions sur cette question importante de la pluriannualité.
En premier lieu, rien n’empêche aujourd'hui un fournisseur – et rien ne l’en empêchera demain – de passer un contrat avec un client industriel pour plus d’une année. Il lui faudra simplement être prudent, car il ne pourra garantir le volume au prix ARENH que sur un an. Il lui suffira de prévoir une clause de révision éventuelle, afin de pouvoir tenir compte du volume qu’il obtiendra au titre de l’ARENH, lequel ne sera peut-être pas prolongé. Cela étant, même sans garantie de prix, un contrat sur trois ans peut être utile au client, car il lui permettra de savoir qu’il peut compter sur un volume pendant cette période.
En second lieu, et je reviens sur le débat que nous avons eu à propos de la clause de revoyure, celle-ci nous permettra notamment d’évoquer ce sujet. Je me demande si, à terme, il ne faudra pas autoriser, même si c’est compliqué, même si ce n’est pas possible aujourd'hui, des contrats pluriannuels. Peut-être pourrons-nous, à ce moment-là, faire des propositions à cet égard.
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, le mécanisme mis en place ne permettant pas la passation de contrats pluriannuels, même si je considère que ceux-ci seraient très intéressants pour les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est très important, car il soulève la question de la pluriannualité. C’est un débat de fond, que nous avons évidemment déjà eu en commission et à l’Assemblée nationale.
Que disent les tenants d’un contrat de trois ans ? Ils considèrent, à juste titre, que les industriels doivent pouvoir avoir une visibilité sur une durée relativement longue pour planifier leur production et, le cas échéant, contracter avec leurs propres clients. C’est l’argument que vous avez soutenu, monsieur Courteau.
Je ne partage pas cette analyse, ne serait-ce que parce qu’un contrat pluriannuel me paraît présenter plus d’inconvénients que d’avantages.
Tout d’abord, il y a un véritable risque de ruée sur l’ARENH, ruée que nous souhaitons bien évidemment éviter. En effet, dès lors qu’un industriel ne pourra acheter de l’ARENH que pour un an, ses prévisions d’achat se feront de façon relativement normale, prudente, en quelque sorte conservatrice. En revanche, s’il peut passer un contrat de trois ans, le risque est grand qu’il veuille capter le maximum d’ARENH afin d’éviter une asphyxie de l’ARENH par ses concurrents.
Ensuite, et ce point est à mes yeux le plus important, je vous rappelle que le dispositif sur un an que nous sommes en train d’évoquer est un mécanisme de base. S’il n’y a pas d’accord entre EDF et les autres fournisseurs, c’est le prix de l’ARENH qui s’applique. Les nouveaux entrants peuvent bénéficier de l’ARENH, mais ce que nous souhaitons encourager – et c’est le cœur du texte –, ce sont les contrats de gré à gré, qui seront, eux, des contrats pluriannuels, entre EDF et les nouveaux entrants. Ces contrats prévoiront peut-être des prix plus intéressants que l’ARENH. Surtout, ils permettront un engagement formalisé entre EDF et les autres sur la production et sur l’investissement des nouveaux entrants.
Si le contrat de base était un contrat pluriannuel, cela n’inciterait pas EDF et les nouveaux entrants à conclure des contrats de gré à gré. Or ce sont ces contrats que nous souhaitons privilégier.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je dois dire que je ne parviens pas à comprendre les explications et de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.
Monsieur le rapporteur, vous dites partager l’analyse qui vient d’être faite par Roland Courteau, dont l’amendement émane d’élus locaux en phase avec le monde économique du terrain, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain. Pourtant, votre réponse, monsieur le rapporteur, tout comme la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, va à l’encontre d’une politique tournée vers le monde économique et destinée à lui permettre de se développer. Toutes les entreprises ont besoin de lisibilité, qu’il s’agisse d’une entreprise industrielle, d’une entreprise commerciale ou d’une entreprise de service. Or, aujourd'hui, que leur propose-t-on ?
Un certain nombre de chefs d’entreprise m’ont saisi. Ils ont tous peur, car ils voient que la transformation de la réglementation et que les nouvelles normes qui vont entrer en vigueur entraîneront à coup sûr un enchérissement des prix de l’électricité. Nous allons dans le mur !
Ce projet de loi va entraîner une augmentation du coût pour les consommateurs, pour les ménages, je l’ai dit tout à l’heure, mais également pour les entreprises, ce qui posera des problèmes particulièrement terribles dans nos territoires ruraux. Des entreprises seront en difficulté, certaines, comme l’a démontré tout à l’heure notre collègue et camarade Martial Bourquin, se délocaliseront. Le dispositif que vous nous soumettez est donc une incitation à la délocalisation !
Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne pouvez pas accepter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Partant du même constat que mon collègue Claude Bérit-Débat, j’évoquais tout à l’heure les effets pervers que ce texte pouvait entraîner en matière de politique d’aménagement du territoire ou, tout simplement, de politique industrielle.
Monsieur le rapporteur, vous expliquez ne pas pouvoir prendre en compte la solution que nous préconisons – pourtant, comme vient de l’expliquer Claude Bérit-Débat, elle répond à une logique évidente en termes de lisibilité pour les entreprises –, car il ne serait pas possible de l’appliquer. Si tel est le cas, cela signifie tout simplement que le texte n’est pas bon et qu’il serait justifié de l’améliorer d’une manière ou d’une autre.
Monsieur le secrétaire d’État, à la fin de votre raisonnement, vous semblez vivement espérer, comme nous, que le marché des nouveaux entrants puisse effectivement être capté par EDF, l’opérateur historique. Ajouté à ce que j’évoquais tout à l’heure, cela disqualifie d’une certaine manière l’esprit du texte. En effet, vous reconnaissez ainsi implicitement que l’ARENH provoquera mécaniquement une augmentation des prix, et ce non seulement pour les particuliers, comme nous l’avons souligné précédemment, mais également pour le monde de l’entreprise.
En clair, nous sommes au milieu du gué. Pour la énième fois, nous vous répétons que vous subissez manifestement cette loi, dont nous démontrons l’inapplicabilité au fur et à mesure que nous avançons dans ce débat.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : À mon sens, la question de l’industrie est au cœur du débat. En effet, s’il est un sujet sur lequel il faut raisonner à moyen terme, c’est bien l’industrie.
L’instabilité annuelle et même la possibilité de conclure des contrats de gré à gré selon le bon vouloir des uns et des autres auraient pour effet de fragiliser au plus haut point les industriels, comme ils ont pu nous l’assurer la semaine dernière lors de notre visite en Rhône-Alpes. Et je ne parle même pas des électro-intensifs, qui nous ont clairement signifié que leur situation en 2014 pouvait se jouer « à quitte ou double ».

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Martial Bourquin : Rendez-vous compte, mes chers collègues ! On organise les états généraux de l’industrie en affirmant que, après la crise terrible que nous avons vécue, nous devons avoir un socle industriel extrêmement fort et retrouver une compétitivité pour nos entreprises industrielles, et puis, dans le même temps, avec cette loi NOME, on fragilise terriblement ces industries, notamment celles qui consomment le plus d’électricité.
Il y a là au moins une contradiction – j’évite d’employer un mot trop fort – qui doit nous alerter, nous montrer que nous ne sommes pas sur la bonne voie.
La perspective pluriannuelle prônée par les auteurs de cet amendement est la moindre des choses. En l’adoptant, nous essaierions au moins de « sauver les meubles » pour notre industrie.
Je vois votre volonté de fermeture, qui consiste à refuser même des amendements de bon sens comme celui-ci. Si vous réunissez des entreprises de toutes tailles, des petites, des moyennes ou des grandes, elles vous demanderont toutes d’opter pour cette approche pluriannuelle. Vous la refusez et vous parlez de « contrats de gré à gré » !
C’est là que l’on va s’apercevoir que la perte d’un opérateur unique et public risque de coûter cher non seulement à nos concitoyens, mais également à nos entreprises, bref à la nation tout entière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Bérit-Débat : Notamment en termes d’emploi !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens d’abord à vous rappeler que nous ne capitulons devant personne.
Ensuite, cet article 1er n’entraînera pas la moindre augmentation de prix pour les consommateurs, particuliers ou entreprises.
Je vais essayer de vous expliquer comment les choses pourront concrètement se passer. Si elle le souhaite, une PME pourra évidemment souscrire un contrat d’un an, trois ans, quinze ans auprès d’un fournisseur, qu’il s’agisse de l’opérateur dit « historique » ou d’un nouvel entrant.
Or la relation contractuelle dont nous parlons est celle qui se noue entre le fournisseur historique, EDF, et les nouveaux entrants, qui sont les autres fournisseurs d’électricité. C’est celle-là qui dure seulement un an, et non la relation contractuelle qu’une PME installée à Châlons-en-Champagne aurait avec un fournisseur. Cette PME doit bien évidemment avoir une visibilité et pouvoir contracter sur un an, deux ans, trois ans, cinq ans, dix ans,…

M. Martial Bourquin : Avec un prix !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … avec un prix qui sera, je le rappelle, indexé sur l’ARENH.
Mais existe-t-il aujourd’hui en France une quelconque entreprise qui connaisse son prix sur quinze ans ? Bien sûr que non !

M. Martial Bourquin : Sur quinze ans, non, mais sur trois ans, oui !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lorsque l’entreprise en question contractera avec un fournisseur quelconque, elle aura un élément de référence, l’ARENH, qui sera une base de calcul transparente et que chacun pourra anticiper, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Ainsi, la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas cette durée de trois ans est la suivante : si, demain, les cinq nouveaux entrants concluent un tel contrat avec EDF, dans la mesure où ils n’auront pas de réelle visibilité sur une telle période quant à leur clientèle et donc au volume de demande qu’ils auront à satisfaire, ils vont chercher à « saturer » l’ARENH le plus rapidement possible, afin d’éviter que leurs concurrents n’en bénéficient. Si l’on « rebat les cartes » tous les ans, avec des nouveaux contrats, un tel problème ne se pose plus.
Par ailleurs, si le fournisseur historique ne souhaite pas contracter avec un nouvel entrant, il a l’obligation de lui vendre au prix de l’ARENH.
Toutefois, nous souhaitons que ces nouveaux entrants passent des contrats avec EDF, contrats dits « de gré à gré », sur un prix qui ne sera pas forcément celui de l’ARENH, en échange d’un engagement très fort dans la production de la part de ce nouvel entrant vis-à-vis d’EDF. Dans cette perspective, il peut y avoir un contrat de plusieurs années si les co-contractants le souhaitent. L’ARENH n’entre ainsi en jeu que dans le cas où il n’y a pas d’accord conclu entre le nouvel entrant et EDF : le nouvel entrant a alors droit pendant un an à un volume défini en fonction du nombre de ses clients et à un prix fixé.
Autrement dit, nous souhaitons encourager les contrats de gré à gré pluriannuels parce qu’ils impliquent un échange gagnant-gagnant…

M. Claude Bérit-Débat : Les chefs d’entreprise pensent, eux, qu’ils seront perdants !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … entre, d’un côté, l’opérateur EDF, qui trouvera ainsi un co-investisseur, et, de l’autre côté, un nouvel entrant qui aura un prix préférentiel. Tel est notre objectif.

M. Martial Bourquin : C’est une usine à gaz !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien, j’assume devant vous le fait qu’il s’agisse d’un schéma compliqué : parce que le marché de l’électricité – vous l’avez dit à plusieurs reprises – n’est pas un marché comme les autres. La solution que nous préconisons est complexe parce que nous souhaitons conserver au consommateur français le bénéfice des prix du nucléaire historique français et, en même temps, répondre aux exigences européennes. Nous assumons la complexité qui résulte de la réalisation de cet équilibre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)