Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l'article 1er

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 28/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : « à ceux évités aux fournisseurs d'électricité inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l'énergie et ».
2° L'article 10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs concernés ».
b) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et les personnes morales de droit privé auxquelles les collectivités publiques et leurs groupements peuvent adhérer au capital bénéficiant de l'agrément ministériel visé au IV de l'article 22 de la présente loi et qui sont inscrites à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite à partir des installations mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au précédent alinéa.
« Le ministre chargé de l'énergie désigne, par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d'État, un acheteur de secours tenu de reprendre à son compte les contrats conclus entre un producteur et un fournisseur obligé si ce dernier est déclaré défaillant conformément aux dispositions du IV bis de l'article 22 de la présente loi. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : En préambule à la présentation de cet amendement, je tiens à rappeler qu’Électricité de France et les distributeurs non nationalisés, les DNN, sont soumis à l’obligation d’achat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, et ce dans les conditions prescrites par cet article.
Par ailleurs, au titre de l’article 5 de cette même loi, l’augmentation de charge qui résulte de cette obligation est intégralement compensée par la contribution pour le service public de l’électricité, la CSPE.
C’est un dispositif excellent ; je vous invite simplement à le perfectionner.
Au regard de la loi, seuls EDF et les DNN ont accès à moindre coût aux énergies renouvelables, car ils bénéficient de la compensation liée à l’obligation d’achat. Cette situation a des répercussions non seulement sur les autres fournisseurs, mais également sur les producteurs et sur les consommateurs.
Les fournisseurs, tout d’abord, sont confrontés à un double problème : un manque d’accès à la ressource renouvelable en raison de son coût élevé sans la compensation et un manque d’accès aux consommateurs en raison du coût de revente plus élevé, toujours du fait de l’absence de compensation.
Les producteurs, pour leur part, sont confrontés à un monopsone, car ils ne disposent que d’un seul débouché pour leur production. Les autres fournisseurs ne s’approvisionnent pas chez eux, car leur prix est trop élevé.
Enfin, les consommateurs paient deux fois. Ils financent à la fois la CSPE, qui vient dans tous les cas grever leur facture, et le surcoût d’achat de kilowattheures verts lorsqu’ils s’approvisionnent chez un fournisseur qui ne bénéficie pas de la compensation.
Comme l’article 92 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », l’a fait pour le biogaz, mon amendement tend à rétablir l’égalité entre EDF, les DNN et les autres fournisseurs, et ce sans qu’il soit besoin de modifier les autres dispositions de la loi du 10 février 2000, notamment celles qui concernent la compensation par la CSPE.
Ainsi, les fournisseurs qui en feraient la demande seraient inscrits sur une liste tenue par le ministre chargé de l’énergie et soumis à l’obligation d’achat pour être ensuite compensés par la CSPE.
Les conditions sont exactement les mêmes que celles qui sont fixées dans le cadre législatif et réglementaire actuel : le consommateur ou la collectivité ne doit pas subir de surcoût. Ainsi, les producteurs et fournisseurs ne s’enrichiront pas injustement et les consommateurs ne paieront pas, pour leur électricité, un prix plus élevé que celui qu’ils auraient acquitté sans cet amendement.
Un acheteur de dernier recours serait désigné au cas où l’un des nouveaux fournisseurs obligés serait défaillant. Cette contrainte est moins forte que pour le biogaz où l’acheteur de dernier recours est tenu de conclure un contrat si le producteur n’a pas trouvé en amont un autre acheteur.
De plus, en visant les sociétés d’économie mixte, ou SEM, les sociétés publiques locales d’aménagement, ou SPLA, et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, c’est-à-dire les seules personnes morales de droit privé au capital desquelles les collectivités publiques et leurs groupements peuvent adhérer, cet amendement concerne exclusivement les entreprises de taille humaine, ancrées sur le territoire de nos communes et dans l’économie sociale et solidaire. Il exclut par conséquent les grands groupes industriels et financiers et favorise le développement de la production d’électricité renouvelable et décentralisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a eu du mal à se faire un avis sur cet amendement qu’elle peine à comprendre, d’autant qu’aucun argument était développé dans son objet.
Monsieur Muller, je vous ai écouté très attentivement : il me semble que votre proposition n’est pas innocente. Vous visez d’autres opérateurs qu’EDF et les DNN, mais qui exactement ? Tous les autres fournisseurs alternatifs ? Certains producteurs du secteur des énergies renouvelables que vous choisiriez ? À qui donc voulez-vous offrir ce formidable cadeau ?
Le nouveau fournisseur qui s’inscrira sur une liste pour acheter de l’électricité provenant de l’éolien et du photovoltaïque aura la garantie d’être compensé par la CSPE : il ne court donc aucun risque. Mais je sais très bien ce qui finira par se passer : il démarchera les producteurs « intéressants » et laissera les autres à EDF et aux DNN.
Votre amendement tend à donner quelque chose qui n’est pas innocent à quelqu’un qui n’est pas connu : il est trop « révolutionnaire » pour que, en l’état de mon ignorance, je n’y sois pas défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cet amendement est révolutionnaire, puisqu’il vise à « booster » le développement des énergies renouvelables en s’appuyant sur un dispositif qui fonctionne, mais qui est malheureusement aujourd'hui limité à deux opérateurs.
En l’occurrence, la liste est tenue par le ministre de l’énergie et les critères prévus sont très clairs. Il s’agit de sociétés d’économie mixte, qui ne comptent pas en leur sein d’opérateurs privés à vocation spéculative. Il s’agit également de structures de type SCIC, c’est-à-dire des structures coopératives où, là encore, le profit n’est pas l’objectif privé. Enercoop, pour ne pas la nommer, est l’une de ces structures qui travaille en France.
Je constate simplement qu’une structure comme Enercoop, qui souhaite développer la production d’énergies renouvelables en garantissant à ses clients de l’énergie verte, est actuellement « plombée » par une situation de concurrence défavorable.
Je souhaite simplement rétablir la possibilité pour ces entreprises vertueuses n’ayant pas vocation à faire du profit, comme les SEM qui sont des entreprises de services, de bénéficier du dispositif de la CSPE.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Raoul et Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Rainaud, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, Muller et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat. »
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Cet amendement visait initialement à abaisser de 5 mégawatts à 500 kilowatts la puissance installée ouvrant droit à l’application des tarifs de rachat obligatoire.
Comme vous le savez, la production d’énergie à partir de la biomasse est l’une des réponses envisagées pour répondre à l’exigence du Grenelle de l’environnement, selon laquelle 20 % de l’énergie produite en France devra provenir de sources renouvelables en 2020. Utiliser le bois comme source d’énergie s’intègre donc totalement dans cette logique.
L’engagement du Président de la République à Urmatt de tripler le tarif d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse s’est traduit par un arrêté tarifaire trop restrictif, qui s’applique uniquement aux installations d’une puissance électrique minimale de 5 mégawatts.
Dans la pratique, la plupart des entreprises concernées, qui sont souvent les plus proches des ressources du terrain et les mieux placées pour mettre en œuvre des réseaux de chaleur et d’électricité, ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
De plus, privilégier ainsi l’approvisionnement de grosses installations empêche l’émergence d’installations de taille moyenne qui pourraient se développer à proximité de nos massifs forestiers.
La réglementation en vigueur incite donc au regroupement des entreprises pour atteindre le seuil de 5 mégawatts. Les producteurs sont parfois contraints d’aller s’approvisionner dans un rayon de 100 à 120 kilomètres. Cette situation engendre des dépenses importantes, n’encourage pas le développement d’une économie locale en lien avec les ressources présentes sur le territoire et ne s’inscrit pas dans une politique environnementale visant à limiter la production de gaz à effet de serre.
Il faut donc remédier à ce phénomène.
Un premier pas a été franchi en commission lors de l’examen de cet amendement, et je me réjouis qu’un consensus de fond ait alors été trouvé. M. le rapporteur a tout d’abord rappelé l’importance des installations de biomasse pour l’environnement et les territoires qui les accueillent et a ensuite proposé d’abaisser le seuil d’exigibilité à 2 mégawatts. Cette proposition me semble tout à fait intéressante et nous l’avons retenue pour présenter cet amendement.
Cependant, dans un souci d’égalité de traitement, nous aurions pu aller plus loin en abaissant ce seuil à 1 mégawatt.
En effet, lors du conseil des ministres du 26 mai dernier, Bruno Le Maire a annoncé que « La puissance des unités éligibles au tarif de rachat de l’électricité produite à partir de bois sera, à l’automne, abaissée de 5 mégawatts à 1 mégawatt pour les scieries de taille industrielle ».
Ne faudrait-il donc pas fixer dès aujourd’hui le seuil à 1 mégawatt pour toutes les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse ?
Nous ne pouvons pas accepter qu’il y ait une différence de traitement entre les scieries et les autres installations, car toutes participent au développement des énergies renouvelables.
De la sorte, nous favoriserions le développement de la production d’électricité à partir des ressources locales d’un territoire, tout en mettant en œuvre une gestion rationnelle de nos forêts…

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Renée Nicoux : … et nous permettrions le maintien et le développement de l’activité économique sur des territoires forestiers,…

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Renée Nicoux : … tout en favorisant le développement de circuits courts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement après qu’il a été rectifié comme nous l’avions demandé à ses auteurs. Je sais que le Gouvernement y est, quant à lui, défavorable.
Les objectifs du Grenelle de l’environnement ont totalement « explosé » en matière photovoltaïque. Ainsi, nous avons atteint en décembre 2009 les objectifs de 2020. C’est la raison pour laquelle les tarifs ont diminué le 1er septembre dernier.
Pour l’éolien, nous sommes dans les clous : en effet, nous ne sommes pas loin de l’objectif avec les 800 à 1 000 mégawatts installés par an.
Concernant la biomasse, il faut distinguer entre celle qui est utilisée pour la production de chaleur, pour laquelle nous sommes tout à fait dans les objectifs fixés, et celle qui sert à la production d’électricité, et là nous sommes loin du compte. Aussi, le Gouvernement a doublé le tarif de rachat pour toutes les petites centrales comprises entre 5 et 12 mégawatts.
Dans sa version initiale, l’amendement tendait à abaisser ce seuil à 0,5 mégawatt, ce qui était beaucoup trop bas. Je sais bien que toutes les centrales ne sont pas comparables et qu’elles ne répondent pas toutes aux mêmes normes techniques, notamment en matière de dégagement de CO2, ce qui pose problème.
En tant que rapporteur, je n’ai pas eu le temps d’approfondir la question des centrales dont la puissance est comprise entre 2 et 5 mégawatts. Mon raisonnement a donc été économique : d’une part, nous risquons de ne pas atteindre l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement pour la biomasse ; d’autre part, l’intérêt de la biomasse par rapport à d’autres sources d’énergie est que ce type de centrales peut être installé à peu près partout, ce qui est intéressant en termes d’aménagement du territoire. Les petites centrales combinant le bois à un autre combustible, comme la paille ou même les ordures ménagères – j’en ai visité quelques-unes qui étaient très innovantes, en Allemagne notamment –, ont une capacité importante. (M. Jacques Muller acquiesce.)
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai émis, sous réserve de la rectification qui a été faite, un avis favorable sur cet amendement, même si je sais que ces petites centrales ne sont pas toutes irréprochables et qu’elles peuvent poser des problèmes techniques, en raison des particules rejetées dans l’air.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Effectivement, pour une fois, l’avis du Gouvernement sera divergent de celui de la commission.
Si nous sommes défavorables à cet amendement, ce n’est pas parce que nous ne souhaitons pas encourager la biomasse, bien au contraire ! Nous avons descendu le seuil d’éligibilité des tarifs de rachat de 12 mégawatts à 5 mégawatts, parce que nous souhaitons, nous aussi, encourager la biomasse à vocation électrique.
Je rejoins tout à fait M. le rapporteur lorsqu’il a évoqué l’exigence d’aménagement du territoire et la nécessité d’encourager les filières locales et les circuits courts, lesquels sont tout à fait utilisables pour la biomasse.
Je le dis d’autant plus que la région dont je suis l’élu, la Champagne-Ardenne, s’est spécialisée dans la biomasse, autour de laquelle s’est développé le pôle de compétitivité.
Mais je m’interroge sur l’efficacité économique, environnementale et sanitaire des petites centrales. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que les installations d’une puissance supérieure à 5 mégawatts relèvent du régime des installations classées (Mme Renée Nicoux opine.) et sont donc soumises à un cahier des charges relativement lourd et contraignant, qui permet à l’État de contrôler la qualité.
En dessous de 5 mégawatts – c’est bien la raison pour laquelle nous avons retenu ce seuil –, l’installation est soumise au régime déclaratoire, qui ne permet pas de disposer des mêmes moyens de contrôle.
Très concrètement, comme elles ne sont pas soumises au régime des installations classées, les petites centrales de moins de 5 mégawatts ne seront pas obligées de mettre en place des filtres à particules, alors qu’elles émettent beaucoup de particules qui, pour la santé des salariés, ne sont pas exceptionnelles, c’est le moins que l’on puisse dire. Le coût de ces filtres est trop élevé pour permettre à ces structures d’être rentables sur le plan économique. Autrement dit, elles n’investiront pas pour acheter ces filtres, ce qui pose un vrai problème en matière sanitaire.
Par ailleurs, les analyses dont nous disposons montrent que, jusqu’à un certain seuil, autour de 5 mégawatts – c’est peut-être 4 ou 6 ; on pourrait en débattre –, il existe une rentabilité environnementale, ce qui était l’objectif du Grenelle de l’environnement. Or cette rentabilité environnementale n’existe pas pour les petites centrales.
Donc, j’entends bien vos arguments en termes d’aménagement du territoire, de circuits courts, mais ceux-ci sont valables pour une puissance de 5 mégawatts. À titre de comparaison, je rappelle qu’une éolienne produit 2,5 à 3 mégawatts et qu’elle fait généralement partie d’un parc de trois, cinq, dix, douze éoliennes afin d’obtenir des volumes d’une vingtaine de mégawatts. Par conséquent, le seuil de 5 mégawatts dont nous parlons équivaut à deux éoliennes ; nous ne sommes nullement dans une dimension délirante qui nécessiterait des investissements astronomiques et interdirait les circuits courts.
Par conséquent, le seuil de 5 mégawatts me semble répondre non seulement aux exigences des circuits courts et de l’aménagement du territoire, mais également à l’efficacité environnementale ainsi qu’aux risques sanitaires liés aux filtres à particules que j’évoquais précédemment.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais apaiser certaines de vos craintes quant aux installations classées.
Je connais des installations d’une puissance inférieure à 5 mégawatts qui ont dû faire la preuve de la qualité de leur production, qui répondent à toutes les normes en vigueur, qui ont fait l’objet d’une enquête publique et qui sont considérées comme des installations classées parce qu’elles produisent à la fois de la vapeur dans des réseaux de chaleur et de l’électricité.
La notion d’installation classée pourrait donc figurer dans l’amendement si c’est la condition pour que vous approuviez la possibilité de bénéficier du tarif de rachat à partir d’une puissance de 2 mégawatts. Peu d’unités de production sont concernées, mais cette disposition est vitale pour elles parce qu’elles sont mises dans une situation de concurrence déloyale compte tenu du coût des matières premières. En effet, les unités qui bénéficient d’un prix de rachat de l’électricité peuvent se permettre d’acheter la matière première beaucoup plus cher.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigée :
« Sauf dérogation délivrée pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 par le préfet de département au motif pris de considérations paysagères particulières au site d'implantation, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres et de celles bénéficiant d'une dérogation délivrée par le préfet de département motivée par des contraintes géographiques ; ».
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Trois amendements du groupe socialiste ont été adoptés jusqu’à présent ; j’espère que le présent amendement le sera également.
Cet amendement concerne l’éolien et le fait que de récentes dispositions prises dans le Grenelle de l’environnement risquent de brider complètement son développement.
En effet, comme vous le savez, le développement d’un projet d’installation de production à partir d’énergie renouvelable est très long : plusieurs années.
La mise en œuvre immédiate de « la règle des cinq mâts » fait brutalement avorter des projets en développement qui ont nécessité de longues années d’études, de mesures et de concertation et dans lesquels il est impossible de modifier à la hausse le nombre de machines électrogènes pour des raisons paysagères.
L’objet de l’amendement est d’offrir, à la discrétion du préfet, une flexibilité, pendant une durée très limitée – deux ans –, pour que ces projets soient pris en compte.
Mes chers collègues, il est des territoires et des paysages qui peuvent accueillir des parcs éoliens de grande taille ; il en est d’autres qui acceptent mieux des parcs de très petite taille, par exemple de trois éoliennes.
Nous connaissons d'ailleurs des territoires à l’habitat dispersé qui accueillent pour l’essentiel des parcs éoliens inférieurs à cinq unités de production. Pourquoi ces zones seraient-elles condamnées à n’avoir de choix qu’entre des parcs composés de cinq à vingt machines ayant un impact négatif sur les paysages et pas de parc du tout ?
D’où notre amendement, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Comment vais-je arriver à convaincre mon collègue Roland Courteau que je ne souhaite pas que l’on rouvre le débat passionné auquel ce sujet a donné lieu, ici même comme à l’Assemblée nationale,…

M. Daniel Raoul : Et en CMP !

M. Ladislas Poniatowski : … au moment du Grenelle de l’environnement ? (Sourires.) Je ne souhaite pas un débat bis sur le Grenelle de l’environnement à l’occasion de l’examen du projet de loi NOME dont ce n’est pas l’objet, même si, bien sûr, les éoliennes produisant de l’électricité, nous ne pouvons pas fermer totalement les yeux.
Il se trouve que je viens d’une région à habitat dispersé – c’est le cas de la plupart des régions françaises, d'ailleurs. Si vous implantez une éolienne, y compris en respectant une distance de six cents mètres avec les habitations, que vous le vouliez ou non, vous dévalorisez celles-ci.
Je ne souscris pas aux autres arguments avancés par les anti-éoliens. Les éoliennes de 2,5 mégawatts, celles que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État, – les nouvelles générations d’éoliennes ont une puissance de 3 ou 3,5 mégawatts, et les suivantes atteindront pour certaines 5 mégawatts, comme au Danemark – ne font pas de bruit, contrairement à ce que prétendent les anti-éoliens. Quant à ces grandes éoliennes qui tueraient les oiseaux, c’est également mensonger. Seules les toutes premières éoliennes, qui tournaient à toute allure, étaient dangereuses.
En revanche, il faut avoir l’honnêteté de reconnaître l’incidence d’une éolienne en termes de dévalorisation du patrimoine. Si vous avez une éolienne à côté de chez vous, bonjour les dégâts pour revendre votre bien ! En tout cas, celui-ci subira une dévalorisation.
C’est l’une des raisons pour lesquelles de nombreux projets de fermes éoliennes suscitent un rejet assez fort dans nos territoires. C’est également la raison pour laquelle le débat au Parlement fut long et passionné au moment du Grenelle de l’environnement. Voilà pourquoi je ne souhaitais pas rouvrir le dossier dans le cadre du présent projet de loi.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mêmes raisons, même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Si le Sénat persiste à suivre M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, je le répète, nous aurons des territoires condamnés à recevoir des parcs éoliens de grande taille alors que la spécificité des paysages ne s’y prête pas. Comme il est probable que les populations s’y opposeront, ces territoires seront privés de toute éolienne.
En ce sens, les opposants à l’énergie éolienne à l’Assemblée nationale – nous avons un différend sur cette question avec certains députés depuis des années, déjà en 2004 et en 2005 –…

M. Daniel Raoul : J’ai des noms ! (Sourires.)

M. Roland Courteau : … auront gagné sur toute la ligne !
Le rejet de cet amendement équivaudrait en réalité à se priver des parcs éoliens de taille modeste, les seuls qui soient généralement facilement acceptés par les populations car ils s’intègrent parfaitement dans l’environnement.
Mes chers collègues, je vous demande de voter en votre âme et conscience.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Chatillon, Carle, Pointereau, Cornu, Guené, Doublet, Laurent et Bordier, Mme Sittler, MM. Revet, Lorrain, Grignon, Vial, Bailly, Milon, Leclerc, Couderc, Pierre et Belot, Mme Keller, MM. B. Fournier, Cazalet, Lefèvre, Sido, Gouteyron, Saugey, Longuet, Beaumont, Bernard-Reymond, de Rohan, Mayet, Leroy, Pinton, Gilles, Etienne et Adnot et Mme Longère.
L'amendement n° 48 est déposé par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir et Sergent, Mmes Bonnefoy et Alquier, M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 265 rectifié bis est présenté par MM. Vall, Plancade, Collin, Alfonsi, Baylet et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano.
Tous trois sont ainsi libellés :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans. »
La parole est à M. Alain Chatillon, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié ter.

M. Alain Chatillon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, du sort de cet amendement dépend l’avenir des petites centrales hydroélectriques !
Les contrats d’achat de leur production viennent à échéance en 2012 : que se passera-t-il alors pour les quelque 1 200 installations qui n’auront pu procéder à leur rénovation en raison du coût – il faut compter environ 500 000 euros d’investissement ? Je vous rappelle que ces centrales ont une puissance inférieure à 12 mégawatts. Elles n’auront pas de débouchés pour leur production et nous perdrons un volume annuel très important d’électricité, compromettant ainsi notre capacité à remplir l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables.
Je vous rappelle également que l’électricité fournie par les petites centrales participe à la lutte contre l’effet de serre ; elle est produite et consommée localement ; elle évite des pertes en ligne et concourt au désenclavement de régions mal desservies par le réseau électrique ; elle est concurrentielle et bon marché. Elle joue un rôle reconnu dans la revitalisation économique locale au bénéfice direct du tissu de PME de nos régions.
Mes chers collègues, nous avons tous dans nos départements des petites centrales hydroélectriques qui appartiennent au patrimoine industriel de nos territoires ruraux. Nous y sommes donc très attachés. Pour assurer leur pérennité, je vous demande de voter cet amendement, qui leur permet de renouveler leurs contrats d’achat.

M. le président : Le sous-amendement n° 278, présenté par MM. J. Blanc et Trucy et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter
Compléter cet alinéa par les mots :
et s'engagent sur un programme d'investissement
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il s’agit de maintenir le niveau des prix payés pour permettre les investissements assurant l’avenir, au travers d’un engagement sur un programme d’investissement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Roland Courteau : Il s’agit d’une demande des petits producteurs d’électricité qui risquent de se retrouver dans de grandes difficultés avec cette nouvelle étape de la libéralisation.
La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 mégawatts bénéficie à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arriveront à échéance à partir de 2012.
Ce parc de production de près de 900 mégawatts fournit un volume annuel d'environ 3 térawatts d'électricité renouvelable.
La loi du 9 août 2004 a supprimé pour les installations de production d'électricité renouvelable la possibilité de bénéficier d'un second contrat d'achat. Cette évolution législative visait à l'époque à garantir les conditions d'une concurrence régulière au sein d'un secteur électrique en voie de libéralisation. Les pouvoirs publics prévoyaient alors que la production hydroélectrique devrait, à l'échéance des contrats en cours, être négociée sur le marché de gros.
Constatant que cette perspective menaçait à court terme la pérennité de ce parc de production, le Parlement a adopté le paragraphe V de l'article 19 de la loi du 3 août 2009 mettant en œuvre le Grenelle de l'environnement, qui prévoit que l'État doit étudier les conditions dans lesquelles ces installations doivent bénéficier du renouvellement de l'obligation d'achat.
Dans le cadre du nouveau dispositif de la loi NOME, les fournisseurs alternatifs pourront s'approvisionner auprès d'EDF au tarif déterminé par la CRE, vraisemblablement inférieur au tarif d'achat dont bénéficient aujourd'hui les petites centrales hydroélectriques et sur lequel les producteurs autonomes ne seront pas en mesure de s'aligner.
Les fournisseurs alternatifs, faute d'obligation d'intégrer une certaine proportion d'électricité renouvelable dans le mix qu'ils commercialisent, ne sont donc pas susceptibles de proposer des offres d'achat à un tarif permettant d'assurer une rentabilité minimale des petites centrales hydroélectriques, mettant en péril la poursuite de leur activité.
Il nous semble donc nécessaire de permettre le renouvellement, à leur échéance, des contrats actuels, pour une nouvelle période de quinze ans correspondant à la durée prévue d'accès régulé à la base pour les fournisseurs alternatifs.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié bis.

M. Yvon Collin : Cet amendement, comme les précédents, vise à permettre le renouvellement des contrats d’achat dans le secteur hydroélectrique pour une durée de quinze ans. En dépit du dispositif légal de 2009, qui prévoit que « l’État étudiera les conditions dans lesquelles une obligation d’achat pourra être renouvelée », aucune solution n’a encore été définie à ce jour afin de proroger les contrats d’achat au-delà de 2012.
C’est pourquoi il nous semble primordial de permettre le renouvellement de ces achats, et ce pour trois raisons principales : d’abord, parce que la durée de quinze ans est inférieure à celle qui est prévue dans tous les autres contrats désormais proposés aux nouvelles installations de production d’électricité d’origine renouvelable ; ensuite, parce que le tarif d’achat associé est très raisonnable ; enfin, parce que la petite électricité doit concourir à l’objectif d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables en 2020.
Par ailleurs, la fin des contrats d’achat en 2012 aura des conséquences immédiates, tant pour les installations hydroélectriques que pour la communauté nationale : une cessation d’activité des centrales du jour au lendemain ; un ralentissement des activités de toutes les petites entreprises de sous-traitance de ces centrales dans le domaine de l’entretien et de la maintenance, majoritairement implantées dans des zones rurales et de montagne économiquement fragiles ; enfin, une perte de retombées fiscales ou financières pour les petites communes d’accueil.
Il semble donc totalement incohérent de vouloir orienter les producteurs autonomes vers le marché, alors que les fournisseurs alternatifs et, indirectement, les consommateurs vont continuer à bénéficier de tarifs régulés.
Aussi, à travers cet amendement, nous souhaiterions que le projet de loi prévoie une pérennisation des tarifs d’achat dans le secteur hydroélectrique par la prolongation des contrats dont bénéficient actuellement les petites centrales hydroélectriques.

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto et Badré, Mme Morin-Desailly, M. Soulage, Mme Gourault et M. Deneux, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance à des conditions définies par arrêté et pour une durée de quinze ans. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés. Je serai donc bref, les objets de ces amendements ayant déjà été très abondamment explicités ici.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’ouverture réalisée par la loi du 3 août 2009 assignant à l’État l’obligation d’étudier les conditions pour les installations hydroélectriques du bénéfice du renouvellement de l’obligation d’achat.
L’amendement que j’ai l’honneur de présenter ici se distingue cependant des trois précédents sur un point : il prévoit que ces installations pourront bénéficier d’un renouvellement à leur échéance non pas aux mêmes conditions que celles qui étaient précédemment en vigueur, mais à des conditions définies par arrêté. Cela permettra, au moment de l’échéance, d’ajuster le plus précisément possible les conditions de ce renouvellement avec les pouvoirs publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements. À titre personnel, je souhaite aller plus loin et me « mouiller » un peu plus.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement, je dois le dire, a un peu ce qu’il mérite. (M. le secrétaire d’État sourit.) Si des amendements ont été déposés sur l’ensemble des travées, c’est qu’il y a une raison.
Les petites centrales hydrauliques de puissance inférieure à 12 mégawatts bénéficiaient du fameux contrat d’obligation d’achat pour une durée de quinze ans. La plupart de ces contrats datent de 1997 et s’achèveront donc en 2012. Les centrales ayant signé un contrat récemment – il y a deux ou trois ans pour certaines d’entre elles – bénéficieront elles aussi de ce tarif pendant quinze ans. Ces contrats ne sont pas remis en cause.
Le renouvellement des contrats arrivant à échéance a été demandé par le syndicat représentant la profession. Ce syndicat est d’ailleurs bien organisé. La preuve en est qu’il est parvenu à convaincre plusieurs de nos collègues de déposer des amendements identiques, à l’exception de l’amendement présenté par notre collègue Jean-Paul Amoudry.
Tout d’abord, je tiens à dire que le renouvellement pur et simple de ces contrats serait tout de même un peu choquant, car leur durée a été calculée afin de permettre un amortissement total. Les activités que nous évoquons sont, il faut le savoir, tout à fait rentables. (M. le secrétaire d’État opine.) En outre, un tel renouvellement poserait un problème avec Bruxelles, malheureusement comme d’habitude.
Ensuite, sachez, mes chers collègues, que la profession a actuellement deux fers au feu : d’un côté, elle est en train de discuter avec le Gouvernement de l’arrêté qui va être publié, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État lorsqu’il a répondu aux orateurs à la fin de la discussion générale ; de l’autre, elle tente d’obtenir des parlementaires, par voie d’amendement, une disposition allant plus loin que ce qui a été négocié avec le Gouvernement. Or il s’agit d’une bonne négociation.
L’arrêté en cours de préparation prévoit en effet un contrat d’achat d’une durée d’une dizaine d’années pour ceux qui doivent ou qui vont à nouveau engager des investissements complémentaires, tout à fait justifiés.
En revanche, le renouvellement des contrats des centrales qui bénéficient de l’obligation d’achat depuis quinze ans ne se justifie absolument pas. Leur activité est tout à fait rentable et elle est amortie. D’ailleurs, si une ou deux personnes sont venues se plaindre auprès de vous et vous dire que si elles n’obtenaient pas une prolongation de leur contrat d’achat leur centrale allait mourir, ne les croyez pas ! Aucune centrale n’est à vendre en France. C’est la preuve qu’elles fonctionnent toutes très bien. D’ailleurs, si vous apprenez que l’une d’entre elles est à vendre, avertissez-moi, je suis candidat à leur rachat, car c’est intéressant ! Je plaisante, bien sûr. (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, je ne pense pas que vous vous en sortirez en prenant l’engagement de publier l’arrêté. Je connais son contenu. Le sous-amendement de notre collègue Mme Bruguière est très intéressant. Je vous propose, chère collègue, de le rectifier dans un sens qui recueille l’accord, sachez-le, de la profession et donc de compléter le dernier alinéa de l’amendement n° 14 rectifié ter par les mots « sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement », conformément à ce qui est prévu dans l’arrêté.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : « … défini par arrêté » !

M. Ladislas Poniatowski : « Sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté », en effet, sinon cela poserait un problème juridique. L’arrêté doit résulter des dispositions adoptées au Sénat.
Dans ces conditions, j’émettrai un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement n° 14 rectifié ter. En conséquence, les autres amendements n’auraient plus d’objet, y compris celui de notre collègue Jean-Paul Amoudry, qui allait pourtant dans une bonne direction. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout d’abord, il est assez classique et compréhensible qu’une profession qui a négocié avec le Gouvernement – nous avons passé des mois à négocier un arrêté, lequel a été validé par le Conseil supérieur de l’énergie – essaie ensuite d’obtenir un peu plus en faisant adopter des amendements par le Parlement, même si ce n’est pas une méthode très élégante.
Ensuite, nous n’avons pas besoin, en l’état actuel du droit, d’une mesure législative, car le dispositif que nous évoquons est d’ordre réglementaire. L’arrêté – je l’ai d’ailleurs sous les yeux – est prêt à être publié et il répond à l’attente non seulement de la profession, mais également des parlementaires.
Au fond, ce que l’on nous demande, c’est de renouveler le tarif d’achat, ce qui est naturel et compréhensible. Pour notre part, nous n’y sommes pas hostiles, à condition que des investissements soient réalisés en contrepartie. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les investissements correspondants aux précédents contrats sont amortis. Renouveler les contrats sans exiger de nouveaux investissements serait donc totalement injuste, pour ne pas parler d’enrichissement sans cause. Ce serait aller trop loin. Le principe du projet de loi est le suivant : vous investissez, vous avez des droits. En l’occurrence, cela reviendrait à dire : vous n’avez plus besoin d’investir, tout est amorti, mais vous avez tout de même des droits.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 14 rectifié ter et sur le sous-amendement n° 278, sous réserve qu’il soit modifié dans le sens souhaité par la commission, même si, je le répète, une mesure législative n’est pas nécessaire, l’arrêté étant suffisant.

M. le président : La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.

M. Alain Chatillon : Je tiens à rassurer M. le rapporteur : il n’y a pas que des centrales privées. Le budget de petites communes rurales est assis en partie sur les ressources émanant d’un certain nombre des 1 200 centrales que compte notre pays.

M. Ladislas Poniatowski : En effet.

M. Alain Chatillon : Par conséquent, nous aidons aussi des petites communes. Mon département en compte un certain nombre. Ce sont elles, et non le syndicat professionnel de branche, qui sont venues me solliciter. Les maires de ces petites communes sont inquiets et essaient de trouver des solutions.

M. Ladislas Poniatowski : Précision utile !

M. Alain Chatillon : J’attire votre attention sur le fait que certains investissements sont très récents. Je préférerais donc qu’on écrive « sur les programmes en cours et sur les nouveaux investissements ».

M. Ladislas Poniatowski : Ce n’est pas la peine !

M. Alain Chatillon : Il ne faut pas s’en tenir aux nouveaux investissements.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, si j’ai bien compris, vous souhaitez que l’on prenne en compte les nouveaux investissements et une partie de ceux qui ont été réalisés et qui ne sont pas encore amortis.

M. Alain Chatillon : Exactement !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes bien d’accord.
Permettez-moi de vous lire ce qui est prévu dans l’arrêté : « Le montant des investissements peut également intégrer le montant non amorti des investissements… ». Cela signifie que les investissements qui ne sont pas amortis aujourd'hui, je le répète, peuvent être intégrés dans le dispositif.

M. Alain Chatillon : Parfait !

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Le problème qui a été évoqué sur pratiquement toutes les travées est très important. Nous savons tous ce que la petite hydraulique peut apporter en termes d’emplois – on n’en a pas parlé – et de revenus pour les communes.
On le voit aujourd'hui, certaines énergies renouvelables patinent un petit peu. C’est vrai pour les éoliennes, c’est également vrai pour la biomasse. La petite hydraulique est, elle, une valeur sûre.
Monsieur le secrétaire d’État, mon département compte de nombreuses centrales hydrauliques, qui nous ont contactés. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les investissements requis, en particulier sur leur niveau ? Devront-ils être importants afin de pouvoir bénéficier d’un renouvellement de contrat ?
Tous les élus tiennent à ces centrales. Les petits barrages constituent un attrait touristique, un atout pour la pêche. Je ne suis pas hostile à de nouveaux investissements, à condition qu’ils ne soient pas importants au point d’être dissuasifs pour les producteurs.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.

M. Roland Courteau : Bonne question !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit effectivement d’une question très judicieuse. Si l’investissement est disproportionné par rapport à la réalité de l’installation, cet arrêté n’aurait aucun sens et ne répondrait pas à votre demande.
Je veux simplement rappeler que les installations sont aujourd’hui amorties. Quand vous fixez un tarif d’achat de l’électricité, ce tarif prend en compte un amortissement sur les quinze ans en question.
Aujourd’hui, renouveler le tarif en l’état va à l’inverse de ce que nous souhaitons tous, puisqu’il permettrait quasiment un enrichissement sans cause, la production étant déjà amortie.
Cet investissement est donc nécessaire et c’est la raison pour laquelle nous le demandons, à condition, bien évidemment, qu’il soit raisonnable.
Je ne vais pas vous le détailler dans la mesure où le calcul énoncé dans l’arrêté en question est très compliqué. Je précise simplement que cet arrêté, qui a été soumis au Conseil supérieur de l’énergie, a été négocié avec la profession. Cette dernière est ainsi d’accord avec les calculs retenus et le niveau d’investissement demandé. Aussi, il me semble que nous parvenons à un équilibre.

M. le président : Madame Bruguière, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Trucy et Mme Bruguière, et qui est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 14 rectifié ter
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 278 rectifié.

M. Roland Courteau : A-t-on seulement prévu des dispositions pour préparer les petits producteurs à faire face à une fin annoncée de l’obligation d’achat ?
Je parle de ceux qui n’auront pas investi. Votre réponse m’intéresse tout particulièrement car nous ne souhaitons pas que ces petites installations disparaissent.
Je rappelle que les fournisseurs alternatifs iront chercher de l’ARENH, et non la production hydraulique des petites installations, et ce en raison du prix.
Si ces petites installations disparaissent, nous risquons d’être privés de plusieurs térawatts ou gigawatts d’électricité verte !
Qu’a-t-on prévu, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, si je comprends bien, c’est la deuxième fois que je réponds à vos questions. (Sourires.)

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais trêve de plaisanterie !
En premier lieu, j’ai le sentiment – mais peut-être que je me trompe – qu’il n’y en a pas beaucoup qui vont disparaître. En effet, vu la rentabilité actuelle du système, je doute que beaucoup disparaissent et que beaucoup n’investissent pas.
Toutefois, pour ceux qui ne voudront pas investir…

M. Roland Courteau : … ou qui ne pourront pas investir !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … ou qui ne pourront pas investir – là encore, j’ai des doutes concernant cette seconde option, étant donné la rentabilité actuelle mais peut-être que le niveau de celle-ci leur paraîtra suffisant même sans investissement –, est prévue la possibilité de se regrouper en centrale de vente afin de pouvoir vendre leur électricité.
Voilà ce qui est rendu possible dans l’arrêté, pour permettre, par la vente groupée, la constitution de blocs d’électricité et donc des volumes plus importants.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 278 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er, et les amendements nos 48, 265 rectifié bis et 226 rectifié bis n'ont plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.