Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article 1er
debate, 15/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ;
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : » ;
1° bis (nouveau) Au quatrième alinéa, le mot : « ils » est remplacé, par deux fois, par le mot : « elles » ;
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « communique », est inséré le mot : « trimestriellement » ;
4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.
« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.
Mme Bernadette Bourzai : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous entrons dans le vif du sujet de la proposition de loi de M. Ciotti, qui est guidée par une seule volonté : sanctionner financièrement les parents d’élèves absentéistes, dès lors qu’ils ont recours aux mécanismes de la solidarité nationale par le biais des allocations familiales ou le revenu de solidarité active.
Dans un entretien accordé au journal La Croix, à l’occasion de la rentrée, vous avez déclaré, monsieur le ministre : « La suspension des allocations est une mesure nécessaire, mais elle ne fonde pas à elle seule notre politique de lutte contre l’absentéisme ». Immédiatement, le journaliste vous a fait remarquer que cette mesure avait existé jusqu’en 2004 et vous a demandé si vous disposiez de chiffres prouvant son efficacité. Vous avez répondu : « Il n’y a jamais eu d’analyse précise sur ce sujet ».
Pourtant, vous vous réjouissez aujourd'hui que ce vieux dispositif soit remis au goût du jour, donc sans véritable évaluation et pour des raisons uniquement électoralistes.
Monsieur le ministre, on ne saurait mieux dire que ces mesures de stigmatisation, qui ajoutent de la « misère à la misère », pour reprendre l’expression de Luc Ferry, votre prédécesseur, sont hors sujet par rapport à la question de l’absentéisme scolaire, qui est, quant à elle, la grande absente du texte que nous examinons.
L’environnement de l’élève, c’est d’abord sa famille, qui, parfois, mais pas toujours, dans les cas d’absentéisme, est en difficulté sociale, ou bien éclatée, recomposée, voire monoparentale.
M. Ciotti sait-il que, s’agissant des enfants vivant dans les familles monoparentales, qui sont plus souvent victimes du chômage et du travail à temps partiel subi, donc particulièrement exposées à la précarité, le taux de pauvreté approche 40 % ? Ce sont là des données extraites du rapport de la Cour des comptes pour 2010, que je ne développerai pas, mes collègues ayant abordé ce point tout à l'heure, avec toutes ses conséquences.
Mais l’environnement de l’élève, c’est aussi la collectivité, qui doit intégrer les jeunes. C’est d’abord le rôle de l’école, sur lequel je veux insister dans le temps qui m’est imparti.
Par définition, les interlocuteurs de l’élève à l’école sont formés à ce rôle – sauf depuis que vous avez inventé la catégorie des enseignants non formés ! –, mais tel n’est pas forcément le cas des parents.
Les interlocuteurs scolaires doivent ouvrir des perspectives à l’élève et lui redonner confiance, à plus forte raison lorsqu’il se sent en difficulté et qu’il s’interroge sur le sens de la vie et la société.
Du chef d’établissement aux enseignants en passant par les conseillers d’éducation, chacun a sa tâche. Pour les problèmes d’absentéisme, les interlocuteurs, ce sont d’abord et surtout les conseiller principaux d’éducation, les CPE.
Ce sont eux qui contactent les familles pour les informer des absences et rechercher auprès d’elles les causes de l’absentéisme.
Dans la pratique, dès qu’ils en ont les moyens, les CPE n’attendent pas que soit atteint le nombre réglementaire de cinq demi-journées d’absence dans le mois pour considérer qu’il faut aider l’élève. En conseil de classe, les professeurs s’alarment dès que ce nombre est dépassé pour un trimestre.
C’est ce qu’attendent l'Union nationale des associations familiales, l’UNAF, les parents et les élèves eux-mêmes : une intervention rapide et réactive.
Même si le dispositif proposé par M. Ciotti présentait un quelconque intérêt, le mécanisme serait trop lent et trop complexe à mettre en œuvre pour être véritablement efficace.
Les CPE, spécificité française, doivent jouer pleinement leur rôle, ce qu’ils font le plus souvent. Malheureusement, ils sont « en voie de disparition » : absents dans plusieurs centaines de collèges, ils sont en sous-effectifs dans les lycées. Or un CPE tout seul peut être vite dépassé. S’ils sont plusieurs, ils peuvent mieux se coordonner et mettre en œuvre les ressources du milieu scolaire pour rattraper l’élève décrocheur.
Malheureusement, les CPE ne sont pas seulement moins nombreux, ils disposent de moins en moins de conseillers d’éducation adjoints, faute de ressources, et de moins en moins de temps pour faire face à des tâches qui se sont multipliées. C’est la triste réalité, malgré vos dénégations sur l’encadrement, monsieur le ministre.
Vous évoquez sans cesse les structures créées par le Gouvernement et devant concourir à la lutte contre l’absentéisme, notamment le soutien personnalisé. En fait, votre dispositif fonctionne non pas pour chaque élève pris individuellement, mais pour des groupes qui peuvent comprendre jusqu’à vingt élèves selon les cas. Il y a donc loin de ce que l’on comprend de votre discours à la réalité.
Or les structures novatrices, qui constituent plutôt des exceptions que des exemples, provoquent souvent, là où elles existent, la dispersion du temps des CPE et de l’encadrement.
À cet égard, je pourrais vous citer un internat d’excellence ouvert depuis la rentrée, qui permet en effet d’accueillir dans de bonnes conditions seize élèves internes. Cependant, l’encadrement n’ayant pas été renforcé, c’est l’étude surveillée traditionnelle de dix-sept à dix-huit heures qui a été supprimée pour une cinquantaine d’élèves. Pourtant, ils méritaient, eux aussi, de bénéficier d’un encadrement pour faire leurs devoirs !
C’est déshabiller Pierre pour habiller Paul, selon la formule consacrée. Avec la suppression massive des postes, depuis des années, l’éducation nationale en est réduite à gérer la pénurie.
L’absentéisme scolaire est aussi lié à un manque de perspective offerte aux élèves. Là encore, les conseillers d’orientation sont des interlocuteurs précieux, mais ils sont également en sous-effectifs. Sur le fond, il faut leur permettre de mettre en œuvre une véritable orientation qui suive les vœux des élèves, à la place de la pseudo-orientation fondée sur une sélection par les notes, qui nourrit le sentiment de frustration, de désintérêt, voire de culpabilité, et qui conduit à l’échec.
D’autres personnels sont indispensables, mais eux aussi en sous-effectifs : les infirmières, les psychologues, les assistantes sociales, les médecins scolaires, qui ne sont présents, au mieux, qu’une demi-journée par semaine dans l’établissement. Or ils sont les plus à même d’entendre le mal-être intime des élèves, qui voient en eux des confidents sûrs et responsables.
Faute, malheureusement, d’une analyse sérieuse des causes de l’absentéisme, les dispositions de cette proposition de loi sont contre-productives. Elles entretiennent les fantasmes. Ce ne sont pas les élèves qui vont au café du commerce, ce sont plutôt les électeurs à qui s’adresse M. Ciotti à travers cette proposition de loi !
Monsieur le ministre, l’éducation nationale a besoin d’un plan de sauvetage, ce que résume ainsi le titre du Monde Éducation daté du 15 septembre : « L’école, un service public en danger ».
Nous demandons plus de moyens non par principe, mais parce que les besoins sont avérés pour répondre à des problèmes bien identifiés, dont l’absentéisme scolaire fait partie.
Cette proposition de loi ne reconnaît même pas ces besoins, car le diagnostic sur lequel elle est fondée est profondément erroné. C’est pourquoi nous nous y opposons sans hésitation et nous demandons la suppression de l’article 1er.
Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Cartron, M. Bodin, Mme Blondin, M. Lagauche, Mmes Lepage et Blandin, MM. Domeizel et Bérit-Débat, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Monsieur le ministre, la manière dont le Président de la République a présenté le dispositif qui nous est aujourd'hui soumis conduit à un amalgame entre absentéisme scolaire, violence scolaire et délinquance. À en croire en effet le Président de la République, les mineurs qui ne vont plus à l’école seraient les guetteurs des trafiquants de drogue ou les « caillasseurs » de bus ! Votre texte traduit en réalité une peur de ces prétendues classes sociales dangereuses.
Pour vous, monsieur le ministre, un élève absentéiste est un délinquant en puissance. Pour nous, il est avant tout un élève en souffrance. Être absent volontairement et souvent signifie une prise de distance délibérée par rapport à l’école. C’est un signe d’alerte qui doit nous interroger, mais aussi, et au premier chef, qui doit interroger le système scolaire. Car l’absentéisme est un symptôme ; ses causes sont diverses et complexes. Nous avons été nombreux dans la discussion générale à en faire la liste.
Je rappelle que seulement 45 % des élèves de notre pays se sentent à leur place en classe,…
M. Claude Bérit-Débat : C’est peu !
Mme Françoise Cartron : … contre 81 % en moyenne dans les autres pays de l’OCDE. Cette statistique devrait nous interpeller.
Vouloir traiter l’absentéisme scolaire sans questionner ce qui se passe en classe, sans interroger l’acte pédagogique, sans se poser, non plus, la question du sens des apprentissages, ou d’une prise en charge adaptée, au quotidien, pour ces élèves absentéistes, est un non-sens, et en tout cas une erreur.
Mais bien sûr, votre intention première, monsieur le ministre, n’est pas de réduire l’absentéisme scolaire. Cette proposition de loi est d’ordre symbolique et constitue un effet d’annonce à l’intention d’une opinion publique facile.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les réponses aux problèmes de l’absentéisme scolaire et du décrochage se trouvent, selon nous, non pas hors de l’école, mais dans l’école, et sont à trouver en lien avec les parents. Elles nécessitent une prise en charge globale de l’élève par une équipe pluri-professionnelle incluant le personnel pédagogique, le médecin scolaire, l’assistante sociale.
La suspension-suppression des allocations familiales, sur l’initiative de l’inspecteur d’académie, est une non-réponse à un problème complexe. Elle sera vécue comme une mesure de stigmatisation et d’injustice sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à supprimer l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Madame la présidente, l’amendement de nos collègues socialistes vise à supprimer l’article qui est au cœur du dispositif et sur lequel, je le rappelle, la commission a émis un avis favorable.
Par voie de conséquence, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. René Garrec : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Vous comprendrez que le Gouvernement soit du même avis que M. le rapporteur !
Madame Cartron, nous ne faisons pas d’amalgame entre délinquance et absentéisme scolaire. Nous n’avons jamais dit qu’un élève absentéiste était un délinquant avant l’heure. Jamais !
M. Yannick Bodin : Le Président de la République, si !
M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : En revanche, ce que nous savons, c’est que les jeunes délinquants ou trafiquants que vous avez évoqués sont, eux, en rupture avec le système éducatif. Il faut s’interroger sur les raisons de cette rupture et réfléchir à la manière de les « raccrocher » au système, à un moment où c’est encore possible.
M. Roland Courteau : Évidemment !
M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Notre devoir est de lutter contre ce fléau.
Enfin, vous avez de nouveau évoqué le mal-être des élèves au sein des établissements scolaires. J’ai installé une conférence nationale sur les rythmes scolaires afin de travailler précisément sur ces questions, de réfléchir à l’organisation de la journée scolaire et à la surcharge de travail, et de parvenir à un meilleur équilibre pour l’élève entre le temps qu’il passe au collège ou au lycée, celui qu’il passe à la maison, et celui, enfin, qu’il consacre aux loisirs. La France est en effet le pays qui concentre le plus grand nombre d’heures de cours sur le plus petit nombre de jours de travail.
Je vous invite donc à nous rejoindre, madame le sénateur, pour réfléchir à ces questions qui se posent aujourd’hui à l’éducation nationale.
Cela étant dit, je ne peux accepter que vous détricotiez l’ensemble de la proposition de loi en supprimant cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Nous nous sommes opposés en 2006 à l’instauration du contrat de responsabilité parentale, mis en place par la loi pour l’égalité des chances, bien mal nommée, d’ailleurs.
Sous prétexte de lutter contre l'absentéisme scolaire, a été remis en place à cette occasion un dispositif particulièrement inéquitable qui avait été désavoué par la même majorité et en conséquence fort justement abrogé par la loi du 2 janvier 2004 : la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire.
Nous partageons l’avis développé par Luc Machard dans son rapport de janvier 2003 sur l’inadéquation entre le fait constaté – l’absence répétée d’un élève en classe – et la sanction – la suppression des allocations familiales afférentes à l’enfant. Les allocations familiales sont en effet versées pour compenser les charges financières relatives à l’enfant et en aucun cas pour récompenser de bons parents ou servir de levier de coercition.
Vous comprendrez donc aisément que nous soyons opposés aux alinéas 6 à 13 de l’article 1er, puisqu’ils confirment ce dispositif, en le renforçant et en l’aggravant.
Le texte prévoit qu’il incombe désormais à l’inspecteur d’académie, lorsqu’il constate l’absence d’un élève mineur au moins quatre demi-journées par mois, d’adresser un avertissement aux parents. Si les absences venaient à se répéter, l’inspecteur d’académie se verrait dans l’obligation de saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, en vue de la suspension immédiate du versement des allocations familiales dues au titre de l’enfant.
La modification proposée est de taille, puisqu’il s’agit de dessaisir les élus ! En effet, la mise en œuvre de ce dispositif ne relèverait plus des présidents de conseil général. Il est question d’en faire une obligation à la charge des inspecteurs d’académie, fonctionnaires de l’État dont la mission est de mettre en œuvre les directives ministérielles.
Il s’agit bien de faire passer cette mesure en force, contre l’avis même des syndicats d’inspecteurs d’académie, qui dénoncent ce dispositif injuste, aux côtés des associations de parents d’élèves, des syndicats enseignants et des personnels des caisses d’allocations familiales.
En outre, le processus de rétablissement rétroactif des allocations familiales est durci : il n’y a rétroactivité qu’en cas de retour à l’assiduité dans les mois suivant la suspension. Ainsi, après une première suspension, chaque nouveau mois d’absence signifiera une suppression pure et simple des allocations familiales.
Le dispositif actuel prévoit, lui, la non-rétroactivité uniquement si l’absentéisme est toujours constaté au terme d’une durée de douze mois.
Parce que l’article 1er durcit un dispositif déjà très pénalisant pour les familles, nous souhaitons la suppression de ses alinéas 6 à 13.
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ;
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions que tendait à introduire l'amendement n° 3 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié n’ayant pas été adopté, cet amendement n’a plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 ?
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement tendant à supprimer les alinéas six à treize de l’article 1er, la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il vise à supprimer des dispositions importantes de la proposition de loi, dont nous pensons qu’elle a un caractère progressif mais aussi dissuasif pour les familles.
Encore une fois, le Gouvernement considère que le dispositif qui est présenté aujourd’hui fait partie des réponses globales et diverses au problème de l’absentéisme scolaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur l’amendement n° 4.
M. Yannick Bodin : Nous voterons cet amendement.
Monsieur le ministre, au mieux, combien de mois faudra-t-il, selon vous, pour que la procédure ici proposée aille à son terme ?
Permettez-moi de rappeler les étapes prévues : « Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant ». Il faudra donc rencontrer les familles. Combien de temps faudra-t-il pour qu’elles se déplacent ? Et toutes se déplaceront-elles ?
Ensuite, l’inspecteur d’académie saisit sans délai – bien sûr ! – le président du conseil général, puis, lorsqu’une nouvelle absence de l’enfant mineur est constatée, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Renseignements pris, environ deux mois seront nécessaires pour traiter un dossier sur le plan administratif et à peu près autant sur le plan financier. La seule intervention de la caisse d’allocation familiale prendra trois ou quatre mois !
M. Roland Courteau : C’est une usine à gaz !
M. Yannick Bodin : En effet !
L’inspecteur d’académie pourra donc être amené à faire supprimer les allocations familiales pour des élèves qui auront quitté le système scolaire ou fini leur année scolaire et qui seront partis ailleurs, peut-être dans un autre établissement !
Je vous le dis : un tel dispositif est complètement irréaliste, d’autant plus que le chef d’établissement aura au préalable, avant de saisir l’inspecteur d’académie, mis en œuvre des procédures internes, rencontres avec la famille, réunion du conseil de discipline, etc.
Si tout le monde travaille très sérieusement, monsieur le ministre, il faudra au minimum une bonne année pour faire appliquer votre texte !
M. Roland Courteau : Quelle efficacité !
M. Yannick Bodin : Le dispositif que vous nous proposez est absolument inapplicable. C’est un excellent exemple de ce que l’on appelle une usine à gaz, un cas d’école que l’on pourra soumettre aux étudiants, y compris aux étudiants en droit.
Nous, nous sommes pour la suppression des usines à gaz !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l'article.
M. Claude Bérit-Débat : Depuis le début de la discussion, de nombreux arguments contradictoires ont été avancés. On se rend compte une fois de plus que le thème de l’éducation soulève bien des passions et suscite le débat. La question de la lutte contre l’absentéisme scolaire ne fera pas exception à la règle.
Nous sentons tous en effet que notre discussion est particulièrement importante. Elle est même décisive, car ce texte est un véritable révélateur des conceptions que nous avons de l’éducation nationale et des ambitions que nous nourrissons pour elle.
Face à l’importance du sujet, il est donc nécessaire d’appréhender de manière juste et précise les termes du débat.
Pour avoir bien écouté tout ce qui s’est dit à l’instant sur cet article 1er, je suis bien obligé de constater que les présupposés, les ambiguïtés, les amalgames et les raccourcis qui servent de justification à cette proposition loi prévalent, encore et toujours.
Dans ces conditions, je veux revenir à mon tour sur cet article dont je dirai, pour commencer, qu’il montre combien cette loi est une fausse solution à un vrai problème.
Oui, l’absentéisme est un problème que nous devons résoudre. Non, la pénalisation financière des familles n’est pas la bonne solution.
Cette proposition de loi n’est en réalité rien d’autre qu’une étape de plus dans la fuite en avant sécuritaire du Gouvernement. Beaucoup de mes collègues l’ont mis en évidence.
Est-elle pour autant un moyen efficace d’améliorer l’assiduité des élèves ? Absolument pas ! Ce texte ne fait qu’amalgamer violence scolaire et absentéisme. Il ne fait que condamner des parents qui seraient obligatoirement démissionnaires.
En réalité, la proposition de loi fragilise davantage encore des familles qui sont déjà dans une situation économique et sociale difficile, mais elle ne résout rien.
Les comparaisons avec l’étranger son très prisées en cette période de réforme des retraites. Cela a été dit par l’un de mes collègues, mais il est bon de le rappeler : en Angleterre, où l’on est dans une logique similaire depuis 1997, l’absentéisme n’a pas diminué ; il a au contraire progressé, passant de 0,7 % à 1 %.
Cette donnée devrait nous conduire à réfléchir sur le bien-fondé de cette proposition de loi. La loi stigmatise, et cela est insupportable. Je sais bien que le supportable est une notion toute relative et que les capacités d’endurance de chacun varient. Pour autant, exclure la compensation de la perte des allocations familiales du calcul du RSA, c’est infliger une double peine, je n’hésite pas à la dire, à des familles en situation de précarité ! Est-ce tolérable ?
Cet article formalise juridiquement la politique du pilori de votre majorité, monsieur le ministre. Au lieu de criminaliser les élèves, ne pourrait-on pas plutôt essayer de comprendre d’un point de vue pédagogique les causes de l’absentéisme pour mieux y remédier ?
Durcir les rapports entre l’institution scolaire, les élèves et les familles n’a jamais été une solution. Victor Hugo disait qu’ouvrir une école, c’est fermer une prison. Aujourd’hui, on dirait bien que l’école, celle que vous nous proposez à travers ce texte, est plus un tribunal, où l’on sanctionne, où l’on condamne, qu’un lieu où l’on transmet et où l’on instruit.
L’article 1er montre bien la logique de ce texte. En effet, il n’y a rien dans cet article qui s’attaque aux véritables causes du problème. Pourtant, les racines du mal de l’absentéisme, quant à elles, sont bien réelles et se trouvent dans les raisons qui poussent les élèves à ne pas se rendre en classe.
Manquer délibérément un cours, c’est manifester un mal-être vis-à-vis de l’école. Cela a été dit par un certain nombre de mes collègues. Daniel Pennac évoquait ce « chagrin d’école » qu’éprouvent ceux que l’on appelle les cancres. L’élève qui refuse d’aller en cours, lui aussi, a sûrement un chagrin d’école. Cela peut être dû à de multiples raisons, sociales ou pédagogiques, et elles ont été développées avec justesse et talent par Françoise Cartron. Mais, dans tous les cas, ces absences sont un effet et non une cause.
Pourtant, au lieu d’encourager les initiatives qui aident les élèves, cette loi préfère stigmatiser, sanctionner, punir les familles.
On aurait pu s’inspirer de ce qui fonctionne, comme les groupes d’aide à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle, au lieu de pénaliser les familles, mais c’est l’inverse qui nous est proposé.
Pour ma part, j’attends de l’école qu’elle sache transmettre le bonheur d’apprendre aux élèves.
Je constate surtout que ce texte s’emploie à punir et que, dans cet article 1er, on se donne beaucoup de mal pour détailler les modalités de la punition. C’est pour cette raison que je voterai contre cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)