Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 ter

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 ter

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissement scolaire », sont insérés les mots : « , de prise en charge d'un mineur au titre de l'article 24 bis de la loi n°… du … d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur de 13 ans condamné pour une infraction lorsque cette condamnation a été signalée au président du conseil général dans le cadre d’un des groupes de travail et d’échange d’informations définis à l’article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l'autorité parentale. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 161 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 249 est présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 161.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous nous opposons à possibilité ouverte par cet article au président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés.
Je rappelle d’ailleurs que les dispositions créant le contrat de responsabilité parentale avaient été adoptées sans débat en recourant à l’article 49-3 de la Constitution. Et pour cause, puisque ce dispositif est un véritable outil de répression, incompatible avec l’accompagnement et l’aide des familles en difficulté.
Non seulement il confie cette décision à une autorité administrative, mais, en outre, il change la nature de l’intervention des professionnels des services éducatifs et sociaux des départements, car la contrainte et la sanction deviennent des parties intrinsèques de l’action des travailleurs sociaux. On peut s’interroger sur l’intérêt de cette mesure, sans compter les dégâts qui en résulteront dans les rapports entre les travailleurs sociaux et les populations.
Dans ce projet, seuls les parents et l’enfant sont considérés comme responsables de la situation. Contraire aux savoirs actuels, ce postulat est idéologique.
Le dispositif est surtout porteur de risques majeurs de crises au sein des familles. L’enfant « incriminé » deviendrait le responsable de la perte des prestations, suscitant ou renforçant des difficultés ou des tensions relationnelles entre lui et ses parents.
Cette mesure entraîne un effet de double stigmatisation : celle de l’enfant dans le regard de ses parents, celle des parents dans le regard de l’enfant. Des parents à ce point disqualifiés ne seraient plus vraiment des acteurs de leur vie. Le contrat de responsabilité parentale risque de créer ainsi plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions.
De plus, ce contrat élimine de fait le service social scolaire. À aucun moment ce dernier n’est mentionné et aucun rôle ne lui est attribué. C’est totalement méconnaître la fonction de ce service essentiel et ses missions. Celle qui concerne la prévention de l’échec scolaire pourrait être renforcée. Le manque chronique de moyens attribués à ce service, comme à l’ensemble du service public de l’éducation, et ce depuis des années, est totalement éludé par le recours au contrat de responsabilité parentale.
Le constat est clair : le contrat de responsabilité parentale ne constitue en rien une solution aux problèmes auxquels il est censé répondre. Le choix de cette « nouveauté » apparaît davantage justifié par une volonté de répondre à une pensée sécuritaire où chaque acte est isolé de nombre des éléments qui le provoquent, où chaque situation n’est considérée qu’au travers de la transgression qui en est l’aboutissement, où la responsabilité entière est portée par la personne, et ce quel que soit son âge.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 249.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L’article 24 ter donne compétence au président du conseil général pour proposer aux parents de mineurs la signature d’un contrat de responsabilité parentale, dont le non-respect sera assorti de sanctions.
Les garanties entourant la création de ce contrat de responsabilité parentale sont très insuffisantes.
En premier lieu, à défaut de signature du contrat par les parents ou le représentant légal du mineur, le pouvoir conféré au président du conseil général de leur adresser un rappel à leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale est flou. En effet, la possibilité de prendre des mesures « d’aide et d’actions sociales de nature à remédier à la situation » recouvre une variété de moyens de pression.
Il aurait fallu définir avec précision les sanctions, afin d’éviter l’arbitraire de décisions prononcées en dehors de tout contrôle judiciaire, sans assistance d’un avocat ni droit de recours.
Je vous rappelle que, d’une part, une sanction n’est éducative que si elle est comprise par l’enfant, d’autre part, elle doit être prévue par la loi, accessible et intelligible.
Cet objectif à valeur constitutionnelle n’est pas respecté par la procédure prévue à cet article.
En second lieu, cet article ouvre la voie à la création de nouvelles mesures éducatives, non codifiées, échappant au contrôle du juge. Ainsi, on va créer, sous la responsabilité de l’administration, un dispositif de prise en charge administrative, s’ajoutant à celui qui existe déjà sous la responsabilité du juge.
Il en résultera fatalement des contradictions, puisque les deux procédures sont distinctes et qu’aucune passerelle n’est mise en œuvre par le texte entre cette autorité administrative et l’autorité judiciaire.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du contrat de responsabilité parentale, qui n’est rien d’autre qu’un gadget sécuritaire masquant le renoncement de l’État à la prise en charge éducative des mineurs en détresse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements tendent à supprimer l’article 24 ter. Pourtant, proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés ou à ceux des mineurs ayant fait l’objet d’une mesure de couvre-feu est susceptible d’apporter une aide à certaines familles.
Il s’agit, là encore, de renforcer l’implication des acteurs locaux dans la prévention de la délinquance.
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Le contrat de responsabilité parentale permet de proposer des mesures d’aide et d’action sociales aux familles rencontrant des difficultés éducatives afin de les aider à remédier à cette situation.
Jusqu’à présent, les parents ne pouvaient pas signer eux-mêmes un tel contrat si les travailleurs sociaux ne le leur avaient pas proposé.
En outre, la signature par les parents de ce contrat, lorsque leur enfant mineur de treize ans a commis une infraction, permettra d’engager les mesures d’aide et d’éducation proposées par les services sociaux.
Ce mécanisme va dans le bon sens et il n’y a aucune raison de le supprimer. Au contraire, il convient plutôt d’encourager toutes les mesures pouvant aider les familles à faire face aux difficultés des mineurs.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : On parlait tout à l’heure de rhétorique ; eh bien nous y sommes ! Plutôt que de faire des phrases et des discours, je préfère poser la question suivante : parmi ceux de nos collègues qui s’y opposent, en invoquant de grands principes, qui a déjà lu un contrat de responsabilité parentale ? Qui sait ce qu’est une école des parents ?

Mme Éliane Assassi : Moi !

M. Louis Nègre : Parfait, ma chère collègue ! Alors nous pourrons en discuter !
Je m’inscris tout à fait dans cette démarche de responsabilité. Dans notre société, il existe des droits et des devoirs.
Pour notre part, nous pensons non seulement qu’il est bon de rappeler l’existence de ces devoirs – nous assumons parfaitement cette position –, mais encore que chacun doit disposer des outils pour s’en acquitter.
Le contrat de responsabilité parentale, comme l’ont très bien expliqué Mme la ministre et M. le rapporteur, est un moyen pour aider les familles, et non une mesure de « stigmatisation », pour reprendre un terme que vous employez à tout bout de champ, mes chers collègues de l’opposition.
Un contrat, par définition, réunit deux cocontractants ; en l’espèce, le contrat de responsabilité parentale réunit, d’un côté, la puissance publique, à savoir le conseil général, de l’autre, une famille et un mineur. L’objectif de ce contrat est d’aider cette famille à surmonter les difficultés qu’elle rencontre avec son enfant afin d’éviter toute dérive ultérieure de ce dernier. C’est une démarche saine, responsable, raisonnable, de bon sens.
La semaine prochaine, le Sénat examinera la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, et l’occasion me sera alors offerte d’évoquer l’expérience des Alpes-Maritimes en la matière. Pour avoir vu dans ce département, concrètement sur le terrain et non pas théoriquement et virtuellement, ce qu’est un contrat de responsabilité parentale, ce qu’est une école des parents, permettez-moi de citer l’exemple de deux parents de ma commune, qui ont été invités à suivre des cours de l’école des parents. À l’instar des autres parents qui en ont bénéficié, ils ont remercié le conseil général d’avoir pris cette initiative, conscients qu’elle était destinée avant tout à les aider.
Contrairement à ce que vous dites, nous sommes conduits, compte tenu de ce dont nous sommes témoins jour après jour, à réagir, à proposer des mesures et à mettre en place des outils proportionnés et équilibrés afin d’aider les parents en difficulté. Et vous souhaiteriez vous opposer à cela ? Je préfère être à ma place plutôt qu’à la vôtre ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je veux souligner trois éléments.
Tout d’abord, je doute de l’efficacité des contrats de responsabilité parentale. En effet, ceux que j’ai eu l’occasion d’étudier étaient parfois tellement flous et illisibles qu’ils en devenaient incompréhensibles pour les parents.
Ensuite, j’ai bien insisté dans mon argumentaire sur le risque inhérent à la création d’un nouveau contrat issu d’une autorité administrative, face au contrat existant formulé par l’autorité judiciaire : loin d’être complémentaires, ces deux contrats seront en contradiction. Or je considère que les contradictions ne sont jamais positives.
Enfin, je rappelle que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen comprend certes des droits, mais également des devoirs.

M. Louis Nègre : Merci de l’avoir rappelé !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 et 249.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 250, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : L’alinéa 2 de l’article 24 ter prévoit que le président du conseil général pourra proposer des contrats de responsabilité parentale aux familles dont l’enfant mineur n’a pas respecté le couvre-feu édicté par l’autorité préfectorale.
Deux raisons principales motivent notre demande de suppression de cet alinéa. D’une part, nous sommes contre le principe même du couvre-feu. Notre amendement est donc cohérent. D’autre part, il apparaît que le président du conseil général a d’ores et déjà la possibilité de conclure un tel contrat, comme le dispose l’article L.222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. Il est donc inutile d’ajouter cette disposition, déjà prévue par la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 24 ter qui ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article 24 bis du présent projet de loi, pour s’être trouvé sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures du matin, en contravention avec une mesure préfectorale de couvre-feu.
Selon les auteurs de cet amendement, une telle disposition serait inutile, puisque le code de l’action sociale et des familles permet déjà au président du conseil général de proposer de sa propre initiative un contrat de responsabilité parentale et de prendre toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation, notamment s’il constate une difficulté liée à une carence de l’autorité parentale.
Ainsi, l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles mentionne deux situations spécifiques permettant la proposition d’un contrat de responsabilité parentale : l’absentéisme scolaire et le trouble porté au fonctionnement de l’établissement scolaire.
L’ajout d’une troisième circonstance, en l’occurrence le non-respect d’une mesure de couvre-feu, est donc parfaitement légitime.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 ter.
(L'article 24 ter est adopté.)