Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 quinquies A

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 quinquies A

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 431-1 du même code, après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 253 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 377 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement no 53.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Avec cet article, nous atteignons le summum de l’inutilité.
En effet, la création d'un délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée délibérante est une mesure de pur affichage qui ne correspond à aucun besoin desdites assemblées. Elle répond surtout à une demande de la majorité, à l’Assemblée nationale, qui s’est offusquée d’une irruption dans l’hémicycle d’une ONG lors d’un débat houleux, voilà quelque temps.
Ce simple fait mérite-t-il que le Parlement légifère ? Nous ne le pensons pas. Les règlements intérieurs et une bonne organisation des services de sécurité des assemblées suffisent à prévenir toute entrave au bon déroulement des travaux parlementaires.
Nous n’avons d’ailleurs jamais eu, au sein de notre enceinte, à douter de l’efficacité des services de sécurité qui veillent quotidiennement au bon déroulement de nos débats. Ne remettons pas en question leur professionnalisme, leur dévouement, en adoptant une disposition inutile et vexatoire.
La droite a voulu, une fois encore, exploiter un fait divers qui ne présentait aucune gravité pour créer un délit.
Nous le répétons, nous souhaitons que l’on en finisse avec cette logique de surenchère. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 24 quinquies A.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement no 253.

M. Alain Anziani : Une nouvelle fois, un fait divers est à l’origine d’une loi. Le fait divers en question s’est déroulé à l’Assemblée nationale, lorsque Greenpeace a tenté, à sa manière, de participer au débat. Finalement, l’incident, vite réglé, n’a pas entraîné de dommages particuliers.
Il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles dispositions législatives pour réprimer de tels agissements. Les règlements des assemblées permettent au président du Sénat et à celui de l’Assemblée nationale de prendre les mesures propres à assurer le bon déroulement des débats. En cela, ils peuvent compter sur l’appui de la garde républicaine et des forces de l’ordre. Dans les collectivités territoriales, des pouvoirs analogues sont dévolus au président de l’exécutif ou au maire.
En outre, le code pénal prévoit déjà des peines d’emprisonnement en cas de violences ou de dégradation d’un bien public. L’article 24 quinquies A est donc absolument inutile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement no 377.

Mme Éliane Assassi : L’ordonnance du 17 novembre 1958 stipule qu’il « est interdit d’apporter des pétitions à la barre de deux assemblées parlementaires ». C’est déjà beaucoup, car si l’un de nos concitoyens envisageait un tel acte, c’est qu’il estimerait ne pas avoir été écouté !
Si les dispositions de l’article 24 quinquies A permettent bien de réprimer l’action récente conduite par Greenpeace à l’Assemblée nationale, elles sont néanmoins inutiles, car notre droit prévoit déjà des sanctions adéquates.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : À l’heure actuelle, aucune disposition pénale ne réprime le fait d’entraver le débat d’une assemblée délibérante, alors même que, paradoxalement, le fait d’entraver les réunions d’un parti politique est, quant à lui, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
L’article 24 quinquies A répond donc bien à une situation de vide juridique.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques nos 53, 253 et 377.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, rien n’est prévu dans le code pénal pour réprimer les faits d’entrave au déroulement des débats d’une assemblée délibérante. J’ai personnellement assisté à de tels faits à l’Assemblée nationale – vous en avez d’ailleurs fait état – et je considère que ces agissements sont particulièrement inacceptables, car ils perturbent le débat démocratique.

Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est un fait divers !

Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 53, 253 et 377.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Mes chers collègues, les dispositions de l’article 24 quinquies A visent simplement à protéger la démocratie. Nous devrions donc tous les approuver.

Mme Éliane Assassi : La démocratie, dans ce pays, ce serait d’écouter les jeunes !

M. Louis Nègre : Entraver les débats d’une assemblée délibérante est une catastrophe pour la démocratie ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Cela revient à porter atteinte à la représentation nationale,…

Mme Éliane Assassi : Mon Dieu !

M. Louis Nègre : … à faire pression sur elle, publiquement, au vu et au su de tout le monde.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas supprimer le Sénat, et même le Parlement, dans l’attente qu’un quelconque mouvement, spontané ou non, manifeste son sentiment ?
Chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa sensibilité, a droit à la parole et l’intérêt bien compris de la démocratie veut qu’il puisse s’exprimer par l’intermédiaire de ses représentants. Les dispositions de l’article 24 quinquies A visent donc tout simplement à protéger la démocratie, et nous devons y veiller.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Je tiens à rassurer M. Nègre, afin qu’il ne vive pas dans l’angoisse permanente au sein de notre assemblée. N’ayez pas peur, mon cher collègue, le président du Sénat, au même titre que celui de l’Assemblée nationale, détient les pouvoirs nécessaires pour vous protéger. Si vous étiez agressé sauvagement, par on ne sait qui d’ailleurs – cela ne s’est produit qu’une fois –, il pourrait demander l’intervention des forces de l’ordre. Si vous étiez bousculé, il pourrait demander l’incarcération de votre agresseur. Par ailleurs, le fait de déchirer des amendements ou le texte d’une loi est assimilé à une dégradation et est, à ce titre, passible d’une peine de prison.
Tous ces faits sont prévus dans le code pénal et je constate, une fois encore, que vous ne répondez pas à nos arguments.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Heureusement que le ridicule ne tue pas !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53, 253 et 377.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 quinquies A.
(L'article 24 quinquies A est adopté.)