Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 octies
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque l’agent est chargé de l’arrestation d’une personne faisant l’objet d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen. »
Mme la présidente : L'amendement n° 379, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article vise à étendre les dispositions de l’article 134 du code de procédure pénale au mandat d’arrêt européen afin d’éviter tout risque d’interprétation restrictive de la loi.
On ne doute plus de votre détermination à faire en sorte que cette loi s’applique le plus largement possible. Il est donc inutile de le préciser ! Vous souhaitez faire en sorte que l’on puisse pénétrer dans le domicile d’un maximum de personnes.
Nous sommes clairement contre ce principe, qui porte de nouveau atteinte de manière disproportionnée à la vie privée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’article 24 octies vise à étendre expressément les pouvoirs dont disposent les agents chargés de l’exécution d’un mandat d’amener, d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat de recherche, aux demandes d’extradition et aux mandats d’arrêt européen. Il s’agit d’une mesure de clarification utile.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Dans la mesure où il faut améliorer l’efficacité de la coopération judiciaire avec les États membres de l’Union européenne et les autres partenaires étrangers, il est nécessaire d’accorder ce droit aux enquêteurs chargés de la mise en exécution des mandats d’arrêt européens ou des demandes d’extradition.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 379.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 octies.
(L'article 24 octies est adopté.)