Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 nonies

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 nonies

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le décret prévu au premier alinéa du I fixe notamment le montant au-delà duquel le paiement pour l’achat au détail des métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectué en espèces. »
II. – Au premier alinéa de l’article 321-7 du code pénal, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et ».

Mme la présidente : L'amendement n° 380, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est louable, mais surtout nécessaire, de vouloir lutter contre le trafic de métaux volés.
Le problème, encore une fois, est que vous faites de l’affichage. En effet, il est également vraiment nécessaire et louable de lutter contre le trafic d’armes à l’échelle nationale. Je suis sidérée de constater que les armes à feu, fabriquées par des entreprises françaises, circulent de plus en plus facilement sur le territoire. J’aurais souhaité que ce texte accentue la lutte contre le trafic et la vente facile des armes dans ce pays, et précise les moyens de lutte.
J’ai vu récemment qu’il existait une très belle revue, imprimée sur papier glacé, que tout un chacun peut acheter et qui explique comment se procurer des armes de quatrième catégorie, ainsi que les nouveaux modèles d’armes de fabrication française. Ce magazine ne s’adresse pas seulement aux policiers, mais également aux simples citoyens !
Je le répète, j’aurais aimé trouver dans ce texte des mesures témoignant que le Gouvernement est décidé à lutter plus efficacement contre la prolifération des armes dans notre pays. Il n’en est rien ! Non seulement les ventes sont libres, mais les trafics se multiplient.
En revanche, le Gouvernement veut lutter contre le trafic de métaux volés. On ne sait pas pourquoi, il y a deux poids, deux mesures !
Les dispositions visant à pénaliser la revente de métaux volés existent. Pourquoi n’arrête-t-on pas plus de personnes qui volent et vendent des métaux ? La question des moyens est absolument évidente.
J’ai cité l’autre jour un pays du Sud – je ne le nommerai pas pour ne pas le stigmatiser, car il n’est peut-être pas le seul dans ce cas – qui a instauré la peine de mort pour les voleurs de bicyclette, car la police de ce pays n’arrivait pas à les arrêter.
Vous voyez que l’on peut aller extrêmement loin dans cette voie ! Soyons prudents.
C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer les dispositions destinées à lutter contre le trafic des métaux, lutte qui nous paraît au contraire importante.
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Madame la sénatrice, je rappelle que les métaux font l’objet de trafics souvent liés à la criminalité organisée : 6 000 à 8 000 vols de métaux sont enregistrés chaque année par la gendarmerie et la police.
Nous savons que ce type de transactions se fait en espèces. Pour cette raison, le code monétaire et financier a été modifié, vous le savez, en juillet 2010. Il interdit désormais le paiement en espèces de toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux au-delà d’un montant fixé par décret.
Cependant, il faut renforcer encore le contrôle et la traçabilité des opérations, notamment les dispositifs relatifs aux registres de police que les professionnels du recyclage des métaux ont l’obligation de tenir.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 380.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois : J’en reprends le texte.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 425, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 61.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer des dispositions concernant la lutte contre le trafic des métaux volés, qui ont déjà été introduites dans le code monétaire et financier par la loi Grenelle II.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. Lecerf, Saugey, Amoudry et Braye, Mme Descamps et M. Carle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De la vente de métaux
« Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite, quel que soit le mode de règlement, d'un montant cumulé annuel brut qui sera fixé par décret, sous peine de contrevenir aux dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-4 du code du travail et d'encourir les sanctions correspondantes, définies aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 du même code. »
... - Le décret prévu au paragraphe précédent est publié dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
... - En conséquence, le code du travail est ainsi modifié :
1° À l'article L. 8224-1, après la référence : « article L. 8221-1 », sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 323-1 du code de commerce » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 8224-3, les mots : « et L. 8224-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 8224-2 du présent code et L. 323-1 du code de commerce » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 8271-7, après la référence : « article L. 8221-1 », sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 323-1 du code de commerce ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 24 nonies, modifié.
(L'article 24 nonies est adopté.)