Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 decies

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 decies

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la fin du premier alinéa de l’article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « dans les locaux surveillés » sont remplacés par les mots : « concernant les biens meubles ou immeubles ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 381 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 373 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 381.

Mme Éliane Assassi : Cet article, qui traite de l’extension des dispositions relatives à la « levée de doute » à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, d’une part, avalise l’externalisation des prérogatives de police et, d’autre part, confirme que les effectifs de police sont insuffisants, puisque des dispositions prévoient d’obliger les sociétés de sécurité privées qui suspectent la commission d’une infraction à effectuer un certain nombre de contrôles pour s’en assurer avant d’avoir recours aux forces de l’ordre.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’article 24 decies tend à adapter la procédure de la « levée de doute » à l’évolution des nouvelles technologies. Ses dispositions permettront de limiter le nombre d’appels injustifiés aux forces de police et de gendarmerie, lesquelles n’ont pas besoin d’être dérangées pour rien alors qu’elles ont déjà suffisamment à faire !
La commission émet un avis très défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 381.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 decies.
(L'article 24 decies est adopté.)