Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 24 decies

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 24 decies

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 82 rectifié ter est présenté par MM. Demuynck et Cornu, Mme Sittler, MM. Houel, Pierre, Bailly, Braye, de Legge et Pointereau, Mme Bout, MM. Etienne et B. Fournier, Mmes Goy-Chavent et Rozier, M. Ferrand, Mmes Debré et B. Dupont, MM. Alduy, Lefèvre, Dufaut, Laufoaulu, Trucy, Dallier et J.P. Fournier, Mme Mélot et MM. Fouché, Couderc, Pinton, Doligé, Beaumont, Juilhard, Vestri, J. Gautier et P. Dominati.
L'amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Vasselle et Hérisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »
La parole est à M. Christian Demuynck, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié ter.

M. Christian Demuynck : Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui, le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire, se distinguant en cela d'un logement vacant.
Le droit pénal est inadapté à ce type d'infraction dans la mesure où la police n'a pas le droit d'expulser le voleur-squatteur passé quarante-huit heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile.
Cette situation représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés.
L'amendement vise donc à permettre l'expulsion immédiate du squatteur.

Mme la présidente : L’amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission comprend les préoccupations exprimées par notre collègue Christian Demuynck. Force est de constater cependant que cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !

M. Jean-Patrick Courtois : J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : L’article 32 ter A du projet de loi met en place une procédure spécifique d’évacuation des occupations illicites. Le Gouvernement y est très attaché, car il souhaite se donner les moyens de faire respecter la propriété d’autrui par une procédure pleinement efficace.
Quant à la violation de domicile, elle est déjà pleinement réprimée par l’article 226-4 du code pénal.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Christian Demuynck : Je le retire, madame la présidente !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Affichage !

Mme la présidente : L'amendement n° 82 rectifié ter est retiré.