Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel avant l’article 24 duodecies
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié quater, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Lamure, MM. Trucy, de Legge et Vestri, Mme Sittler, MM. Bécot, Houel, J. Gautier, Hérisson, Dallier, Nègre, Beaumont et Milon, Mme Rozier, MM. Grignon, Leroy et Huré, Mme Bout, MM. Etienne et Chauveau, Mme Descamps, MM. Béteille, Laufoaulu, Gouteyron, Doligé et Leleux, Mlle Joissains et MM. Dassault, Martin, Vasselle et Guerry, est ainsi libellé :
Avant l’article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. »
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Pour des raisons de sécurité et afin d'en dissuader les auteurs, il est nécessaire de créer un délit de pénétration illégale, sans autorisation, dans les cabines de pilotage des trains.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit ici de répondre à des incidents bien réels et de plus en plus nombreux, notamment dans le métro, où les cabines des conducteurs sont très accessibles. Il semble donc opportun d’accroître la dissuasion pénale dans ce domaine.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 24 duodecies.