Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 duodecies (nouveau)
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au I de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, après le mot : « gardes-mines », sont insérés les mots : « agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ».
Mme la présidente : L’amendement n° 165, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je souhaite rappeler que les agents de la RATP et de la SNCF ne sont pas habilités à contenir les troubles à l’ordre public, à l’inverse des fonctionnaires de police.
Vous savez tous que l’exercice de l’autorité est relativement délicat et qu’il ne peut pas être délégué à des personnes qui ne sont pas formées aux règles éthiques que nous impose l’État de droit. C’est d’ailleurs pour ce motif que le Conseil d’État a annulé plusieurs décisions administratives tendant à déléguer le maintien de l’ordre public à un concessionnaire privé. D’ailleurs, des mesures de ce type ne visent qu’à compenser, comme nous ne cessons de le répéter, la baisse drastique des effectifs de police et de gendarmerie.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa du II de l’article 23 de la même loi est ainsi rédigé :
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les agents de l’exploitant conduisent sur le champ l’auteur de l’infraction devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement souhaite compléter l’article 24 duodecies introduit par la commission des lois pour élargir les compétences des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP : il s’agit de leur permettre de conduire d’office auprès de l’officier de police judiciaire les personnes ayant commis une infraction. Les services de police ne disposent en effet pas toujours des effectifs nécessaires pour venir chercher les contrevenants en temps réel.
Par ailleurs, il me semble nécessaire de souligner l’intérêt opérationnel de cette mesure. En effet, les transports publics sont des lieux de grande délinquance et il paraît inutile de perdre du temps à attendre l’arrivée de la police, ce qui serait de nature à troubler plus encore la tranquillité des voyageurs.
En outre, cette disposition permet aux officiers de police judiciaire de se recentrer sur leur cœur de métier. Grâce à cet amendement, l’efficacité des poursuites des auteurs d’infraction à la sécurité dans les transports publics sera donc mieux garantie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 165 tend à supprimer l’article 24 duodecies, au motif qu’il conférerait aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des compétences comparables à celles des officiers de police judiciaire. Or tel n’est pas le cas, puisque ces agents exercent leurs prérogatives uniquement dans le cadre des lois et règlements relatifs aux chemins de fer, ce qui ne leur permet pas d’effectuer des contrôles d’identité sans intervention d’un officier de police judiciaire.
La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission a également écarté l’amendement n° 403 qui vise à permettre aux agents des services de sécurité des exploitants de services de transports publics de conduire d’office auprès de l’officier de police judiciaire, sans recueillir au préalable son accord, une personne ayant commis une infraction et dont ils souhaitent relever l’identité, alors qu’elle refuse, ou est dans l’incapacité, de justifier de son identité.
Cette disposition pose un problème d’asymétrie par rapport à l’article 78-6 du code de procédure pénale relatif aux relevés d’identité effectués par les agents de police judiciaire adjoints : il prévoit en effet que ces agents ne peuvent retenir ou présenter à un officier de police judiciaire une personne qui refuse de justifier son identité que si cet officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement averti, en donne l’ordre. Il est ainsi prévu qu’« à défaut de cet ordre, l’agent de police judicaire adjoint […] ne peut retenir le contrevenant ».
Enfin, il ne peut être tiré argument de ce que chacun a le droit de mener une personne qu’il a surprise en délit ou crime flagrant devant un officier de police judiciaire, puisque les infractions concernées sont en général de simples contraventions.
Pour toutes ces raisons, la commission a donc donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 165 ?
Mme Marie-Luce Penchard : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur les amendements nos 165 et 403.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous soutenons l’amendement n° 165, défendu par notre collègue Éliane Assassi.
En revanche, nous considérons que l’amendement n° 403 du Gouvernement constitue une anticipation du débat qui devrait avoir lieu dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Puisque l’on nous demande souvent d’attendre cette réforme pour discuter nos amendements, nous allons donc attendre qu’elle vienne véritablement en discussion !
Lors de ce débat, nous aurons à discuter de plusieurs questions essentielles, relatives notamment à la garde à vue, mais aussi celles concernant les modalités de privation de liberté en général. Nous souhaitons non pas uniquement reparler de la garde à vue, mais également aborder les diverses méthodes de conduite au poste et autres modalités d’interpellation, qui ne sont pas formellement des mesures de privation de liberté, mais qui revêtent malgré tout un caractère coercitif.
En l’occurrence, le Gouvernement nous propose de créer une nouvelle mesure de coercition qui pourrait être mise en œuvre par les agents de sécurité des services de transports publics. Ces autorités, je le rappelle, ne sont investies d’aucun pouvoir de police judiciaire : elles vont ainsi pouvoir priver une personne de sa liberté d’aller et venir en l’obligeant à les suivre au commissariat le plus proche.
Ce temps durant lequel la personne n’est pas libre, mais pas non plus formellement entre les mains de la police, fait partie de ceux qui méritent une protection particulière des droits de la personne. Or ce projet de loi ne propose rien en l’état : il met en œuvre une mesure de coercition, qui sera une mesure de privation de liberté, sans aucun encadrement juridique ni protection des droits de la personne, notamment en cas de refus par celle-ci d’être conduite à l’officier de police judiciaire.
Il est tout à fait intolérable, sous prétexte de l’insuffisance des effectifs de police, de renoncer à la protection des droits de ces personnes privées de liberté et de confier une mesure de coercition à des agents de la RATP ou de la SNCF.
Un projet d’audition libre est envisagé dans le cadre de la réforme de la procédure pénale : attendons d’en savoir plus pour, éventuellement, articuler cette audition libre avec différentes mesures de coercition, dont celle que souhaite nous imposer aujourd’hui le Gouvernement.
Nous voterons donc l’amendement n° 165 de notre collègue du groupe CRC-SPG et nous rejetterons l’amendement n° 403 du Gouvernement, car nous ne pouvons pas accepter aujourd’hui une refonte du code de procédure pénale, pas plus que la diminution des effectifs de police, alors même que cette disposition doit venir en discussion dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 403.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24 duodecies.
(L’article 24 duodecies est adopté.)