Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 terdecies (nouveau)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 terdecies (nouveau)

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier et le deuxième alinéas de l’article 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer sont ainsi rédigés :
« Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l’article 23 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits, ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant du transport public.
« En cas de refus d’obtempérer, les agents spécialement désignés par l’exploitant peuvent contraindre l’intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l’assistance de la force publique. »

Mme la présidente : L’amendement n° 166, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : La problématique abordée par cet amendement est identique à celle que je viens de développer dans la défense du précédent amendement. Je considère donc que cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24 terdecies.
(L’article 24 terdecies est adopté.)