Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 sexdecies (nouveau)
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 332-15 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-15. – Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu’aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13.
« Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l’article L. 332-17.
« Les données mentionnées au premier alinéa peuvent également être communiquées aux autorités d’un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française. »
Mme la présidente : L'amendement n° 168, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La mise en place d’une transmission automatique de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives n’est qu’une délégation larvée des missions de service public de la police. Ces données sont personnelles et doivent par conséquent être sécurisées. Cette transmission ne s’avère d’ailleurs pas nécessaire tant l’arsenal « anti-hooligans » s’est récemment développé.
Aussi, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission ne partageant pas les objectifs de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 sexdecies.
(L'article 24 sexdecies est adopté.)