Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 novodecies (nouveau)
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 322-2 est supprimé ;
2° L’article 322-3 est ainsi modifié :
a) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 345 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 170.
Mme Éliane Assassi : La dégradation des biens publics, définie au premier alinéa de l’article 322-1 du code pénal avec une liste assez exhaustive des caractéristiques des biens concernés, est déjà punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En l’occurrence, vous nous proposez d’aggraver les peines en les portant à cinq ans d’emprisonnement assortis de 75 000 euros d’amende.
Or, selon nous, ce n’est pas en aggravant les peines que l’on rétablira le respect de la République, celui de ses principes et de ses institutions. Cette méthode nous semble donc inutile et inefficace, sauf à renvoyer l’image d’un État tout-puissant et autoritaire, ce qui ne peut qu’attiser les tensions.
Mme la présidente : L'amendement n° 345 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public vise à envoyer un signal fort aux délinquants. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Il est essentiel de mettre fin aux attaques contre les biens publics, et tout particulièrement au caillassage de bus, dont l’actualité a donné des exemples dramatiques.
Aussi est-il important que la peine encourue pour de tels faits soit dissuasive. C’est l’objet de l’article 24 novodecies, qui aggrave la peine encourue lorsque les destructions ou dégradations sont commises à l’encontre d’un bien destiné à l’utilité publique, mais aussi quand de tels faits sont commis en réunion.
Je ne peux donc que m’opposer à cet amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 258, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Les peines prévues dans la législation actuelle nous semblent suffisantes ; il n’est donc pas besoin de les aggraver.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 novodecies.
(L'article 24 novodecies est adopté.)