Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 vicies (nouveau)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 24 vicies (nouveau)

debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le VI de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. – La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal. »

Mme la présidente : L'amendement n° 171, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article 24 vicies porte sur les trafics de déchets en bande organisée. Afin d’assurer la crédibilité de la mesure proposée, vous évoquez les organisations mafieuses qui font du trafic de déchets à destination des pays en voie de développement une activité lucrative.
L’État français serait donc aujourd'hui une organisation mafieuse puisque la grande majorité de ses navires en fin de vie sont démantelés en Asie, dans des conditions intolérables pour les populations locales. Les conséquences des déboires du Clemenceau avaient d’ailleurs conduit M. Borloo à promettre, lors du Grenelle de la mer, la création d’une filière de démantèlement des navires. Or il n’en est toujours rien. En attendant que le Gouvernement prenne ses responsabilités, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Les peines actuellement encourues en cas de trafic de déchets apparaissent insuffisamment dissuasives pour les organisations mafieuses qui, de plus en plus, font du trafic de déchets une activité lucrative.
La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 24 vicies.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 vicies.
(L'article 24 vicies est adopté.)